Apport-Cession 150-0 B ter — Simulateur-Patrimoine.fr
Simulez l'avantage fiscal du dispositif apport-cession (art. 150-0 B ter CGI). Report d'imposition, condition de réinvestissement 60%.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur modélise l'opération d'apport-cession avec report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, stratégie permettant de différer l'imposition d'une plus-value de cession de titres via un apport préalable à une société holding. Il chiffre l'économie de trésorerie du report, projette l'obligation de réinvestissement de 60 % dans des activités éligibles sous 2 ans, et signale les événements qui déclencheraient la fin du report.
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la plus-value latente sur les titres à apporter, son régime fiscal (PFU ou barème avec abattements éventuels), la valeur d'apport, le montant du réinvestissement prévu et la nature des cibles (activités éligibles art. 150-0 B ter). Le simulateur calcule l'imposition théorique sans opération, chiffre l'économie de trésorerie obtenue par le report, projette l'obligation de réinvestissement à 60 % dans le délai de 2 ans, et alerte sur les événements purgeurs (cession des titres de la holding avant 3 ans, non-respect du seuil de 60 %).
Réinvestissement obligatoire : 60 % du produit de cession dans les 2 ans, dans des activités économiques éligibles, conservation 12 mois minimum
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
- Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
- Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale
⚠️ Points de vigilance
- Le réinvestissement de 60 % dans les 2 ans est une condition substantielle : un défaut déclenche la fin immédiate du report et l'imposition rétroactive avec majoration d'intérêts
- La liste des activités éligibles au réinvestissement est limitative (activités économiques, pas de simple détention patrimoniale) — le simulateur applique la qualification saisie, à valider avec un avocat fiscaliste
- La conservation des titres de la holding pendant 3 ans minimum conditionne le maintien du report pour le contribuable — toute cession avant déclenche l'exigibilité de l'impôt
- Le simulateur modélise un cas standard ; les montages complexes (apport en numéraire complémentaire, soulte, apport en démembrement) peuvent modifier significativement l'équation
- Le régime est régulièrement audité par l'administration fiscale : les opérations à but principalement fiscal peuvent être remises en cause pour abus de droit (art. L64 LPF)
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre l'économie de trésorerie liée au report d'imposition et compare cette économie au coût de l'opération (frais de structuration holding, contraintes de gestion)
- Modélise l'obligation de réinvestissement de 60 % sous 2 ans dans des activités éligibles, condition clé du maintien du report
- Signale les événements purgeurs (non-respect du seuil, cession anticipée des titres de la holding) qui déclencheraient l'imposition rétroactive
- Permet de tester différents niveaux de réinvestissement pour visualiser la marge de manœuvre
❌ Inconvénients
- La qualification des activités éligibles au réinvestissement est subjective et source de contentieux — le simulateur n'arbitre pas cette qualification
- Ne chiffre pas les coûts de mise en place et de gestion de la holding (honoraires constitutifs, comptabilité, obligations déclaratives annuelles)
- Ne modélise pas le risque d'abus de droit fiscal, pourtant significatif dans les montages où l'intention économique est faible
- Ne traite pas les modalités complexes (apport avec soulte, apport en démembrement, échelonnement du réinvestissement) qui demandent une analyse dédiée
📚 Références légales
- Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
- Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
- Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession
⏳ Échéances et seuils
- Réinvestissement de 60 % du prix en 24 mois
- En report d'imposition (art. 150-0 B ter), le contribuable doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les 24 mois suivant la cession. À défaut, le report tombe.
- Conservation des titres reçus en apport : pas de durée minimale
- La holding peut céder les titres immédiatement après l'apport. C'est la condition de réinvestissement de 60 % qui conditionne le maintien du report, pas la durée de détention.
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Apport de titres
- Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
- Report d'imposition
- Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
- Holding
- Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
- Condition de réinvestissement
- Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.
- Abus de droit
- Procédure permettant à l'administration fiscale de requalifier une opération ayant un but exclusivement fiscal.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".