Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine

Estimez la prestation compensatoire lors d'un divorce : disparité de niveau de vie, durée du mariage et modes de versement (capital ou rente).

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la prestation compensatoire susceptible d'être versée entre époux lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveaux de vie créée par la rupture du mariage. Il compare les deux modalités de versement (capital en une fois ou rente viagère) en tenant compte de leur fiscalité respective, très différente côté débiteur et côté créancier.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la disparité de revenus annuels entre époux, la durée du mariage, l'âge des deux conjoints, leur patrimoine respectif et l'état de santé du conjoint bénéficiaire. Le simulateur applique les critères de l'article 271 du Code civil pour proposer un ordre de grandeur, puis compare la fiscalité d'un versement en capital (réduction d'impôt pour le débiteur sur 12 mois, non imposable pour le créancier) et d'une rente viagère (déductible pour le débiteur, imposable comme pension pour le créancier).

Réduction d'impôt capital : 25 % du capital versé, plafonné à 30 500 € × durée de versement ≤ 12 mois

À qui s'adresse ce simulateur ?

Personnes en instance de divorce souhaitant estimer la prestation
Avocats et notaires pour une première estimation avec leurs clients
Médiateurs familiaux accompagnant les négociations

Échéances et seuils

Versement en capital dans les 12 mois: réduction d'impôt de 25 % (plafond 30 500 €) : Lorsque la prestation compensatoire est versée entièrement en capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce définitif, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € de dépenses (art. 199 octodecies CGI), soit une réduction maximale de 7 625 €.
Rente viagère: déductible chez le débiteur, imposable chez le bénéficiaire après abattement de 10 % : La prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable chez le bénéficiaire comme une pension alimentaire, au barème progressif de l'IR après abattement de 10 % (plafonné à 4 321 € par an et par pensionné).

Points de vigilance

Le montant proposé est indicatif — la décision effective revient au juge aux affaires familiales qui applique les critères de l'article 271 du Code civil de manière souveraine
La réduction d'impôt de 25 % sur le capital n'est accordée que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement : le simulateur signale cette contrainte mais ne la surveille pas
Un versement étalé sur plus de 12 mois devient fiscalement équivalent à une rente : le simulateur bascule alors sur le régime pension alimentaire
La fiscalité asymétrique capital/rente fait varier significativement le coût net pour chaque partie : tester les deux modalités avant accord
Le simulateur ne modélise pas la capitalisation éventuelle de la rente (règlement anticipé) qui permet de sortir a posteriori du régime pension alimentaire vers le régime capital

Références légales

Art. 270 Code civil — Principe de la prestation compensatoire
Art. 271 Code civil — Critères de fixation
Art. 274-275 Code civil — Modalités (capital, rente)
Art. 199 octodecies CGI — Réduction d'impôt 25% sur capital
Art. 80 quater CGI — Imposition de la rente
Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité de la rente

Glossaire

Prestation compensatoire: Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Soulte: Somme versée par l'époux qui conserve un bien commun pour compenser l'autre époux.
Régime matrimonial: Règles qui déterminent la propriété des biens pendant le mariage et leur répartition au divorce.
Disparité de niveau de vie: Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Capital échelonné: Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.