Réserve Héréditaire & Quotité Disponible

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la réserve héréditaire — part minimale légale revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint survivant dans certains cas) — et la quotité disponible correspondante, sur laquelle le défunt peut librement disposer. Il applique les règles du Code civil et identifie les donations antérieures rapportables qui viennent moduler le calcul.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine net du défunt à l'ouverture de la succession, la composition familiale (nombre d'enfants vivants ou représentés, conjoint survivant), les donations antérieures rapportables (faites aux enfants réservataires) et les legs testamentaires envisagés. Le simulateur calcule la masse de calcul (patrimoine net + donations rapportables), en déduit la réserve (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants ou plus) et la quotité disponible, puis vérifie si les legs saisis respectent la réserve.

Réserve : 1/2 (1 enfant) - 2/3 (2 enfants) - 3/4 (3+ enfants) — Quotité disponible = Patrimoine − Réserve

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Parents souhaitant transmettre qui veulent connaître leur marge de manoeuvre avant de consentir une donation, un legs ou une donation entre époux
• CGP et notaires pré-chiffrant la répartition successorale d'un client avant de rédiger un acte ou une clause testamentaire
• Héritiers réservataires vérifiant si des donations passées portent atteinte à leur part de réserve et pouvant justifier une action en réduction
• Avocats en droit des successions estimant le montant d'une éventuelle réduction de libéralités excessives dans un contentieux successoral
• Familles recomposées évaluant l'impact du nombre d'enfants (de lits différents) sur la répartition entre réserve et quotité disponible

Échéances et seuils

Réserve héréditaire

1/2 à 3/4 du patrimoine : La réserve héréditaire est de 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus. La quotité disponible (complément à 100 %) est la seule part dont le défunt peut disposer librement.

Quotité disponible

1/2, 1/3, 1/4 selon enfants : La quotité disponible (complément à la réserve) est de 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus. C'est la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation, sans être contraint par la réserve des enfants.

Action en réduction

5 ans (10 ans à compter du décès) : Un héritier réservataire qui estime sa réserve entamée peut intenter une action en réduction. Prescription : 5 ans à compter du moment où il a connaissance de l'atteinte, dans la limite de 10 ans à compter du décès. Au-delà, les libéralités sont purgées.

RAAR

renonciation anticipée à l'action en réduction : Depuis 2006, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à l'action en réduction (RAAR) via un acte notarié. Cette renonciation permet de sécuriser des donations hors-part ou transgénérationnelles sans risque de contestation ultérieure.

Références légales

• Art. 912 C. civ. — Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
• Art. 913 C. civ. — Fractions de réserve selon le nombre d'enfants (1/2, 2/3, 3/4)
• Art. 914-1 C. civ. — Réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants (1/4)
• Art. 920-924 C. civ. — Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
• Art. 922 C. civ. — Composition de la masse de calcul (biens existants − dettes + donations)
• Art. 929-930-5 C. civ. — Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
• Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux (PP, usufruit, mixte)
• Loi n°2006-728 du 23/06/2006 — Réforme des successions et libéralités

Glossaire

Réserve héréditaire

Part du patrimoine du défunt que la loi attribue obligatoirement aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants).

Quotité disponible (QD)

Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament. C'est le complément de la réserve.

Héritier réservataire

Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).

Masse de calcul

Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).

Action en réduction

Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.

Rapport des donations

Réintégration fictive des donations antérieures dans la masse successorale pour le calcul de la réserve. Le rapport est dû par tout héritier présomptif sauf dispense expresse.

RAAR

Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.

Donation entre époux (DDV)

Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.

Quotité disponible entre époux

Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).

Usufruit

Droit de jouir d'un bien (habiter, percevoir les revenus) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien à terme.

Libéralité

Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).