💔 Divorce — Impact Patrimonial

Estimez le partage du patrimoine selon votre régime matrimonial

💍 Régime matrimonial

ans
👤
👤

🏠 Patrimoine commun

🏠 Sort de la résidence principale

📊 Partage selon le régime

Actif brut commun
Dettes communes
Actif net commun
Part
Part

⚖️ Prestation compensatoire

Estimation indicative • →
Formule simplifiée :
(Différence de revenus / 3) × min(durée mariage, 8 ans)

💰 Fiscalité du partage

Droit de partage (1,1%)
Frais soulte (~2,5%)
Coût fiscal total

🎯 Patrimoine net après divorce

👤
Part partage − frais
👤
Part partage − frais
💸 Soulte à verser :
⚠️ Simulation indicative. Chaque divorce est unique. Consultez un avocat et un notaire pour une analyse personnalisée.

📚 Aide — Divorce & Patrimoine

Définition

Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial d'un divorce selon la procédure choisie : divorce amiable par consentement mutuel (plus rapide, moins coûteux) ou divorce contentieux (pour faute, altération du lien conjugal). Il projette le coût de chaque procédure, la répartition des biens selon le régime matrimonial et l'éventuelle prestation compensatoire due.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts), la valeur du patrimoine commun et des patrimoines propres de chaque époux, la disparité de revenus et la procédure envisagée. Le simulateur liquide la communauté selon les règles du régime, chiffre la soulte éventuellement due entre époux, ajoute la prestation compensatoire indicative et les frais de procédure (honoraires avocats, droits d'enregistrement, frais notariaux).

Soulte_due = (Patrimoine_commun / 2) moins Part_recue_en_nature Prestation_compensatoire = f(disparite_revenus, duree_union, age, sante) (bareme indicatif Cour_cassation) Cout_total_procedure = Soulte + Prestation + Honoraires_avocats + Droits_enregistrement (1,1 % liquidation) + Frais_notariaux

Pour qui

  • Couples en instance de divorce souhaitant anticiper le partage
  • Avocats préparant une estimation pour leurs clients
  • Notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial
  • CGP accompagnant leurs clients dans cette transition

Avantages

  • Chiffre l'impact patrimonial global du divorce (liquidation + soulte + prestation compensatoire + frais) selon la procédure
  • Applique les règles de liquidation propres à chaque régime matrimonial (communauté, séparation, participation)
  • Compare le coût et la durée du divorce amiable et du divorce contentieux pour éclairer le choix de procédure
  • Permet de tester plusieurs répartitions des biens (partage à parts égales vs soulte compensatoire) pour identifier l'équilibre

Inconvénients

  • Le simulateur ne remplace pas une négociation entre avocats, seule à même d'ajuster la liquidation à la complexité réelle du patrimoine
  • La qualification des biens en commun ou propres dépend de la preuve de l'origine des fonds : une approximation fausse la liquidation
  • Les frais de procédure sont des fourchettes indicatives — un dossier complexe (immobilier, entreprise, international) peut largement dépasser
  • Ne modélise pas les impacts fiscaux annexes (droit de partage de 1,1 %, fiscalité de la plus-value immobilière lors de la revente du domicile conjugal)

Points de vigilance

  • Le régime matrimonial conditionne entièrement la liquidation : le simulateur applique le régime saisi, toute erreur invalide le résultat
  • Les biens propres antérieurs au mariage, reçus par donation ou par succession pendant le mariage restent propres en communauté réduite aux acquêts — à bien qualifier dans la saisie
  • La procédure amiable exige un accord complet sur la liquidation : le simulateur propose un cadre mais ne remplace pas la négociation entre avocats
  • Les frais de procédure varient fortement selon le cabinet et la complexité du dossier — les fourchettes du simulateur sont indicatives
  • La prestation compensatoire proposée est un ordre de grandeur basé sur les critères de l'article 271 CC — le juge peut fixer un montant différent

Échéances et seuils

  • Prestation compensatoire : seuil de 12 mois pour la fiscalité — Si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois du jugement, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €. Au-delà de 12 mois, elle est traitée comme une pension alimentaire (déductible/imposable).
  • Droit de partage : 1,1 % sur la masse liquide — Le partage de la communauté lors du divorce donne lieu à un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens à partager (baissé de 2,5 % à 1,1 % depuis 2022). Cette taxe s'ajoute aux honoraires du notaire qui liquide le régime.
  • Soulte : somme compensatrice entre époux — Quand un époux reçoit un bien de valeur supérieure à sa part théorique, il doit une soulte à l'autre. Elle est calculée sur la valeur d'expertise du bien à la date du partage et peut être payée comptant ou étalée, avec ou sans intérêts.
  • Prescription de l'action en partage : 5 ans — Le conjoint qui n'a pas demandé la liquidation dispose de 5 ans pour agir (à compter du jugement définitif de divorce). Passé ce délai, l'indivision post-communautaire continue mais sans recours au partage judiciaire.

Références légales

  • Art. 229 à 309 Code civil — Divorce et ses conséquences
  • Art. 1400 à 1491 Code civil — Régimes matrimoniaux
  • Art. 270 à 281 Code civil — Prestation compensatoire
  • Art. 746 CGI — Droit de partage (1,1%)
  • Art. 150 U CGI — Exonération plus-value résidence principale
  • BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Fiscalité du partage

Glossaire

  • Acquêts — Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
  • Biens propres — Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.
  • Récompense — Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
  • Prestation compensatoire — Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
  • Soulte — Somme versée par l'époux qui conserve un bien pour compenser la part de l'autre.
  • Droit de partage — Taxe de 1,1% sur l'actif net partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
  • Retraité
📖 En savoir plus sur Divorce - Impact Patrimonial : guide complet, formule, FAQ