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💍 Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine

Estimez la prestation compensatoire, comparez capital vs rente, calculez la fiscalité et la soulte de partage.

👤 Situation du couple

ans
Époux 1 (débiteur potentiel)
ans
€
Biens propres + parts sur biens communs
€
Époux 2 (créancier potentiel)
ans
€
€
L'époux 2 a-t-il sacrifié sa carrière pour le foyer ?

🏠 Patrimoine à partager

Immobilier, comptes, placements, véhicules...
€
Crédits immobiliers, prêts à rembourser...
€
🏡 Résidence principale (si applicable)
€
€

💰 Prestation compensatoire

Estimation ou montant négocié/fixé par le juge
€
ans
€/mois

📊 Résultats

💡 Estimation indicative de la prestation
Fourchette : —
Disparité de niveau de vie
🏠 Partage du patrimoine net
💸 Soulte à verser

💶 Impact fiscal

Réduction d'impôt (capital versé en 12 mois max)
25% du capital, plafond 30 500 € de réduction
⚠️ Échelonnement > 12 mois
Pas de réduction d'impôt
Mais déductible du revenu imposable du débiteur
Économie annuelle débiteur (rente déductible)
Impôt supplémentaire créancier (rente imposable)

⚖️ Capital vs Rente

Critère Capital Rente
Avantage fiscal débiteur Réduction 25% Déductible IR
Fiscalité créancier Non imposable Imposable IR
Risque décès débiteur Aucun Fin des versements
Révision possible Non Oui (baisse)
💡 Pas de prestation ?
Si les revenus et patrimoines sont équilibrés, le juge peut ne pas accorder de prestation compensatoire.
⚠️ Montant élevé
Le montant envisagé dépasse significativement l'estimation indicative. Vérifiez avec votre avocat.
📖 En savoir plus sur Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Prestation Compensatoire

📖 Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil.

Elle vise à compenser, autant que possible, la différence que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.

⚙️ Comment est-elle calculée ?

Il n'existe pas de barème officiel. Le juge prend en compte plusieurs critères (art. 271 C. civ.) :

  • Durée du mariage
  • Âge et état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelles
  • Conséquences des choix professionnels pour l'éducation des enfants
  • Patrimoine estimé après liquidation du régime
  • Droits prévisibles (retraite notamment)
  • Situation respective en matière de pensions de retraite
Méthode indicative : 1/3 de la disparité de revenus × durée du mariage (en années)
Ajusté selon l'âge et les sacrifices de carrière

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Personnes en instance de divorce souhaitant estimer la prestation
  • Avocats et notaires pour une première estimation avec leurs clients
  • Médiateurs familiaux accompagnant les négociations

⚠️ Points de vigilance

  • Ce simulateur donne une estimation indicative, pas un montant garanti
  • Chaque situation est unique — le juge a un large pouvoir d'appréciation
  • La réduction d'impôt de 25% ne s'applique que si le capital est versé dans les 12 mois
  • La rente viagère est risquée : elle cesse au décès du débiteur

⚖️ Capital vs Rente : que choisir ?

Le capital est privilégié par la loi (art. 274 C. civ.). Voici la comparaison :

✅ Avantages du capital

  • Rupture nette, pas de lien financier durable entre ex-époux
  • Réduction d'impôt de 25% pour le débiteur (plafond 30 500 €)
  • Non imposable pour le créancier qui le reçoit
  • Pas de risque de révision à la baisse ni d'arrêt au décès

❌ Inconvénients / risques

  • Le capital nécessite une capacité de paiement immédiate ou un échelonnement (max 8 ans)
  • La rente est imposable comme un revenu pour le créancier (art. 80 quater CGI)
  • La rente peut être révisée à la baisse si la situation du débiteur se dégrade
  • La rente cesse au décès du débiteur, laissant le créancier sans ressource

📚 Références légales

  • Art. 270 Code civil — Principe de la prestation compensatoire
  • Art. 271 Code civil — Critères de fixation
  • Art. 274-275 Code civil — Modalités (capital, rente)
  • Art. 199 octodecies CGI — Réduction d'impôt 25% sur capital
  • Art. 80 quater CGI — Imposition de la rente
  • Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité de la rente

⏳ Échéances et seuils

📝 Glossaire

Prestation compensatoire
Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Soulte
Somme versée par l'époux qui conserve un bien commun pour compenser l'autre époux.
Régime matrimonial
Règles qui déterminent la propriété des biens pendant le mariage et leur répartition au divorce.
Disparité de niveau de vie
Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Capital échelonné
Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.