Statut du bailleur privé : amortissement Jeanbrun

Calculez l'amortissement du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) pour un logement loué nu, l'impôt économisé et le coût à la revente.

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Qu'est-ce que c'est ?

Le statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, permet au propriétaire d'un logement loué nu de déduire chaque année de ses revenus fonciers un amortissement du prix d'achat, comme un loueur en meublé. Il vise les logements d'un immeuble collectif achetés neufs, sur plan, ou anciens avec une réhabilitation lourde, du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

En contrepartie, le logement est loué nu, en résidence principale, pendant au moins 9 ans, avec un loyer et des ressources du locataire plafonnés selon la catégorie choisie : intermédiaire, sociale ou très sociale.

Comment ça fonctionne

La base amortissable est le prix d'acquisition hors frais, augmenté des travaux pour l'ancien, diminué du foncier estimé forfaitairement à 20 %. Le taux annuel est de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l'ancien en location intermédiaire, majoré pour la location sociale ou très sociale. La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer, majorés de 2 000 € ou 4 000 € quand la location est sociale ou très sociale.

Le simulateur compare, sur la durée de détention, le statut à une location libre au loyer de marché : impôt économisé grâce à l'amortissement, loyer auquel on renonce, et impôt supplémentaire à la revente, car les amortissements déduits réduisent le prix d'acquisition retenu pour la plus-value.

Amortissement annuel = min(base hors foncier × taux ; plafond annuel), déduit du revenu foncier ; le déficit qui en résulte, hors intérêts d'emprunt, s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le reste se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

À qui s'adresse ce simulateur ?

Contribuables imposés qui veulent investir dans un logement neuf ou ancien rénové et le louer nu.
Contribuables à tranche marginale élevée, pour qui le déficit foncier imputé sur le revenu global vaut le plus.
Investisseurs qui cherchaient une solution après la fin du Pinel.

Avantages et inconvénients

Avantages

L'amortissement efface tout ou partie de l'impôt et des prélèvements sociaux sur les loyers, et le déficit qu'il crée réduit l'impôt sur les autres revenus.
Le dispositif est ouvert sans condition de zone, partout en France.
Les loyers sociaux et très sociaux bénéficient d'un taux d'amortissement et d'un plafond annuel plus élevés.

Inconvénients

Le loyer est plafonné, souvent en dessous du marché : le manque à gagner peut dépasser l'impôt économisé.
Les amortissements déduits sont repris à la revente, car ils réduisent le prix d'acquisition retenu pour la plus-value.
Le régime réel est obligatoire : le micro-foncier n'est plus possible pour l'ensemble des revenus fonciers du foyer.
Les maisons individuelles sont exclues.

Échéances et seuils

Période d'acquisition: Du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, ou dépôt du permis de construire dans cette période pour un logement que l'on fait construire.
Plafond annuel: 8 000 € par foyer, majoré quand au moins 50 % des revenus bruts des logements amortis viennent de location sociale ou très sociale.
Taux dans le neuf: 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % par an selon la catégorie de loyer.
Taux dans l'ancien: 3 %, 3,5 % ou 4 % par an selon la catégorie de loyer.
Engagement de location: 9 ans au moins.

Points de vigilance

La location doit commencer dans les 12 mois qui suivent l'achèvement ou l'achat, et durer au moins 9 ans.
Rompre l'engagement fait réintégrer tous les amortissements déduits dans le revenu foncier de l'année, sauf invalidité, licenciement ou décès.
Pour l'ancien, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition et constituer une réhabilitation lourde.
Le déficit imputé sur le revenu global est repris si la location cesse avant le 31 décembre de la 3e année suivant l'imputation : le simulateur ne compte donc pas l'imputation des 3 dernières années avant la revente, ni le déficit reporté encore inutilisé à la revente, ce qui peut sous-estimer l'avantage.
Le dispositif est exclusif, pour un même logement, du Pinel, du Malraux et des réductions d'impôt outre-mer.

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières

Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

Abattement IR, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement IR, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 6 %/an
Abattement IR, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 4 %/an
Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention	22 ans
Abattement PS, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement PS, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 1,65 %/an
Abattement PS, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 1,6 %/an
Abattement PS, tranche 4	première année de détention : 23 années dernière année de détention : 30 années taux par année de détention : 9 %/an
Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention	30 ans

Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)	0 € Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 € Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)	11 600 € Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 € Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)	29 579 € Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 € Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)	84 577 € Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 € Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)	181 917 € Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Déficit foncier

Plafond d'imputation sur le revenu global (droit commun ; majoré pour travaux de rénovation énergétique faisant sortir un logement des classes E/F/G vers A–D), report, maintien en location.

Plafond d'imputation sur le revenu global (hors intérêts d'emprunt)	10 700 €/an
Plafond majoré, dépenses de rénovation énergétique (sortie de classe E, F ou G vers A à D, devis accepté dès le 05/11/2022) payées du 01/01/2023 au 31/12/2027	21 400 €/an
Report du déficit sur les revenus fonciers des années suivantes	10 ans
Maintien en location requis après imputation sur le revenu global	3 ans

Source : CGI art. 156 I 3° ; LF 2026 n° 2026-103 art. 47 I 4° et II (21 400 € pour dépenses de rénovation énergétique payées jusqu'au 31/12/2027) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026

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Plus-values immobilières des particuliers

Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations.

Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu	19 %
Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux)	7,5 % du prix
Majoration forfaitaire pour travaux	15 % du prix Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
Première cession d'un logement autre que la RP	remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 €	15 000 €
Non-résident hors UE/EEE	prix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 €

Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

Afficher les 87 lignes du barème

Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)	15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025	18,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie	6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL	6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL	0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)	6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Réduction d'impôt Loc'Avantages

Taux de réduction par niveau de loyer et intermédiation locative, décote de loyer par rapport au marché, plafonds de ressources 2026 du locataire (personne seule), durée d'engagement, date de fin.

Afficher les 25 lignes du barème

LOC1 sans intermédiation locative	taux de réduction : 15 % loyers bruts
LOC1 avec intermédiation locative	taux de réduction : 20 % loyers bruts
LOC1	décote du loyer plafond par rapport au loyer de marché : 15 %
LOC2 sans intermédiation locative	taux de réduction : 35 % loyers bruts
LOC2 avec intermédiation locative	taux de réduction : 40 % loyers bruts
LOC2	décote du loyer plafond par rapport au loyer de marché : 30 %
LOC3 avec intermédiation locative	taux de réduction : 65 % loyers bruts
LOC3	décote du loyer plafond par rapport au loyer de marché : 45 %
LOC1, zone A BIS	plafond de ressources 2026, personne seule : 44 344 €/an plafond de ressources 2026, couple : 66 276 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 86 878 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 103 727 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 123 415 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 138 874 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 15 471 €/an
LOC1, zone A	plafond de ressources 2026, personne seule : 44 344 €/an plafond de ressources 2026, couple : 66 276 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 79 666 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 95 427 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 112 968 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 127 122 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 14 164 €/an
LOC1, zone B1	plafond de ressources 2026, personne seule : 36 144 €/an plafond de ressources 2026, couple : 48 268 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 58 043 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 70 073 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 82 432 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 92 900 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 10 364 €/an
LOC1, zone B2	plafond de ressources 2026, personne seule : 32 530 €/an plafond de ressources 2026, couple : 43 439 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 52 239 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 63 066 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 74 189 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 83 611 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 9 325 €/an
LOC1, zone C	plafond de ressources 2026, personne seule : 32 530 €/an plafond de ressources 2026, couple : 43 439 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 52 239 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 63 066 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 74 189 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 83 611 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 9 325 €/an
LOC2, zone A BIS	plafond de ressources 2026, personne seule : 32 463 €/an plafond de ressources 2026, couple : 48 521 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 63 604 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 75 940 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 90 352 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 101 674 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 11 330 €/an
LOC2, zone A	plafond de ressources 2026, personne seule : 32 463 €/an plafond de ressources 2026, couple : 48 521 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 58 324 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 69 863 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 82 705 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 93 072 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 10 371 €/an
LOC2, zone B1	plafond de ressources 2026, personne seule : 26 460 €/an plafond de ressources 2026, couple : 35 338 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 42 494 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 51 302 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 60 349 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 68 016 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 7 588 €/an
LOC2, zone B2	plafond de ressources 2026, personne seule : 23 814 €/an plafond de ressources 2026, couple : 31 804 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 38 244 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 46 171 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 54 315 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 61 214 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 6 828 €/an
LOC2, zone C	plafond de ressources 2026, personne seule : 23 814 €/an plafond de ressources 2026, couple : 31 804 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 38 244 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 46 171 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 54 315 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 61 214 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 6 828 €/an
LOC3, zone A BIS	plafond de ressources 2026, personne seule : 17 855 €/an plafond de ressources 2026, couple : 29 114 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 38 164 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 41 995 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 49 695 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 55 921 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 6 230 €/an
LOC3, zone A	plafond de ressources 2026, personne seule : 17 855 €/an plafond de ressources 2026, couple : 29 114 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 34 995 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 38 635 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 45 490 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 51 190 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 5 703 €/an
LOC3, zone B1	plafond de ressources 2026, personne seule : 14 553 €/an plafond de ressources 2026, couple : 21 204 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 25 497 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 28 369 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 33 195 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 37 408 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 4 172 €/an
LOC3, zone B2	plafond de ressources 2026, personne seule : 13 097 €/an plafond de ressources 2026, couple : 19 082 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 22 946 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 25 533 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 29 875 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 33 668 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 3 754 €/an
LOC3, zone C	plafond de ressources 2026, personne seule : 13 097 €/an plafond de ressources 2026, couple : 19 082 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 1 personne à charge : 22 946 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 2 personnes à charge : 25 533 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 3 personnes à charge : 29 875 €/an plafond de ressources 2026, personne seule ou couple, 4 personnes à charge : 33 668 €/an plafond de ressources 2026, majoration par personne à charge à partir de la 5e : 3 754 €/an
Engagement minimal de location	6 ans
Demandes de convention déposées auprès de l'ANAH jusqu'au	31 décembre 2027

Source : CGI art. 199 tricies ; BOI-BAREME-000017 (10/03/2026) ; brochure IR 2026 ; ANIL, Loc'Avantages · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Réduction d'impôt Pinel / Pinel+ / Denormandie

Taux selon la durée d'engagement, plafonds d'investissement, plafonds de loyer par zone (2026), coefficient de surface, zones et dates de fin, part de travaux Denormandie.

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Pinel	taux de réduction, engagement 6 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 9 % prix revient
Pinel	taux de réduction, engagement 9 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 12 % prix revient
Pinel	taux de réduction, engagement 12 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 14 % prix revient
Pinel Plus	taux de réduction, engagement 6 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 12 % prix revient
Pinel Plus	taux de réduction, engagement 9 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 18 % prix revient
Pinel Plus	taux de réduction, engagement 12 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 21 % prix revient
Denormandie	taux de réduction, engagement 6 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 12 % prix revient
Denormandie	taux de réduction, engagement 9 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 18 % prix revient
Denormandie	taux de réduction, engagement 12 ans (acquisitions 2024 pour le Pinel) : 21 % prix revient
Plafond annuel d'investissement par contribuable	300 000 € Plafond de prix par m² de surface habitable : 5 500 €/m² Nombre maximal de logements par an : 2 logements
Plafond de loyer mensuel hors charges 2026, zone A BIS (avant coefficient de surface)	19,71 €/m²/mois
Plafond de loyer mensuel hors charges 2026, zone A (avant coefficient de surface)	14,64 €/m²/mois
Plafond de loyer mensuel hors charges 2026, zone B1 (avant coefficient de surface)	11,8 €/m²/mois
Plafond de loyer mensuel hors charges 2026, zone B2 (avant coefficient de surface)	10,26 €/m²/mois
Plafond de loyer mensuel hors charges 2026, zone C (avant coefficient de surface)	10,26 €/m²/mois
Coefficient de surface = min(1,2 ; 0,7 + 19 / S)	1,2 coef Coefficient de surface : constante : 0,7 coef Coefficient de surface : numérateur divisé par la surface S : 19 m²
Pinel	zones éligibles : A BIS,A,B1
Denormandie	toutes zones (commune éligible) : A BIS,A,B1,B2,C
Pinel	acquisitions jusqu'au : 31 décembre 2024
Denormandie	acquisitions jusqu'au : 31 décembre 2027
Denormandie	travaux d'au moins 25 % du coût total de l'opération : 25 % du coût

Source : CGI art. 199 novovicies ; ann. III art. 2 terdecies D ; BOI-BAREME-000017 (10/03/2026) ; BOI-IR-RICI-360-30 ; loi 2024-322 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Régime d'imposition des revenus fonciers

Micro-foncier (seuil de recettes, abattement) et option pour le régime réel.

Seuil de recettes foncières brutes annuelles du micro-foncier	15 000 €/an Abattement forfaitaire du micro-foncier : 30 %
Option irrévocable pour le régime réel	3 ans

Source : CGI art. 32 ; impots.gouv, dépliant revenus fonciers (mars 2026) · vérifié le 2 novembre 2026

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Statut du bailleur privé (amortissement de la location nue)

Amortissement du prix d'un logement loué nu à loyer plafonné : taux par catégorie de loyer (neuf ou ancien réhabilité), part forfaitaire du foncier, plafond annuel et majorations, engagement de location, seuil de travaux de l'ancien. Acquisitions du 21/02/2026 au 31/12/2028.

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Taux d'amortissement, logement neuf, location intermédiaire	3,5 %/an
Taux d'amortissement, logement neuf, location sociale (3,5 % majoré d'un point)	4,5 %/an
Taux d'amortissement, logement neuf, location très sociale (3,5 % majoré de deux points)	5,5 %/an
Taux d'amortissement, logement ancien réhabilité, location intermédiaire	3 %/an
Taux d'amortissement, logement ancien réhabilité, location sociale (3 % majoré de 0,5 point)	3,5 %/an
Taux d'amortissement, logement ancien réhabilité, location très sociale (3 % majoré d'un point)	4 %/an
Travaux d'amélioration minimaux d'un logement ancien, en part du prix d'acquisition	30 % du prix
Part du foncier, non amortissable, estimée forfaitairement sur le prix net de frais (majoré des travaux pour l'ancien)	20 % du prix
Plafond annuel des amortissements i et j, par foyer fiscal	8 000 €/an
Majoration du plafond annuel quand au moins la moitié des revenus bruts des logements amortis vient de location sociale	2 000 €/an
Majoration du plafond annuel quand au moins la moitié des revenus bruts des logements amortis vient de location très sociale	4 000 €/an
Part minimale des revenus bruts en location sociale ou très sociale pour la majoration du plafond	50 % des revenus bruts
Durée minimale de l'engagement de location	9 ans
Délai de prise d'effet de la location après l'achèvement ou l'acquisition	12 mois

Source : Art. 31, I, 1°, i et j CGI (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 47) · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 5 novembre 2026

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Références légales

Art. 31, I, 1°, i CGI — Amortissement des logements neufs ou en état futur d'achèvement loués nus.
Art. 31, I, 1°, j CGI — Amortissement des logements anciens réhabilités loués nus.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 47 — Création du statut du bailleur privé.
Art. 199 novovicies, III CGI — Plafonds de loyer et de ressources de la location intermédiaire.
Art. 199 tricies, A, I, 3° CGI — Plafonds de loyer et de ressources de la location sociale et très sociale.
Art. 150 VB CGI — Prix d'acquisition retenu pour la plus-value, minoré des amortissements déduits.

Glossaire

Déficit foncier: Excédent des charges déductibles sur les revenus fonciers. La part qui ne vient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an ; le reste s'impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Statut du bailleur privé: Régime de la loi de finances pour 2026 qui permet d'amortir un logement loué nu à loyer plafonné, dit dispositif Jeanbrun.
Base amortissable: Partie du prix d'un logement qui peut être amortie : prix hors frais, augmenté des travaux le cas échéant, diminué de la valeur du terrain.
Micro-foncier: Régime simplifié des revenus fonciers : abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts, sans déduction des charges réelles, ouvert quand les revenus fonciers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le statut du bailleur privé ?

C'est le dispositif de la loi de finances pour 2026, dit Jeanbrun, qui permet d'amortir chaque année une partie du prix d'un logement loué nu à loyer plafonné, en déduction des revenus fonciers, pour les achats faits jusqu'au 31 décembre 2028.

Le dispositif Jeanbrun remplace-t-il le Pinel ?

Il prend le relais pour l'investissement locatif, mais selon une autre logique : un amortissement déduit des revenus fonciers au lieu d'une réduction d'impôt, ouvert au neuf et à l'ancien réhabilité, sans condition de zone.

Peut-on acheter une maison avec le statut du bailleur privé ?

Non, le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif, qu'il soit neuf ou ancien réhabilité.

Que se passe-t-il à la revente d'un logement amorti en Jeanbrun ?

Les amortissements déduits réduisent le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value : une partie de l'impôt économisé est rendue à la revente, après les abattements pour durée de détention.

Combien peut-on déduire par an avec le statut du bailleur privé ?

Jusqu'à 8 000 € par foyer et par an, porté à 10 000 € ou 12 000 € quand la location est principalement sociale ou très sociale.

L'amortissement Jeanbrun peut-il créer un déficit foncier ?

Oui, il se déduit des revenus fonciers comme les autres charges, et rien ne l'exclut des règles du déficit foncier : la part du déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le logement doit alors rester loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation.