🛫 Exit Tax — Art. 167 bis CGI

Calculez votre imposition sur les plus-values latentes lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France : montant dû, sursis automatique selon le pays de destination, garanties requises et stratégies avant départ.

📊 Votre situation patrimoniale

L'exit tax s'applique si vous déteniez ≥ 50 % d'une société ou > 800 000 € de valeur

€

Case cochée : l'exit tax est due quelle que soit la valeur des titres. Case décochée : elle n'est due que si la valeur totale des titres excède 800 000 € (art. 167 bis I 1 CGI).

€
ans

Abattement pour durée de détention sur la quote-part imposable au barème (titres acquis avant 2018)

Condition de l'abattement pour durée de détention (50 % de 2 à 8 ans, 65 % au-delà)

TMI du foyer, plus-value comprise

📈 Résultats

Plus-value latente totale

Détail du calcul

Abattement durée de détention
Base imposable retenue
Prélèvements sociaux (18,6 %)
Exit tax totale
Taux effectif global

⏸️ Sursis de paiement

Régime applicable
Garanties requises
Déchéance du sursis si Cession avant 2 ans (5 ans si portefeuille > 2,57 M€) ou avant retour en France
⚠️ Seuil d'assujettissement — L'exit tax ne s'applique que si la valeur globale des titres dépasse 800 000 € OU si vous détenez au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. En dessous, aucune imposition.
🚨 Paiement immédiat requis — Hors UE/EEE sans convention fiscale adaptée, l'exit tax doit être payée à la date du transfert. Aucun sursis automatique.
✅ Sursis automatique UE/EEE — Vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique sans constitution de garanties. L'impôt ne sera dû qu'en cas de cession effective des titres.
✅ Votre portefeuille présente une moins-value ou une valeur nulle. L'exit tax n'est pas applicable dans votre situation.

📊 Comparatif PFU vs Barème progressif

ℹ️ Le régime du sursis détermine si vous devez payer l'exit tax immédiatement lors de votre départ ou seulement lors de la cession effective de vos titres.
Destination Sursis Garanties Déclaration Déchéance
🇪🇺 UE / EEE (hors Liechtenstein) Automatique Aucune N°2074-ETD + 2074-ETS annuelle Cession des titres
🇨🇭 Suisse, Norvège, Islande Sur demande Garanties bancaires N°2074-ETD Cession ou retour en France
🇺🇸 USA, Canada, Japon… Sur demande Garanties bancaires N°2074-ETD Cession ou retour en France
🇦🇪 EAU, Monaco (ressortissants FR) Paiement immédiat — N°2074-ETD —
Paradis fiscaux / sans convention Paiement immédiat — N°2074-ETD —

📋 Seuils clés pour le sursis

Dégrèvement si titres conservés — portefeuille ≤ 2,57 M€ 2 ans
Dégrèvement si titres conservés — portefeuille > 2,57 M€ 5 ans
Déclaration annuelle de suivi (formulaire 2074-ETS) Obligatoire chaque année
Dégrèvement en cas de moins-value à la cession Oui — exit tax recalculée sur PV réelle
Extinction de l'exit tax après retour en France Oui — si non cédé pendant le sursis
⚠️ Ces stratégies doivent être examinées avec un avocat fiscaliste avant le transfert de domicile. Certaines sont encadrées strictement par l'administration fiscale.

🎁 Donation avant départ

Principe Donation des titres avant transfert
Effet Purge de la PV latente par transmission
Abattement enfant 100 000 € / enfant / 15 ans
Risque Abus de droit si donation de convenance
Délai de sécurité recommandé ≥ 6 mois avant départ

💼 Cession avant départ

Principe Réaliser les PV avant de quitter la France
Avantage PV imposée en France, fin de l'exit tax
Pertinent si TMI < 30 % ou abattement durée disponible
Risque Imposition immédiate vs sursis possible

🏢 Apport-cession (art. 150-0 B ter)

Principe Apport à holding IS avant départ
Effet Report d'imposition sur la PV d'apport
Combinaison exit tax Exit tax sur PV en report = calculée mais sursitée
Condition Remploi ≥ 70 % du prix dans les 3 ans si la holding cède dans les 3 ans de l'apport, biens conservés 5 ans (cessions depuis le 21/02/2026)

📅 Timing du transfert

Date de référence Jour exact du transfert de domicile fiscal
Valorisation Valeur de marché à cette date (cours de bourse)
Optimisation Choisir une date de bas de marché si possible
Garde-fou Cohérence avec date de départ effective
💡 Dégrèvement de l'exit tax — Si vous cédez vos titres à une valeur inférieure à celle retenue au départ, l'exit tax est recalculée sur la plus-value réelle (voire nulle en cas de moins-value). Un recours en dégrèvement est possible auprès du service des impôts des non-résidents.
📖 En savoir plus sur l'exit tax : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Exit Tax Art. 167 bis CGI

Définition

Ce simulateur chiffre précisément l'exit tax due sur les plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Il détaille le calcul au PFU et au barème, applique l'abattement pour durée de détention de droit commun aux titres acquis avant 2018 et indique le régime de sursis de paiement selon le pays de destination.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur des titres au jour du transfert, leur prix de revient, la durée de détention, s'ils ont été acquis avant 2018, le régime d'imposition (PFU ou barème avec sa TMI) et le pays de destination. Le simulateur calcule la plus-value latente, applique au barème l'abattement de droit commun (50 % de 2 à 8 ans, 65 % au-delà) pour les titres acquis avant 2018, calcule l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, compare PFU et barème et indique si le sursis de paiement est automatique, sur demande ou exclu.

PV exit = Valeur transfert − Prix acquisition — Impôt = PV × (taux PFU ou TMI après abattement) + 18,6 % PS sur PV brute

Pour qui

  • Expatriés patrimoniaux — personnes quittant la France avec un portefeuille significatif de titres ou une participation dans une société
  • Dirigeants d'entreprise — actionnaires majoritaires envisageant de s'installer à l'étranger avant une cession
  • CGP / Avocats fiscalistes — conseil et chiffrage de l'exit tax pour leurs clients en mobilité internationale

Avantages

  • Détaille le calcul ligne par ligne (PV brute, abattement, TMI ou PFU, prélèvements sociaux), utile pour une vérification fiscale ou un contentieux
  • Compare l'imposition PFU et barème après application des abattements pour identifier l'option la plus favorable
  • Distingue les titres acquis avant 2018, seuls éligibles à l'abattement pour durée de détention au barème
  • Indique le régime de sursis de paiement (automatique, sur demande ou exclu) et les garanties exigées selon le pays de destination

Inconvénients

  • N'applique pas l'abattement renforcé des titres de PME de moins de 10 ans (50 %, 65 % ou 85 %) : si vos titres y ouvrent droit, l'impôt au barème est surestimé
  • La valeur de transfert des titres non cotés est saisie : une estimation imprécise fausse l'ensemble du calcul
  • Ne modélise pas les effets d'un plan d'épargne en actions (PEA) en cours, qui ont leur propre régime à la sortie
  • Ne traite pas les conventions fiscales spécifiques qui peuvent modifier le calcul dans le pays de destination (crédit d'impôt, sursis conventionnel)

Points de vigilance

  • Le calcul au barème avec abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018 — cochez la case correspondante si c'est votre cas
  • Au barème, l'impôt est estimé en appliquant votre TMI à toute la base imposable, sans la CSG déductible de l'année suivante : si la plus-value chevauche plusieurs tranches, l'impôt est surestimé
  • Les prélèvements sociaux (18,6 %) s'appliquent sur la plus-value brute même au barème, pas sur la plus-value après abattement — règle contre-intuitive correctement appliquée
  • La valeur de transfert à retenir est la valeur vénale au jour du départ, qui peut différer sensiblement du dernier bilan — en cas de titres non cotés, une expertise peut être nécessaire
  • Le régime évolue : les règles post-2019 diffèrent significativement de celles applicables aux transferts antérieurs — le simulateur applique les règles en vigueur à la date de simulation

Échéances et seuils

  • Seuil d'assujettissement — 800 000 € de valeur de portefeuille OU détention d'au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société
  • Délai de déclaration — Formulaire 2074-ETD déposé avec la déclaration de revenus de l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal
  • Durée du sursis — petits portefeuilles — 2 ans pour les portefeuilles ≤ 2 570 000 €, 5 ans au-delà (dégrèvement automatique si les titres sont conservés)
  • Seuil garanties — hors UE — Garanties bancaires requises pour tout sursis hors UE/EEE, quel que soit le montant
  • Abattement durée de détention (barème) — 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans (titres acquis avant 2018 uniquement)
  • Déclaration annuelle de suivi — Formulaire 2074-ETS à déposer chaque année avec la déclaration de revenus

Références légales

  • Art. 167 bis CGI — Texte fondateur de l'exit tax : champ d'application, assiette, taux, sursis et garanties
  • Art. 150-0 D, 1 ter CGI — Abattement pour durée de détention applicable au barème (titres acquis avant 2018)
  • Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition apport-cession et interaction avec l'exit tax
  • BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-50 — Commentaires administratifs complets sur l'exit tax
  • Formulaires 2074-ETD et 2074-ETS — Déclaration initiale et suivi annuel du sursis

Glossaire

  • Plus-value latente — Gain non encore réalisé : différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant qu'il n'est pas cédé.
  • Sursis de paiement — Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou le retour en France, sous conditions déclaratives.
  • Prix de revient fiscal — Coût d'acquisition des titres retenu pour le calcul de la plus-value : prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et ajusté des opérations sur titres (splits, échanges).
  • Déchéance du sursis — Perte du bénéfice du sursis entraînant le paiement immédiat de l'exit tax, survenant notamment en cas de cession des titres ou de non-respect des obligations déclaratives annuelles.
  • PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
  • 2074-ETD — Formulaire de déclaration initiale de l'exit tax, déposé avec la déclaration de revenus de l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.

Questions fréquentes

  • Comment se calcule l'exit tax sur les plus-values latentes ? — On retient la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix de revient fiscal. Cette plus-value latente est imposée au prélèvement forfaitaire unique ou au barème, et les prélèvements sociaux s'appliquent sur son montant brut.
  • Les abattements pour durée de détention s'appliquent-ils à l'exit tax ? — Oui, en cas d'option pour le barème et seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ils réduisent la base de l'impôt sur le revenu, mais pas celle des prélèvements sociaux.
  • Comment évaluer des titres non cotés pour l'exit tax ? — Il faut retenir leur valeur vénale au jour du transfert du domicile fiscal, qui peut s'écarter du dernier bilan. Une expertise est souvent nécessaire pour justifier cette valeur en cas de contrôle.
  • Le sursis de paiement de l'exit tax peut-il prendre fin ? — Oui, notamment en cas de cession, de rachat ou d'annulation des titres, ou si les obligations déclaratives annuelles ne sont pas respectées. L'impôt mis en sursis devient alors exigible.
  • Le simulateur d'exit tax applique-t-il l'abattement renforcé des titres de PME ? — Non : seul l'abattement de droit commun des titres acquis avant 2018 est appliqué au barème. Les conventions fiscales du pays d'accueil ne sont pas non plus prises en compte.

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
  • Dirigeant / Chef d'entreprise