Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine
Estimez la prestation compensatoire lors d'un divorce : disparité de niveau de vie, durée du mariage et modes de versement (capital ou rente).
Lancer le simulateurQu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre la prestation compensatoire susceptible d'être versée entre époux lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveaux de vie créée par la rupture du mariage. Il compare les deux modalités de versement (capital en une fois ou rente viagère) en tenant compte de leur fiscalité respective, très différente côté débiteur et côté créancier.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la disparité de revenus annuels entre époux, la durée du mariage, l'âge des deux conjoints, leur patrimoine respectif et l'état de santé du conjoint bénéficiaire. Le simulateur applique les critères de l'article 271 du Code civil pour proposer un ordre de grandeur, puis compare la fiscalité d'un versement en capital (réduction d'impôt pour le débiteur sur 12 mois, non imposable pour le créancier) et d'une rente viagère (déductible pour le débiteur, imposable comme pension pour le créancier).
Réduction d'impôt capital : 25 % × min(capital versé ; 30 500 €), soit au plus 7 625 €, pour un capital versé dans les 12 mois suivant le jugement
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Personnes en instance de divorce souhaitant estimer la prestation
- Avocats et notaires pour une première estimation avec leurs clients
- Médiateurs familiaux accompagnant les négociations
Avantages et inconvénients
Avantages
- Propose un ordre de grandeur de la prestation compensatoire à partir des critères de l'article 271 du Code civil (disparité, durée du mariage, âge, patrimoine, santé)
- Compare les deux modalités (capital et rente) avec leur fiscalité propre côté débiteur et côté créancier
- Chiffre le coût net réel pour chaque partie après application de la réduction d'impôt capital ou de la déductibilité rente
- Signale les contraintes pratiques (délai de 12 mois, plafonnement de la réduction) qui conditionnent le régime fiscal
Inconvénients
- Le montant réel est fixé par le juge aux affaires familiales qui peut diverger significativement de l'ordre de grandeur proposé
- Ne chiffre pas la capitalisation anticipée d'une rente qui permettrait de sortir du régime pension alimentaire a posteriori
- Ne traite pas les modalités mixtes (capital + rente complémentaire) ni les versements en nature (droit d'usage, attribution de bien)
- Ne modélise pas les évolutions de situation (remariage, décès, changement de revenus) qui peuvent entraîner une révision de la prestation
Échéances et seuils
- Versement en capital dans les 12 mois : réduction d'impôt de 25 % (plafond 30 500 €)
- Lorsque la prestation compensatoire est versée entièrement en capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce définitif, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € de dépenses (art. 199 octodecies CGI), soit une réduction maximale de 7 625 €.
- Rente viagère : déductible chez le débiteur, imposable chez le bénéficiaire après abattement de 10 %
- La prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable chez le bénéficiaire comme une pension alimentaire, au barème progressif de l'IR après abattement de 10 % (au moins 454 € par pensionné et au plus 4 439 € par foyer fiscal sur les revenus 2025, plafond partagé avec les autres pensions du foyer).
Points de vigilance
- Le montant proposé est indicatif — la décision effective revient au juge aux affaires familiales qui applique les critères de l'article 271 du Code civil de manière souveraine
- La réduction d'impôt de 25 % sur le capital n'est accordée que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement : le simulateur signale cette contrainte mais ne la surveille pas
- Un versement étalé sur plus de 12 mois devient fiscalement équivalent à une rente : le simulateur bascule alors sur le régime pension alimentaire
- La fiscalité asymétrique capital/rente fait varier significativement le coût net pour chaque partie : tester les deux modalités avant accord
- Le simulateur ne modélise pas la capitalisation éventuelle de la rente (règlement anticipé) qui permet de sortir a posteriori du régime pension alimentaire vers le régime capital
Références légales
- Art. 270 Code civil — Principe de la prestation compensatoire
- Art. 271 Code civil — Critères de fixation
- Art. 274-275 Code civil — Modalités (capital, rente)
- Art. 199 octodecies CGI — Réduction d'impôt 25 % sur capital
- Art. 80 quater CGI — Imposition de la rente
- Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité de la rente
Glossaire
- Prestation compensatoire
- Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
- Soulte
- Somme versée, lors d'un partage (divorce, succession), par celui qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part, pour compenser les autres.
- Régime matrimonial
- Ensemble des règles qui définissent la propriété des biens entre époux pendant le mariage et leur répartition à sa dissolution.
- Disparité de niveau de vie
- Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
- Capital échelonné
- Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.
Questions fréquentes
Comment est fixé le montant d'une prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barème légal. Le juge apprécie la disparité de niveau de vie créée par le divorce au regard de critères fixés par le Code civil, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur patrimoine, leur situation professionnelle et leurs droits à retraite.
Prestation compensatoire en capital ou en rente : que choisir ?
Le versement en capital est la règle : payé dans les douze mois du jugement, il ouvre au débiteur une réduction d'impôt et n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. La rente reste exceptionnelle ; elle est déductible pour le débiteur et imposable chez le bénéficiaire.
Que se passe-t-il si la prestation compensatoire est payée en plusieurs fois ?
Si le capital est versé sur plus de douze mois, dans la limite de huit ans, il est traité fiscalement comme une pension : les sommes sont déductibles du revenu du débiteur et imposables chez le créancier, et la réduction d'impôt ne s'applique pas.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Versée en capital, elle ne peut en principe pas être modifiée ; seules les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être revues en cas de changement important de situation. Une rente peut, elle, être révisée, suspendue ou supprimée dans ce même cas.
Peut-on verser une prestation compensatoire sous forme de bien immobilier ?
Oui, le juge peut prévoir l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le simulateur ne traite pas cette forme de versement : il compare uniquement le capital en argent et la rente.