Donation-Cession — Purge de Plus-Value

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'économie fiscale d'un montage de donation-cession : donation préalable de titres à un bénéficiaire (enfant, conjoint) qui les cède ensuite, permettant d'effacer la plus-value latente du donateur (purgée au jour de la donation) tout en transmettant la valeur aux héritiers. Il compare le coût total (droits de donation + imposition éventuelle de la cession) à celui d'une cession directe par le donateur.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur actuelle des titres, leur prix d'acquisition par le donateur, le lien de parenté avec le bénéficiaire, le délai envisagé entre donation et cession, et les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans. Le simulateur calcule les droits de donation dus (barème ligne directe ou autre), chiffre l'imposition de la cession par le donataire sur la base du prix de donation (pas du prix d'acquisition du donateur), et compare au scénario de cession directe par le donateur (PV sur plus-value historique).

Économie = Impôt cession directe donateur − (Droits donation + Impôt PV résiduelle donataire)

À qui s'adresse ce simulateur ?

• CGP / CGPI structurant une stratégie de cession pour un client détenant un patrimoine avec forte plus-value latente (titres de société, immobilier locatif, SCPI).
• Chefs d'entreprise envisageant de céder leurs titres et souhaitant transmettre une partie du produit à leurs enfants de manière optimisée.
• Propriétaires immobiliers détenant un bien avec une PV importante et des héritiers en ligne directe bénéficiant encore d'abattements.
• Notaires conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission anticipée pré-cession.
• Particuliers avertis cherchant à comprendre le différentiel de coût entre cession directe et donation-cession.

Avantages et inconvénients

Échéances et seuils

Délai raisonnable entre donation et cession : au moins 3 à 6 mois recommandés pour sécuriser l'opération

L'administration fiscale peut requalifier en abus de droit une donation précédant immédiatement une cession. Les praticiens recommandent un délai d'au moins 3 à 6 mois entre la donation et la cession, même si aucun délai légal n'est fixé.

Abattements en ligne directe (100 000 € parent-enfant) : renouvelables tous les 15 ans

Les abattements sur les droits de donation se reconstituent intégralement tous les 15 ans. La stratégie de donation-cession est d'autant plus efficace que les abattements sont disponibles, d'où l'intérêt d'anticiper et d'étaler les donations sur plusieurs fenêtres de 15 ans.

Références légales

• Art. 150-0 D, I CGI — Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
• Art. 150 V à 150 VH CGI — Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
• Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
• Art. 777 CGI — Barème des droits de donation en ligne directe
• Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
• Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (délai de 15 ans)
• Art. 751 CGI — Présomption de propriété en cas de réserve d'usufruit
• Art. L64 du LPF — Procédure de répression des abus de droit
• CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte) — Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
• BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 — Donation de titres et purge de plus-value

Glossaire

Purge de plus-value

Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.

Nue-propriété

Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.

Barème 669 CGI

Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans.

Abattement en ligne directe

Franchise de droits de 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et successions, reconstituée tous les 15 ans.

Rappel fiscal

Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).

Abus de droit

Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19 % (IR) + 17,2 % (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).

Démembrement de propriété

Séparation de la pleine propriété d'un bien entre l'usufruit (droit d'en user et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit d'en disposer), détenus par des personnes différentes.

Prélèvements sociaux (PS)

CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.