Définition
Ce simulateur modélise l'opération d'apport-cession avec report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, stratégie permettant de différer l'imposition d'une plus-value de cession de titres via un apport préalable à une société holding. Il chiffre l'économie de trésorerie du report, projette l'obligation de réinvestissement de 70 % dans des activités éligibles sous 3 ans, et signale les événements qui déclencheraient la fin du report.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la plus-value latente sur les titres à apporter, son régime fiscal (PFU ou barème avec abattements éventuels), la valeur d'apport, le montant du réinvestissement prévu et la nature des cibles (activités éligibles art. 150-0 B ter). Le simulateur calcule l'imposition théorique sans opération, chiffre l'économie de trésorerie obtenue par le report, projette l'obligation de réinvestissement à 70 % dans le délai de 3 ans, et alerte sur les événements purgeurs (cession des titres de la holding par l'apporteur, non-respect du seuil de 70 %).
Réinvestissement obligatoire, depuis le 21/02/2026, lorsque la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport : 70 % du produit de cession dans les 3 ans, dans des activités économiques éligibles, conservation 5 ans minimum. Sur option pour le barème, l'abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Pour qui
- Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
- Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
- Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale
Avantages
- Chiffre l'économie de trésorerie liée au report d'imposition par rapport à une cession directe des titres
- Modélise l'obligation de réinvestissement de 70 % sous 3 ans dans des activités éligibles, condition clé du maintien du report
- Signale les événements purgeurs (non-respect du seuil, cession anticipée des titres de la holding) qui déclencheraient l'imposition rétroactive
- Permet de tester différents niveaux de réinvestissement pour visualiser la marge de manœuvre
Inconvénients
- La qualification des activités éligibles au réinvestissement est subjective et source de contentieux — le simulateur n'arbitre pas cette qualification
- Ne chiffre pas les coûts de mise en place et de gestion de la holding (honoraires constitutifs, comptabilité, obligations déclaratives annuelles)
- Ne modélise pas le risque d'abus de droit fiscal, pourtant significatif dans les montages où l'intention économique est faible
- Ne traite pas les modalités complexes (apport avec soulte, apport en démembrement, échelonnement du réinvestissement) qui demandent une analyse dédiée
Points de vigilance
- Le réinvestissement de 70 % dans les 3 ans est une condition substantielle : un défaut déclenche la fin immédiate du report et l'imposition rétroactive avec majoration d'intérêts
- La liste des activités éligibles au réinvestissement est limitative (activités économiques, pas de simple détention patrimoniale) — le simulateur applique la qualification saisie, à valider avec un avocat fiscaliste
- La cession, le rachat ou l'annulation des titres de la holding reçus en échange de l'apport met fin au report pour le contribuable, quelle que soit leur durée de détention — l'impôt reporté devient alors exigible
- Le simulateur modélise un cas standard ; les montages complexes (apport en numéraire complémentaire, soulte, apport en démembrement) peuvent modifier significativement l'équation
- À l'option pour le barème, toute la plus-value est taxée à la tranche marginale saisie (sans calcul tranche par tranche), diminuée de l'économie d'impôt due à la CSG déductible de 6,8 % calculée sur le seul gain imposé après abattement : l'impôt au barème peut être surestimé
- Le régime est régulièrement audité par l'administration fiscale : les opérations à but principalement fiscal peuvent être remises en cause pour abus de droit (art. L64 LPF)
Échéances et seuils
- Réinvestissement de 70 % du prix en 3 ans — En report d'imposition (art. 150-0 B ter), lorsque la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique dans les 3 ans suivant la cession, et conserver les biens ou titres acquis au moins 5 ans (cessions depuis le 21/02/2026). À défaut, le report tombe.
- Cession par la holding des titres apportés — La holding peut céder les titres apportés à tout moment ; si elle les cède dans les 3 ans suivant l'apport, le maintien du report dépend de la condition de réinvestissement. Les titres de la holding détenus par l'apporteur ne peuvent en revanche être cédés sans mettre fin au report.
Références légales
- Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
- Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
- Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession
Glossaire
- Apport de titres — Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
- Report d'imposition — Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
- Holding — Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
- Condition de réinvestissement — Obligation pour la holding, lorsqu'elle cède les titres apportés dans le délai légal, de réinvestir 70 % du produit de cession dans une activité économique dans les 3 ans pour maintenir le report.
- Abus de droit — Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Questions fréquentes
- Comment différer l'impôt sur la plus-value de cession de son entreprise ? — En apportant ses titres, avant la vente, à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'on contrôle, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI). La holding cède ensuite les titres, et l'impôt n'est dû que si un événement met fin au report.
- Qu'est-ce qui met fin au report d'imposition après un apport de titres à une holding ? — Le report prend fin notamment si l'apporteur cède, rachète ou annule les titres de la holding reçus en échange, ou si la holding vend rapidement les titres apportés sans réinvestir dans le délai une part suffisante du prix dans des activités éligibles. L'impôt reporté devient alors exigible.
- Quels réinvestissements permettent de maintenir le report après la vente par la holding ? — Le prix doit financer une activité économique : moyens d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, prise de contrôle d'une société opérationnelle, souscription au capital de telles sociétés ou de certains fonds de capital-investissement. La gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas admise.
- Le report d'imposition d'un apport-cession disparaît-il en cas de décès ou de donation ? — En cas de décès de l'apporteur, la plus-value en report est en principe définitivement exonérée. En cas de donation des titres de la holding, le report est transmis au donataire, qui devient redevable de l'impôt s'il cède ces titres trop tôt ou si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées.
- Le simulateur d'apport-cession dit-il si mes réinvestissements sont éligibles ? — Non, il applique la qualification que vous saisissez pour les cibles de réinvestissement et vérifie le respect du seuil exigé. L'éligibilité d'une activité est une question d'appréciation, source de contentieux, à faire valider par un avocat fiscaliste.
Ticket d'investissement
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)