Prêt Familial
Calculez un prêt familial : mensualités, échéancier, imposition des intérêts du prêteur et déclaration obligatoire du prêt.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier d'un prêt entre particuliers (prêt familial). Il fournit également un modèle de reconnaissance de dette conforme prêt à imprimer, et signale les obligations déclaratives fiscales associées.
Comment ça fonctionne
Le simulateur calcule les mensualités selon que le prêt est consenti avec ou sans intérêts, génère un échéancier de remboursement et fournit un modèle de reconnaissance de dette prêt à imprimer. Les intérêts perçus par le prêteur constituent des revenus de capitaux mobiliers, imposables au PFU (31,4 %) ou au barème de l'IR augmenté des prélèvements sociaux.
Prêt sans intérêts : Mensualité = Capital ÷ Nombre de mois
Prêt avec intérêts : M = K × [t × (1 + t)ⁿ] ÷ [(1 + t)ⁿ − 1]
Où K = capital emprunté, t = taux mensuel (taux annuel ÷ 12) et n = nombre de mensualités.
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Parents / grands-parents — Souhaitant aider un enfant à financer un achat immobilier, des études ou un projet professionnel
- Emprunteurs — Cherchant une alternative au crédit bancaire à moindre coût, sans apport ni assurance obligatoire
- Héritiers — Organisant une avance sur succession dans un cadre juridique sécurisé
- CGP et notaires — Formalisant des prêts familiaux pour leurs clients avec un outil de calcul et de documentation
Avantages et inconvénients
Avantages
- Calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier complet du prêt, avec ou sans intérêts
- Fournit un modèle de reconnaissance de dette conforme prêt à imprimer, réduisant le risque de requalification en donation déguisée
- Signale l'obligation déclarative (CERFA 2062 dès 5 000 €) et rappelle qu'aucun taux minimum n'écarte à lui seul la qualification de libéralité
- Chiffre la fiscalité des intérêts perçus côté prêteur, utile pour arbitrer entre prêt à taux nul (plus simple mais risqué juridiquement) et prêt avec intérêts
Inconvénients
- Le modèle de reconnaissance de dette est un gabarit générique : il doit être relu et adapté à la situation spécifique avant signature
- Ne génère pas le formulaire CERFA 2062 : la déclaration reste à effectuer séparément, avec la déclaration de revenus de l'année de conclusion
- Ne modélise pas les conséquences civiles d'un défaut de remboursement (tensions familiales, action en recouvrement) qui dépassent le cadre purement financier
- Ne traite pas les situations particulières (quasi-usufruit, prêt entre époux, prêt à la fiducie) qui peuvent nécessiter un acte authentique et une analyse juridique dédiée
Échéances et seuils
- Seuil de déclaration fiscale
- Tout prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré au fisc via le formulaire CERFA 2062 (déclaration de contrat de prêt), souscrit par l'emprunteur avec sa déclaration annuelle de revenus ; le prêteur ne déclare que s'il consent dans l'année plusieurs prêts de moins de 5 000 € dont le total dépasse ce seuil.
- Seuil d'obligation d'écrit
- Au-delà de 1 500 €, un écrit (reconnaissance de dette ou acte sous seing privé) est obligatoire pour être recevable devant un tribunal en cas de litige (art. 1359 Code civil).
- Taux de l'intérêt légal du 2d semestre 2026
- Fixé chaque semestre par arrêté (arrêté du 26/06/2026) : 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % pour les autres. Il ne fixe aucun minimum pour un prêt familial, qui peut être consenti sans intérêts s'il est réellement remboursé.
- Délai déclaration CERFA 2062
- La déclaration est déposée avec la déclaration annuelle de revenus de l'année de conclusion du prêt (le 15 février de l'année suivante quand un intermédiaire intervient), sous peine d'amende de 150 € par déclaration manquante (art. 242 ter 3 CGI).
Points de vigilance
- Le modèle de reconnaissance de dette fourni est un gabarit générique — il doit être relu et adapté à la situation spécifique avant signature
- Le simulateur signale l'obligation déclarative au-delà de 5 000 € mais ne génère pas le formulaire CERFA 2062 : à remplir séparément et à joindre à la déclaration de revenus de l'année de conclusion
- Aucun taux de référence fiscal n'écarte la requalification en donation déguisée : c'est le remboursement effectif et prouvé qui compte ; le taux de l'intérêt légal (6,84 % pour les créances des particuliers au 2d semestre 2026) n'est qu'un repère
- L'imposition des intérêts perçus côté prêteur dépend de sa situation fiscale globale — le simulateur applique une option par défaut qui n'est pas nécessairement optimale
- Le caractère authentique ou sous seing privé enregistré peut être exigé pour rendre la créance opposable à l'administration (notamment en quasi-usufruit), ce qui sort du périmètre du simulateur
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prêt entre particuliers : déclaration et preuve
Déclaration des contrats de prêt (formulaire 2062), sanction, seuil de preuve écrite.
| Prêt (hors intérêts) à déclarer au-delà de | - 5 000 €
- Intermédiaire : dépôt dès la rédaction du contrat, au plus tard à cette date de l'année suivant la conclusion du prêt : 15-02
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| Amende par contrat non déclaré | 150 € |
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| Acte juridique portant sur une somme supérieure à | preuve par écrit : 1 500 € |
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Source : Art. 242 ter 3 et 1729 B CGI ; art. 49 B ann. III CGI ; art. 1359 C. civ. ; décret 80-533 · en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · vérifié le 2 novembre 2026
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Taux de l'intérêt légal
Taux semestriel fixé par arrêté, distinct pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et pour les autres cas.
| Créances des personnes physiques hors besoins professionnels — semestre débutant le 2026-07-01 | 6,84 % |
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| Autres cas — semestre débutant le 2026-07-01 | 2,75 % |
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Source : Art. L. 313-2 C. mon. fin. ; arrêtés des 19/06/2025, 15/12/2025 et 26/06/2026 ; service-public.gouv.fr F783 · en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 1892 à 1914 Code civil — Régime juridique du contrat de prêt (prêt de consommation)
- Art. 1376 Code civil — Formalisme de la reconnaissance de dette (mention manuscrite du montant en toutes lettres)
- Art. 242 ter CGI — Obligation de déclaration des contrats de prêt supérieurs à 5 000 €
- Art. 125 A CGI — Imposition des intérêts perçus par le prêteur (PFU 31,4 % ou barème IR)
- CERFA 2062 — Formulaire de déclaration de contrat de prêt entre particuliers
- Art. 776 A CGI — Requalification en donation et droits applicables en cas de prêt fictif
Glossaire
- Prêt familial
- Contrat de prêt d'argent entre membres d'une même famille ou proches, avec ou sans intérêts, soumis au Code civil et à des obligations fiscales de déclaration.
- Reconnaissance de dette
- Document écrit par lequel l'emprunteur reconnaît devoir une somme au prêteur et s'engage à la rembourser. Doit mentionner le montant en chiffres et en lettres (art. 1376 Code civil).
- Donation déguisée
- Requalification fiscale d'un prêt en donation lorsque les conditions (taux nul, absence de remboursement) laissent penser qu'il s'agit d'un don. Entraîne l'application des droits de donation.
- CERFA 2062
- Formulaire administratif obligatoire pour déclarer un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €, à déposer avec la déclaration annuelle de revenus de l'année de conclusion.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- Taux de l'intérêt légal
- Taux fixé chaque semestre par arrêté, distinct pour les créances des particuliers et pour les autres créances ; il sert aux intérêts de retard et ne fixe pas de minimum pour un prêt entre particuliers.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un prêt d'argent entre membres d'une famille ?
Oui, au-delà d'un seuil fixé par la loi, le contrat de prêt doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire 2062. Les intérêts éventuellement versés sont imposables chez le prêteur comme revenus de capitaux mobiliers.
Peut-on prêter de l'argent à son enfant sans intérêts ?
Oui, un prêt sans intérêts est permis entre particuliers. Il doit toutefois être réellement remboursé selon l'échéancier prévu : faute de remboursement ou de preuve écrite, l'administration peut y voir une donation déguisée et réclamer des droits de donation.
Comment prouver un prêt familial ?
Par un écrit, le plus souvent une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur indiquant la somme en chiffres et en lettres, complétée par la trace des virements et des remboursements. Au-delà d'un certain montant, la loi exige un écrit pour prouver le prêt en justice.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt familial ?
Le prêteur peut agir en justice pour obtenir le remboursement, à condition de pouvoir prouver le prêt. S'il renonce volontairement à sa créance, cet abandon peut être analysé comme une donation, avec les conséquences fiscales et successorales correspondantes.
Que devient un prêt familial au décès du prêteur ?
La somme restant due fait partie du patrimoine du prêteur et entre dans sa succession comme une créance. Si l'emprunteur est lui-même héritier, cette dette est en principe imputée sur sa part d'héritage.
Que fournit le simulateur de prêt familial ?
Il calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier du prêt, avec ou sans intérêts, et propose un modèle de reconnaissance de dette à relire et adapter avant signature. Il ne remplit pas à votre place la déclaration fiscale du prêt.