Frais de Notaire

Calculez les frais d'acquisition immobilière : droits de mutation, émoluments du notaire et débours. Distinction neuf et ancien, apport minimum nécessaire.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre les frais de notaire (droits d'enregistrement, émoluments, débours) dus à l'acquisition d'un bien immobilier. Il distingue les frais incompressibles et les postes variables sur lesquels l'acquéreur peut agir pour réduire la facture (négociation des émoluments au-delà de 100 000 €, séparation du mobilier du prix du bien, dispositifs dérogatoires).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le prix d'achat, la nature du bien (neuf ou ancien), la région de situation, le montant du mobilier éventuellement intégré au prix, et les dispositifs applicables (VEFA, primo-accession, zone tendue). Le simulateur calcule les droits d'enregistrement selon le barème départemental en vigueur, les émoluments de notaire selon le barème réglementé avec dégressivité, les débours et la TVA sur honoraires pour restituer le montant total à régler.

Frais ancien ≈ 7-8 % du prix d'achat — Frais neuf (TVA incluse) ≈ 2-3 %

À qui s'adresse ce simulateur ?

Acquéreurs immobiliers voulant estimer leur budget total
Primo-accédants découvrant les frais annexes d'un achat
Investisseurs calculant la rentabilité d'un bien
Professionnels immobiliers conseillant leurs clients

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre précisément les frais de notaire dans leurs trois composantes (droits, émoluments, débours), évitant les approximations à 7-8 %
Identifie les leviers de réduction (négociation émoluments, déduction mobilier, dispositifs dérogatoires) et l'économie associée
Applique les barèmes départementaux et distingue neuf / ancien avec leurs régimes fiscaux propres
Permet de tester plusieurs scénarios de répartition prix / mobilier pour optimiser la base taxable

Inconvénients

La négociation des émoluments n'est pas systématique : le résultat optimisé repose sur l'hypothèse d'une remise obtenue, non garantie
La liste mobilière déductible doit être réaliste et justifiable — une valorisation abusive expose à un redressement
Ne traite pas les frais additionnels éventuels (garanties hypothécaires, frais de dossier bancaire, commission d'agent immobilier) qui s'ajoutent au coût total
Les barèmes d'émoluments et taux départementaux évoluent : le simulateur applique ceux en vigueur à la date de simulation

Échéances et seuils

Droits de mutation: taux fixé par chaque département — Les DMTO se composent de la taxe départementale, de la taxe communale additionnelle et d'un prélèvement de l'État calculé sur la taxe départementale. Depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, la loi permet aux départements de porter leur taux de 4,50 % à 5,00 % au plus, ce qu'ont fait la plupart d'entre eux : le taux global (taxe départementale, taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale) y est relevé en conséquence. Les primo-accédants à leur résidence principale, occupée au moins 8 mois par an, ne sont pas concernés par cette hausse.
Remise sur émoluments: jusqu'à 20 % possible — Les notaires peuvent accorder une remise pouvant aller jusqu'à 20 % sur la part de leurs émoluments calculée sur la fraction du prix supérieure à 100 000 €. Cette remise est facultative, non négociable de droit, et doit s'appliquer de façon uniforme à tous les clients d'une même étude.
Contribution de Sécurité Immobilière: 0,10 % (art. 879, 881 K et 881 M CGI) — La CSI (ex-salaire du conservateur des hypothèques) est due sur tous les actes soumis à publicité foncière. Son taux est de 0,10 % du prix stipulé, avec un minimum de perception de 15 €. Elle est perçue au profit de l'État et reverse au service de la publicité foncière.

Points de vigilance

Les droits d'enregistrement varient selon le département, qui en fixe le taux dans la limite prévue par la loi : le simulateur applique le taux saisi, à vérifier dans le département du bien
Les émoluments au-delà de 100 000 € peuvent être négociés avec le notaire (jusqu'à 20 % de remise) — le simulateur applique le barème plein par défaut
Le mobilier distinct du bien (cuisine équipée, électroménager) peut être déduit de la base taxable s'il fait l'objet d'une liste valorisée dans l'acte — le simulateur applique la déduction saisie
Les biens neufs en VEFA sont soumis à la TVA à 20 % mais bénéficient de droits réduits — le simulateur applique le régime saisi mais ne vérifie pas l'éligibilité
Les dispositifs dérogatoires (ZFU, prêt social de location-accession, primo-accession en zone tendue) peuvent modifier la base — à vérifier séparément

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Contribution de sécurité immobilière

Contribution due à la publication des actes au service de la publicité foncière

Taux sur la valeur publiée (vente)	0,1 %
Minimum de perception par acte publié	15 €

Source : CGI art. 879, 881 K et 881 M · vérifié le 4 novembre 2026

Voir le barème complet →

Droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

Droits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 % hors primo-accédants du 01/04/2025 au 31/03/2028), réductions départementales (abattement 1594 F ter, ventes par lots 1594 F sexies, première propriété 1594 F septies), taxe communale additionnelle (réductions communales 1584 bis), frais d'assiette et de recouvrement de l'État. Taux en % du prix. Délibérations notifiées du 16/04 au 30/11/2026 : effet au 01/01/2027.

Afficher les 212 lignes du barème

Dép. 01, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 01, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 02, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 02, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 03, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 03, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 04, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 04, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 08, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 08, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 09, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 09, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 10, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 10, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 11, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 11, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 12, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 12, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 13, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 13, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 14, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 14, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 15, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 15, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 17, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 17, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 18, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 18, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 19, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 19, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2A, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2A, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2B, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2B, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 21, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 21, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 22, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 22, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 23, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 23, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 24, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 24, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 25, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 25, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 27, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 27, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 28, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 28, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 29, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 29, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 30, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 30, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 31, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 31, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 32, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 32, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 33, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 33, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 34, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 34, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 35, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 35, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 36, droit commun	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 36, primo-accédant	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 37, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 37, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 38, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 38, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 39, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 39, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 40, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 40, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 41, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 41, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 42, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 42, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 43, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 43, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 44, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 44, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 45, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 45, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 46, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 46, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 47, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 47, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 49, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 49, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 50, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 50, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 51, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 51, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 52, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 52, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 53, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 53, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 54, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 54, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 55, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 55, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 56, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 56, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 57, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 57, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 58, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 58, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 59, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 59, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 61, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 61, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 62, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 62, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 63, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 63, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 64, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 64, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 66, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 66, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 67, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 67, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 68, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 68, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 69, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 69, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 70, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 70, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 72, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 72, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 73, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 75, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 75, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 76, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 76, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 77, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 77, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 78, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 78, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 79, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 79, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 80, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 80, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 81, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 81, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 82, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 82, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 83, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 83, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 84, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 84, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 85, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 85, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 86, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 86, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 87, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 87, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 88, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 88, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 89, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 89, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 90, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 90, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 91, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 91, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 92, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 92, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 93, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 93, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 94, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 94, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 95, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 95, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 972, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 972, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 973, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 973, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 974, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 974, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 976, droit commun	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Dép. 976, primo-accédant	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Frais d'assiette et de recouvrement, en % du droit départemental	2,37 %
Taux départemental maximal de droit commun (art. 1594 D)	4,5 % Taux départemental maximal dérogatoire, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028, hors primo-accédants : 5 %
Primo-accédant	pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes : 2 ans Bien affecté à la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (aucun engagement de durée) : 8 mois/an Taux réduit ou exonération « première propriété » voté par le département (art. 1594 F septies) : affectation à la résidence principale pendant 5 ans : 5 ans
Neuf / VEFA soumis à TVA	taxe de publicité foncière réduite : 0,7 % Neuf / VEFA : frais d'assiette 2,14 % de la taxe de 0,70 % : 0,01498 % taux global : 0,71498 %
Dép. 73, primo-accédant	taux réduit première propriété (art. 1594 F septies, résidence principale 5 ans) : 4 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,0948 % taux global (art. 1594 F septies) : 5,2948 %
Dép. 65, vente par lots avec droit de préemption du locataire	taux réduit (art. 1594 F sexies) : 3,8 % Dép. 65, vente par lots : taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % Dép. 65, vente par lots : frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers, taux général (hors réductions communales et mutations à 0,70 %)	1,2 %

Source : CGI art. 1594 D, 1594 F ter, sexies, septies, 1584, 1584 bis, 1647 V ; loi 2025-127 art. 116 ; loi 2026-103 art. 121 ; tableaux DMTO DGFiP 2026 · en vigueur depuis le 1er juin 2026

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Émoluments proportionnels du notaire (vente, partage)

Barèmes des émoluments proportionnels de vente d'immeuble et de partage, à appliquer par tranches, hors TVA ; reprises en nature ; minimum de perception et TVA.

Émoluments de vente, tranche 1	plancher : 0 € plafond : 6 500 € taux HT : 3,87 %
Émoluments de vente, tranche 2	plancher : 6 500 € plafond : 17 000 € taux HT : 1,596 %
Émoluments de vente, tranche 3	plancher : 17 000 € plafond : 60 000 € taux HT : 1,064 %
Émoluments de vente, tranche 4	plancher : 60 000 € taux HT : 0,799 %
Émolument minimum d'une mutation immobilière (HT)	90 €
TVA sur émoluments (métropole)	20 %
Émoluments de partage, tranche 1	plancher : 0 € plafond : 6 500 € taux HT (actif brut, legs particuliers déduits) : 4,837 %
Émoluments de partage, tranche 2	plancher : 6 500 € plafond : 17 000 € taux HT (actif brut, legs particuliers déduits) : 1,995 %
Émoluments de partage, tranche 3	plancher : 17 000 € plafond : 60 000 € taux HT (actif brut, legs particuliers déduits) : 1,33 %
Émoluments de partage, tranche 4	plancher : 60 000 € taux HT (actif brut, legs particuliers déduits) : 0,998 %
Partage	émolument proportionnel non dégressif sur les reprises en nature, HT : 0,484 %

Source : C. com. art. A444-91 (tableau 5, acte n° 54), A444-121 (acte n° 101), A444-174 ; arrêté du 28/02/2020 ; service-public.fr F17701 · en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · vérifié le 2 novembre 2026

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Remise sur émoluments du notaire

Remise que le notaire peut consentir sur la fraction de l'émolument assise sur la part du prix dépassant un seuil.

Taux maximal de remise sur émoluments	20 % Remise applicable à la part d'assiette supérieure à ce seuil : 100 000 €

Source : C. com. art. L444-2, R444-10 I, A444-174 ; décret 2020-179 et arrêté du 28/02/2020 · en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · vérifié le 2 novembre 2026

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Taux de TVA

Taux de TVA applicables en France métropolitaine.

Taux normal	20 %

Source : CGI art. 278 ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-20 (19/09/2014) · en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · vérifié le 2 novembre 2026

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TVA immobilière

Taux de TVA sur les ventes de logements neufs (normal, réduit en zones ANRU / QPV pour l'accession sociale).

TVA sur la vente d'un immeuble neuf (taux normal)	20 %
TVA réduite, accession sociale à la propriété en QPV/NPNRU ou à moins de 300 m (500 m NPNRU), sous plafonds de ressources et de prix	5,5 %

Source : CGI art. 257 I 2, 278, 278 sexies I 11 bis ; BOI-TVA-LIQ (28/06/2023) ; BOFiP ACTU-2018-00043 · vérifié le 2 novembre 2026

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Hypothèses de frais d'acquisition immobilière

Estimations forfaitaires des simulateurs : frais d'acquisition globaux (ancien 7 à 8 %, neuf 2 à 3 % selon les Notaires de France ; taux central ancien 8 % compte tenu des DMTO 2026), émoluments (calcul sur le barème A444-91 pour un prix de 250 000 €) et débours en % du prix. Frais d'agence, part de mobilier et délai de publication : pratiques sans publication officielle, valeurs du simulateur conservées.

Débours, formalités et contribution de sécurité immobilière, ordre de grandeur	0,5 % du prix
Délai usuel de publication de la vente au service de la publicité foncière	2 mois
Émoluments du notaire TTC, ordre de grandeur	1,2 % du prix
Frais d'agence estimés (pour passer d'un prix FAI au prix net vendeur)	5 % du prix net
Part de mobilier déductible de l'assiette des DMTO admise en pratique	5 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans l'ancien (DMTO + émoluments + débours)	8 % du prix Frais d'acquisition ancien, haut de fourchette affichée : 8 % du prix Frais d'acquisition ancien, bas de fourchette affichée : 7 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans le neuf (TPF 0,715 % + émoluments + débours)	2,5 % du prix Frais d'acquisition neuf, haut de fourchette affichée : 3 % du prix Frais d'acquisition neuf, bas de fourchette affichée : 2 % du prix
Débours et frais de formalités du notaire, forfait (hypothèse)	1 200 €

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Notaires de France (immobilier.notaires.fr, frais de notaire, 08/12/2020) ; DMTO 2026 (CGI art. 1594 D) ; C. com. art. A444-91 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Références légales

Art. 1594 D CGI — Taux des droits de mutation à titre onéreux
Décret n°2016-230 et arrêté du 28/02/2020 — Tarif réglementé des notaires, en vigueur depuis le 01/01/2021
Art. 879, 881 K et 881 M CGI — Contribution de sécurité immobilière (CSI) : taux de 0,10 %, minimum de 15 € par acte
Art. 1584 CGI — Assiette des droits d'enregistrement
Loi Macron 2015 — Possibilité de remise sur émoluments

Glossaire

DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Droits perçus lors de la vente d'un bien ancien : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale, perçus sur le prix net vendeur.
Émoluments: Rémunération réglementée du notaire, calculée par tranches dégressives sur le prix du bien (tarif réglementé en vigueur depuis le 1er janvier 2021, arrêté du 28 février 2020). Exemple pour un bien de 250 000 € : tranches à 3,87 % (≤ 6 500 €), 1,596 % (6 500–17 000 €), 1,064 % (17 000–60 000 €), 0,799 % (> 60 000 €). Les émoluments sont soumis à TVA à 20 %. Une remise de 20 % maximum est possible sur la fraction du prix supérieure à 100 000 €.
Débours: Frais avancés par le notaire pour le compte de l'acquéreur et refacturés à l'euro près : extrait cadastral, état hypothécaire, copie de documents d'urbanisme, frais de géomètre, documents d'état civil… Le simulateur retient un forfait de 1 200 €, débours et formalités compris.
CSI (Contribution de Sécurité Immobilière): Taxe de 0,10 % du prix (minimum 15 €) perçue sur tout acte soumis à publicité foncière (art. 879, 881 K et 881 M CGI). Remplace depuis 2013 l'ancien "salaire du conservateur des hypothèques". Versée au service de la publicité foncière (SPF) pour financer la conservation des droits réels immobiliers.
VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement): Achat sur plan d'un bien en cours de construction, assimilé fiscalement au neuf. Les frais d'acquisition sont réduits (~2-3 %) car l'acquéreur paie la TVA (20 % ou 5,5 % en zone ANRU) sur le prix HT. Les DMTO sont remplacés par une taxe de publicité foncière à taux réduit calculée sur le prix hors taxe.
Publicité foncière: Service public (SPF) qui enregistre, conserve et permet la consultation de tous les actes relatifs aux biens immobiliers. Toute vente doit y être publiée dans les 2 mois. La publication rend l'acte opposable aux tiers — sans elle, l'acquéreur ne peut pas faire valoir son droit de propriété contre des tiers de bonne foi.
Barème Crémer (émoluments notariaux): Barème dégressif par tranches issu du décret n°2016-230, servant à calculer les émoluments du notaire. Le tarif en vigueur s'applique depuis le 1er janvier 2021 (arrêté du 28 février 2020). Les tranches actuelles sont : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, puis 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % au-delà de 60 000 €.

Questions fréquentes

Comment réduire ses frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

Les droits de mutation ne se négocient pas, mais leur base diminue si la valeur des meubles vendus avec le bien est déduite du prix, à condition qu'ils soient listés et évalués de façon réaliste dans l'acte. Le notaire peut aussi accorder une remise sur une partie de ses émoluments pour les ventes d'un certain montant.

Quelle différence de frais de notaire entre un logement neuf et un logement ancien ?

Dans le neuf, le prix supporte déjà la TVA et l'acquéreur ne paie qu'une taxe d'enregistrement réduite, au lieu des droits de mutation complets dus sur un logement ancien. Le simulateur distingue les deux situations et applique le régime que vous saisissez.

Les frais de notaire varient-ils selon le département ?

Oui, car la plus grande part correspond à des droits de mutation dont le taux est voté par chaque département dans une limite fixée par la loi. Il faut donc vérifier le taux applicable dans le département du bien ; le simulateur applique celui qui est saisi.

Que rémunèrent vraiment les frais de notaire ?

Seule une partie revient au notaire sous forme d'émoluments réglementés. Le reste se compose surtout d'impôts reversés aux collectivités et à l'État, ainsi que de débours, c'est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour obtenir les documents nécessaires à la vente.

Les frais d'agence entrent-ils dans le calcul des frais de notaire ?

Lorsque la commission d'agence est à la charge de l'acquéreur et mentionnée comme telle dans l'acte, elle est exclue de la base des droits de mutation. Elle reste un coût d'acquisition distinct, que le simulateur ne prend pas en compte.