Quasi-Usufruit — Dette de Restitution

Simulez un quasi-usufruit sur des liquidités ou valeurs mobilières : créance de restitution au passif successoral, économie de droits de succession.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la créance de restitution née d'un quasi-usufruit (usufruit portant sur une somme d'argent, un portefeuille de titres ou tout bien consomptible) et projette son impact sur la succession future. Il applique le barème de l'article 669 CGI pour évaluer l'usufruit et la nue-propriété, calcule la créance de restitution due au nu-propriétaire au décès de l'usufruitier, et identifie les conditions d'opposabilité fiscale (enregistrement obligatoire).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la somme ou la valeur du portefeuille démembré, l'âge de l'usufruitier, le lien de parenté avec le nu-propriétaire et le contexte du démembrement (succession avec option usufruit, donation, clause bénéficiaire d'AV démembrée). Le simulateur applique le barème de l'article 669 CGI pour répartir la valeur entre usufruit et nue-propriété, calcule la créance de restitution correspondant à la nue-propriété, et signale l'obligation d'enregistrement de la dette pour la rendre opposable à l'administration lors de la succession suivante.

Créance de restitution = Valeur au jour du démembrement × % nue-propriété (art. 669 CGI)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Souscripteurs d'assurance-vie souhaitant optimiser la clause bénéficiaire via un démembrement
Conjoints survivants optant pour l'usufruit légal sur les liquidités successorales
Donateurs démembrant un portefeuille de valeurs mobilières
CGP et notaires accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale

Échéances et seuils

Créance de restitution: à inscrire au passif de la succession, déductible des droits de succession : Pour être déductible des droits de succession, la créance de restitution due par le quasi-usufruitier doit avoir été stipulée dans un acte authentique (notarié) ou sous seing privé enregistré. À défaut d'acte, elle n'est pas opposable à l'administration fiscale. Le montant déductible est limité à la valeur des biens au jour du décès de l'usufruitier.
Convention de quasi-usufruit: acte notarié ou enregistrement à 125 € obligatoire pour déductibilité fiscale : La Cour de cassation et le BOFiP exigent un acte ayant date certaine. Sans cet acte, la créance de restitution n'est pas déductible de la succession de l'usufruitier. Le coût d'enregistrement est de 125 € pour un acte sous seing privé, un investissement négligeable au regard de l'économie de droits de succession générée.

Points de vigilance

La créance de restitution doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale pour être opposable au Trésor — un défaut d'enregistrement fait perdre la déduction lors de la seconde succession
Le quasi-usufruitier peut disposer librement de la somme (vendre, dépenser, réinvestir) : il doit seulement restituer l'équivalent à son décès — ce qui implique un risque réel de dissipation du patrimoine
La réforme 2024 (loi de finances) a restreint la déduction de la dette de restitution en cas de quasi-usufruit conventionnel (non-successoral) — le simulateur applique les règles en vigueur
Le nu-propriétaire peut exiger une garantie (convention, caution, sûreté réelle) pour sécuriser sa créance future — point juridique non modélisé par le simulateur
La créance de restitution se déduit de l'actif successoral du quasi-usufruitier à son décès, ce qui peut réduire significativement les droits de succession dus par ses héritiers propres

Références légales

Art. 587 Code civil — Définition du quasi-usufruit sur biens consomptibles
Art. 669 CGI — Barème fiscal du démembrement de propriété
Art. 773, 2° CGI — Déductibilité de la dette de restitution
Art. 768 CGI — Détermination de l'actif successoral
BOI-ENR-DMTG-10-40-20 — Doctrine fiscale sur les dettes déductibles

Glossaire

Quasi-usufruit: Usufruit portant sur des biens consomptibles (argent, denrées) que l'usufruitier peut utiliser à charge de restituer l'équivalent.
Dette de restitution: Obligation pour l'usufruitier (ou sa succession) de restituer au nu-propriétaire l'équivalent du capital consommé.
Créance de restitution: Droit du nu-propriétaire à réclamer la restitution du capital à l'extinction de l'usufruit.
Convention de quasi-usufruit: Acte juridique formalisant les droits et obligations de chaque partie, indispensable pour la sécurité fiscale du montage.
Biens consomptibles: Biens qui se consomment par le premier usage : argent, denrées alimentaires, matières premières.
Nue-propriété: Droit de propriété démembré : le nu-propriétaire détient le bien mais n'en perçoit pas les fruits.