Clause de Préciput

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial d'une clause de préciput insérée dans un contrat de mariage. Cette clause permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, un bien ou une somme déterminés sur la communauté, sans que ce prélèvement soit soumis aux droits de succession. Le simulateur projette l'économie successorale et compare avec l'attribution classique à parts égales.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle), la valeur du bien ou de la somme stipulée au préciput (résidence principale, assurance-vie, portefeuille titres), la valeur totale de la communauté et la composition familiale. Le simulateur projette la part revenant au conjoint survivant avec et sans préciput, chiffre l'économie de droits de succession (le préciput n'étant pas soumis aux DMTG) et signale l'impact sur les droits des enfants, en particulier leur réserve héréditaire.

Part_conjoint_avec_preciput = Valeur_preciput + 1/2 × (Communaute moins Preciput)
Economie_DMTG = Valeur_preciput × taux_DMTG_moyen_conjoint_sans_preciput
Impact_reserve_enfants : reduction eventuelle si reserve hereditaire entamee

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Notaires conseillant des couples sur la rédaction ou la modification de leur contrat de mariage pour intégrer une clause de préciput.
• CGP / CGPI structurant la protection du conjoint survivant dans le cadre d'une stratégie patrimoniale globale (cumul préciput + DDV + assurance-vie).
• Couples mariés sous un régime de communauté souhaitant comprendre l'impact concret du préciput sur la répartition de leur patrimoine au décès.
• Familles recomposées devant mesurer le risque d'action en retranchement des enfants non communs.
• Avocats en droit de la famille évaluant les avantages matrimoniaux dans le cadre de litiges successoraux.

Échéances et seuils

Clause de préciput

insérée au contrat de mariage ou par modification après 2 ans d'application du régime : La clause de préciput est insérée dans le contrat de mariage lors de la célébration ou par modification ultérieure (acte notarié + homologation judiciaire si enfants mineurs ou créancier opposant, art. 1397 C. civ.). Toute modification nécessite que le régime actuel ait été appliqué pendant au moins 2 ans.

Préciput exercé

soumis au droit de partage de 1,1 % sur la valeur vénale du bien prélevé : Lorsque le conjoint survivant exerce son droit de préciput, ce prélèvement est soumis au droit de partage de 1,1 % (art. 746 CGI) calculé sur la valeur vénale du bien prélevé, au même titre que le partage successoral des autres biens communs.

Références légales

• Art. 1515 C. civ. — Définition et régime de la clause de préciput
• Art. 1516 C. civ. — Exercice du préciput (prélèvement avant partage)
• Art. 1527 al. 2 C. civ. — Action en retranchement des enfants non communs
• Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux
• Art. 757 C. civ. — Option successorale du conjoint (usufruit / 1/4 PP)
• Art. 757-2 C. civ. — Droits du conjoint en l'absence de descendants
• Art. 1397 C. civ. — Modification du contrat de mariage
• Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
• Art. 777 CGI — Barème des droits de succession en ligne directe
• Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
• Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession entre époux

Glossaire

Préciput

Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.

Avantage matrimonial

Bénéfice résultant du régime matrimonial ou de ses aménagements contractuels (préciput, clause de partage inégal, attribution intégrale). Ne constitue pas une donation mais peut être réduit en présence d'enfants non communs.

Action en retranchement

Droit reconnu aux enfants non communs de demander la réduction d'un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 C. civ.), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

Quotité disponible spéciale entre époux

Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.

Communauté universelle

Régime matrimonial dans lequel tous les biens (présents et futurs) sont communs. Avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille la totalité sans succession.

Communauté légale (acquêts)

Régime matrimonial par défaut en France. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens reçus par donation ou succession restent propres.

Option successorale du conjoint

Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.

Barème 669 CGI

Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Utilisé pour la valorisation fiscale des démembrements.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine du défunt légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants). La quotité disponible est le complément de la réserve.

Masse successorale

Ensemble des biens et droits composant la succession du défunt, après déduction des dettes et prélèvement du préciput. Base de calcul des parts héréditaires et des droits de succession.