🇫🇷🇨🇭 Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu

Déterminez quel État a le droit d'imposer chaque type de revenu et calculez la charge fiscale globale selon votre résidence. Fondé sur la convention du 9 septembre 1966 (avenants inclus).

🗺️ Votre situation de résidence
💶 Montants par catégorie de revenu
⚠️ Frontaliers : l'accord sur la fiscalité des travailleurs frontaliers (2023, en vigueur 2025) remplace les règles antérieures. Les frontaliers résidant hors zone frontalière sont imposés au lieu d'activité (Suisse).
ℹ️ Double résidence : les tie-breaker rules de l'art. 4 de la convention s'appliquent dans l'ordre : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable.
📜 Règles d'imposition par catégorie (Convention art. par art.)
Catégorie Art. 🇫🇷 France 🇨🇭 Suisse RTS max
📊 Charge fiscale estimée sur vos revenus
Impôt France (estimé)
—
IR + retenues source
Impôt Suisse (estimé)
—
IS + cantonal + RTS
Total consolidé
—
Avant crédit impôt
Détail par catégorie ()
Total
💡 La convention élimine la double imposition via crédit d'impôt ou exonération. Le total consolidé ne correspond pas à une double taxation effective — un mécanisme d'élimination s'applique dans l'État de résidence.
📖 Guide complet : Convention fiscale franco-suisse — texte, avenants, cas pratiques
📚 Aide — Convention Franco-Suisse

📖 Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la fiscalité applicable à un contribuable ayant des liens avec la France et la Suisse (revenus, résidence, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 révisée. Il détermine l'État de résidence fiscale au sens conventionnel, identifie l'État d'imposition pour chaque catégorie de revenus et chiffre les éventuels crédits d'impôt applicables.

⚙️ Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit sa situation familiale et professionnelle (lieu du foyer, centre des intérêts économiques, séjour habituel, nationalité), ses revenus par catégorie (salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, pensions) et leur pays de source. Le simulateur applique les critères de départage de l'article 4 de la convention (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité), détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle et calcule l'imposition dans chacun des États selon les articles spécifiques à chaque catégorie de revenus.

Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4_CDI (foyer > interet_eco > sejour > nationalite)
Imposition_par_categorie = f(categorie_revenu, articles 15-24 CDI_FR_CH)
Impot_total = Impot_FR + Impot_CH moins Credit_impot_FR

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Résidents suisses percevant des revenus de source française — dividendes de sociétés françaises, loyers d'immeubles en France, pensions françaises
  • Résidents français percevant des revenus de source suisse — salaires d'employeurs suisses, dividendes de holdings suisses, intérêts de banques suisses
  • Travailleurs frontaliers — situation spécifique régie par l'accord frontalier franco-suisse (2023)
  • CGP et avocats fiscalistes — conseil aux clients en mobilité franco-suisse ou en restructuration patrimoniale transfrontalière

⚠️ Points de vigilance

  • Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie mais leur interprétation dans un cas particulier peut donner lieu à contentieux
  • Les salariés frontaliers bénéficient d'un régime spécifique (accord complémentaire, prélèvement à la source dans un État, imposition dans l'autre) — le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le canton d'emploi (régime genevois spécifique)
  • La clause balai de la convention prévoit un échange de lettres pour les situations non prévues — le simulateur ne couvre pas ces cas limites
  • Les pensions versées à d'anciens fonctionnaires obéissent à un régime particulier (imposition dans l'État payeur) — le simulateur distingue pensions publiques et privées
  • L'administration française peut contester la résidence suisse si elle considère que les liens personnels et économiques restent en France — la résidence fiscale effective prime sur la déclaration

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

  • Applique les critères de départage de la résidence fiscale prévus à l'article 4 de la convention franco-suisse selon leur hiérarchie officielle
  • Chiffre l'imposition dans chacun des États pour chaque catégorie de revenus selon les règles conventionnelles spécifiques
  • Distingue le régime général et le régime frontalier, avec prélèvement à la source et crédit d'impôt dans l'autre État
  • Traite les pensions publiques et privées selon les règles distinctes prévues par la convention

❌ Inconvénients

  • Ne remplace pas l'analyse d'un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale : les cas limites relèvent d'interprétation
  • Le régime spécifique des cantons frontaliers (Genève notamment) n'est pas modélisé dans toutes ses subtilités — à vérifier selon le lieu d'emploi
  • Ne gère pas les situations de bi-nationalité ou de séjours fractionnés entre les deux pays, qui peuvent nécessiter une lecture affinée de la convention
  • L'application concrète par l'administration française (contrôle de la résidence effective) peut diverger de la qualification conventionnelle théorique

📚 Références légales

  • Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Texte de base avec avenants de 1969, 1997, 2009 et 2014. Publiée au JO français et au RS suisse (RS 0.672.934.91)
  • Avenant du 25 juin 2014 — Introduction de l'échange automatique de renseignements, modification de l'art. 26 sur l'assistance administrative
  • Accord frontaliers franco-suisse (2023) — Nouveau régime pour les travailleurs frontaliers résidant hors de la zone frontalière traditionnelle
  • BOFiP — INT-CVB-CHE — Documentation fiscale française sur la convention franco-suisse et ses modalités d'application

⏳ Seuils clés convention franco-suisse

Dividendes — Retenue à la source
15% de RTS suisse sur dividendes versés aux résidents français (art. 11). Réduit à 0% si le bénéficiaire français détient directement au moins 10% du capital de la société suisse distributrice (participation qualifiée).
Intérêts — Retenue à la source
0% de RTS suisse sur intérêts versés à des résidents fiscaux français (art. 12). Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Exception : intérêts de source suisse perçus via un établissement stable suisse.
Plus-values sur titres
Imposables dans l'État de résidence du cédant (art. 13). Un résident suisse cédant des actions françaises est imposé en Suisse (pas en France), sauf si la société française tire plus de 50% de sa valeur d'immeubles situés en France.
Pensions et retraites
Imposables dans l'État de résidence (art. 18). Un résident suisse percevant une pension française est imposé en Suisse, sauf pensions de la fonction publique (art. 19) qui restent imposables en France.

🔗 Liens utiles

Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.

📝 Glossaire

Retenue à la source (RTS)
Prélèvement effectué par l'État de source d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire non-résident. Les taux conventionnels sont souvent inférieurs aux taux internes. En Suisse : impôt anticipé (Verrechnungssteuer) de 35% réduit par convention.
Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer)
Retenue à la source suisse de 35% sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15% pour les résidents français) et remboursable sur demande.
Tie-breaker rules (art. 4 convention)
Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.
Travailleur frontalier
Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (imposition partagée depuis l'accord de 2023).

💰 Ticket d'investissement

Accessible à tous
Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
À partir de 10 000 €
Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
À partir de 100 000 €
Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
À partir de 500 000 €
Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

🧩 Complexité du montage

Expert — Ingénierie patrimoniale
Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

👤 Profils concernés

  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Dirigeant / Chef d'entreprise
  • Salarié du privé
  • Fonctionnaire / Agent public
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)