📖 Qu'est-ce qu'une convention fiscale ?
Une convention fiscale internationale (ou traité fiscal) est un accord bilatéral entre deux pays visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale.
La France a signé plus de 120 conventions fiscales avec des pays du monde entier. Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États selon le type de revenu et la résidence fiscale du contribuable.
Sans convention fiscale, un même revenu pourrait être imposé deux fois : une fois dans le pays de source (où le revenu est généré) et une fois dans le pays de résidence (où vit le contribuable).
⚙️ Comment fonctionne la répartition de l'imposition ?
1. Détermination de la résidence fiscale
En droit français (art. 4 B CGI), vous êtes résident fiscal si vous remplissez au moins un de ces critères : foyer en France, séjour principal (+183 jours), activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France.
2. Règles par type de revenu (modèle OCDE)
- Salaires : imposables dans le pays où l'activité est exercée (sauf cas du salarié détaché <183 jours)
- Dividendes : imposition partagée (retenue à la source limitée + imposition résidence)
- Intérêts : généralement imposables uniquement dans l'État de résidence
- Plus-values mobilières : imposables dans l'État de résidence
- Revenus immobiliers : imposables dans le pays de situation du bien
- Pensions privées : imposables dans l'État de résidence
- Pensions publiques : imposables dans l'État payeur
3. Méthodes d'élimination de la double imposition
- Crédit d'impôt : l'impôt payé à l'étranger est déduit de l'impôt français (méthode la plus courante)
- Exonération avec progressivité : le revenu étranger est exonéré mais pris en compte pour le taux effectif
Crédit d'impôt = min(Impôt français sur le revenu étranger, Impôt payé à l'étranger)
Taux effectif = Impôt total (France + étranger) / Revenu mondial
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Expatriés français partant travailler à l'étranger
- Impatriés étrangers s'installant en France
- Frontaliers travaillant dans un pays voisin
- Investisseurs détenant des actifs à l'étranger
- Retraités percevant des pensions de plusieurs pays
- Propriétaires de biens immobiliers à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients internationaux
⚠️ Points de vigilance
- Résidence fiscale ≠ nationalité : c'est votre lieu de vie effectif qui compte, pas votre passeport
- Double résidence possible : vous pouvez être considéré résident des deux pays selon leurs droits internes respectifs
- Conventions ≠ droit interne : la convention s'applique en priorité, mais le droit interne peut être plus favorable
- 183 jours : cette règle n'est qu'un des critères, pas le seul déterminant
- Comptes à l'étranger : obligation de déclaration même si non imposables (formulaire 3916)
- Exit tax : en cas de départ de France, les plus-values latentes peuvent être taxées
- Prélèvements sociaux : peuvent s'appliquer même sans convention (règlements européens)
⚖️ Avantages et limites des conventions
✅ Avantages
- Évite la double imposition
- Sécurité juridique internationale
- Taux de retenue à la source réduits
- Échange d'informations entre États
- Procédure amiable en cas de litige
❌ Limites
- Complexité des règles
- Différences entre conventions
- N'élimine pas toujours totalement la double imposition
- Formalités déclaratives multiples
- Nécessite souvent un conseil spécialisé
📚 Références légales
- Art. 4 A et 4 B du CGI — Définition de la résidence fiscale française
- Art. 4 bis du CGI — Règle de départage (tie-breaker)
- Art. 164 A du CGI — Revenus imposables des non-résidents
- Art. 165 bis du CGI — Crédit d'impôt pour revenus étrangers
- BOI-INT-CVB — Doctrine fiscale sur les conventions internationales
- Modèle de convention OCDE — Base de la plupart des conventions françaises
- Formulaire 2047 — Déclaration des revenus de source étrangère
- Formulaire 3916 — Déclaration des comptes à l'étranger
⏳ Échéances et seuils
- Règle des 183 jours pour la résidence fiscale
- La plupart des conventions fiscales bilatérales utilisent le critère de 183 jours de présence sur le territoire pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence. Ce critère s'apprécie sur l'année civile ou sur 12 mois glissants selon les conventions.
📝 Glossaire
- Résidence fiscale
- État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée fiscalement et doit y déclarer ses revenus mondiaux.
- État de source
- Pays où le revenu est généré (lieu de travail, localisation du bien immobilier, siège de la société distributrice...).
- Retenue à la source
- Prélèvement effectué directement par le débiteur du revenu avant versement au bénéficiaire.
- Crédit d'impôt
- Réduction d'impôt égale à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter la double imposition.
- Taux effectif
- Méthode où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
- Tie-breaker rule
- Règle de départage prévue par les conventions pour déterminer la résidence en cas de conflit entre deux États.
- Établissement stable
- Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre pays.
- Formulaire 2047
- Déclaration annexe permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.