📖️ Objectif du simulateur
Ce simulateur calcule les droits de succession ou de donation selon le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. Il applique les abattements légaux et le barème progressif en vigueur pour estimer le montant des droits à payer.
⚙️ Comment utiliser ce simulateur
- Type d'opération — Succession (décès) ou donation (de son vivant)
- Lien de parenté — Sélectionnez la relation avec le bénéficiaire
- Montant transmis — Valeur du patrimoine ou des biens concernés
- Rappel fiscal — Indiquez les donations déjà effectuées au même bénéficiaire dans les 15 dernières années
- Handicap — Cochez si le bénéficiaire est handicapé (abattement supplémentaire)
Droits = Barème progressif × (Montant transmis − Abattement restant)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Héritiers souhaitant anticiper les droits de succession à régler
- Parents et grands-parents préparant une donation pour optimiser la transmission
- Notaires et conseillers patrimoniaux estimant les droits pour leurs clients
- Toute personne souhaitant comprendre l'impact du lien de parenté sur la fiscalité des transmissions
⚙️ Abattements par lien de parenté
| Lien de parenté |
Abattement |
| Époux / Partenaire PACS | Exonéré (succession) / 80 724 € |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère / Sœur | 15 932 € |
| Neveu / Nièce | 7 967 € |
| Autre | 1 594 € |
| Handicapé (cumul) | + 159 325 € |
⚠️ Points de vigilance
Rappel fiscal de 15 ans
Les donations effectuées au cours des 15 années précédentes sont "rappelées" et viennent diminuer l'abattement disponible. Après 15 ans, l'abattement se reconstitue intégralement.
- Les frais de notaire ne sont pas inclus dans ce calcul
- L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct
- Certains biens (entreprises, forêts...) peuvent bénéficier d'exonérations partielles
⚖️ Donation vs Succession
✅ Avantages donation
- Anticiper la transmission
- Réduire la base taxable au décès
- Profiter de l'abattement tous les 15 ans
- Transmettre au moment choisi
❌ Inconvénients donation
- Dessaisissement immédiat du bien
- Rappel fiscal 15 ans
- Frais notariés supplémentaires
- Irrévocabilité (sauf exceptions)
📚 Références légales
- Art. 777 CGI — Tarif des droits en ligne directe
- Art. 779 CGI — Abattements applicables
- Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures
- Art. 790 G CGI — Dons familiaux de sommes d'argent
- BOI-ENR-DMTG-10 — Doctrine fiscale successions et donations
⏳ Échéances et seuils
- Abattement en ligne directe : 100 000 € par parent
- Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans et s'applique tant aux donations qu'aux successions.
- Rappel fiscal des donations : 15 ans
- Les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportées à la succession pour le calcul des droits. Au-delà de 15 ans, les abattements sont intégralement reconstitués.
- Barème en ligne directe : 5 % à 45 %
- Après abattement, les droits s'échelonnent de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). En ligne collatérale ou entre non-parents, les taux sont de 35 % à 60 %.
📝 Glossaire
- Abattement
- Montant déduit de la valeur transmise avant calcul des droits. Varie selon le lien de parenté.
- Rappel fiscal
- Mécanisme obligeant à prendre en compte les donations des 15 dernières années pour le calcul des droits.
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Taux applicable à la dernière tranche de la base taxable.
- Ligne directe
- Descendants (enfants, petits-enfants) et ascendants (parents, grands-parents).
- Donation-partage
- Acte notarié permettant de répartir son patrimoine entre plusieurs héritiers de son vivant.