Retraite de Source Étrangère — Fiscalité par Convention
Calculez l'imposition de votre pension étrangère en France selon la convention applicable : art. 18 vs 19, crédit d'impôt ou exemption.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur calcule l'imposition en France d'une pension de retraite de source étrangère pour un résident fiscal français, en appliquant la convention fiscale pertinente. Il compare les deux méthodes d'élimination de la double imposition retenues selon les conventions : l'exemption avec progressivité (pension exonérée mais prise en compte pour la détermination du taux effectif) et le crédit d'impôt (pension imposée en France avec imputation de l'impôt étranger).
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le montant annuel de sa pension étrangère, le pays d'origine, l'impôt éventuellement retenu à la source, le statut de la pension (publique ou privée) ainsi que ses autres revenus français. Le simulateur identifie la méthode d'élimination applicable selon la convention avec le pays concerné, calcule l'impôt français selon les deux méthodes et restitue l'impôt net total pour chacune.
Exemption avec progressivité : Impôt = (Impôt sur revenu mondial) × (Revenus français / Revenu mondial)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Retraités de retour en France après une carrière à l'étranger (Suisse, Belgique, Allemagne, UK, USA) percevant une pension étrangère
- Fonctionnaires internationaux et expatriés ayant cotisé à des caisses de retraite étrangères
- Résidents français percevant des pensions mixtes (pension privée + pension de la fonction publique étrangère)
- CGP et experts-comptables accompagnant des clients en mobilité internationale pour optimiser la déclaration des pensions étrangères
- Avocats fiscalistes vérifiant l'application correcte de l'art. 18 vs art. 19 selon la convention applicable
⚠️ Points de vigilance
- La méthode d'élimination applicable dépend de la convention bilatérale en vigueur à la date de simulation — le simulateur applique la règle conventionnelle saisie, à vérifier dans le texte exact de la convention
- Les pensions publiques et privées peuvent obéir à des règles différentes dans la même convention : la distinction saisie par l'utilisateur est critique
- L'impôt étranger éventuellement retenu à la source n'est imputable qu'au titre du crédit d'impôt ; en exemption avec progressivité il est sans effet sur l'impôt français
- Le simulateur ne traite pas les conventions à clause d'imposition exclusive dans l'État de résidence qui annulent complètement l'impôt dans l'autre État
- Le taux de change retenu pour les pensions en devises étrangères doit correspondre au taux réglementaire de l'administration fiscale, souvent différent du taux spot du jour
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre et compare les deux méthodes conventionnelles d'élimination de la double imposition (exemption avec progressivité vs crédit d'impôt)
- Intègre la pension étrangère dans le revenu mondial pour un calcul correct du taux effectif sous méthode exemption
- Applique la distinction pensions publiques / privées selon la convention saisie, essentielle pour les anciens fonctionnaires internationaux
- Permet de simuler l'impact d'une révision de la pension ou d'un changement de résidence fiscale
❌ Inconvénients
- Ne dispose pas d'une base exhaustive des 125+ conventions fiscales françaises : l'utilisateur doit saisir la méthode applicable après vérification du texte
- Ne modélise pas les situations particulières (clause d'arbitrage, crédit d'impôt forfaitaire, tax sparing) rencontrées dans certaines conventions
- Suppose un taux de change stable sur l'année — une forte volatilité de change modifie l'assiette réelle déclarable
- Ne traite pas la fiscalité dans le pays source (impôt de sortie, CSG-CRDS applicables aux non-affiliés) qui peut ajouter une couche de complexité
📚 Références légales
- Art. 18 modèle OCDE — Pensions privées — Principe : imposition dans l'État de résidence. Certaines conventions y dérogent (clause de sortie État source si pension exonérée dans l'État de résidence)
- Art. 19 modèle OCDE — Pensions de la fonction publique — Imposition dans l'État source (l'État qui paie la pension). Exception : si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l'autre État, imposition dans l'État de résidence
- Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Art. 18 al. 2 — Clause de sortie : pensions suisses imposées exclusivement en Suisse si elles bénéficient d'un régime fiscal avantageux en Suisse et ne sont pas imposées en France (régime forfaitaire)
- Convention France-Allemagne du 21 juillet 1959 — Art. 17 — Pensions allemandes (y compris BfA, VBL) : imposables en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt allemand. Art. 14 pour les fonctionnaires : État source exclusif
- Convention France-Belgique du 10 mars 1964 — Art. 18 : pensions privées imposées en France (résidence). Mais clause spéciale rentiers : les pensions belges de source publique peuvent être taxées exclusivement en Belgique
- Convention France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 — Art. 17 — Pensions privées : État de résidence (France). Art. 18 : pensions de la Couronne : État source (UK)
- Convention France-États-Unis du 31 août 1994 — Art. 18 — Social Security américain (SSA) : taxé exclusivement aux USA depuis l'avenant de 2009. Pensions privées (401k, IRA) : imposables en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt US
- BOFiP — INT-DG-20-20-20 — Méthodes d'élimination de la double imposition : exemption, déduction, imputation (crédit d'impôt ordinaire ou intégral)
- Formulaire 2047 — Déclaration des revenus encaissés à l'étranger : case 1 (pensions et retraites), case 8 (crédit d'impôt égal à l'impôt étranger)
⏳ Seuils et délais clés
- Abattement de 10% sur les pensions
- Les pensions étrangères déclarées en France bénéficient de l'abattement de 10% applicable aux retraites (art. 158-5-a CGI), plafonné à 4 123 € par foyer fiscal en 2025. Cet abattement s'applique après inclusion de la pension dans le revenu imposable (méthode crédit d'impôt) mais pas en cas d'exemption totale.
- Plafonnement du crédit d'impôt
- Dans la méthode du crédit d'impôt, le montant imputable est limité à l'impôt français correspondant à la pension étrangère. Si la retenue étrangère est supérieure à l'impôt français sur cette pension, l'excédent n'est ni remboursé ni reportable. Ce plafonnement peut rendre la méthode moins favorable que l'exemption pour les hauts revenus.
- Déclaration formulaire 2047
- La déclaration des revenus étrangers (formulaire 2047) doit être jointe à la déclaration 2042 dans le délai normal de déclaration (mai-juin selon le département). Le crédit d'impôt est reporté en case 8TA à 8TK de la 2042.
- Social Security américain — Régime spécial
- Depuis l'avenant du 13 janvier 2009 à la convention France-USA, les pensions versées par la Social Security Administration (SSA) sont imposables exclusivement aux États-Unis. Elles ne sont pas imposables en France mais doivent être déclarées pour le taux effectif. Les pensions privées américaines (IRA, 401k, Roth IRA) restent imposables en France avec crédit d'impôt.
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Art. 18 (modèle OCDE) — Pensions privées
- Article des conventions fiscales attribuant le droit d'imposer les pensions privées. Le principe du modèle OCDE est l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. De nombreuses conventions bilatérales s'en écartent, notamment pour les rentes viagères ou certaines pensions d'entreprise.
- Art. 19 (modèle OCDE) — Pensions de la fonction publique
- Article attribuant le droit d'imposer les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité publique pour des services rendus. Principe : imposition dans l'État source (l'État employeur). Exception : si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État, imposition dans l'État de résidence.
- Méthode du crédit d'impôt
- Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).
- Méthode de l'exemption avec progressivité
- Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est exonéré d'impôt en France (pas inclus dans la base). Mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français (taux effectif). Cette méthode évite la double taxation réelle mais n'est pas toujours plus favorable selon la structure des revenus.
- Retenue à la source (RTS) sur pensions
- Prélèvement fiscal opéré par le pays source sur les pensions versées à des non-résidents. Son taux dépend de la convention : 0% dans de nombreux cas pour les pensions privées (État de résidence imposant exclusivement), 15% ou 25% pour certaines pensions de la fonction publique, 30% en l'absence de convention.
- Clause de sortie "État source exclusif"
- Disposition conventionnelle rare qui réserve le droit d'imposer à l'État source (et non à l'État de résidence) lorsque la pension bénéficie d'un traitement favorable dans l'État de résidence (exonération, régime forfaitaire). Présente notamment dans la convention franco-suisse (art. 18 al. 2) pour les pensions bénéficiant du forfait fiscal suisse.
💰 Ticket d'investissement
- À partir de 500 000 €
- Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
🧩 Complexité du montage
Expert — Ingénierie patrimoniale
Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
👤 Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Fonctionnaire / Agent public
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Retraité