Donation-Cession — Purge de Plus-Value

Simulez l'économie fiscale d'une donation avant cession. Comparez la fiscalité directe (flat tax, PV immo) aux droits de donation.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'économie fiscale d'un montage de donation-cession : donation préalable de titres à un bénéficiaire (enfant, conjoint) qui les cède ensuite, permettant d'effacer la plus-value latente du donateur (purgée au jour de la donation) tout en transmettant la valeur aux héritiers. Il compare le coût total (droits de donation + imposition éventuelle de la cession) à celui d'une cession directe par le donateur.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur actuelle des titres, leur prix d'acquisition par le donateur, le lien de parenté avec le bénéficiaire, le délai envisagé entre donation et cession, et les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans. Le simulateur calcule les droits de donation dus (barème ligne directe ou autre), chiffre l'imposition de la cession par le donataire sur la base du prix de donation (pas du prix d'acquisition du donateur), et compare au scénario de cession directe par le donateur (PV sur plus-value historique).

Économie = Impôt cession directe donateur − (Droits donation + Impôt PV résiduelle donataire)

À qui s'adresse ce simulateur ?

CGP / CGPI structurant une stratégie de cession pour un client détenant un patrimoine avec forte plus-value latente (titres de société, immobilier locatif, SCPI).
Chefs d'entreprise envisageant de céder leurs titres et souhaitant transmettre une partie du produit à leurs enfants de manière optimisée.
Propriétaires immobiliers détenant un bien avec une PV importante et des héritiers en ligne directe bénéficiant encore d'abattements.
Notaires conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission anticipée pré-cession.
Particuliers avertis cherchant à comprendre le différentiel de coût entre cession directe et donation-cession.

Échéances et seuils

Délai raisonnable entre donation et cession: au moins 3 à 6 mois recommandés pour sécuriser l'opération : L'administration fiscale peut requalifier en abus de droit une donation précédant immédiatement une cession. Les praticiens recommandent un délai d'au moins 3 à 6 mois entre la donation et la cession, même si aucun délai légal n'est fixé.
Abattements en ligne directe (100 000 € parent-enfant): renouvelables tous les 15 ans : Les abattements sur les droits de donation se reconstituent intégralement tous les 15 ans. La stratégie de donation-cession est d'autant plus efficace que les abattements sont disponibles, d'où l'intérêt d'anticiper et d'étaler les donations sur plusieurs fenêtres de 15 ans.

Points de vigilance

L'administration fiscale peut requalifier le montage en abus de droit fiscal si le délai entre donation et cession est trop court et si l'intention libérale réelle fait défaut (art. L64 LPF)
Un délai significatif entre donation et cession est recommandé pour sécuriser juridiquement le montage — un délai minimal de quelques mois à un an selon les circonstances
L'effacement de la plus-value est total au jour de la donation : une plus-value acquise entre donation et cession reste imposable chez le donataire
Le rappel fiscal 15 ans s'applique aux donations antérieures au même bénéficiaire — le simulateur intègre cette règle qui peut réduire significativement les abattements disponibles
Le montage peut avoir des effets successoraux (rapport à succession, atteinte à la réserve héréditaire) non chiffrés par défaut — à valider avec un notaire

Références légales

Art. 150-0 D, I CGI — Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
Art. 150 V à 150 VH CGI — Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
Art. 777 CGI — Barème des droits de donation en ligne directe
Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (délai de 15 ans)
Art. 751 CGI — Présomption de propriété en cas de réserve d'usufruit
Art. L64 du LPF — Procédure de répression des abus de droit
CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte) — Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 — Donation de titres et purge de plus-value

Glossaire

Purge de plus-value: Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, aussi appelé « flat tax ».
Nue-propriété: Droit de propriété amputé de l'usufruit. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI.
Barème 669 CGI: Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans.
Abattement en ligne directe: Franchise de droits de 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et successions, reconstituée tous les 15 ans.
Rappel fiscal: Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Abus de droit (art. L64 LPF): Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Démembrement de propriété: Division du droit de propriété entre usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). Technique couramment utilisée en transmission patrimoniale.
Prélèvements sociaux (PS): Contributions sociales prélevées sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2% (CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité 7,5%).