Droits de Succession & Donation

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur calcule les droits de succession ou de donation selon le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. Il applique les abattements légaux et le barème progressif en vigueur pour estimer le montant des droits à payer.

Comment ça fonctionne

Type d'opération — Succession (décès) ou donation (de son vivant)

Lien de parenté — Sélectionnez la relation avec le bénéficiaire

Montant transmis — Valeur du patrimoine ou des biens concernés

Rappel fiscal — Indiquez les donations déjà effectuées au même bénéficiaire dans les 15 dernières années

Handicap — Cochez si le bénéficiaire est handicapé (abattement supplémentaire)

Droits = Barème progressif × (Montant transmis − Abattement restant)

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Héritiers souhaitant anticiper les droits de succession à régler
• Parents et grands-parents préparant une donation pour optimiser la transmission
• Notaires et conseillers patrimoniaux estimant les droits pour leurs clients
• Toute personne souhaitant comprendre l'impact du lien de parenté sur la fiscalité des transmissions

Échéances et seuils

Abattement en ligne directe

100 000 € par parent et par enfant : Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits (art. 779 CGI). Cet abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans et s'applique tant aux donations qu'aux successions. Deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € à un enfant sans droits.

Rappel fiscal des donations

15 ans : Les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportées à la succession pour le calcul des droits (art. 784 CGI). L'abattement déjà consommé est déduit. Au-delà de 15 ans, les abattements sont intégralement reconstitués et la donation antérieure ne compte plus.

Barème en ligne directe

5 % à 45 % : Après abattement, les droits s'échelonnent de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) pour les transmissions en ligne directe (art. 777 CGI). En ligne collatérale (frères/sœurs) : 35 % à 45 %. Entre non-parents : 55 % (neveux/nièces) à 60 % (autres).

Conjoint survivant

exonération totale depuis le 22 août 2007 : Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (art. 796-0 bis CGI). Cette exonération s'applique quelle que soit la valeur du patrimoine transmis et sans plafond. Elle ne concerne pas les donations entre époux (abattement de 80 724 €).

Assurance-vie

abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans) : Les capitaux décès versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie (primes versées avant 70 ans) bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI). Au-delà : prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Ces sommes sont hors succession et donc hors barème standard. Pour les primes versées après 70 ans, c'est le régime de l'art. 757 B CGI qui s'applique (abattement global de 30 500 €).

Abattement enfant

100 000 € par parent, reconstitution tous les 15 ans : L'abattement de 100 000 € s'applique par parent et par enfant pour chaque transmission (donation ou succession). Il est distinct de l'abattement handicap (159 325 € cumulable). La reconstitution est automatique à l'expiration du délai de 15 ans depuis la dernière donation. Source : art. 779 I CGI.

Abattement petit-enfant

31 865 € par donation : L'abattement des petits-enfants s'applique aux donations (art. 790 B CGI), reconstituable tous les 15 ans. Il ne joue pas en succession sauf représentation d'un parent prédécédé. Cet outil complète l'abattement parent-enfant pour une transmission sur deux générations.

Abattement frère/sœur

15 932 € : L'abattement entre frères et sœurs est de 15 932 € (art. 779 IV CGI). Le barème applicable au-delà est de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Une exonération totale existe sous conditions restrictives : célibataire, veuf ou divorcé ayant vécu sous le même toit que le défunt pendant les 5 années précédant le décès, et âgé de plus de 50 ans ou invalide.

Abattement neveu/nièce

7 967 € : L'abattement pour neveux et nièces est de 7 967 € (art. 779 V CGI). Le taux applicable au-delà est de 55 %. Cet abattement s'applique aussi bien en donation qu'en succession et se reconstitue tous les 15 ans.

Abattement handicap

159 325 € cumulables : Toute personne en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 € cumulable avec les autres abattements (art. 779 II CGI). Le handicap doit empêcher l'exercice d'une activité professionnelle dans des conditions normales. Un enfant handicapé peut donc recevoir 100 000 € + 159 325 € = 259 325 € par parent en franchise de droits.

Références légales

• Art. 777 CGI — Tarif des droits en ligne directe
• Art. 779 CGI — Abattements applicables (100 000 € enfant, 159 325 € handicap)
• Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (15 ans)
• Art. 790 G CGI — Dons familiaux de sommes d'argent (exonération 31 865 €)
• Art. 796-0 bis CGI — Exonération totale conjoint survivant / partenaire PACS depuis 22/08/2007
• Art. 990 I CGI — Assurance-vie : abattement 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans)
• Art. 757 B CGI — Assurance-vie primes après 70 ans : abattement global 30 500 €
• BOI-ENR-DMTG-10 — Doctrine fiscale successions et donations

Glossaire

Abattement

Somme déduite de la valeur transmise avant calcul des droits. Son montant varie selon le lien de parenté : 100 000 € pour un enfant, 80 724 € pour un conjoint (donation), 31 865 € pour un petit-enfant, 159 325 € supplémentaires pour un bénéficiaire handicapé. Les abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans.

Rappel fiscal

Mécanisme légal (art. 784 CGI) obligeant à prendre en compte les donations consenties au même bénéficiaire dans les 15 années précédentes pour calculer les droits de la nouvelle transmission. L'abattement déjà utilisé est déduit de l'abattement disponible, augmentant la base taxable. Passé 15 ans, aucun rappel n'est effectué.

TMI — Taux Marginal d'Imposition

Taux applicable à la dernière tranche de la base taxable. En ligne directe, le TMI va de 5 % (base inférieure à 8 072 €) à 45 % (base supérieure à 1 805 677 €). Le TMI ne s'applique pas à l'ensemble de la base, mais uniquement à la fraction qui dépasse le seuil de la tranche précédente. Le taux effectif est toujours inférieur au TMI.

Ligne directe

Lien de filiation ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Les transmissions en ligne directe bénéficient du barème le plus favorable (5 % à 45 %) et des abattements les plus élevés. Le lien par alliance (beaux-enfants) n'est pas automatiquement assimilé à la ligne directe sans adoption.

Donation-partage

Acte notarié permettant de répartir tout ou partie de son patrimoine entre plusieurs héritiers de son vivant. Avantage majeur : les biens donnés sont évalués à la date de la donation et non au décès, ce qui évite le risque de réévaluation si leur valeur augmente. Chaque héritier reçoit sa part en avancement d'hoirie ou en dehors de la succession selon les termes de l'acte.

Conjoint survivant

Époux survivant au décès. Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI), quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exonération ne s'applique pas aux concubins ni aux donations entre époux du vivant (abattement limité à 80 724 €).

Assurance-vie succession

Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).