⚖️ Réserve Héréditaire & Quotité Disponible

Calculez la réserve héréditaire de vos héritiers, la quotité disponible ordinaire et entre époux, et vérifiez si vos donations portent atteinte à la réserve.

👨‍👩‍👧‍👦 Situation familiale & mode de saisie

enf.

💰

Biens existants au décès + donations réintégrées − dettes

€
€

Comptes, PEA, comptes-titres, livrets (hors assurance-vie)

€

Véhicules, mobilier, objets de valeur, parts sociales…

€

Emprunts, dettes fiscales, frais funéraires…

€

🎁 Donations antérieures

Somme de toutes les donations consenties de votre vivant

€

Saisissez chaque donation (la plus ancienne en premier). La réduction s'opère en ordre chronologique inverse.

💍 Options du conjoint survivant

Choix de la part attribuée au conjoint survivant par donation entre époux ou testament

💡 Les résultats se mettent à jour en temps réel à chaque modification.

📊 Résultats

Quotité disponible ordinaire
Réserve héréditaire totale
Réserve par enfant
💍 Quotité disponible entre époux
✅ Large marge de manoeuvre
Quotité disponible restante après donations
⚠️ Donations significatives
Vos donations consomment une part importante de la quotité disponible
🚫 Atteinte à la réserve héréditaire
Réduction des libéralités excessives (art. 920 C. civ.)
ℹ️ Conjoint héritier réservataire
Réserve : 1/4
En l'absence d'enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 du patrimoine (art. 914-1 C. civ.)
Élément Montant
+ Donations réintégrées
Masse de calcul (art. 922)
Réserve héréditaire ()
Quotité disponible ()
Donations imputées sur QD
Excédent à réduire
📖 En savoir plus sur Réserve Héréditaire & Quotité Disponible : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Réserve Héréditaire & Quotité Disponible

Définition

Ce simulateur chiffre la réserve héréditaire — part minimale légale revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint survivant dans certains cas) — et la quotité disponible correspondante, sur laquelle le défunt peut librement disposer. Il applique les règles du Code civil et identifie les donations antérieures rapportables qui viennent moduler le calcul.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine net du défunt à l'ouverture de la succession, la composition familiale (nombre d'enfants vivants ou représentés, conjoint survivant), les donations antérieures rapportables (faites aux enfants réservataires) et les legs testamentaires envisagés. Le simulateur calcule la masse de calcul (patrimoine net + donations rapportables), en déduit la réserve (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants ou plus) et la quotité disponible, puis vérifie si les legs saisis respectent la réserve.

Réserve : 1/2 (1 enfant) - 2/3 (2 enfants) - 3/4 (3+ enfants) — Quotité disponible = Patrimoine − Réserve

Pour qui

  • Parents souhaitant transmettre qui veulent connaître leur marge de manoeuvre avant de consentir une donation, un legs ou une donation entre époux
  • CGP et notaires pré-chiffrant la répartition successorale d'un client avant de rédiger un acte ou une clause testamentaire
  • Héritiers réservataires vérifiant si des donations passées portent atteinte à leur part de réserve et pouvant justifier une action en réduction
  • Avocats en droit des successions estimant le montant d'une éventuelle réduction de libéralités excessives dans un contentieux successoral
  • Familles recomposées évaluant l'impact du nombre d'enfants (de lits différents) sur la répartition entre réserve et quotité disponible

Avantages

  • Chiffre la réserve héréditaire et la quotité disponible selon la composition familiale saisie
  • Intègre les donations antérieures rapportables pour déterminer la masse de calcul correcte
  • Signale les cas de dépassement de la quotité disponible par les legs envisagés
  • Permet de tester plusieurs scénarios de composition familiale pour préparer une transmission respectueuse de la loi

Inconvénients

  • Ne modélise pas les outils de flexibilisation (RAAR, donation-partage, clause de préciput) qui peuvent modifier la répartition tout en respectant la réserve
  • La qualification des donations (rapportables ou non) dépend de leur acte (donation simple, donation-partage, présent d'usage) — à préciser avec le notaire
  • Ne traite pas les cas internationaux (succession avec éléments étrangers) qui peuvent relever d'autres règles selon le règlement européen et les conventions
  • Ne chiffre pas les droits de succession dus par chaque bénéficiaire — à simuler séparément

Points de vigilance

  • Les donations antérieures aux héritiers réservataires sont rapportables pour le calcul de la réserve — un oubli fausse la masse de calcul et peut entraîner une action en réduction
  • En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur du quart en pleine propriété — règle souvent méconnue
  • Une donation ou un legs excédant la quotité disponible est réductible à la demande des réservataires : le bénéficiaire doit restituer l'excédent ou verser une soulte
  • La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) par un réservataire est possible devant notaire — outil de flexibilisation souvent ignoré
  • Les régimes matrimoniaux et les clauses de préciput peuvent modifier le patrimoine net successoral : le simulateur raisonne sur un patrimoine déjà liquidé

Échéances et seuils

  • Réserve héréditaire : 1/2 à 3/4 du patrimoine — La réserve héréditaire est de 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus. La quotité disponible (complément à 100 %) est la seule part dont le défunt peut disposer librement.
  • Quotité disponible : 1/2, 1/3, 1/4 selon enfants — La quotité disponible (complément à la réserve) est de 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus. C'est la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation, sans être contraint par la réserve des enfants.
  • Action en réduction : 5 ans (10 ans à compter du décès) — Un héritier réservataire qui estime sa réserve entamée peut intenter une action en réduction. Prescription : 5 ans à compter du moment où il a connaissance de l'atteinte, dans la limite de 10 ans à compter du décès. Au-delà, les libéralités sont purgées.
  • RAAR : renonciation anticipée à l'action en réduction — Depuis 2006, un héritier réservataire peut renoncer par anticipation à l'action en réduction (RAAR) via un acte notarié. Cette renonciation permet de sécuriser des donations hors-part ou transgénérationnelles sans risque de contestation ultérieure.

Références légales

  • Art. 912 C. civ. — Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
  • Art. 913 C. civ. — Fractions de réserve selon le nombre d'enfants (1/2, 2/3, 3/4)
  • Art. 914-1 C. civ. — Réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants (1/4)
  • Art. 920-924 C. civ. — Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
  • Art. 922 C. civ. — Composition de la masse de calcul (biens existants − dettes + donations)
  • Art. 929-930-5 C. civ. — Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
  • Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux (PP, usufruit, mixte)
  • Loi n°2006-728 du 23/06/2006 — Réforme des successions et libéralités

Glossaire

  • Réserve héréditaire — Part du patrimoine du défunt que la loi attribue obligatoirement aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants).
  • Quotité disponible (QD) — Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament. C'est le complément de la réserve.
  • Héritier réservataire — Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).
  • Masse de calcul — Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).
  • Action en réduction — Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.
  • Rapport des donations — Réintégration fictive des donations antérieures dans la masse successorale pour le calcul de la réserve. Le rapport est dû par tout héritier présomptif sauf dispense expresse.
  • RAAR — Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.
  • Donation entre époux (DDV) — Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.
  • Quotité disponible entre époux — Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
  • Usufruit — Droit de jouir d'un bien (habiter, percevoir les revenus) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien à terme.
  • Libéralité — Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
  • Expatrié / Non-résident fiscal