Divorce — Impact Patrimonial
Simulez l'impact patrimonial d'un divorce : partage des biens selon le régime matrimonial, prestation compensatoire et fiscalité du partage.
Lancer le simulateurQu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial d'un divorce selon la procédure choisie : divorce amiable par consentement mutuel (plus rapide, moins coûteux) ou divorce contentieux (pour faute, altération du lien conjugal). Il projette le coût de chaque procédure, la répartition des biens selon le régime matrimonial et l'éventuelle prestation compensatoire due.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts), la valeur du patrimoine commun et des patrimoines propres de chaque époux, la disparité de revenus et la procédure envisagée. Le simulateur liquide la communauté selon les règles du régime, chiffre la soulte éventuellement due entre époux, ajoute la prestation compensatoire indicative, le droit de partage et les émoluments du notaire pour l'acte de partage lorsqu'un immeuble est attribué. Les honoraires d'avocats et les débours du notaire ne sont pas chiffrés.
Soulte_due = (Patrimoine_commun / 2) moins Part_recue_en_nature Prestation_compensatoire = f(disparite_revenus, duree_union, age, sante) (bareme indicatif Cour_cassation) Cout_fiscal = Droit_partage (1,1 % de l'actif net) + Emoluments_notaire (actif brut partagé : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà, plus 0,484 % des biens propres repris en nature en communauté, TVA 20 %, si un immeuble est attribué)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Couples en instance de divorce souhaitant anticiper le partage
- Avocats préparant une estimation pour leurs clients
- Notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial
- CGP accompagnant leurs clients dans cette transition
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'impact patrimonial global du divorce (liquidation + soulte + prestation compensatoire + frais) selon la procédure
- Applique les règles de liquidation propres à chaque régime matrimonial (communauté, séparation, participation)
- Compare le coût et la durée du divorce amiable et du divorce contentieux pour éclairer le choix de procédure
- Permet de tester plusieurs répartitions des biens (partage à parts égales vs soulte compensatoire) pour identifier l'équilibre
Inconvénients
- Le simulateur ne remplace pas une négociation entre avocats, seule à même d'ajuster la liquidation à la complexité réelle du patrimoine
- La qualification des biens en commun ou propres dépend de la preuve de l'origine des fonds : une approximation fausse la liquidation
- Les frais de procédure sont des fourchettes indicatives — un dossier complexe (immobilier, entreprise, international) peut largement dépasser
- Ne modélise pas la fiscalité de la plus-value immobilière lors de la revente du domicile conjugal (le droit de partage de 1,1 % est, lui, chiffré)
Échéances et seuils
- Prestation compensatoire : seuil de 12 mois pour la fiscalité
- Si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois du jugement, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €. Au-delà de 12 mois, elle est traitée comme une pension alimentaire (déductible/imposable).
- Droit de partage : 1,1 % sur la masse liquide
- Le partage de la communauté lors du divorce donne lieu à un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens à partager (1,1 % depuis le 1er janvier 2022, contre 2,5 % pour les partages hors divorce et rupture de PACS). Cette taxe s'ajoute aux honoraires du notaire qui liquide le régime.
- Soulte : somme compensatrice entre époux
- Quand un époux reçoit un bien de valeur supérieure à sa part théorique, il doit une soulte à l'autre. Elle est calculée sur la valeur d'expertise du bien à la date du partage et peut être payée comptant ou étalée, avec ou sans intérêts.
- Indivision post-communautaire : partage possible à tout moment
- Tant que la liquidation n'est pas faite, les ex-époux restent en indivision et chacun peut à tout moment demander le partage, l'action en partage étant imprescriptible. Les réclamations portant sur les fruits et revenus des biens indivis se prescrivent en revanche par 5 ans (art. 815-10 Code civil).
Points de vigilance
- Le régime matrimonial conditionne entièrement la liquidation : le simulateur applique le régime saisi, toute erreur invalide le résultat
- Les biens propres antérieurs au mariage, reçus par donation ou par succession pendant le mariage restent propres en communauté réduite aux acquêts — à bien qualifier dans la saisie
- La procédure amiable exige un accord complet sur la liquidation : le simulateur propose un cadre mais ne remplace pas la négociation entre avocats
- Les frais de procédure varient fortement selon le cabinet et la complexité du dossier — les fourchettes du simulateur sont indicatives
- La prestation compensatoire proposée est un ordre de grandeur basé sur les critères de l'article 271 CC — le juge peut fixer un montant différent
Références légales
- Art. 229 à 309 Code civil — Divorce et ses conséquences
- Art. 1400 à 1491 Code civil — Régimes matrimoniaux
- Art. 270 à 281 Code civil — Prestation compensatoire
- Art. 746 CGI — Droit de partage (1,1 % depuis le 1er janvier 2022 en cas de divorce ou de rupture de PACS)
- Art. A444-121 C. com. — Émoluments du notaire pour l'acte de partage, proportionnels à l'actif brut partagé, et 0,484 % sur les reprises en nature
- Art. 150 U CGI — Exonération plus-value résidence principale
- BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Fiscalité du partage
Glossaire
- Acquêts
- Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (achat, épargne, revenus). Leur sort dépend du régime choisi.
- Biens propres
- Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ils restent personnels.
- Récompense
- Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
- Prestation compensatoire
- Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
- Soulte
- Somme versée, lors d'un partage (divorce, succession), par celui qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part, pour compenser les autres.
- Droit de partage
- Taxe perçue sur l'actif net partagé lors d'un partage d'indivision ou de succession (2,5 %), réduite à 1,1 % pour un divorce ou une rupture de PACS.
Questions fréquentes
Comment se partagent les biens lors d'un divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial. En communauté, les biens communs sont partagés par moitié et chacun reprend ses biens propres ; en séparation de biens, chacun garde ce qui lui appartient et les biens achetés ensemble sont partagés selon les parts de chacun.
Que se passe-t-il pour la maison quand un seul époux la garde après le divorce ?
L'époux qui conserve le bien verse à l'autre une soulte égale à la part qui lui revient. Elle se calcule sur la valeur du bien au jour du partage, déduction faite de la part de prêt restant due.
Une donation ou un héritage reçu pendant le mariage se partage-t-il au divorce ?
Non en communauté réduite aux acquêts : les biens reçus par donation ou succession restent propres à l'époux qui les a reçus. Il faut toutefois pouvoir en prouver l'origine, faute de quoi ils risquent d'être présumés communs.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Elle compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture et tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge, de l'état de santé et des ressources de chacun. À défaut d'accord entre les époux, c'est le juge qui en fixe le montant et les modalités.
Un divorce par consentement mutuel coûte-t-il moins cher ?
En général oui, car il est plus rapide et limite les échanges entre avocats. Il suppose un accord complet des époux sur toutes les conséquences du divorce, y compris le partage des biens.
Le simulateur divorce remplace-t-il l'avis d'un avocat ou d'un notaire ?
Non. Il donne un ordre de grandeur de la liquidation, de la soulte, de la prestation compensatoire et des frais selon le régime saisi, mais une qualification erronée des biens fausse le résultat et seule une négociation peut l'ajuster au dossier réel.