🏢 Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français

Calculez la retenue à la source applicable (art. 244 bis B CGI) sur la plus-value de cession de droits sociaux d'une société française par un non-résident, selon la convention fiscale de votre pays de résidence. Comparez l'imposition avant et après départ de France.

⚙️ Paramètres de la cession

€
€

Montant payé à l'acquisition, augmenté des apports en capital

%

Seuil clé : 25 % pour certaines conventions (attribution imposition à la France)

ans

💰 Résultats

Retenue à la source France

Plus-value nette

📋 Détail du calcul

Prix de cession
Prix de revient
Plus-value brute
Abattement durée (régime transitoire)
Base taxable retenue France
Taux retenue à la source France
Retenue à la source France

🌍 Imposition pays de résidence

Convention applicable
Imposition dans pays résidence
Crédit d'impôt potentiel
Charge totale estimée (FR + résidence)
🚨 ETNC — Taux punitif 75 % — La résidence dans un État ou Territoire Non Coopératif (liste DGFiP) entraîne l'application d'un taux de retenue à la source de 75 % sur l'intégralité de la plus-value, quelle que soit la participation. Cette situation est à éviter absolument.
✅ Retenue source nulle — La convention fiscale applicable attribue l'imposition exclusive au pays de résidence. Aucune retenue n'est due en France. Vérifiez toutefois l'imposition dans votre pays de résidence.
⚠️ Participation ≥ 25 % — Certaines conventions (notamment art. 13 §4 ou §5) permettent à la France d'imposer les plus-values sur cessions de participations substantielles (≥ 25 %) même si le cédant est non-résident. Vérifiez le texte exact de la convention applicable.

📊 Répartition de la plus-value

ℹ️ Ce comparatif illustre l'impact fiscal d'une cession réalisée en France (résident fiscal) versus la même cession réalisée après transfert de résidence dans votre pays actuel. L'exit tax (art. 167 bis CGI) est prise en compte si applicable.

🇫🇷 Scénario A — Cession en France (résident)

Plus-value brute
Abattement durée détention
PFU 30 % (IR 12,8 % + PS 17,2 %)
Net perçu après impôt France
ℹ️ En tant que résident fiscal français, la plus-value est soumise au PFU à 30 % (Flat Tax) ou, sur option, au barème progressif de l'IR + PS 17,2 %. Le simulateur applique le PFU par défaut.

🌍 Scénario B — Cession après départ

Retenue source France (244 bis B)
Exit tax résiduelle (si départ < 5 ans)
Imposition pays résidence (estimation)
Net perçu après impôts totaux
ans

Impacte l'exit tax résiduelle (applicable si < 5 ans et participation substantielle)

Net Scénario A (France)

Cession en France

Net Scénario B (Non-résident)

Gain / Perte non-résidence

ℹ️ L'art. 244 bis B CGI prévoit une retenue à la source de 12,8 % sur les plus-values de cession de droits sociaux de sociétés françaises par des non-résidents. Ce taux est réduit à 0 % si la convention fiscale applicable attribue l'imposition exclusive au pays de résidence.
Pays résidence Convention Retenue source FR Imposition pays résidence Seuil participation Risque
🇨🇭 Suisse Art. 13 Conv. CH-FR 0 % (impo. CH) Oui — impôt cantonal sur gain en capital — Favorable
🇧🇪 Belgique Art. 13 Conv. BE-FR 0 % (impo. BE) 0 % en Belgique (pas d'impôt PV) — Très favorable
🇱🇺 Luxembourg Art. 13 Conv. LU-FR 0 % (impo. LU) Oui — selon % de participation LU 10 % participation LU Favorable
🇬🇧 Royaume-Uni Art. 13 Conv. UK-FR 0 % (impo. UK) Oui — CGT 20 % (Business Asset Disposal Relief : 10 %) — Modéré
🇺🇸 États-Unis Art. 13 Conv. US-FR 0 % (impo. USA) Oui — Long-term CGT 20 % + NIIT 3,8 % — Modéré
🇵🇹 Portugal Art. 13 Conv. PT-FR 0 % si part. < 25 % Oui — 28 % (ou exo RNH) 25 % → France peut imposer Variable
🇲🇨 Monaco Conv. FR-MC 1963 0 % (non-résidents hors FR) 0 % — pas d'impôt PV à Monaco Règle Français (art.7) Très favorable
🌐 Autre (avec conv.) Art. 13 conv. bilatérale 0 % en général Selon pays résidence Variable selon conv. À vérifier
🌐 Sans convention Art. 244 bis B CGI 12,8 % Oui — risque double imposition — Défavorable
⛔ ETNC Aucune convention 75 % (taux punitif) Oui — cumul possible — Punitif
⚠️ Participation substantielle — Plusieurs conventions fiscales (notamment PT-FR, NL-FR, ES-FR) comportent une clause permettant à la France d'imposer les plus-values lorsque la participation dépasse un seuil (en général 25 %). En deçà, l'imposition est attribuée au pays de résidence. La rédaction exacte de chaque convention prévaut sur ce tableau indicatif.
📖 Guide complet : cession d'entreprise par un non-résident, retenue source 244 bis B, conventions fiscales
📚 Aide — Cession d'Entreprise Non-Résident

Définition

Ce simulateur chiffre l'imposition en France d'une plus-value de cession d'entreprise ou de titres réalisée par une personne physique non résidente fiscale française. Il applique les règles de l'article 244 bis B du CGI (imposition à la source en France pour participations substantielles) et prend en compte les conventions fiscales bilatérales qui peuvent atténuer ou supprimer l'imposition française.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la plus-value de cession, la participation détenue (seuil de 25 % des droits sociaux des 5 dernières années pour imposition en France), son pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée (française ou étrangère à prépondérance immobilière française) et la date de cession. Le simulateur applique l'imposition française au taux de 12,8 % + 17,2 % PS pour les participations substantielles, vérifie l'application de la convention fiscale bilatérale, et chiffre le crédit d'impôt ou l'exonération éventuelle dans le pays de résidence.

Si participation ≥ 25 % (5 ans) : Impot_FR = PV × (12,8 % IR + 17,2 % PS) Impot_pays_residence selon convention bilaterale (credit_impot ou exoneration) Charge_totale = Impot_FR + Impot_residence moins Credit_impot_conventionnel

Pour qui

  • Dirigeants et actionnaires expatriés — ayant quitté la France et souhaitant céder leur participation dans une société française depuis leur pays de résidence
  • Candidats au départ de France — envisageant de transférer leur domicile fiscal avant une cession pour optimiser leur charge fiscale
  • CGP et avocats fiscalistes — accompagnant des clients en mobilité internationale sur des opérations de cession de sociétés françaises
  • Acheteurs (due diligence) — vérifiant leur obligation de prélèvement à la source en tant qu'acquéreur de parts de sociétés françaises auprès d'un non-résident

Avantages

  • Chiffre l'imposition française d'une plus-value de cession par un non-résident selon l'article 244 bis B du CGI
  • Applique le seuil de participation substantielle (25 % des droits) qui conditionne l'imposition française
  • Intègre les conventions fiscales bilatérales saisies pour éviter la double imposition ou atténuer l'impôt français
  • Distingue le régime des sociétés à prépondérance immobilière française, soumis à des règles spécifiques quel que soit le pays de résidence

Inconvénients

  • Ne vérifie pas l'historique de détention sur 5 ans : un dépassement ponctuel du seuil des 25 % dans cette fenêtre déclenche l'imposition française
  • Ne traite pas les règles anti-abus (article 209 B CGI, législation CFC du pays de résidence) qui peuvent requalifier une cession indirecte via holding
  • Les conventions fiscales bilatérales évoluent — le simulateur applique la lecture conventionnelle à la date de simulation, à vérifier pour une cession future
  • Ne modélise pas la fiscalité dans le pays de résidence du cédant, qui s'ajoute éventuellement à l'imposition française (hors convention exonératoire)

Points de vigilance

  • Le seuil de participation substantielle (25 % des droits sociaux détenus directement ou indirectement par le cédant ou son groupe familial à un moment quelconque des 5 années précédant la cession) déclenche l'imposition française — le simulateur applique cette règle, à vérifier dans l'historique de détention
  • Les conventions fiscales bilatérales peuvent attribuer le droit d'imposer exclusivement au pays de résidence : le simulateur applique la convention saisie, à vérifier dans le texte exact
  • La CSG et la CRDS sont dues même par les non-résidents sur les plus-values sur titres d'une société française à prépondérance immobilière — sauf jurisprudence européenne contraire
  • La cession d'une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France quel que soit le pays de résidence du cédant, selon la plupart des conventions bilatérales
  • Le simulateur ne modélise pas les cessions intermédiaires via holding étrangère qui peuvent déclencher des règles anti-abus (article 209 B CGI, règles CFC)

Échéances et seuils

  • Seuil retenue source obligatoire — La retenue à la source de l'art. 244 bis B s'applique dès le premier euro de plus-value, sans seuil minimum. Pour les cessions > 150 000 €, un représentant fiscal accrédité (hors UE/EEE) est obligatoire.
  • Taux de la retenue à la source — 12,8 % pour les personnes physiques résidentes d'un pays ayant une convention fiscale avec la France ou d'un État de l'UE/EEE ; 25 % pour les personnes morales UE/EEE ; 75 % pour les résidents d'ETNC (liste arrêtée annuellement par décret).
  • Délai exit tax — purge automatique — L'exit tax est automatiquement déchargée si le contribuable ne cède pas les titres dans les 5 ans suivant son départ de France (2 ans si valeur totale des titres < 2,57 M€ lors du départ). Passé ce délai, aucun impôt n'est dû en France sur les plus-values latentes.
  • Seuil déclenchement exit tax — Participation ≥ 50 % dans une société à l'IS, ou valeur globale des titres ≥ 800 000 € lors du départ. En deçà de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas.
  • Versement de la retenue — La retenue doit être versée à la recette des impôts compétente dans les 30 jours de la cession par l'acquéreur (ou son représentant fiscal accrédité). Le défaut de versement engage la responsabilité solidaire de l'acquéreur.

Références légales

  • Art. 244 bis B CGI — Retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux français réalisées par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Taux : 12,8 % (tiers États avec convention), 25 % (personnes morales UE), 75 % (ETNC)
  • Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les résidents fiscaux français (PFU 30 % ou option barème progressif)
  • Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Sursis de paiement possible ; impôt dû si cession dans les 5 ans suivant le départ
  • Art. 150-0 B ter CGI — Régime de l'apport-cession : report d'imposition sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée. Point d'attention si structuration préalable à la cession
  • Art. 13 des conventions fiscales bilatérales — Article standard OCDE sur les gains en capital : attribue généralement l'imposition au pays de résidence, sauf pour les biens immobiliers et certaines participations substantielles
  • BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-30-20 — Doctrine fiscale sur la retenue à la source art. 244 bis B : modalités de calcul, cas d'exonération, conventions applicables

Glossaire

  • Art. 244 bis B CGI — Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
  • ETNC — État ou Territoire Non Coopératif — Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).
  • Exit Tax (art. 167 bis CGI) — Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise les contribuables ayant résidé en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant des participations substantielles. Le paiement est suspendu tant que les titres ne sont pas cédés.
  • Représentant fiscal accrédité — Personne physique ou morale établie en France, désignée par un acquéreur de titres français auprès d'un non-résident hors UE/EEE, responsable devant la DGFiP du calcul et du versement de la retenue à la source due. Requis pour les cessions supérieures à 150 000 €.
  • Art. 13 de la convention OCDE — Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).
  • PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique — Aussi appelé "Flat Tax", le PFU est un taux global de 30 % (IR 12,8 % + PS 17,2 %) applicable sur les revenus du capital et les plus-values mobilières des résidents fiscaux français depuis 2018 (art. 200 A CGI).

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
  • À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
  • Dirigeant / Chef d'entreprise