Donation-Cession — Purge de Plus-Value

Simulez l'économie fiscale d'une donation avant cession. Comparez la fiscalité directe (flat tax, PV immo) aux droits de donation.

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En bref

Vous envisagez de donner des titres ou un bien avant qu'il soit vendu : la donation efface la plus-value accumulée jusque-là. Le simulateur compare le coût total d'une donation suivie de la vente (droits de donation + impôt éventuel) à celui d'une vente directe par vous.

Comment le calcul est fait

Vous indiquez le type de bien, sa valeur, son prix d'acquisition, la durée de détention, votre âge, le mode de donation (pleine propriété ou nue-propriété), les bénéficiaires et leur lien de parenté, et votre fiscalité. Le simulateur calcule les droits de donation, puis l'impôt du bénéficiaire sur sa vente à partir de la valeur au jour de la donation, et compare avec l'impôt que vous paieriez en vendant vous-même.

Économie = impôt sur la vente directe − (droits de donation + impôt du bénéficiaire sur sa vente)

Ce que donne le calcul

Ce que vous obtenez

  • L'impôt sur la plus-value évité grâce à la donation.
  • Les droits de donation selon le lien de parenté, avec les abattements des donations des 15 dernières années.
  • Le coût total des deux scénarios.

Les limites de l'estimation

  • Le risque de remise en cause par l'administration n'est pas chiffré.
  • Les conséquences dans la future succession (rapport, réserve des héritiers) ne sont pas calculées.
  • Les montages complexes (donation avec charge, titres démembrés) ne sont pas traités.

À vérifier avant de décider

  • La donation doit être réelle : le bénéficiaire doit pouvoir disposer librement du prix de vente. Si l'argent vous revient, l'administration peut requalifier l'opération en abus de droit (art. L64 LPF).
  • Signez la donation avant tout engagement de vente : une vente déjà convenue au jour de la donation fragilise l'opération.
  • Une hausse de valeur entre la donation et la vente reste imposable chez le bénéficiaire.
  • Les donations au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans réduisent l'abattement disponible : saisissez-les.
  • La donation est définitive : faites-la préparer par un notaire.

Dates et seuils à connaître

Délai raisonnable entre donation et cession : au moins 3 à 6 mois recommandés pour sécuriser l'opération
L'administration fiscale peut requalifier en abus de droit une donation précédant immédiatement une cession. Les praticiens recommandent un délai d'au moins 3 à 6 mois entre la donation et la cession, même si aucun délai légal n'est fixé.
Abattements en ligne directe (100 000 € parent-enfant) : renouvelables tous les 15 ans
Les abattements sur les droits de donation se reconstituent intégralement tous les 15 ans. La stratégie de donation-cession est d'autant plus efficace que les abattements sont disponibles, d'où l'intérêt d'anticiper et d'étaler les donations sur plusieurs fenêtres de 15 ans.

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières

Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

Abattement IR, tranche 1
  • première année de détention : 1 années
  • dernière année de détention : 5 années
  • taux par année de détention : 0 %/an
Abattement IR, tranche 2
  • première année de détention : 6 années
  • dernière année de détention : 21 années
  • taux par année de détention : 6 %/an
Abattement IR, tranche 3
  • première année de détention : 22 années
  • dernière année de détention : 22 années
  • taux par année de détention : 4 %/an
Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention22 ans
Abattement PS, tranche 1
  • première année de détention : 1 années
  • dernière année de détention : 5 années
  • taux par année de détention : 0 %/an
Abattement PS, tranche 2
  • première année de détention : 6 années
  • dernière année de détention : 21 années
  • taux par année de détention : 1,65 %/an
Abattement PS, tranche 3
  • première année de détention : 22 années
  • dernière année de détention : 22 années
  • taux par année de détention : 1,6 %/an
Abattement PS, tranche 4
  • première année de détention : 23 années
  • dernière année de détention : 30 années
  • taux par année de détention : 9 %/an
Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention30 ans

Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026

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Abattements personnels des droits de mutation à titre gratuit

Abattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien.

Ligne directe (enfant, parent) — donation et succession100 000 €
Petit-enfant — donation31 865 €
Petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre)1 594 €
Arrière-petit-enfant — donation5 310 €
Arrière-petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre)1 594 €
Époux — donation80 724 €
Partenaire de PACS — donation80 724 €
Frère ou sœur — donation et succession15 932 €
Neveu ou nièce — donation et succession7 967 €
Bénéficiaire handicapé — cumulable avec l'abattement du lien159 325 €
Autres bénéficiaires — succession (à défaut d'autre abattement)1 594 €
Autres bénéficiaires — donationaucun abattement : 0 €

Source : Art. 779, 788 IV, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI (Légifrance) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème des droits de mutation à titre gratuit

Tarif progressif des droits de donation et de succession par lien de parenté, appliqué à la part nette taxable après abattement.

Afficher les 18 lignes du barème
Ligne directe — tranche 1
  • plancher : 0 €
  • plafond : 8 072 €
  • taux : 5 %
Ligne directe — tranche 2
  • plancher : 8 072 €
  • plafond : 12 109 €
  • taux : 10 %
Ligne directe — tranche 3
  • plancher : 12 109 €
  • plafond : 15 932 €
  • taux : 15 %
Ligne directe — tranche 4
  • plancher : 15 932 €
  • plafond : 552 324 €
  • taux : 20 %
Ligne directe — tranche 5
  • plancher : 552 324 €
  • plafond : 902 838 €
  • taux : 30 %
Ligne directe — tranche 6
  • plancher : 902 838 €
  • plafond : 1 805 677 €
  • taux : 40 %
Ligne directe — tranche 7
  • plancher : 1 805 677 €
  • taux : 45 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 1
  • plancher : 0 €
  • plafond : 8 072 €
  • taux : 5 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 2
  • plancher : 8 072 €
  • plafond : 15 932 €
  • taux : 10 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 3
  • plancher : 15 932 €
  • plafond : 31 865 €
  • taux : 15 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 4
  • plancher : 31 865 €
  • plafond : 552 324 €
  • taux : 20 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 5
  • plancher : 552 324 €
  • plafond : 902 838 €
  • taux : 30 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 6
  • plancher : 902 838 €
  • plafond : 1 805 677 €
  • taux : 40 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 7
  • plancher : 1 805 677 €
  • taux : 45 %
Frères et sœurs — tranche 1
  • plancher : 0 €
  • plafond : 24 430 €
  • taux : 35 %
Frères et sœurs — tranche 2
  • plancher : 24 430 €
  • taux : 45 %
Parents jusqu'au 4e degré inclus (neveux, nièces, cousins germains…) — tranche 1
  • plancher : 0 €
  • taux : 55 %
Parents au-delà du 4e degré et non-parents — tranche 1
  • plancher : 0 €
  • taux : 60 %

Source : Art. 777 CGI (Légifrance, en vigueur depuis le 30/12/2014) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Valeur fiscale de l'usufruit viager selon l'âge révolu de l'usufruitier, et de l'usufruit à durée fixe par période de dix ans (plafonné à la valeur de l'usufruit viager ; 69 % au plus pour une personne morale, usufruit limité à 30 ans).

Usufruit viager — tranche 1
  • âge révolu à partir de : 0 ans
  • âge révolu inférieur à : 21 ans
  • valeur de l'usufruit : 90 %
  • valeur de la nue-propriété : 10 %
Usufruit viager — tranche 2
  • âge révolu à partir de : 21 ans
  • âge révolu inférieur à : 31 ans
  • valeur de l'usufruit : 80 %
  • valeur de la nue-propriété : 20 %
Usufruit viager — tranche 3
  • âge révolu à partir de : 31 ans
  • âge révolu inférieur à : 41 ans
  • valeur de l'usufruit : 70 %
  • valeur de la nue-propriété : 30 %
Usufruit viager — tranche 4
  • âge révolu à partir de : 41 ans
  • âge révolu inférieur à : 51 ans
  • valeur de l'usufruit : 60 %
  • valeur de la nue-propriété : 40 %
Usufruit viager — tranche 5
  • âge révolu à partir de : 51 ans
  • âge révolu inférieur à : 61 ans
  • valeur de l'usufruit : 50 %
  • valeur de la nue-propriété : 50 %
Usufruit viager — tranche 6
  • âge révolu à partir de : 61 ans
  • âge révolu inférieur à : 71 ans
  • valeur de l'usufruit : 40 %
  • valeur de la nue-propriété : 60 %
Usufruit viager — tranche 7
  • âge révolu à partir de : 71 ans
  • âge révolu inférieur à : 81 ans
  • valeur de l'usufruit : 30 %
  • valeur de la nue-propriété : 70 %
Usufruit viager — tranche 8
  • âge révolu à partir de : 81 ans
  • âge révolu inférieur à : 91 ans
  • valeur de l'usufruit : 20 %
  • valeur de la nue-propriété : 80 %
Usufruit viager — tranche 9
  • âge révolu à partir de : 91 ans
  • valeur de l'usufruit : 10 %
  • valeur de la nue-propriété : 90 %
Usufruit à durée fixe
  • valeur par période : 23 %
  • durée d'une période : 10 ans
  • période commencée comptée entière (« sans fraction ») : SUPERIEUR
  • Usufruit à durée fixe d'une personne morale (30 ans au plus) : valeur maximale : 69 %

Source : Art. 669 CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 · en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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Plus-values immobilières des particuliers

Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations, règles propres aux non-résidents.

Ancienne résidence principaleexonération totale si la cession a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ (nombre d'années après l'année du départ) : 1 ans
Exonération plafonnée
  • cession au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant le départ (sans délai si le cédant a la libre disposition du bien) : 10 ans
  • domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives avant le départ : 2 ans
  • Exonération de la plus-value nette imposable d'un logement en France, ressortissant UE/EEE ou d'un État conventionné, dans la limite de ce montant : 150 000 €
Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu19 %
Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux)7,5 % du prix
Majoration forfaitaire pour travaux
  • 15 % du prix
  • Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
Première cession d'un logement autre que la RP
  • remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois
  • cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 €15 000 €
Non-résident hors UE/EEEprix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 €

Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

Afficher les 15 lignes du barème
PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 202630 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 202631,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

Afficher les 87 lignes du barème
Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 202518,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Rappel fiscal des donations antérieures

Délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées et les abattements se reconstituent.

Délai du rappel fiscal (donations et successions à compter du 17/08/2012)15 ans

Source : Art. 784 CGI · en vigueur depuis le 17 août 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Questions fréquentes

Comment éviter l'impôt sur la plus-value en vendant des titres ?

Une solution consiste à donner les titres avant la vente : le prix de revient du bénéficiaire devient leur valeur au jour de la donation, ce qui efface la plus-value accumulée par le donateur. Des droits de donation sont en revanche dus.

Combien de temps attendre entre une donation et la vente des titres donnés ?

Aucun délai n'est fixé par la loi, mais la vente doit être décidée par le donataire, devenu réellement propriétaire. Une cession trop rapprochée ou une restitution du prix au donateur exposent à une requalification pour abus de droit.

La plus-value réalisée après la donation est-elle imposable ?

Oui : seule la plus-value acquise jusqu'à la donation est effacée. Si les titres prennent de la valeur entre la donation et la vente, ce gain est imposable au nom du donataire, sur la base de la valeur retenue dans l'acte de donation.

Une donation-cession est-elle intéressante si les abattements ont déjà été utilisés ?

L'intérêt diminue, car les droits de donation s'appliquent alors dès le premier euro. Les donations consenties au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans réduisent l'abattement disponible, ce qui peut rendre la cession directe moins coûteuse.

La purge de plus-value par donation fonctionne-t-elle aussi pour un bien immobilier ?

Oui, le prix d'acquisition retenu pour le donataire est également la valeur déclarée dans l'acte de donation. Le délai de détention pour les abattements repart en revanche de la date de la donation.

Termes utilisés

Purge de plus-value
Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Nue-propriété
Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
Barème 669 CGI
Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches d'âge de dix ans.
Abattement en ligne directe
Franchise de droits de 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et successions, reconstituée tous les 15 ans.
Rappel fiscal
Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Abus de droit
Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19 % (IR) + 17,2 % (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Démembrement de propriété
Séparation de la pleine propriété d'un bien entre l'usufruit (droit d'en user et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit d'en disposer), détenus par des personnes différentes.
Prélèvements sociaux (PS)
CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.

Textes de référence

  • Art. 150-0 D, I CGI — Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
  • Art. 150 V à 150 VH CGI — Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
  • Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
  • Art. 777 CGI — Barème des droits de donation en ligne directe
  • Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
  • Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (délai de 15 ans)
  • Art. 751 CGI — Présomption de propriété en cas de réserve d'usufruit
  • Art. L64 du LPF — Procédure de répression des abus de droit
  • CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte) — Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
  • BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 — Donation de titres et purge de plus-value