Divorce — Impact Patrimonial

Simulez l'impact patrimonial d'un divorce : partage des biens selon le régime matrimonial, prestation compensatoire et fiscalité du partage.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial d'un divorce selon la procédure choisie : divorce amiable par consentement mutuel (plus rapide, moins coûteux) ou divorce contentieux (pour faute, altération du lien conjugal). Il projette le coût de chaque procédure, la répartition des biens selon le régime matrimonial et l'éventuelle prestation compensatoire due.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts), la valeur du patrimoine commun et des patrimoines propres de chaque époux, la disparité de revenus et la procédure envisagée. Le simulateur liquide la communauté selon les règles du régime, chiffre la soulte éventuellement due entre époux, ajoute la prestation compensatoire indicative et les frais de procédure (honoraires avocats, droits d'enregistrement, frais notariaux).

Soulte_due = (Patrimoine_commun / 2) moins Part_recue_en_nature
Prestation_compensatoire = f(disparite_revenus, duree_union, age, sante) (bareme indicatif Cour_cassation)
Cout_total_procedure = Soulte + Prestation + Honoraires_avocats + Droits_enregistrement (1,1 % liquidation) + Frais_notariaux

À qui s'adresse ce simulateur ?

Couples en instance de divorce souhaitant anticiper le partage
Avocats préparant une estimation pour leurs clients
Notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial
CGP accompagnant leurs clients dans cette transition

Échéances et seuils

Prestation compensatoire: seuil de 12 mois pour la fiscalité : Si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois du jugement, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €. Au-delà de 12 mois, elle est traitée comme une pension alimentaire (déductible/imposable).
Droit de partage: 1,1 % sur la masse liquide : Le partage de la communauté lors du divorce donne lieu à un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens à partager (baissé de 2,5 % à 1,1 % depuis 2022). Cette taxe s'ajoute aux honoraires du notaire qui liquide le régime.
Soulte: somme compensatrice entre époux : Quand un époux reçoit un bien de valeur supérieure à sa part théorique, il doit une soulte à l'autre. Elle est calculée sur la valeur d'expertise du bien à la date du partage et peut être payée comptant ou étalée, avec ou sans intérêts.
Prescription de l'action en partage: 5 ans : Le conjoint qui n'a pas demandé la liquidation dispose de 5 ans pour agir (à compter du jugement définitif de divorce). Passé ce délai, l'indivision post-communautaire continue mais sans recours au partage judiciaire.

Points de vigilance

Le régime matrimonial conditionne entièrement la liquidation : le simulateur applique le régime saisi, toute erreur invalide le résultat
Les biens propres antérieurs au mariage, reçus par donation ou par succession pendant le mariage restent propres en communauté réduite aux acquêts — à bien qualifier dans la saisie
La procédure amiable exige un accord complet sur la liquidation : le simulateur propose un cadre mais ne remplace pas la négociation entre avocats
Les frais de procédure varient fortement selon le cabinet et la complexité du dossier — les fourchettes du simulateur sont indicatives
La prestation compensatoire proposée est un ordre de grandeur basé sur les critères de l'article 271 CC — le juge peut fixer un montant différent

Références légales

Art. 229 à 309 Code civil — Divorce et ses conséquences
Art. 1400 à 1491 Code civil — Régimes matrimoniaux
Art. 270 à 281 Code civil — Prestation compensatoire
Art. 746 CGI — Droit de partage (1,1%)
Art. 150 U CGI — Exonération plus-value résidence principale
BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Fiscalité du partage

Glossaire

Acquêts: Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
Biens propres: Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.
Récompense: Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
Prestation compensatoire: Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Soulte: Somme versée par l'époux qui conserve un bien pour compenser la part de l'autre.
Droit de partage: Taxe de 1,1% sur l'actif net partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.