🛫 Exit Tax — Art. 167 bis CGI

Calculez votre imposition sur les plus-values latentes lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France : montant dû, sursis automatique selon le pays de destination, garanties requises et stratégies avant départ.

📊 Votre situation patrimoniale

L'exit tax s'applique si vous déteniez ≥ 50 % d'une société ou > 800 000 € de valeur

€
€
ans

Abattement pour durée de détention sur la quote-part imposable au barème (titres acquis avant 2018)

📈 Résultats

Plus-value latente totale

Détail du calcul

Abattement durée de détention
Base imposable retenue
Prélèvements sociaux (17,2 %)
Exit tax totale
Taux effectif global

⏸️ Sursis de paiement

Régime applicable
Garanties requises
Déchéance du sursis si Cession avant 5 ans (si < 2,57 M€) ou avant retour en France
⚠️ Seuil d'assujettissement — L'exit tax ne s'applique que si la valeur globale des titres dépasse 800 000 € OU si vous détenez plus de 50 % du capital d'une société. En dessous, aucune imposition.
🚨 Paiement immédiat requis — Hors UE/EEE sans convention fiscale adaptée, l'exit tax doit être payée à la date du transfert. Aucun sursis automatique.
✅ Sursis automatique UE/EEE — Vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique sans constitution de garanties. L'impôt ne sera dû qu'en cas de cession effective des titres.
✅ Votre portefeuille présente une moins-value ou une valeur nulle. L'exit tax n'est pas applicable dans votre situation.

📊 Comparatif PFU vs Barème progressif

ℹ️ Le régime du sursis détermine si vous devez payer l'exit tax immédiatement lors de votre départ ou seulement lors de la cession effective de vos titres.
Destination Sursis Garanties Déclaration Déchéance
🇪🇺 UE / EEE (hors Liechtenstein) Automatique Aucune N°2074-ETD + 2074-ETS annuelle Cession des titres
🇨🇭 Suisse, Norvège, Islande Sur demande Garanties bancaires N°2074-ETD Cession ou retour en France
🇺🇸 USA, Canada, Japon… Sur demande Garanties bancaires N°2074-ETD Cession ou retour en France
🇦🇪 EAU, Monaco (ressortissants FR) Paiement immédiat — N°2074-ETD —
Paradis fiscaux / sans convention Paiement immédiat — N°2074-ETD —

📋 Seuils clés pour le sursis

Durée du sursis — portefeuille ≤ 2,57 M€ 5 ans
Durée du sursis — portefeuille > 2,57 M€ Jusqu'à cession ou retour
Déclaration annuelle de suivi (formulaire 2074-ETS) Obligatoire chaque année
Dégrèvement en cas de moins-value à la cession Oui — exit tax recalculée sur PV réelle
Extinction de l'exit tax après retour en France Oui — si non cédé pendant le sursis
⚠️ Ces stratégies doivent être examinées avec un avocat fiscaliste avant le transfert de domicile. Certaines sont encadrées strictement par l'administration fiscale.

🎁 Donation avant départ

Principe Donation des titres avant transfert
Effet Purge de la PV latente par transmission
Abattement enfant 100 000 € / enfant / 15 ans
Risque Abus de droit si donation de convenance
Délai de sécurité recommandé ≥ 6 mois avant départ

💼 Cession avant départ

Principe Réaliser les PV avant de quitter la France
Avantage PV imposée en France, fin de l'exit tax
Pertinent si TMI < 30 % ou abattement durée disponible
Risque Imposition immédiate vs sursis possible

🏢 Apport-cession (art. 150-0 B ter)

Principe Apport à holding IS avant départ
Effet Report d'imposition sur la PV d'apport
Combinaison exit tax Exit tax sur PV en report = calculée mais sursitée
Condition Remploi ≥ 60 % dans les 2 ans si cession par la holding

📅 Timing du transfert

Date de référence Jour exact du transfert de domicile fiscal
Valorisation Valeur de marché à cette date (cours de bourse)
Optimisation Choisir une date de bas de marché si possible
Garde-fou Cohérence avec date de départ effective
💡 Dégrèvement de l'exit tax — Si vous cédez vos titres à une valeur inférieure à celle retenue au départ, l'exit tax est recalculée sur la plus-value réelle (voire nulle en cas de moins-value). Un recours en dégrèvement est possible auprès du service des impôts des non-résidents.
📖 En savoir plus sur l'exit tax : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Exit Tax Art. 167 bis CGI

📖 Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre précisément l'exit tax due sur les plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Il détaille le calcul au PFU et au barème, applique les abattements pour durée de détention applicables, et compare le coût fiscal avec et sans sursis de paiement pour éclairer le choix du régime optimal.

⚙️ Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit pour chaque participation concernée la date d'acquisition, le prix d'acquisition, la valeur au jour du transfert et son statut (titres acquis avant ou après 2018, qualification dirigeant éventuelle). Le simulateur calcule la plus-value latente, applique les abattements pour durée de détention éligibles (50 % / 65 % / 85 % selon le régime), compare l'imposition PFU et barème, puis chiffre le coût immédiat vs le coût en cas de sursis avec dégrèvement à terme.

PV exit = Valeur transfert − Prix acquisition — Impôt = PV × (taux PFU ou TMI après abattement) + 17,2 % PS sur PV brute

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Expatriés patrimoniaux — personnes quittant la France avec un portefeuille significatif de titres ou une participation dans une société
  • Dirigeants d'entreprise — actionnaires majoritaires envisageant de s'installer à l'étranger avant une cession
  • CGP / Avocats fiscalistes — conseil et chiffrage de l'exit tax pour leurs clients en mobilité internationale

⚠️ Points de vigilance

  • Le calcul au barème avec abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018 — le simulateur applique cette condition, à vérifier dans le dossier
  • L'abattement renforcé dirigeant (150-0 D ter) est soumis à cinq conditions strictes non vérifiées une par une par le simulateur
  • Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent sur la plus-value brute même au barème, pas sur la plus-value après abattement — règle contre-intuitive correctement appliquée
  • La valeur de transfert à retenir est la valeur vénale au jour du départ, qui peut différer sensiblement du dernier bilan — en cas de titres non cotés, une expertise peut être nécessaire
  • Le régime évolue : les règles post-2019 diffèrent significativement de celles applicables aux transferts antérieurs — le simulateur applique les règles en vigueur à la date de simulation

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

  • Détaille le calcul ligne par ligne (PV brute, abattement, TMI ou PFU, prélèvements sociaux), utile pour une vérification fiscale ou un contentieux
  • Compare l'imposition PFU et barème après application des abattements pour identifier l'option la plus favorable
  • Intègre la qualification dirigeant (art. 150-0 D ter) et l'abattement renforcé correspondant si les conditions saisies le permettent
  • Chiffre le coût immédiat sans sursis vs le coût actualisé en cas de sursis et dégrèvement à terme

❌ Inconvénients

  • Ne vérifie pas les cinq conditions de l'abattement renforcé dirigeant — l'utilisateur doit s'assurer de son éligibilité
  • La valeur de transfert des titres non cotés est saisie : une estimation imprécise fausse l'ensemble du calcul
  • Ne modélise pas les effets d'un plan d'épargne en actions (PEA) en cours, qui ont leur propre régime à la sortie
  • Ne traite pas les conventions fiscales spécifiques qui peuvent modifier le calcul dans le pays de destination (crédit d'impôt, sursis conventionnel)

📚 Références légales

  • Art. 167 bis CGI — Texte fondateur de l'exit tax : champ d'application, assiette, taux, sursis et garanties
  • Art. 150-0 D bis et ter CGI — Abattements pour durée de détention applicables au barème
  • Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition apport-cession et interaction avec l'exit tax
  • BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-50 — Commentaires administratifs complets sur l'exit tax
  • Formulaires 2074-ETD et 2074-ETS — Déclaration initiale et suivi annuel du sursis

⏳ Échéances et seuils

Seuil d'assujettissement
800 000 € de valeur de portefeuille OU détention > 50 % du capital d'une société
Délai de déclaration
30 jours après le transfert de domicile fiscal (formulaire 2074-ETD)
Durée du sursis — petits portefeuilles
5 ans maximum pour les portefeuilles ≤ 2 570 000 € (extinction automatique)
Seuil garanties — hors UE
Garanties bancaires requises pour tout sursis hors UE/EEE, quel que soit le montant
Abattement durée de détention (barème)
50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans (titres acquis avant 2018 uniquement)
Déclaration annuelle de suivi
Formulaire 2074-ETS à déposer chaque année avec la déclaration de revenus

🔗 Liens utiles

Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.

📝 Glossaire

Plus-value latente
Gain non encore réalisé, calculé entre la valeur de marché actuelle des titres et leur coût d'acquisition, sans qu'il y ait eu de cession effective.
Sursis de paiement
Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou le retour en France, sous conditions déclaratives.
Prix de revient fiscal
Coût d'acquisition des titres retenu pour le calcul de la plus-value : prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et ajusté des opérations sur titres (splits, échanges).
Déchéance du sursis
Perte du bénéfice du sursis entraînant le paiement immédiat de l'exit tax, survenant notamment en cas de cession des titres ou de non-respect des obligations déclaratives annuelles.
PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique
Taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable par défaut aux plus-values mobilières depuis 2018.
2074-ETD
Formulaire de déclaration initiale de l'exit tax, à déposer dans les 30 jours du transfert de domicile fiscal hors de France.

💰 Ticket d'investissement

À partir de 10 000 €
Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
À partir de 100 000 €
Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

🧩 Complexité du montage

Expert — Ingénierie patrimoniale
Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

👤 Profils concernés