Conventions Fiscales — Où Payer ses Impôts ?
Déterminez votre résidence fiscale et le pays imposable sur vos revenus selon les conventions : salaires, dividendes, plus-values, immobilier, pensions.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur identifie les règles d'imposition applicables à un contribuable ayant des liens avec la France et un pays étranger (résidence, source de revenus, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale pertinente. Il détermine l'État d'imposition primaire pour chaque catégorie de revenus et chiffre l'éventuel crédit d'impôt ou méthode d'exemption applicable pour éviter la double imposition.
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa situation personnelle (résidence fiscale, nationalité, foyer, séjour), ses revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, plus-values) et leur pays de source. Le simulateur identifie la convention fiscale bilatérale applicable, détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle selon la hiérarchie des critères, puis applique les règles d'imposition spécifiques à chaque catégorie de revenus et restitue le montant d'impôt dû dans chacun des deux États.
Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4 (foyer > interet_eco > sejour > nationalite)
Impot_etat_source = Σ revenus × taux_conventionnel (retenue ou exoneration)
Impot_etat_residence = Σ revenus × bareme_interne moins credit_impot
Impot_total = Impot_source + Impot_residence (apres credit_impot convention)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Expatriés français partant travailler à l'étranger
- Impatriés étrangers s'installant en France
- Frontaliers travaillant dans un pays voisin
- Investisseurs détenant des actifs à l'étranger
- Retraités percevant des pensions de plusieurs pays
- Propriétaires de biens immobiliers à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients internationaux
⚠️ Points de vigilance
- Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés selon le modèle OCDE : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie standard, à vérifier dans la convention bilatérale exacte
- Les conventions fiscales évoluent : certains pays ont signé des avenants récents (BEPS, règles anti-abus) que le simulateur applique à la date de simulation
- Les situations spécifiques (artistes, sportifs, étudiants, administrateurs de sociétés, rémunérations publiques) obéissent à des articles conventionnels dédiés non tous modélisés par défaut
- La France applique parfois des règles internes (CSG/CRDS, exit tax) qui peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles — à intégrer séparément
- L'interprétation conventionnelle concrète peut diverger entre administrations : en cas de conflit, une procédure amiable peut être engagée, non modélisée par le simulateur
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Identifie la convention fiscale bilatérale applicable et la hiérarchie des critères de résidence fiscale
- Chiffre l'imposition dans chacun des deux États pour chaque catégorie de revenus, avec application du crédit d'impôt ou de l'exemption avec progressivité
- Applique les règles conventionnelles spécifiques (dividendes et intérêts à taux plafonné, revenus immobiliers imposables dans l'État de situation) pour un calcul précis
- Permet de tester l'impact d'un changement de résidence ou de source de revenus sur la charge fiscale globale
❌ Inconvénients
- Le simulateur ne couvre pas les subtilités de chaque convention (125+ conventions françaises) : les cas limites demandent une analyse d'un fiscaliste spécialisé
- Les situations spécifiques (artistes, sportifs, administrateurs, bénéficiaires de trusts, rémunérations de fonction publique) obéissent à des articles dédiés non tous modélisés
- La qualification des revenus (salaire vs honoraires, dividende vs intérêt d'emprunt obligataire) peut diverger entre administrations et entraîner un contentieux
- Les règles françaises de droit interne (CSG/CRDS, exit tax, art. 155 A CGI sur les prestations de services transfrontalières) peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles
📚 Références légales
- Art. 4 A et 4 B du CGI — Définition de la résidence fiscale française
- Art. 4 bis du CGI — Règle de départage (tie-breaker)
- Art. 164 A du CGI — Revenus imposables des non-résidents
- Art. 165 bis du CGI — Crédit d'impôt pour revenus étrangers
- BOI-INT-CVB — Doctrine fiscale sur les conventions internationales
- Modèle de convention OCDE — Base de la plupart des conventions françaises
- Formulaire 2047 — Déclaration des revenus de source étrangère
- Formulaire 3916 — Déclaration des comptes à l'étranger
⏳ Échéances et seuils
- Règle des 183 jours pour la résidence fiscale
- La plupart des conventions fiscales bilatérales utilisent le critère de 183 jours de présence sur le territoire pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence. Ce critère s'apprécie sur l'année civile ou sur 12 mois glissants selon les conventions.
- Critère prioritaire : foyer d'habitation permanent
- Quand un contribuable est considéré résident par deux États, les conventions de type OCDE appliquent une hiérarchie de critères, commençant par le foyer d'habitation permanent. Si présent dans un seul État, la question est tranchée ; sinon on passe au critère suivant.
- Critère subsidiaire : centre des intérêts vitaux
- Si le foyer d'habitation existe dans les deux États, la résidence est attribuée à l'État où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux — liens personnels et économiques les plus étroits (famille, activité, patrimoine).
- Ultime recours : nationalité
- Si aucun critère précédent (foyer, intérêts vitaux, séjour habituel) ne permet de trancher, la convention retient la nationalité. En cas de double nationalité ou d'absence, les autorités compétentes des deux États règlent le cas par accord amiable.
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Résidence fiscale
- État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée fiscalement et doit y déclarer ses revenus mondiaux.
- État de source
- Pays où le revenu est généré (lieu de travail, localisation du bien immobilier, siège de la société distributrice...).
- Retenue à la source
- Prélèvement effectué directement par le débiteur du revenu avant versement au bénéficiaire.
- Crédit d'impôt
- Réduction d'impôt égale à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter la double imposition.
- Taux effectif
- Méthode où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
- Tie-breaker rule
- Règle de départage prévue par les conventions pour déterminer la résidence en cas de conflit entre deux États.
- Établissement stable
- Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre pays.
- Formulaire 2047
- Déclaration annexe permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.