Droits d'Enregistrement — Cession Parts SCI

Calculez les droits d'enregistrement d'une cession de parts de SCI (art. 726 CGI) et comparez-les aux DMTO d'une vente directe de l'immeuble.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre les droits d'enregistrement dus lors d'une cession de parts de SCI et identifie les leviers de réduction disponibles : prise en compte du passif de la société (dettes liées à l'acquisition des immeubles) et choix du bon moment de cession après augmentation du capital pour limiter la base taxable.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le prix de cession des parts, le nombre et le prix nominal des parts, la valeur de l'actif immobilier détenu par la SCI, le passif (dettes bancaires, comptes courants d'associés) et le lien de parenté entre cédant et acquéreur. Le simulateur calcule d'une part les droits sans optimisation (taux de 5 % sur la valeur réelle des parts), d'autre part les droits avec prise en compte du passif déductible, puis chiffre l'économie potentielle.

Droits parts SCI = 5 % × (Valeur parts − Passif déductible)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Associés de SCI — souhaitant céder tout ou partie de leurs parts et connaître le coût fiscal pour l'acquéreur
Acquéreurs de parts SCI — évaluer les droits d'enregistrement à budgéter lors d'un achat de parts
Investisseurs immobiliers — comparer l'intérêt fiscal de la cession via SCI versus vente directe d'immeuble
Conseillers en gestion de patrimoine — structurer l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre les droits d'enregistrement avec et sans optimisation (prise en compte du passif déductible)
Identifie l'économie potentielle d'une cession après augmentation de capital ou remboursement partiel d'emprunt
Signale les leviers courants (cession en deux temps, apport préalable au conjoint) et leur impact estimé
Permet de simuler l'impact fiscal d'un changement de structure du passif avant cession

Inconvénients

Ne vérifie pas la compatibilité des montages avec l'abus de droit fiscal : certains schémas d'optimisation agressifs peuvent être redressés
Le passif déductible est saisi par l'utilisateur : une mauvaise qualification (dette réelle vs fictive) fausse le résultat et peut exposer à un redressement
Ne traite pas la fiscalité de la plus-value côté cédant, qui s'ajoute aux droits d'enregistrement pour obtenir le coût fiscal global
Ne modélise pas les cessions entre membres d'une même famille avec régimes dérogatoires (donation-partage, abattements pour parentage)

Échéances et seuils

Taux droits cession parts SCI (art. 726 CGI): 5 % sur la valeur vénale des parts cédées pour les sociétés à prépondérance immobilière. Ce taux est fixe et s'applique sans minimum de perception pour les cessions de parts de SCI. Les droits sont dus par l'acquéreur et exigibles lors de l'enregistrement de l'acte de cession.
DMTO: Droits de mutation à titre onéreux (vente immeuble direct) — Ils cumulent la taxe départementale, la taxe additionnelle communale et un prélèvement pour frais d'assiette de l'État. Le taux de la taxe départementale est voté par chaque département dans les limites fixées par la loi, ce qui fait varier le total d'un département à l'autre : 6,3185 % au taux départemental relevé de 5 % (5,00 % + 1,20 % + 0,1185 %), 5,80665 % au taux de 4,50 % (4,50 % + 1,20 % + 0,10665 %).
Plus-value immobilière: abattements pour durée de détention (SCI IR) — Pour l'IR (19 %) : exonération totale après 22 ans de détention (6 % par an de 6 à 21 ans, 4 % la 22ème année). Pour les prélèvements sociaux (17,2 %) : exonération totale après 30 ans de détention (1,65 % par an de 6 à 21 ans, 1,60 % la 22ème, 9 % par an de 23 à 30 ans).
Délai d'enregistrement des cessions de parts SCI: L'acte de cession de parts sociales doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date (art. 635 CGI). L'enregistrement peut être effectué par acte sous seing privé (SSP) présenté au service des impôts, sans obligation d'acte notarié.

Points de vigilance

La déduction du passif dans le calcul des droits d'enregistrement est strictement encadrée — seules certaines dettes sont admises (emprunts bancaires en cours, pas les dettes fictives)
L'abattement prévu pour les cessions de parts sociales ne s'applique pas aux sociétés à prépondérance immobilière comme les SCI : seul le passif lié à l'acquisition des biens immobiliers réduit l'assiette des droits
Le compte courant d'associé du cédant n'est pas déductible : il doit être cédé séparément avec son propre régime fiscal
Les cessions entre membres d'une même famille bénéficient parfois de régimes de faveur (donation-partage, présent d'usage partiel) — non traités par ce simulateur
Le simulateur ne vérifie pas si la SCI est constituée depuis plus ou moins de 3 ans, durée au-delà de laquelle certains montages d'optimisation sont sécurisés

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières

Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

Abattement IR, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement IR, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 6 %/an
Abattement IR, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 4 %/an
Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention	22 ans
Abattement PS, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement PS, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 1,65 %/an
Abattement PS, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 1,6 %/an
Abattement PS, tranche 4	première année de détention : 23 années dernière année de détention : 30 années taux par année de détention : 9 %/an
Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention	30 ans

Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026

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Droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux

Droits proportionnels sur cessions de parts et actions, dont les sociétés à prépondérance immobilière, et délai d'enregistrement de l'acte.

Cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière	5 %
Cession de parts sociales (sociétés non cotées non SPI)	3 % Abattement sur la valeur des parts sociales, au prorata des parts cédées : 23 000 €
Cession d'actions (sociétés non SPI)	0,1 %
Prépondérance immobilière	actif principalement (plus de la moitié) constitué d'immeubles ou droits immobiliers situés en France : 50 % de l'actif
Délai d'enregistrement de l'acte de cession	1 mois

Source : CGI art. 726 et 635 ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (24/04/2024) ; impots.gouv « Combien coûte l’enregistrement d’un acte ? » · vérifié le 2 novembre 2026

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Droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

Droits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 % hors primo-accédants du 01/04/2025 au 31/03/2028), réductions départementales (abattement 1594 F ter, ventes par lots 1594 F sexies, première propriété 1594 F septies), taxe communale additionnelle (réductions communales 1584 bis), frais d'assiette et de recouvrement de l'État. Taux en % du prix. Délibérations notifiées du 16/04 au 30/11/2026 : effet au 01/01/2027.

Afficher les 212 lignes du barème

Dép. 01, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 01, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 02, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 02, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 03, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 03, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 04, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 04, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 08, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 08, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 09, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 09, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 10, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 10, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 11, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 11, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 12, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 12, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 13, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 13, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 14, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 14, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 15, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 15, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 17, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 17, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 18, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 18, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 19, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 19, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2A, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2A, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2B, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2B, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 21, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 21, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 22, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 22, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 23, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 23, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 24, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 24, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 25, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 25, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 27, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 27, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 28, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 28, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 29, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 29, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 30, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 30, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 31, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 31, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 32, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 32, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 33, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 33, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 34, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 34, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 35, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 35, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 36, droit commun	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 36, primo-accédant	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 37, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 37, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 38, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 38, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 39, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 39, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 40, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 40, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 41, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 41, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 42, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 42, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 43, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 43, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 44, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 44, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 45, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 45, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 46, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 46, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 47, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 47, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 49, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 49, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 50, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 50, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 51, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 51, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 52, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 52, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 53, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 53, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 54, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 54, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 55, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 55, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 56, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 56, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 57, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 57, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 58, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 58, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 59, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 59, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 61, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 61, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 62, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 62, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 63, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 63, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 64, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 64, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 66, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 66, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 67, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 67, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 68, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 68, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 69, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 69, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 70, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 70, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 72, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 72, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 73, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 75, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 75, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 76, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 76, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 77, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 77, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 78, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 78, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 79, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 79, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 80, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 80, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 81, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 81, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 82, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 82, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 83, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 83, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 84, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 84, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 85, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 85, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 86, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 86, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 87, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 87, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 88, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 88, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 89, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 89, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 90, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 90, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 91, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 91, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 92, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 92, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 93, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 93, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 94, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 94, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 95, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 95, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 972, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 972, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 973, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 973, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 974, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 974, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 976, droit commun	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Dép. 976, primo-accédant	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Frais d'assiette et de recouvrement, en % du droit départemental	2,37 %
Taux départemental maximal de droit commun (art. 1594 D)	4,5 % Taux départemental maximal dérogatoire, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028, hors primo-accédants : 5 %
Primo-accédant	pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes : 2 ans Bien affecté à la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (aucun engagement de durée) : 8 mois/an Taux réduit ou exonération « première propriété » voté par le département (art. 1594 F septies) : affectation à la résidence principale pendant 5 ans : 5 ans
Neuf / VEFA soumis à TVA	taxe de publicité foncière réduite : 0,7 % Neuf / VEFA : frais d'assiette 2,14 % de la taxe de 0,70 % : 0,01498 % taux global : 0,71498 %
Dép. 73, primo-accédant	taux réduit première propriété (art. 1594 F septies, résidence principale 5 ans) : 4 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,0948 % taux global (art. 1594 F septies) : 5,2948 %
Dép. 65, vente par lots avec droit de préemption du locataire	taux réduit (art. 1594 F sexies) : 3,8 % Dép. 65, vente par lots : taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % Dép. 65, vente par lots : frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers, taux général (hors réductions communales et mutations à 0,70 %)	1,2 %

Source : CGI art. 1594 D, 1594 F ter, sexies, septies, 1584, 1584 bis, 1647 V ; loi 2025-127 art. 116 ; loi 2026-103 art. 121 ; tableaux DMTO DGFiP 2026 · en vigueur depuis le 1er juin 2026

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Plus-values immobilières des particuliers

Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations.

Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu	19 %
Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux)	7,5 % du prix
Majoration forfaitaire pour travaux	15 % du prix Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
Première cession d'un logement autre que la RP	remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 €	15 000 €
Non-résident hors UE/EEE	prix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 €

Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

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Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)	15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025	18,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie	6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL	6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL	0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)	6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Références légales

Art. 726 CGI — Droits d'enregistrement sur cessions de parts sociales : taux de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière (dont les SCI)
Art. 726 I 2° CGI — Définition de la prépondérance immobilière : actif composé à plus de 50 % de biens et droits immobiliers
Art. 683 bis CGI — DMTO : droits de mutation à titre onéreux sur cession d'immeubles
Art. 150 U CGI — Plus-values immobilières des particuliers (applicable aux cessions de parts de SCI à l'IR)
Art. 1594 F quinquies CGI — Taxe départementale de publicité foncière
Art. 1594 D, 1584 et 1647 V CGI — Taux départemental (relevé jusqu'à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028), taxe communale de 1,20 % et frais d'assiette de 2,37 % des DMTO

Glossaire

SCI (Société Civile Immobilière): Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Soumise à l'IR par défaut (transparence fiscale), ou à l'IS sur option.
Prépondérance immobilière: Caractéristique d'une société dont l'actif est composé à plus de 50 % de biens et droits immobiliers. Ce critère déclenche l'application du taux de 5 % sur les cessions de parts (art. 726 CGI).
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Droits perçus lors de la vente d'un bien ancien : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale, perçus sur le prix net vendeur.
Actif net SCI: Différence entre la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCI et le passif exigible (emprunts, dettes). Sert de base au calcul de la valeur des parts sociales pour les droits d'enregistrement.
Clause d'agrément: Disposition statutaire conditionnant la cession de parts sociales à l'accord des autres associés. Très fréquente dans les SCI familiales, elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés.

Questions fréquentes

Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts de SCI ?

Les droits sont dus par l'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte de cession. Ils sont exigibles lors de l'enregistrement de l'acte, qui doit intervenir dans le mois qui suit sa signature.

Faut-il un notaire pour céder des parts de SCI ?

Non, un acte sous seing privé suffit, à condition de l'enregistrer auprès du service des impôts dans le délai légal. La cession à une personne extérieure suppose en revanche, en principe, l'agrément des autres associés selon les règles des statuts.

Acheter des parts de SCI coûte-t-il moins cher que d'acheter l'immeuble ?

Les droits d'enregistrement sur les parts sont souvent un peu plus faibles que les droits de mutation sur un immeuble acheté directement, et leur assiette peut tenir compte d'une partie des dettes de la société. La comparaison doit se faire au cas par cas.

Peut-on déduire les dettes de la SCI pour calculer les droits sur une cession de parts ?

Seulement dans les limites fixées par la loi : seul le passif lié à l'acquisition des biens immobiliers est admis, et il doit correspondre à des dettes réelles. Le compte courant du cédant ne se déduit pas et se cède à part.

Le simulateur de cession de parts de SCI calcule-t-il aussi la plus-value du vendeur ?

Non, il chiffre uniquement les droits d'enregistrement, avec et sans optimisation. La plus-value éventuelle du cédant, imposée selon le régime de la SCI, s'ajoute à ce coût et doit être calculée séparément.