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🌍 Comptes Étrangers (Formulaire 3916)

Évaluez les amendes encourues pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger. Identifiez les formulaires à remplir (3916, 3916-bis, 3916-3) et simulez une régularisation spontanée.

🏦 Vos comptes à l'étranger

📋 Situation déclarative

Nombre d'années où les comptes n'ont pas été déclarés (max 10 ans = prescription)
0 5 10
Réduction de 50% des amendes si vous déclarez avant contrôle fiscal (circulaire Cazeneuve)
⚠️ Attention : Les amendes s'appliquent par compte ET par année non déclarée. La prescription est de 10 ans (article L169 du LPF).

📊 Résultats

Nombre total de comptes
bancaire(s), assurance(s)-vie, crypto
Solde total déclarable
Détail des amendes (1 année)
🏦 Comptes bancaires
📄 Assurances-vie
₿ Comptes crypto
Total amendes sur an(s) (après réduction 50%)
Montant sans réduction :
Situation
✅ En règle
Aucune année de non-déclaration = pas d'amende
⏱️ Délai de prescription
10 ans
Article L169 du Livre des Procédures Fiscales
📝 Formulaires à remplir
  • 📄 3916 — Comptes bancaires () Obligatoire
  • 📄 3916-3 — Contrats d'assurance-vie () Obligatoire
  • 📄 3916-bis — Comptes d'actifs numériques () Obligatoire
  • ✅ Aucun formulaire requis —
📖 En savoir plus sur Comptes Étrangers (Formulaire 3916) : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Comptes Étrangers (3916)

📖 Qu'est-ce que c'est ?

Tout résident fiscal français doit déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger durant l'année civile. Cette obligation concerne les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes étrangers et les comptes sur plateformes de crypto-actifs domiciliées hors de France.

Le simulateur permet d'estimer les amendes encourues en cas de non-déclaration et d'identifier les formulaires à remplir selon le type de compte.

⚙️ Comment ça fonctionne

Les amendes dépendent du type de compte et du solde maximal atteint durant l'année :

Type de compte Solde < 50 000 € Solde ≥ 50 000 €
🏦 Bancaire / 📄 Assurance-vie 1 500 €/compte/an Max(10 000 €, 5% du solde)/compte/an
₿ Crypto-actifs 750 €/compte/an 1 500 €/compte/an

En cas de régularisation spontanée (avant tout contrôle fiscal), les amendes sont réduites de 50% (circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013).

Amende par compte non déclaré = 1 500 € (ou 10 000 € si État non coopératif)
Régularisation spontanée : Amendes réduites de 50%

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Expatriés de retour souhaitant régulariser des comptes ouverts à l'étranger
  • Détenteurs de crypto-actifs sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, etc.)
  • Contribuables ayant omis de déclarer un compte bancaire ou une assurance-vie étrangère
  • CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans une régularisation

⚠️ Points de vigilance

  • Les amendes sont cumulatives : par compte ET par année non déclarée
  • La prescription est de 10 ans (art. L169 LPF) — au-delà, l'administration ne peut plus réclamer
  • En cas de contrôle fiscal, la majoration de 80% pour manquement délibéré peut s'ajouter aux amendes
  • Un compte "dormant" (sans mouvement) reste soumis à l'obligation déclarative

⚖️ Régularisation spontanée

✅ Avantages

  • Amendes réduites de 50%
  • Pas de majoration pour manquement délibéré
  • Mise en conformité définitive
  • Sérénité face à l'échange automatique d'informations (CRS)

❌ Risques si contrôle

  • Amendes au taux plein
  • Majoration 80% possible
  • Intérêts de retard (0,2%/mois)
  • Risque pénal en cas de fraude caractérisée

📚 Références légales

  • Art. 1649 A CGI — Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
  • Art. 1649 AA CGI — Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
  • Art. 1649 bis C CGI — Obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques
  • Art. 1736 IV CGI — Barème des amendes (1 500 € / 10 000 € / 5%)
  • Art. 1736 X CGI — Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
  • Art. L169 LPF — Délai de prescription de 10 ans
  • Circulaire Cazeneuve (21/06/2013) — Régularisation spontanée (-50%)

⏳ Échéances et seuils

Déclaration annuelle obligatoire (formulaire 3916)
Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le pays est non coopératif).

📝 Glossaire

Formulaire 3916
Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire 3916-bis
Déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères
Formulaire 3916-3
Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
CRS (Common Reporting Standard)
Norme d'échange automatique d'informations bancaires entre pays (150+ pays participants)
Régularisation spontanée
Démarche volontaire de mise en conformité avant tout contrôle fiscal, permettant de bénéficier d'amendes réduites