Définition
Ce simulateur détermine si un résident fiscal français doit déclarer ses comptes étrangers et ses contrats d'assurance-vie étrangers au titre du formulaire 3916. Il identifie les comptes soumis à l'obligation, chiffre les amendes encourues en cas de non-déclaration et applique le délai de reprise de l'administration : 10 ans, ramenés à 3 ans lorsque seuls des comptes bancaires sont en cause et que le total de leurs soldes n'a pas dépassé 50 000 €.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la liste de ses comptes et contrats détenus hors de France (banque, broker, crypto-exchange, assurance-vie), leur pays d'ouverture, leurs soldes et les opérations éventuelles de l'année. Le simulateur vérifie la soumission à l'obligation déclarative (règle générale : tout compte ouvert, utilisé ou clos durant l'année), identifie les cas d'exonération (compte professionnel non détenu à titre personnel), et chiffre le montant des amendes en cas de défaut (1 500 € par compte omis, 10 000 € si l'État n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France, 750 € ou 1 500 € par compte d'actifs numériques), ou la majoration de 80 % des droits rappelés qui les remplace sans pouvoir leur être inférieure.
Sanction = max(amendes forfaitaires ; 80 % × droits rappelés), avec amendes forfaitaires = (1 500 € par compte omis, 10 000 € si État sans convention d'assistance administrative) × années non déclarées dans le délai de reprise
Pour qui
- Expatriés de retour souhaitant régulariser des comptes ouverts à l'étranger
- Détenteurs de crypto-actifs sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, etc.)
- Contribuables ayant omis de déclarer un compte bancaire ou une assurance-vie étrangère
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans une régularisation
Avantages
- Identifie précisément les comptes et contrats soumis à l'obligation déclarative 3916 et 3916-bis, ainsi que les formulaires applicables
- Chiffre les amendes encourues en cas de non-déclaration, avec distinction des États liés ou non à la France par une convention d'assistance administrative
- Applique le délai de reprise de 3 ou 10 ans selon la nature des comptes et le total des soldes bancaires, et la majoration de 80 % des droits rappelés quand elle dépasse les amendes
- Permet de tester l'impact d'une omission partielle (certains comptes seulement) pour dimensionner le risque
Inconvénients
- Le simulateur ne génère pas les formulaires 3916 pré-remplis : la déclaration reste à effectuer sur impots.gouv.fr
- Les cas particuliers (comptes ouverts à l'étranger dans un cadre professionnel, comptes détenus via une structure juridique étrangère) ne sont pas tous traités
- Ne modélise pas les redressements complémentaires en impôt sur le revenu ou IFI qui peuvent s'ajouter aux amendes 3916 en cas de dissimulation
- Le dispositif de régularisation à pénalités réduites (STDR, circulaire du 21/06/2013) est clos depuis le 31/12/2017 : le simulateur n'applique aucune réduction pour régularisation spontanée
Points de vigilance
- Tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France pendant l'année sont soumis à l'obligation — le simulateur applique la règle mais l'utilisateur doit recenser exhaustivement ses comptes
- Les plateformes crypto étrangères (Binance, Coinbase, Kraken) entrent dans le périmètre 3916-bis depuis 2020 — une omission est fréquente chez les investisseurs crypto
- Le délai de reprise de l'administration est porté à 10 ans sur les revenus liés à un compte, un contrat ou un compte d'actifs numériques étranger non déclaré ; seul le défaut de déclaration de comptes bancaires y échappe si le total de leurs soldes n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année (art. L169 LPF)
- Les droits rappelés restent dus en plus de la sanction, avec l'intérêt de retard — le simulateur ne chiffre que la sanction
- Comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie étrangers se déclarent sur la même déclaration n° 3916-3916 bis, chacun dans son cadre — le simulateur indique les rubriques concernées
- Le délai de reprise est appliqué uniformément à toutes les années saisies : quand des comptes bancaires de moins de 50 000 € côtoient un contrat ou un compte d'actifs numériques non déclaré, les amendes des comptes bancaires sont comptées sur 10 ans au lieu de 3 et la sanction peut être surestimée
- La majoration de 80 % remplace les amendes des comptes dont les droits sont rappelés, sans pouvoir être inférieure au montant de ces amendes (art. 1729-0 A CGI). Les droits étant saisis globalement, le simulateur les suppose répartis sur tous les comptes et toutes les années : si des comptes ou des années n'ont donné lieu à aucun rappel de droits, leurs amendes s'ajoutent et la sanction réelle est plus élevée que celle affichée
Échéances et seuils
- Déclaration annuelle obligatoire (formulaire 3916) — Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France).
- Amende de 1 500 € par compte non déclaré — Chaque compte bancaire, compte de paiement ou contrat de capitalisation étranger non déclaré sur le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques) entraîne une amende forfaitaire de 1 500 €, portée à 10 000 € pour les comptes ouverts dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France. Les comptes d'actifs numériques relèvent d'une amende de 750 €, portée à 1 500 € si leur valeur a dépassé 50 000 € dans l'année.
- Droit de reprise étendu à 10 ans — En cas de défaut de déclaration, le droit de reprise de l'administration passe de 3 ans à 10 ans sur les revenus associés aux comptes, contrats et comptes d'actifs numériques étrangers ; pour les seuls comptes bancaires, il reste de 3 ans si le total de leurs soldes n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année. Le défaut peut donc entraîner un rappel d'impôt sur les dix dernières années, majoré des intérêts de retard et des pénalités.
- Date de déclaration : en même temps que la 2042 — La déclaration 3916 est annexée à la déclaration de revenus 2042 et transmise dans les mêmes délais (fin mai à début juin selon le département, zone de télédéclaration). Un compte ouvert et clos dans l'année doit être déclaré.
Références légales
- Art. 1649 A CGI — Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
- Art. 1649 AA CGI — Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
- Art. 1649 bis C CGI — Obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques
- Art. 1736 IV 2 CGI — Amende par compte ou contrat non déclaré (1 500 € ; 10 000 € si État sans convention d'assistance administrative)
- Art. 1736 X CGI — Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
- Art. 1729-0 A CGI — Majoration de 80 % des droits rappelés sur avoirs non déclarés, qui se substitue à l'amende sans pouvoir lui être inférieure
- Art. L169 LPF — Délai de reprise de 10 ans en cas de manquement aux articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C CGI (3 ans pour les comptes bancaires dont le total des soldes n'a jamais dépassé 50 000 €)
Glossaire
- Formulaire 3916 — Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
- Formulaire 3916-bis — Déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères
- CRS (Common Reporting Standard) — Norme de l'OCDE d'échange automatique d'informations financières entre administrations fiscales : les comptes et structures détenus à l'étranger par des résidents français sont déclarés chaque année à la DGFiP.
- Régularisation spontanée — Démarche volontaire de mise en conformité avant tout contrôle fiscal ; le dispositif à pénalités réduites (STDR) est clos depuis le 31/12/2017
Questions fréquentes
- Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ? — Oui, un résident fiscal français doit déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, même inactifs ou peu approvisionnés. La déclaration se fait sur le formulaire 3916, joint à la déclaration de revenus.
- Faut-il déclarer un compte de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère ? — Oui, les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes établies hors de France se déclarent sur un formulaire dédié, le 3916-bis. L'oubli est fréquent chez les investisseurs en cryptomonnaies et il est sanctionné par une amende pour chaque compte non déclaré.
- Que risque-t-on en cas d'oubli de déclaration d'un compte à l'étranger ? — Une amende forfaitaire par compte omis, plus lourde si le compte est situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, à laquelle peuvent s'ajouter des rappels d'impôt sur les revenus non déclarés. Le délai de reprise de l'administration peut alors être allongé jusqu'à dix ans.
- Comment régulariser un compte étranger non déclaré ? — En déposant spontanément les déclarations manquantes avant tout contrôle, accompagnées le cas échéant des revenus omis. Une démarche volontaire est en général mieux traitée qu'une omission découverte par l'administration, qui reçoit de plus en plus d'informations par les échanges automatiques entre pays.
- Quelles informations saisir pour vérifier ses obligations sur les comptes à l'étranger ? — La liste de tous les comptes et contrats détenus hors de France (banques, courtiers, plateformes de cryptomonnaies, assurance-vie), leur pays, leurs soldes et les opérations de l'année. Le simulateur indique les formulaires concernés et chiffre les amendes en cas d'omission, mais ne remplit pas les déclarations.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Retraité
- Expatrié / Non-résident fiscal