🇫🇷🇨🇭 Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu

Déterminez quel État a le droit d'imposer chaque type de revenu et calculez la charge fiscale globale selon votre résidence. Fondé sur la convention du 9 septembre 1966 (avenants inclus).

🗺️ Votre situation de résidence
💶 Montants par catégorie de revenu
⚠️ Frontaliers : l'accord sur la fiscalité des travailleurs frontaliers (2023, en vigueur 2025) remplace les règles antérieures. Les frontaliers résidant hors zone frontalière sont imposés au lieu d'activité (Suisse).
ℹ️ Double résidence : les tie-breaker rules de l'art. 4 de la convention s'appliquent dans l'ordre : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable.
📜 Règles d'imposition par catégorie (Convention art. par art.)
Catégorie Art. 🇫🇷 France 🇨🇭 Suisse RTS max
📊 Charge fiscale estimée sur vos revenus

Situation retenue :

Impôt France (estimé)
—
IR, prélèvements sociaux, retenues
Impôt Suisse (estimé)
—
IS + cantonal + RTS
Total consolidé
—
Charge cumulée des deux États
⚠️ La situation de frontalier ou de double résidence dépend du canton (accord de 1983, imposition à la source à Genève) et du départage de la résidence : le simulateur indique l'État compétent par catégorie mais ne chiffre pas la charge.
ℹ️ Taux forfaitaires d'estimation : 30 % pour les salaires, pensions et redevances imposés en France, 11,5 % pour l'impôt suisse d'un résident, 5 % pour les salaires de source suisse, 30 % pour les revenus immobiliers français d'un résident suisse. La charge réelle dépend de votre taux marginal et du canton et peut être plus élevée ou plus faible.
Détail par catégorie ()
Total
💡 La convention élimine la double imposition via crédit d'impôt ou exonération. Le total consolidé ne correspond pas à une double taxation effective — un mécanisme d'élimination s'applique dans l'État de résidence.
📖 Guide complet : Convention fiscale franco-suisse — texte, avenants, cas pratiques
📚 Aide — Convention Franco-Suisse

Définition

Ce simulateur chiffre la fiscalité applicable à un contribuable ayant des liens avec la France et la Suisse (revenus, résidence, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 révisée. Il détermine l'État de résidence fiscale au sens conventionnel, identifie l'État d'imposition pour chaque catégorie de revenus et chiffre les éventuels crédits d'impôt applicables.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit sa situation familiale et professionnelle (lieu du foyer, centre des intérêts économiques, séjour habituel, nationalité), ses revenus par catégorie (salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, pensions) et leur pays de source. Le simulateur applique les critères de départage de l'article 4 de la convention (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité), détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle et calcule l'imposition dans chacun des États selon les articles spécifiques à chaque catégorie de revenus.

Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4_CDI (foyer > interet_eco > sejour > nationalite) Imposition_par_categorie = f(categorie_revenu, articles 15-24 CDI_FR_CH) Impot_total = Impot_FR + Impot_CH moins Credit_impot_FR

Pour qui

  • Résidents suisses percevant des revenus de source française — dividendes de sociétés françaises, loyers d'immeubles en France, pensions françaises
  • Résidents français percevant des revenus de source suisse — salaires d'employeurs suisses, dividendes de holdings suisses, intérêts de banques suisses
  • Travailleurs frontaliers — situation spécifique régie par l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, avec un régime propre au canton de Genève
  • CGP et avocats fiscalistes — conseil aux clients en mobilité franco-suisse ou en restructuration patrimoniale transfrontalière

Avantages

  • Applique les critères de départage de la résidence fiscale prévus à l'article 4 de la convention franco-suisse selon leur hiérarchie officielle
  • Chiffre l'imposition dans chacun des États pour chaque catégorie de revenus selon les règles conventionnelles spécifiques
  • Distingue le régime général et le régime frontalier, avec prélèvement à la source et crédit d'impôt dans l'autre État
  • Traite les pensions publiques et privées selon les règles distinctes prévues par la convention

Inconvénients

  • Ne remplace pas l'analyse d'un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale : les cas limites relèvent d'interprétation
  • Le régime spécifique des cantons frontaliers (Genève notamment) n'est pas modélisé dans toutes ses subtilités — à vérifier selon le lieu d'emploi
  • Ne gère pas les situations de bi-nationalité ou de séjours fractionnés entre les deux pays, qui peuvent nécessiter une lecture affinée de la convention
  • L'application concrète par l'administration française (contrôle de la résidence effective) peut diverger de la qualification conventionnelle théorique

Points de vigilance

  • La charge chiffrée applique des taux réglementaires aux dividendes (retenue suisse de 15 %, prélèvements sociaux de 18,6 % en France, le crédit d'impôt n'étant pas imputé sur eux), aux intérêts et aux plus-values (31,4 %), et des taux forfaitaires d'estimation aux autres revenus (30 % en France, 11,5 % en Suisse) : selon votre taux marginal et votre canton, l'impôt réel peut être plus élevé ou plus faible
  • Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie mais leur interprétation dans un cas particulier peut donner lieu à contentieux
  • Les salariés frontaliers bénéficient d'un régime spécifique (imposition dans l'État de résidence avec compensation financière pour les cantons signataires de l'accord de 1983, imposition à la source à Genève) — le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le canton d'emploi (régime genevois spécifique)
  • La clause balai de la convention prévoit un échange de lettres pour les situations non prévues — le simulateur ne couvre pas ces cas limites
  • Les pensions versées à d'anciens fonctionnaires obéissent à un régime particulier (imposition dans l'État payeur) — le simulateur distingue pensions publiques et privées
  • L'administration française peut contester la résidence suisse si elle considère que les liens personnels et économiques restent en France — la résidence fiscale effective prime sur la déclaration

Échéances et seuils

  • Dividendes — Retenue à la source — 15 % de RTS suisse sur dividendes versés aux résidents français (art. 11). Réduit à 0 % si le bénéficiaire français détient directement au moins 10 % du capital de la société suisse distributrice (participation qualifiée).
  • Intérêts — Retenue à la source — 0 % de RTS suisse sur intérêts versés à des résidents fiscaux français (art. 12). Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Exception : intérêts de source suisse perçus via un établissement stable suisse.
  • Plus-values sur titres — Imposables dans l'État de résidence du cédant. Un résident suisse cédant des actions françaises est imposé en Suisse (pas en France), sauf si l'actif de la société française est constitué principalement d'immeubles situés en France, sans seuil chiffré par la convention et hors immeubles affectés à sa propre exploitation (art. 15 §2) : la plus-value est alors imposable en France.
  • Pensions et retraites — Imposables dans l'État de résidence (art. 18). Un résident suisse percevant une pension française est imposé en Suisse, sauf pensions de la fonction publique (art. 19) qui restent imposables en France.

Références légales

  • Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Texte de base avec avenants de 1969, 1997, 2009 et 2014. Publiée au JO français et au RS suisse (RS 0.672.934.91)
  • Avenant du 25 juin 2014 — Introduction de l'échange automatique de renseignements, modification de l'art. 26 sur l'assistance administrative
  • Accord franco-suisse du 11 avril 1983 — Imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers dans l'État de résidence pour les cantons signataires, Genève appliquant une imposition à la source ; complété en 2023 pour le télétravail des frontaliers
  • BOFiP — INT-CVB-CHE — Documentation fiscale française sur la convention franco-suisse et ses modalités d'application

Glossaire

  • Retenue à la source — Prélèvement effectué par le débiteur d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire ; pour un non-résident, les conventions fiscales en limitent souvent le taux.
  • Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer) — Retenue à la source suisse de 35 % sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15 % pour les résidents français) et remboursable sur demande.
  • Tie-breaker rules (art. 4 convention) — Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.
  • Travailleur frontalier — Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (accord de 1983 : imposition dans l'État de résidence pour les cantons signataires, imposition à la source à Genève).

Questions fréquentes

  • Où paie-t-on ses impôts quand on vit entre la France et la Suisse ? — Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention franco-suisse départage selon le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, enfin la nationalité. L'État retenu est celui de résidence, l'autre ne pouvant imposer que les revenus que la convention lui attribue.
  • Comment sont imposés les dividendes suisses perçus par un résident français ? — La Suisse prélève l'impôt anticipé à la source, mais la convention en limite le taux pour un résident de France, qui peut demander le remboursement de l'excédent. Les dividendes sont ensuite imposés en France, avec un crédit d'impôt correspondant à l'impôt suisse retenu dans la limite conventionnelle.
  • Une pension de retraite française est-elle imposée en Suisse ? — En règle générale, les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence du retraité, donc en Suisse pour un résident suisse. Les pensions versées au titre d'une fonction publique suivent une règle différente et restent en principe imposables dans l'État qui les paie.
  • Les frontaliers franco-suisses ont-ils un régime fiscal particulier ? — Oui, des règles spécifiques s'appliquent selon le canton d'emploi : dans plusieurs cantons, le salaire est imposé en France avec une compensation financière versée à la Suisse, alors que Genève impose les frontaliers à la source. Le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le lieu de travail.
  • Le simulateur franco-suisse traite-t-il toutes les situations ? — Non, il applique les règles générales de la convention par catégorie de revenus. Les doubles nationalités, les séjours fractionnés entre les deux pays, les subtilités du régime genevois ou les cas réglés par accord amiable entre administrations demandent une analyse au cas par cas.

Ticket d'investissement

  • Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
  • À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Dirigeant / Chef d'entreprise
  • Salarié du privé
  • Fonctionnaire / Agent public
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)