🤝 Prêt Familial

Définition

Ce simulateur calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier d'un prêt entre particuliers (prêt familial). Il fournit également un modèle de reconnaissance de dette conforme prêt à imprimer, et signale les obligations déclaratives fiscales associées.

Comment ça fonctionne

Le simulateur calcule les mensualités selon que le prêt est consenti avec ou sans intérêts, génère un échéancier de remboursement et fournit un modèle de reconnaissance de dette prêt à imprimer. Les intérêts perçus par le prêteur constituent des revenus de capitaux mobiliers, imposables au PFU (31,4 %) ou au barème de l'IR augmenté des prélèvements sociaux.

Prêt sans intérêts : Mensualité = Capital ÷ Nombre de mois

Prêt avec intérêts : M = K × [t × (1 + t)ⁿ] ÷ [(1 + t)ⁿ − 1]

Où K = capital emprunté, t = taux mensuel (taux annuel ÷ 12) et n = nombre de mensualités.

Pour qui

• Parents / grands-parents — Souhaitant aider un enfant à financer un achat immobilier, des études ou un projet professionnel
• Emprunteurs — Cherchant une alternative au crédit bancaire à moindre coût, sans apport ni assurance obligatoire
• Héritiers — Organisant une avance sur succession dans un cadre juridique sécurisé
• CGP et notaires — Formalisant des prêts familiaux pour leurs clients avec un outil de calcul et de documentation

Avantages

• Calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier complet du prêt, avec ou sans intérêts
• Fournit un modèle de reconnaissance de dette conforme prêt à imprimer, réduisant le risque de requalification en donation déguisée
• Signale l'obligation déclarative (CERFA 2062 dès 5 000 €) et rappelle qu'aucun taux minimum n'écarte à lui seul la qualification de libéralité
• Chiffre la fiscalité des intérêts perçus côté prêteur, utile pour arbitrer entre prêt à taux nul (plus simple mais risqué juridiquement) et prêt avec intérêts

Inconvénients

• Le modèle de reconnaissance de dette est un gabarit générique : il doit être relu et adapté à la situation spécifique avant signature
• Ne génère pas le formulaire CERFA 2062 : la déclaration reste à effectuer séparément, avec la déclaration de revenus de l'année de conclusion
• Ne modélise pas les conséquences civiles d'un défaut de remboursement (tensions familiales, action en recouvrement) qui dépassent le cadre purement financier
• Ne traite pas les situations particulières (quasi-usufruit, prêt entre époux, prêt à la fiducie) qui peuvent nécessiter un acte authentique et une analyse juridique dédiée

Points de vigilance

• Le modèle de reconnaissance de dette fourni est un gabarit générique — il doit être relu et adapté à la situation spécifique avant signature
• Le simulateur signale l'obligation déclarative au-delà de 5 000 € mais ne génère pas le formulaire CERFA 2062 : à remplir séparément et à joindre à la déclaration de revenus de l'année de conclusion
• Aucun taux de référence fiscal n'écarte la requalification en donation déguisée : c'est le remboursement effectif et prouvé qui compte ; le taux de l'intérêt légal (6,84 % pour les créances des particuliers au 2d semestre 2026) n'est qu'un repère
• L'imposition des intérêts perçus côté prêteur dépend de sa situation fiscale globale — le simulateur applique une option par défaut qui n'est pas nécessairement optimale
• Le caractère authentique ou sous seing privé enregistré peut être exigé pour rendre la créance opposable à l'administration (notamment en quasi-usufruit), ce qui sort du périmètre du simulateur

Échéances et seuils

• Seuil de déclaration fiscale — Tout prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré au fisc via le formulaire CERFA 2062 (déclaration de contrat de prêt), souscrit par l'emprunteur avec sa déclaration annuelle de revenus ; le prêteur ne déclare que s'il consent dans l'année plusieurs prêts de moins de 5 000 € dont le total dépasse ce seuil.
• Seuil d'obligation d'écrit — Au-delà de 1 500 €, un écrit (reconnaissance de dette ou acte sous seing privé) est obligatoire pour être recevable devant un tribunal en cas de litige (art. 1359 Code civil).
• Taux de l'intérêt légal du 2d semestre 2026 — Fixé chaque semestre par arrêté (arrêté du 26/06/2026) : 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % pour les autres. Il ne fixe aucun minimum pour un prêt familial, qui peut être consenti sans intérêts s'il est réellement remboursé.
• Délai déclaration CERFA 2062 — La déclaration est déposée avec la déclaration annuelle de revenus de l'année de conclusion du prêt (le 15 février de l'année suivante quand un intermédiaire intervient), sous peine d'amende de 150 € par déclaration manquante (art. 242 ter 3 CGI).

Références légales

• Art. 1892 à 1914 Code civil — Régime juridique du contrat de prêt (prêt de consommation)
• Art. 1376 Code civil — Formalisme de la reconnaissance de dette (mention manuscrite du montant en toutes lettres)
• Art. 242 ter CGI — Obligation de déclaration des contrats de prêt supérieurs à 5 000 €
• Art. 125 A CGI — Imposition des intérêts perçus par le prêteur (PFU 31,4 % ou barème IR)
• CERFA 2062 — Formulaire de déclaration de contrat de prêt entre particuliers
• Art. 776 A CGI — Requalification en donation et droits applicables en cas de prêt fictif

Glossaire

• Prêt familial — Contrat de prêt d'argent entre membres d'une même famille ou proches, avec ou sans intérêts, soumis au Code civil et à des obligations fiscales de déclaration.
• Reconnaissance de dette — Document écrit par lequel l'emprunteur reconnaît devoir une somme au prêteur et s'engage à la rembourser. Doit mentionner le montant en chiffres et en lettres (art. 1376 Code civil).
• Donation déguisée — Requalification fiscale d'un prêt en donation lorsque les conditions (taux nul, absence de remboursement) laissent penser qu'il s'agit d'un don. Entraîne l'application des droits de donation.
• CERFA 2062 — Formulaire administratif obligatoire pour déclarer un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €, à déposer avec la déclaration annuelle de revenus de l'année de conclusion.
• PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
• Taux de l'intérêt légal — Taux fixé chaque semestre par arrêté, distinct pour les créances des particuliers et pour les autres créances ; il sert aux intérêts de retard et ne fixe pas de minimum pour un prêt entre particuliers.

Questions fréquentes

• Faut-il déclarer un prêt d'argent entre membres d'une famille ? — Oui, au-delà d'un seuil fixé par la loi, le contrat de prêt doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire 2062. Les intérêts éventuellement versés sont imposables chez le prêteur comme revenus de capitaux mobiliers.
• Peut-on prêter de l'argent à son enfant sans intérêts ? — Oui, un prêt sans intérêts est permis entre particuliers. Il doit toutefois être réellement remboursé selon l'échéancier prévu : faute de remboursement ou de preuve écrite, l'administration peut y voir une donation déguisée et réclamer des droits de donation.
• Comment prouver un prêt familial ? — Par un écrit, le plus souvent une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur indiquant la somme en chiffres et en lettres, complétée par la trace des virements et des remboursements. Au-delà d'un certain montant, la loi exige un écrit pour prouver le prêt en justice.
• Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt familial ? — Le prêteur peut agir en justice pour obtenir le remboursement, à condition de pouvoir prouver le prêt. S'il renonce volontairement à sa créance, cet abandon peut être analysé comme une donation, avec les conséquences fiscales et successorales correspondantes.
• Que devient un prêt familial au décès du prêteur ? — La somme restant due fait partie du patrimoine du prêteur et entre dans sa succession comme une créance. Si l'emprunteur est lui-même héritier, cette dette est en principe imputée sur sa part d'héritage.
• Que fournit le simulateur de prêt familial ? — Il calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier du prêt, avec ou sans intérêts, et propose un modèle de reconnaissance de dette à relire et adapter avant signature. Il ne remplit pas à votre place la déclaration fiscale du prêt.

Ticket d'investissement

• À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
• À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

• Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

• Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)