Définition
Ce simulateur identifie les règles d'imposition applicables à un contribuable ayant des liens avec la France et un pays étranger (résidence, source de revenus, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale pertinente. Il détermine l'État d'imposition primaire pour chaque catégorie de revenus et chiffre l'éventuel crédit d'impôt ou méthode d'exemption applicable pour éviter la double imposition.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa situation personnelle (résidence fiscale, nationalité, foyer, séjour), ses revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, plus-values) et leur pays de source. Le simulateur identifie la convention fiscale bilatérale applicable, détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle selon la hiérarchie des critères, puis applique les règles d'imposition spécifiques à chaque catégorie de revenus et restitue le montant d'impôt dû dans chacun des deux États.
Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4 (foyer > interet_eco > sejour > nationalite) Impot_etat_source = Σ revenus × taux_conventionnel (retenue ou exoneration) Impot_etat_residence = Σ revenus × bareme_interne moins credit_impot Impot_total = Impot_source + Impot_residence (apres credit_impot convention)
Pour qui
- Expatriés français partant travailler à l'étranger
- Impatriés étrangers s'installant en France
- Frontaliers travaillant dans un pays voisin
- Investisseurs détenant des actifs à l'étranger
- Retraités percevant des pensions de plusieurs pays
- Propriétaires de biens immobiliers à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients internationaux
Avantages
- Identifie la convention fiscale bilatérale applicable et la hiérarchie des critères de résidence fiscale
- Chiffre l'imposition dans chacun des deux États pour chaque catégorie de revenus, avec application du crédit d'impôt ou de l'exemption avec progressivité
- Applique les règles conventionnelles spécifiques (dividendes et intérêts à taux plafonné, revenus immobiliers imposables dans l'État de situation) pour un calcul précis
- Permet de tester l'impact d'un changement de résidence ou de source de revenus sur la charge fiscale globale
Inconvénients
- Le simulateur ne couvre pas les subtilités de chaque convention (125+ conventions françaises) : les cas limites demandent une analyse d'un fiscaliste spécialisé
- Les situations spécifiques (artistes, sportifs, administrateurs, bénéficiaires de trusts, rémunérations de fonction publique) obéissent à des articles dédiés non tous modélisés
- La qualification des revenus (salaire vs honoraires, dividende vs intérêt d'emprunt obligataire) peut diverger entre administrations et entraîner un contentieux
- Les règles françaises de droit interne (CSG/CRDS, exit tax, art. 155 A CGI sur les prestations de services transfrontalières) peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles
Points de vigilance
- Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés selon le modèle OCDE : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie standard, à vérifier dans la convention bilatérale exacte
- Les conventions fiscales évoluent : certains pays ont signé des avenants récents (BEPS, règles anti-abus) que le simulateur applique à la date de simulation
- Les situations spécifiques (artistes, sportifs, étudiants, administrateurs de sociétés, rémunérations publiques) obéissent à des articles conventionnels dédiés non tous modélisés par défaut
- La France applique parfois des règles internes (CSG/CRDS, exit tax) qui peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles — à intégrer séparément
- L'interprétation conventionnelle concrète peut diverger entre administrations : en cas de conflit, une procédure amiable peut être engagée, non modélisée par le simulateur
Échéances et seuils
- Règle des 183 jours pour les salaires — Dans les conventions de type OCDE, le salaire d'un travail exercé dans l'autre État reste imposable dans l'État de résidence si le salarié y séjourne au plus 183 jours, si l'employeur n'est pas résident de cet autre État et si la rémunération n'y est pas supportée par un établissement stable. Ce seuil ne sert pas à déterminer la résidence fiscale ; il s'apprécie sur l'année civile, l'année fiscale ou 12 mois glissants selon les conventions.
- Critère prioritaire : foyer d'habitation permanent — Quand un contribuable est considéré résident par deux États, les conventions de type OCDE appliquent une hiérarchie de critères, commençant par le foyer d'habitation permanent. Si présent dans un seul État, la question est tranchée ; sinon on passe au critère suivant.
- Critère subsidiaire : centre des intérêts vitaux — Si le foyer d'habitation existe dans les deux États, la résidence est attribuée à l'État où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux — liens personnels et économiques les plus étroits (famille, activité, patrimoine).
- Ultime recours : nationalité — Si aucun critère précédent (foyer, intérêts vitaux, séjour habituel) ne permet de trancher, la convention retient la nationalité. En cas de double nationalité ou d'absence, les autorités compétentes des deux États règlent le cas par accord amiable.
Références légales
- Art. 4 A et 4 B du CGI — Définition de la résidence fiscale française
- Art. 4 bis du CGI — Personnes imposables en France sans y être domiciliées (revenus de source française ou attribués à la France par une convention)
- Art. 164 A du CGI — Revenus imposables des non-résidents
- Art. 197 C du CGI — Taux effectif : prise en compte des revenus exonérés par convention pour le calcul du taux applicable aux autres revenus
- BOI-INT-CVB — Doctrine fiscale sur les conventions internationales
- Modèle de convention OCDE — Base de la plupart des conventions françaises
- Formulaire 2047 — Déclaration des revenus de source étrangère
- Formulaire 3916 — Déclaration des comptes à l'étranger
Glossaire
- Résidence fiscale — État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée fiscalement et doit y déclarer ses revenus mondiaux.
- État de source — Pays où le revenu est généré (lieu de travail, localisation du bien immobilier, siège de la société distributrice...).
- Retenue à la source — Prélèvement effectué par le débiteur d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire ; pour un non-résident, les conventions fiscales en limitent souvent le taux.
- Crédit d'impôt égal à l'impôt français — Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est compris dans la base imposable en France, qui accorde un crédit égal à l'impôt français afférent à ce revenu ; il n'est donc pas imposé une seconde fois mais relève le taux applicable aux autres revenus.
- Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) — Méthode d'élimination de la double imposition : la France impose le revenu étranger et accorde un crédit égal à l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt français afférent à ce revenu.
- Exonération (taux effectif) — Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu imposable dans l'autre État est exonéré en France mais pris en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus.
- Taux effectif — Méthode où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
- Tie-breaker rule — Règle de départage prévue par les conventions pour déterminer la résidence en cas de conflit entre deux États.
- Établissement stable — Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre pays.
- Formulaire 2047 — Déclaration annexe permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.
Questions fréquentes
- Comment savoir dans quel pays on est résident fiscal ? — Chaque pays applique d'abord sa propre définition ; en France, il suffit d'y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Si deux pays vous revendiquent, la convention fiscale qui les lie tranche selon une hiérarchie de critères.
- Quelle différence entre crédit d'impôt et exemption dans une convention fiscale ? — Avec le crédit d'impôt, le pays de résidence impose le revenu étranger puis accorde une déduction au titre de l'impôt prélevé à l'étranger, dans les limites prévues par la convention. Avec l'exemption, il ne l'impose pas, mais le prend souvent en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus : c'est la méthode du taux effectif.
- Passer moins de 6 mois par an en France suffit-il à ne plus y être résident fiscal ? — Non, une présence inférieure à la moitié de l'année ne fait pas perdre la résidence fiscale française si le foyer ou le centre des intérêts économiques reste en France. Dans les conventions, le seuil de 183 jours sert surtout à répartir l'imposition des salaires liés à un séjour temporaire à l'étranger.
- Un même revenu peut-il être imposé dans deux pays ? — Oui, l'État de source peut prélever un impôt, par exemple une retenue sur des dividendes, et l'État de résidence imposer le même revenu. La convention organise alors l'élimination de la double imposition, en général par un crédit d'impôt ou une exemption dans l'État de résidence.
- Comment déclarer en France des revenus perçus à l'étranger ? — Un résident fiscal français déclare ses revenus de source étrangère sur le formulaire 2047, puis les reporte sur sa déclaration de revenus avec le crédit d'impôt ou l'exonération prévue par la convention. Les comptes ouverts hors de France se déclarent en outre sur le formulaire 3916.
- Le simulateur couvre-t-il toutes les conventions fiscales françaises ? — Il applique la logique commune aux conventions inspirées du modèle de l'OCDE, sans reprendre toutes les particularités de chacune. Les artistes, sportifs, administrateurs de sociétés, agents publics ou bénéficiaires de trusts relèvent d'articles dédiés, à vérifier dans le texte exact de la convention.
Ticket d'investissement
- Non applicable — Ce simulateur ne porte pas sur un investissement à ticket d'entrée.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal