Définition
Ce simulateur chiffre l'imposition en France d'une plus-value de cession d'entreprise ou de titres réalisée par une personne physique non résidente fiscale française. Il applique les règles de l'article 244 bis B du CGI (imposition à la source en France pour participations substantielles) et prend en compte les conventions fiscales bilatérales qui peuvent atténuer ou supprimer l'imposition française.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la plus-value de cession, la participation détenue (seuil de 25 % des droits sociaux des 5 dernières années pour imposition en France), son pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée (française ou étrangère à prépondérance immobilière française) et la date de cession. Le simulateur applique l'imposition française au taux de 12,8 % pour les participations substantielles, vérifie l'application de la convention fiscale bilatérale, et chiffre le crédit d'impôt ou l'exonération éventuelle dans le pays de résidence.
Si participation supérieure à 25 % (5 ans) : Impot_FR = PV × 12,8 % Impot_pays_residence selon convention bilaterale (credit_impot ou exoneration) Charge_totale = Impot_FR + Impot_residence moins Credit_impot_conventionnel
Pour qui
- Dirigeants et actionnaires expatriés — ayant quitté la France et souhaitant céder leur participation dans une société française depuis leur pays de résidence
- Candidats au départ de France — envisageant de transférer leur domicile fiscal avant une cession pour optimiser leur charge fiscale
- CGP et avocats fiscalistes — accompagnant des clients en mobilité internationale sur des opérations de cession de sociétés françaises
- Acheteurs (due diligence) — vérifiant leur obligation de prélèvement à la source en tant qu'acquéreur de parts de sociétés françaises auprès d'un non-résident
Avantages
- Chiffre l'imposition française d'une plus-value de cession par un non-résident selon l'article 244 bis B du CGI
- Applique le seuil de participation substantielle (25 % des droits) qui conditionne l'imposition française
- Intègre les conventions fiscales bilatérales saisies pour éviter la double imposition ou atténuer l'impôt français
- Distingue le régime des sociétés à prépondérance immobilière française, soumis à des règles spécifiques quel que soit le pays de résidence
Inconvénients
- Ne vérifie pas l'historique de détention sur 5 ans : un dépassement ponctuel du seuil des 25 % dans cette fenêtre déclenche l'imposition française
- Ne traite pas les règles anti-abus (règles anti-abus françaises, législation CFC du pays de résidence) qui peuvent requalifier une cession indirecte via holding
- Les conventions fiscales bilatérales évoluent — le simulateur applique la lecture conventionnelle à la date de simulation, à vérifier pour une cession future
- L'impôt du pays de résidence du cédant est estimé de façon simplifiée : ses règles locales précises (abattements, barèmes, régimes spéciaux) ne sont pas modélisées
Points de vigilance
- Le seuil de participation substantielle (25 % des droits sociaux détenus directement ou indirectement par le cédant ou son groupe familial à un moment quelconque des 5 années précédant la cession) déclenche l'imposition française — le simulateur applique cette règle, à vérifier dans l'historique de détention
- Les conventions fiscales bilatérales peuvent attribuer le droit d'imposer exclusivement au pays de résidence : le simulateur applique la convention saisie, à vérifier dans le texte exact
- La CSG et la CRDS sont dues même par les non-résidents sur les plus-values sur titres d'une société française à prépondérance immobilière — sauf jurisprudence européenne contraire
- La cession d'une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France quel que soit le pays de résidence du cédant, selon la plupart des conventions bilatérales
- Le simulateur ne modélise pas les cessions intermédiaires via holding étrangère qui peuvent déclencher des règles anti-abus françaises et étrangères (règles CFC)
- L'impôt du pays de résidence est une estimation : Luxembourg au taux maximal retenu par prudence (moitié du taux global à 22,89 % + 1,4 %), Belgique à 10 % sans l'exonération annuelle de 10 000 € ni le barème réduit des participations d'au moins 20 %, autres pays avec ou sans convention et ETNC à 15 %, 20 % et 30 % sans source publiée : l'impôt étranger est le plus souvent surestimé, le net du scénario B sous-estimé
- Pays « autre convention » : la retenue française de 12,8 % est appliquée dès que la participation dépasse 25 %, la clause de chaque convention n'étant pas lue ; si votre convention réserve l'imposition à votre pays de résidence, l'impôt français est surestimé
- Exit tax exigible : l'impôt payé dans le pays de résidence sur la même plus-value est imputé sur les prélèvements sociaux puis sur l'impôt sur le revenu de l'exit tax, au prorata de la plus-value latente dans la plus-value taxée à l'étranger et dans la limite de l'impôt français (art. 167 bis VIII 5 CGI) ; pour un Français installé à Monaco, l'impôt sur le revenu de l'exit tax est dégrevé par analogie avec la règle de l'art. 244 bis B ; la contribution sur les hauts revenus n'est comptée dans aucun scénario
Échéances et seuils
- Seuil de participation — La retenue à la source de l'art. 244 bis B s'applique lorsque les droits du cédant et de son groupe familial dans les bénéfices de la société ont dépassé 25 % à un moment quelconque des 5 années précédant la cession ; elle porte alors sur la plus-value dès le premier euro. Pour un résident d'un ETNC, elle s'applique quel que soit le pourcentage détenu.
- Taux de la retenue à la source — 12,8 % pour les personnes physiques ; 25 % pour les personnes morales ; 75 % pour les résidents d'ETNC (liste arrêtée annuellement par décret).
- Délai exit tax — dégrèvement — L'exit tax est dégrevée si les titres sont toujours détenus 2 ans après le départ de France, 5 ans lorsque la valeur globale des titres dépassait 2 570 000 € lors du départ. Passé ce délai, aucun impôt n'est dû en France sur les plus-values latentes.
- Seuil déclenchement exit tax — Participation ≥ 50 % dans une société à l'IS, ou valeur globale des titres ≥ 800 000 € lors du départ. En deçà de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas.
- Versement de la retenue — La retenue doit être versée au service des impôts compétent dans le mois suivant la cession.
Références légales
- Art. 244 bis B CGI — Retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux français réalisées par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Taux : 12,8 % (personnes physiques), 25 % (personnes morales), 75 % (ETNC), lorsque les droits ont dépassé 25 % des bénéfices au cours des 5 dernières années (sans seuil pour les ETNC)
- Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les résidents fiscaux français (PFU 31,4 % ou option barème progressif)
- Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Sursis de paiement possible ; impôt dû si cession dans les 2 ans suivant le départ (5 ans si les titres valent plus de 2 570 000 €) ; seuils : titres d'au moins 800 000 € ou participation d'au moins 50 % des bénéfices
- Art. 150-0 B ter CGI — Régime de l'apport-cession : report d'imposition sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée. Point d'attention si structuration préalable à la cession
- Art. 13 des conventions fiscales bilatérales — Article standard OCDE sur les gains en capital : attribue généralement l'imposition au pays de résidence, sauf pour les biens immobiliers et certaines participations substantielles
- BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 — Doctrine fiscale sur la retenue à la source art. 244 bis B : modalités de calcul, cas d'exonération, conventions applicables
Glossaire
- Art. 244 bis B CGI — Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
- ETNC (État ou Territoire Non Coopératif) — Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).
- Exit Tax (art. 167 bis CGI) — Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
- Représentant fiscal accrédité — Personne établie en France désignée par un non-résident pour répondre devant l'administration du calcul et du paiement de l'impôt sur une plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI) ; l'obligation ne vise pas la cession de droits sociaux relevant de l'art. 244 bis B.
- Art. 13 de la convention OCDE — Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Questions fréquentes
- Un non-résident paie-t-il des impôts en France sur la vente de ses actions ? — Oui lorsqu'il a détenu, seul ou avec son groupe familial, une participation substantielle dans la société française au cours des cinq années précédant la cession, ou lorsque la société est à prépondérance immobilière en France. En dehors de ces cas, le gain est en principe imposé dans le pays de résidence.
- Une convention fiscale peut-elle supprimer l'impôt français sur la plus-value ? — Oui, de nombreuses conventions réservent l'imposition des gains sur titres au seul pays de résidence du cédant, ce qui écarte l'impôt français même en cas de participation substantielle. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière font souvent exception et restent imposables en France.
- Partir à l'étranger avant de vendre son entreprise permet-il d'éviter l'impôt français ? — Pas automatiquement : le départ peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes, avec un sursis de paiement qui prend fin si les titres sont cédés dans un certain délai après le départ. Le montage doit aussi résister aux règles anti-abus.
- Comment éviter une double imposition de la plus-value entre la France et le pays de résidence ? — Lorsque les deux États ont un droit d'imposer, la convention fiscale prévoit en général que le pays de résidence accorde un crédit d'impôt au titre de l'impôt français, ou exonère le gain. Il faut lire la convention applicable, les modalités variant d'un pays à l'autre.
- Quelles informations préparer pour simuler une cession par un non-résident ? — Il faut le montant de la plus-value, le pourcentage des droits détenus et son évolution sur les cinq dernières années, le pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée et la date envisagée. L'historique de détention est à reconstituer soi-même, car le simulateur ne le vérifie pas.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Dirigeant / Chef d'entreprise