Réserve Héréditaire & Quotité Disponible
Calculez la réserve héréditaire, la quotité disponible ordinaire et entre époux, et vérifiez si vos donations antérieures portent atteinte à la réserve.
Lancer le simulateurQu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre la réserve héréditaire — part minimale légale revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint survivant dans certains cas) — et la quotité disponible correspondante, sur laquelle le défunt peut librement disposer. Il applique les règles du Code civil et prend en compte les donations antérieures, réunies fictivement aux biens existants, qui viennent moduler le calcul.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine net du défunt à l'ouverture de la succession, la composition familiale (nombre d'enfants vivants ou représentés, conjoint survivant), les donations antérieures (notamment celles consenties aux enfants) et les legs testamentaires envisagés. Le simulateur calcule la masse de calcul (patrimoine net + donations antérieures), en déduit la réserve (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants ou plus) et la quotité disponible, puis vérifie si les legs saisis respectent la réserve.
Réserve : 1/2 (1 enfant) - 2/3 (2 enfants) - 3/4 (3+ enfants) — Quotité disponible = Patrimoine − Réserve
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Parents souhaitant transmettre qui veulent connaître leur marge de manoeuvre avant de consentir une donation, un legs ou une donation entre époux
- CGP et notaires pré-chiffrant la répartition successorale d'un client avant de rédiger un acte ou une clause testamentaire
- Héritiers réservataires vérifiant si des donations passées portent atteinte à leur part de réserve et pouvant justifier une action en réduction
- Avocats en droit des successions estimant le montant d'une éventuelle réduction de libéralités excessives dans un contentieux successoral
- Familles recomposées évaluant l'impact du nombre d'enfants (de lits différents) sur la répartition entre réserve et quotité disponible
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre la réserve héréditaire et la quotité disponible selon la composition familiale saisie
- Intègre les donations antérieures, réunies fictivement aux biens existants, pour déterminer la masse de calcul correcte
- Signale les cas de dépassement de la quotité disponible par les legs envisagés
- Permet de tester plusieurs scénarios de composition familiale pour préparer une transmission respectueuse de la loi
Inconvénients
- Ne modélise pas les outils de flexibilisation (RAAR, donation-partage, clause de préciput) qui peuvent modifier la répartition tout en respectant la réserve
- La qualification des donations (rapportables ou non) dépend de leur acte (donation simple, donation-partage, présent d'usage) — à préciser avec le notaire
- Ne traite pas les cas internationaux (succession avec éléments étrangers) qui peuvent relever d'autres règles selon le règlement européen et les conventions
- Ne chiffre pas les droits de succession dus par chaque bénéficiaire — à simuler séparément
Échéances et seuils
- Réserve héréditaire : 1/2 à 3/4 du patrimoine
- La réserve héréditaire est de 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus. La quotité disponible (complément à 100 %) est la seule part dont le défunt peut disposer librement.
- Quotité disponible : 1/2, 1/3, 1/4 selon enfants
- La quotité disponible (complément à la réserve) est de 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus. C'est la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation, sans être contraint par la réserve des enfants.
- Action en réduction : 5 ans après le décès, ou 2 ans après la découverte de l'atteinte (10 ans au plus)
- Un héritier réservataire qui estime sa réserve entamée peut intenter une action en réduction. Prescription : 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où il a connaissance de l'atteinte, sans pouvoir dépasser 10 ans à compter du décès (art. 921 C. civ.). Au-delà, les libéralités sont purgées.
- RAAR : renonciation anticipée à l'action en réduction
- Depuis 2006, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à l'action en réduction (RAAR) via un acte notarié. Cette renonciation permet de sécuriser des donations hors-part ou transgénérationnelles sans risque de contestation ultérieure.
Points de vigilance
- Les donations antérieures sont réunies fictivement à la masse de calcul de la réserve — un oubli fausse la masse de calcul et peut entraîner une action en réduction
- En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur du quart en pleine propriété — règle souvent méconnue
- Une donation ou un legs excédant la quotité disponible est réductible à la demande des réservataires : le bénéficiaire doit restituer l'excédent ou verser une soulte
- La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) par un réservataire est possible devant notaire — outil de flexibilisation souvent ignoré
- Les régimes matrimoniaux et les clauses de préciput peuvent modifier le patrimoine net successoral : le simulateur raisonne sur un patrimoine déjà liquidé
Références légales
- Art. 912 C. civ. — Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Art. 913 C. civ. — Fractions de réserve selon le nombre d'enfants (1/2, 2/3, 3/4)
- Art. 914-1 C. civ. — Réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants (1/4)
- Art. 920-924 C. civ. — Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
- Art. 922 C. civ. — Composition de la masse de calcul (biens existants − dettes + donations)
- Art. 929-930-5 C. civ. — Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
- Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux (PP, usufruit, mixte)
- Loi n°2006-728 du 23/06/2006 — Réforme des successions et libéralités
Glossaire
- Réserve héréditaire
- Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
- Quotité disponible
- Fraction de la succession dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
- Héritier réservataire
- Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).
- Masse de calcul
- Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).
- Action en réduction
- Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.
- Rapport des donations
- Prise en compte, lors du partage, des donations reçues par un héritier, afin de rétablir l'égalité entre cohéritiers. Le rapport est dû par tout héritier sauf dispense expresse ; il se distingue de la réunion fictive des donations, qui sert au calcul de la réserve.
- RAAR
- Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.
- Donation entre époux (DDV)
- Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.
- Quotité disponible entre époux
- Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
- Usufruit
- Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.
- Libéralité
- Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non : les enfants sont héritiers réservataires et la loi leur garantit une part minimale du patrimoine. Testament et donations ne peuvent librement porter que sur la quotité disponible ; au-delà, l'enfant lésé peut agir en réduction.
Comment calculer la quotité disponible quand on a plusieurs enfants ?
On reconstitue d'abord une masse de calcul : biens existants au décès, moins les dettes, plus les donations consenties de son vivant. La réserve en représente une fraction qui croît avec le nombre d'enfants, et la quotité disponible correspond au reste.
Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?
Seulement en l'absence de descendants : il a alors droit à une réserve d'un quart en pleine propriété. En présence d'enfants, il n'est pas réservataire, mais peut recevoir davantage par une donation entre époux, dans la limite d'une quotité disponible spéciale.
Que se passe-t-il si une donation dépasse la quotité disponible ?
Les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction, et le bénéficiaire leur doit alors une indemnité, en principe en valeur, à hauteur de l'excédent. L'action doit être engagée dans les délais de l'article 921 du Code civil, jamais plus de dix ans après le décès.
Un enfant peut-il renoncer à contester une donation faite à son frère ou à sa sœur ?
Oui, par une renonciation anticipée à l'action en réduction, signée devant notaire du vivant du parent. Elle sécurise une libéralité qui excéderait la quotité disponible, sans que le renonçant puisse ensuite la remettre en cause.
Le simulateur de réserve héréditaire calcule-t-il les droits de succession ?
Non : il répartit le patrimoine entre réserve et quotité disponible et vérifie si les legs saisis la respectent. Les droits dus par chaque héritier, les successions internationales et les donations-partages se traitent séparément.