🏠 Accueil

🏢 Apport-Cession 150-0 B ter

Simulez l'avantage fiscal du report d'imposition lors de la cession de vos titres via une holding.

>

📈 Titres à apporter

Plus-value latente :
Soit de gain

🏛️ Société holding

⚠️ Une holding à l'IR est possible mais plus rare. Le régime 150-0 B ter s'applique dans les deux cas.

💰 Cession par la holding

⚠️ Une cession très rapide après l'apport peut être requalifiée en abus de droit par l'administration fiscale.

🔄 Réinvestissement économique

Minimum requis : (60%)

⚠️ Le montant réinvesti est inférieur à 60% du prix de cession. Le report d'imposition peut être remis en cause.

⚙️ Options fiscales (cession directe)

💰 Économie de trésorerie immédiate
Impôt en report :
Réinvestissement :
Condition des 60% respectée ( ≥ ) Insuffisant ! Minimum requis :
📊 Plus-value en report
Impôt différé :
💵 Cash disponible (holding)
Après réinvestissement :

⚠️ Points d'attention

📋 Conditions du maintien du report

  • ✓ Conservation des titres de la holding pendant 3 ans minimum
  • ✓ Réinvestissement de 60% minimum dans les 2 ans
  • ✓ Réinvestissement dans une activité économique éligible
  • ✓ Conservation des titres issus du réinvestissement 12 mois minimum

❌ Cession directe

Plus-value imposable
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux (17,2%)
Total impôts
Taux effectif :
Net en poche

✓ Apport-Cession

Plus-value en report
Impôt immédiat
Impôt latent (si report tombe)
Cash disponible holding
100% du produit de cession
Après réinvestissement 60%

📈 Projection à 10 ans (rendement 5%/an)

Cession directe
Apport-cession
Gain net

💡 Synthèse

L'apport-cession vous permet de différer d'impôts et de réinvestir 100% du produit de cession via votre holding. En respectant la condition de réinvestissement de 60%, vous maintenez le report d'imposition tout en développant votre patrimoine professionnel.

📖 En savoir plus sur Apport-Cession 150-0 B ter : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Apport-Cession 150-0 B ter

📖 Qu'est-ce que c'est ?

L'apport-cession est un mécanisme fiscal permettant de reporter l'imposition de la plus-value lors de la cession de titres. Au lieu de vendre directement ses titres (et payer immédiatement l'impôt), le dirigeant les apporte à une société holding qu'il contrôle, puis la holding cède les titres. La plus-value est alors placée en report d'imposition.

⚙️ Comment ça fonctionne

💰 Avantage principal : Report d'imposition

La plus-value n'est pas imposée immédiatement. L'impôt est différé jusqu'à un événement mettant fin au report (cession des titres de la holding, notamment). Résultat : 100% du produit de cession reste dans la holding pour être réinvesti, au lieu de ~70% après impôts.

Condition des 60% : Si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans.

✅ Réinvestissements éligibles

Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Souscription au capital de sociétés opérationnelles. Certains fonds (FCPR, FPCI, SLP) sous conditions.

❌ Non éligibles

Immobilier locatif nu. Activités de gestion de patrimoine mobilier. Holdings passives.

Report d'imposition : PV en sursis = Prix de cession − Prix d'acquisition
Condition de réinvestissement : ≥ 60% du produit dans une activité économique sous 24 mois

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
  • Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
  • Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
  • CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale

⚠️ Points de vigilance

  • Abus de droit : Une holding « coquille vide » suivie d'une cession immédiate sans réinvestissement réel peut être requalifiée
  • Délai de cession : Une cession très rapide après l'apport est un indice de fraude
  • Conservation des titres : Les titres issus du réinvestissement doivent être conservés 12 mois minimum
  • Transfert de domicile fiscal : Le transfert hors de France met fin au report (sauf sursis)
  • Événements mettant fin au report : Cession des titres de la holding, dissolution, non-respect du réinvestissement

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

  • Report total de l'imposition
  • 100% du cash disponible pour réinvestir
  • Effet de levier fiscal
  • Transmission facilitée via la holding
  • Souplesse du réinvestissement (2 ans)

❌ Inconvénients

  • Obligation de réinvestissement (60%)
  • Contraintes de conservation
  • Risque de remise en cause
  • Coût de création/gestion holding
  • Impôt latent permanent

📚 Références légales

  • Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
  • Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
  • Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
  • Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
  • BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession

⏳ Échéances et seuils

Réinvestissement de 60 % du prix en 24 mois
En report d'imposition (art. 150-0 B ter), le contribuable doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les 24 mois suivant la cession. À défaut, le report tombe.
Conservation des titres reçus en apport : pas de durée minimale
La holding peut céder les titres immédiatement après l'apport. C'est la condition de réinvestissement de 60 % qui conditionne le maintien du report, pas la durée de détention.

📝 Glossaire

Apport de titres
Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
Report d'imposition
Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
Holding
Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
Condition de réinvestissement
Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.
Abus de droit
Procédure permettant à l'administration fiscale de requalifier une opération ayant un but exclusivement fiscal.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".