📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur estime l'impact patrimonial d'un divorce : partage des biens selon le régime matrimonial,
prestation compensatoire éventuelle, sort de la résidence principale et fiscalité du partage.
⚙️ Les régimes matrimoniaux
| Régime |
Principe de partage |
| Communauté légale |
Acquêts partagés 50/50, biens propres conservés |
| Communauté universelle |
Tout est commun, partage 50/50 |
| Séparation de biens |
Chacun garde ses biens, indivis partagés 50/50 |
| Participation aux acquêts |
Séparation + créance sur enrichissement |
📐 Prestation compensatoire
Formule indicative : (Différence revenus / 3) × min(durée mariage, 8 ans). Le juge prend en compte de nombreux autres facteurs.
Prestation compensatoire indicative = (Écart revenus / 3) × min(Durée mariage, 8 ans)
Partage communauté = (Actifs communs − Passif commun) / 2
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Couples en instance de divorce souhaitant anticiper le partage
- Avocats préparant une estimation pour leurs clients
- Notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial
- CGP accompagnant leurs clients dans cette transition
⚠️ Points de vigilance
- Récompenses : Les apports propres à la communauté donnent droit à remboursement
- Évaluation des biens : Peut nécessiter une expertise (immobilier, entreprise...)
- Dettes : Les dettes communes sont partagées proportionnellement
- Prestation compensatoire : L'estimation est indicative, le juge a un large pouvoir d'appréciation
- Résidence principale : La vente évite la fiscalité (exonération RP), le rachat génère une soulte
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Divorce amiable
- Procédure rapide (1-3 mois)
- Coût maîtrisé
- Liberté de répartition
- Moins conflictuel
- Fiscalité optimisable
❌ Divorce contentieux
- Procédure longue (1-3 ans)
- Coûts élevés (avocat, expert)
- Partage imposé par le juge
- Relations dégradées
- Incertitude sur l'issue
💡 Résidence principale : La vente permet une exonération de plus-value (RP). Le rachat par soulte génère des frais de notaire (~2,5%) mais conserve le bien.
📚 Références légales
- Art. 229 à 309 Code civil — Divorce et ses conséquences
- Art. 1400 à 1491 Code civil — Régimes matrimoniaux
- Art. 270 à 281 Code civil — Prestation compensatoire
- Art. 746 CGI — Droit de partage (1,1%)
- Art. 150 U CGI — Exonération plus-value résidence principale
- BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Fiscalité du partage
⏳ Échéances et seuils
- Prestation compensatoire : seuil de 12 mois pour la fiscalité
- Si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois du jugement, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €. Au-delà de 12 mois, elle est traitée comme une pension alimentaire (déductible/imposable).
📝 Glossaire
- Acquêts
- Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
- Biens propres
- Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.
- Récompense
- Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
- Prestation compensatoire
- Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
- Soulte
- Somme versée par l'époux qui conserve un bien pour compenser la part de l'autre.
- Droit de partage
- Taxe de 1,1% sur l'actif net partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.