Loi Malraux
Simulez votre réduction d'impôt Malraux : taux selon le secteur protégé, plafond pluriannuel des travaux de restauration, report de l'excédent.
Lancer le simulateurQu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre la réduction d'impôt Malraux accordée aux investisseurs finançant la restauration complète d'immeubles anciens situés en secteur sauvegardé (SPR - Site Patrimonial Remarquable). Il distingue les deux taux (22 % en SPR couvert par un PVAP, 30 % en SPR couvert par un PSMV) et projette le gain fiscal sur la durée des travaux, en tenant compte du plafonnement spécifique hors niches fiscales.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le coût des travaux éligibles (dans la limite de 400 000 € sur 4 ans), la localisation du bien (PVAP - Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, ou PSMV - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), la date de paiement des travaux et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le taux de réduction (22 % ou 30 %), chiffre la réduction d'impôt annuelle et cumulée, et alerte sur le non-cumul avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière.
Base_eligible = min(Travaux_annuels ; 400 000 € / 4 ans) Reduction_IR = Base_eligible × (22 % en PVAP ou 30 % en PSMV) Reduction_hors_plafond_niches
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Contribuables fortement imposés (TMI 41 % ou 45 %) cherchant une réduction hors plafond des niches fiscales
- Investisseurs immobiliers souhaitant acquérir un bien de caractère en centre-ville historique
- CGP et conseillers patrimoniaux proposant des solutions de défiscalisation immobilière haut de gamme
- Amateurs de patrimoine souhaitant contribuer à la restauration d'immeubles remarquables
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre la réduction d'impôt Malraux avec le taux applicable (22 % ou 30 %) et le plafond de travaux éligibles (400 000 € sur 4 ans)
- Signale le non-assujettissement au plafond global des niches fiscales de 10 000 €, avantage majeur de ce dispositif
- Projette la réduction annuelle et cumulée pendant la période des travaux pour visualiser l'étalement de l'avantage fiscal
- Permet de tester plusieurs hypothèses de calendrier de travaux pour optimiser l'imputation selon la TMI annuelle
Inconvénients
- Ne chiffre pas le surcoût des travaux par rapport à une restauration classique (15 à 30 % typique), qui peut absorber une part significative de l'avantage fiscal
- Ne vérifie pas l'éligibilité des travaux à l'ABF — une dépense non validée perd le bénéfice de la réduction
- L'engagement de location 9 ans contraint fortement la flexibilité patrimoniale du bien
- Ne modélise pas la revente future, qui sur des biens Malraux peut connaître une décote liée à la spécificité patrimoniale
Échéances et seuils
- Plafond de travaux : 400 000 € sur 4 ans
- La réduction d'impôt Malraux porte sur les dépenses de restauration dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 années consécutives. Le taux est de 22 % (SPR couvert par un PVAP) ou 30 % (SPR couvert par un PSMV).
- Engagement de location : 9 ans
- Le propriétaire s'engage à louer le bien nu à usage de résidence principale pendant 9 ans. La location doit démarrer dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
Points de vigilance
- Les travaux éligibles doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France — seules les dépenses validées par l'ABF ouvrent droit à la réduction
- La réduction Malraux est hors plafond global des niches fiscales de 10 000 € (règle dérogatoire) — c'est un de ses attraits majeurs par rapport à Pinel
- L'engagement de location du bien après travaux est de 9 ans (usage d'habitation principale du locataire) — une cession ou occupation personnelle avant entraîne la reprise
- Les travaux éligibles doivent constituer une restauration complète de l'immeuble, pas de simples aménagements — une qualification fautive expose à un redressement
- Le coût des travaux et la complexité administrative peuvent significativement éroder le gain fiscal net — une fourchette de 15 à 30 % de surcoût par rapport à une restauration classique est courante
Références légales
- Art. 199 tervicies CGI — Réduction d'impôt Malraux pour travaux de restauration en secteur sauvegardé
- Art. L. 631-1 Code du Patrimoine — Définition des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
- BOI-IR-RICI-200 — Doctrine administrative relative à la réduction Malraux
- Loi n°62-903 du 4 août 1962 — Loi Malraux originelle (secteurs sauvegardés)
- Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 — Loi LCAP créant les Sites Patrimoniaux Remarquables
Glossaire
- SPR (Site Patrimonial Remarquable)
- Zonage de protection du patrimoine urbain remplaçant les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP depuis 2016.
- PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
- Document d'urbanisme applicable aux anciens secteurs sauvegardés, ouvrant droit au taux majoré de 30 %.
- PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine)
- Document d'urbanisme applicable aux anciens ZPPAUP/AVAP, ouvrant droit au taux de 22 %.
- ABF (Architecte des Bâtiments de France)
- Fonctionnaire qui contrôle les travaux en secteur protégé et veille au respect des prescriptions architecturales.
- Restauration complète
- Ensemble de travaux portant sur la totalité de l'immeuble (parties communes et privatives) aboutissant à la remise en état du bâtiment.
- Location nue
- Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.
- Plafonnement des niches fiscales
- Limite annuelle de 10 000 € au cumul de la plupart des réductions et crédits d'impôt, portée à 18 000 € avec l'outre-mer et les SOFICA ; le Malraux en est exclu. L'excédent est perdu.
Questions fréquentes
Comment est calculée la réduction d'impôt Malraux ?
Elle porte sur les travaux de restauration payés, dans la limite d'un plafond pluriannuel. Son taux dépend de la protection du secteur : plus élevé dans un site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus faible sous un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Que se passe-t-il si la réduction Malraux dépasse l'impôt dû ?
La fraction non imputée peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des trois années suivantes. Ce report permet d'étaler l'avantage lorsque le montant des travaux est élevé par rapport à l'impôt annuel du contribuable.
Peut-on habiter soi-même un logement restauré en Malraux ?
Non, si l'on veut garder la réduction : le logement doit être loué vide, comme résidence principale du locataire, pendant toute la durée d'engagement. Une occupation personnelle ou une location meublée fait perdre l'avantage.
La réduction Malraux entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Non, elle fait partie des avantages exclus du plafonnement global, ce qui la rend attractive pour les contribuables fortement imposés. Elle reste toutefois bornée par son propre plafond de travaux, apprécié sur plusieurs années.
Quels travaux ouvrent droit à la réduction Malraux ?
Les travaux de restauration complète de l'immeuble, autorisés par un permis ou une autorisation spécifique et suivis par l'architecte des Bâtiments de France. Les simples aménagements intérieurs, les constructions neuves et les agrandissements en sont exclus.
Le simulateur Malraux intègre-t-il le surcoût des travaux ?
Non. Il chiffre la réduction année par année selon le calendrier de travaux saisi, mais ne mesure pas le surcoût d'une restauration encadrée, ne vérifie pas l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et ne modélise pas la revente du bien.