En bref
Vous voulez savoir comment transmettre à un proche en payant le moins de droits : le simulateur met face à face deux méthodes de votre choix (donation, nue-propriété, don familial, assurance-vie, succession, pacte Dutreil) et chiffre pour chacune les droits à payer et ce que reçoit réellement le bénéficiaire.
Comment le calcul est fait
Vous indiquez le montant transmis, ce qui est transmis, votre lien avec le bénéficiaire, votre âge et ce que vous lui avez déjà donné depuis moins de 15 ans. Chaque méthode suit son propre régime : valeur de la nue-propriété selon votre âge, exonération du don familial ou du pacte Dutreil, abattement propre à l'assurance-vie, abattement de 20 % sur la résidence principale au décès.
Les méthodes qui ne s'appliquent pas à votre situation ne sont pas proposées, avec leur raison. Les droits restants passent ensuite par l'abattement de votre lien de parenté, diminué de ce que les donations récentes ont déjà utilisé, puis par le barème des droits.
Droits = barème appliqué à (valeur retenue par la méthode − exonérations propres − abattement du lien encore disponible) ; net reçu = valeur transmise − droits
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement sur la résidence principale du défunt
Abattement sur la valeur vénale de l'immeuble constituant au décès la résidence principale du défunt, s'il est occupé à titre principal par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou du conjoint.
| Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale | 20 % |
Source : Art. 764 bis CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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Abattements personnels des droits de mutation à titre gratuit
Abattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien.
| Ligne directe (enfant, parent) — donation et succession | 100 000 € |
| Petit-enfant — donation | 31 865 € |
| Petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre) | 1 594 € |
| Arrière-petit-enfant — donation | 5 310 € |
| Arrière-petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre) | 1 594 € |
| Époux — donation | 80 724 € |
| Partenaire de PACS — donation | 80 724 € |
| Frère ou sœur — donation et succession | 15 932 € |
| Neveu ou nièce — donation et succession | 7 967 € |
| Bénéficiaire handicapé — cumulable avec l'abattement du lien | 159 325 € |
| Autres bénéficiaires — succession (à défaut d'autre abattement) | 1 594 € |
| Autres bénéficiaires — donation | aucun abattement : 0 € |
Source : Art. 779, 788 IV, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI (Légifrance) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème des droits de mutation à titre gratuit
Tarif progressif des droits de donation et de succession par lien de parenté, appliqué à la part nette taxable après abattement.
Afficher les 18 lignes du barème
| Ligne directe — tranche 1 | - plancher : 0 €
- plafond : 8 072 €
- taux : 5 %
|
| Ligne directe — tranche 2 | - plancher : 8 072 €
- plafond : 12 109 €
- taux : 10 %
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| Ligne directe — tranche 3 | - plancher : 12 109 €
- plafond : 15 932 €
- taux : 15 %
|
| Ligne directe — tranche 4 | - plancher : 15 932 €
- plafond : 552 324 €
- taux : 20 %
|
| Ligne directe — tranche 5 | - plancher : 552 324 €
- plafond : 902 838 €
- taux : 30 %
|
| Ligne directe — tranche 6 | - plancher : 902 838 €
- plafond : 1 805 677 €
- taux : 40 %
|
| Ligne directe — tranche 7 | - plancher : 1 805 677 €
- taux : 45 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 1 | - plancher : 0 €
- plafond : 8 072 €
- taux : 5 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 2 | - plancher : 8 072 €
- plafond : 15 932 €
- taux : 10 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 3 | - plancher : 15 932 €
- plafond : 31 865 €
- taux : 15 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 4 | - plancher : 31 865 €
- plafond : 552 324 €
- taux : 20 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 5 | - plancher : 552 324 €
- plafond : 902 838 €
- taux : 30 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 6 | - plancher : 902 838 €
- plafond : 1 805 677 €
- taux : 40 %
|
| Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 7 | - plancher : 1 805 677 €
- taux : 45 %
|
| Frères et sœurs — tranche 1 | - plancher : 0 €
- plafond : 24 430 €
- taux : 35 %
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| Frères et sœurs — tranche 2 | - plancher : 24 430 €
- taux : 45 %
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| Parents jusqu'au 4e degré inclus (neveux, nièces, cousins germains…) — tranche 1 | - plancher : 0 €
- taux : 55 %
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| Parents au-delà du 4e degré et non-parents — tranche 1 | - plancher : 0 €
- taux : 60 %
|
Source : Art. 777 CGI (Légifrance, en vigueur depuis le 30/12/2014) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Valeur fiscale de l'usufruit viager selon l'âge révolu de l'usufruitier, et de l'usufruit à durée fixe par période de dix ans (plafonné à la valeur de l'usufruit viager ; 69 % au plus pour une personne morale, usufruit limité à 30 ans).
| Usufruit viager — tranche 1 | - âge révolu à partir de : 0 ans
- âge révolu inférieur à : 21 ans
- valeur de l'usufruit : 90 %
- valeur de la nue-propriété : 10 %
|
| Durée maximale d'un usufruit consenti à une personne morale | - 30 ans
- Usufruit à durée fixe : valeur par période : 23 %
- Usufruit à durée fixe : durée d'une période : 10 ans
- Usufruit à durée fixe : période commencée comptée entière (« sans fraction ») : SUPERIEUR
- Usufruit à durée fixe d'une personne morale (30 ans au plus) : valeur maximale : 69 %
|
| Usufruit viager — tranche 2 | - âge révolu à partir de : 21 ans
- âge révolu inférieur à : 31 ans
- valeur de l'usufruit : 80 %
- valeur de la nue-propriété : 20 %
|
| Usufruit viager — tranche 3 | - âge révolu à partir de : 31 ans
- âge révolu inférieur à : 41 ans
- valeur de l'usufruit : 70 %
- valeur de la nue-propriété : 30 %
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| Usufruit viager — tranche 4 | - âge révolu à partir de : 41 ans
- âge révolu inférieur à : 51 ans
- valeur de l'usufruit : 60 %
- valeur de la nue-propriété : 40 %
|
| Usufruit viager — tranche 5 | - âge révolu à partir de : 51 ans
- âge révolu inférieur à : 61 ans
- valeur de l'usufruit : 50 %
- valeur de la nue-propriété : 50 %
|
| Usufruit viager — tranche 6 | - âge révolu à partir de : 61 ans
- âge révolu inférieur à : 71 ans
- valeur de l'usufruit : 40 %
- valeur de la nue-propriété : 60 %
|
| Usufruit viager — tranche 7 | - âge révolu à partir de : 71 ans
- âge révolu inférieur à : 81 ans
- valeur de l'usufruit : 30 %
- valeur de la nue-propriété : 70 %
|
| Usufruit viager — tranche 8 | - âge révolu à partir de : 81 ans
- âge révolu inférieur à : 91 ans
- valeur de l'usufruit : 20 %
- valeur de la nue-propriété : 80 %
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| Usufruit viager — tranche 9 | - âge révolu à partir de : 91 ans
- valeur de l'usufruit : 10 %
- valeur de la nue-propriété : 90 %
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Source : Art. 669 CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 · en vigueur depuis le 1er janvier 2004
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Droits de succession sur primes d'assurance-vie versées après 70 ans
Primes versées après les 70 ans de l'assuré soumises aux droits de succession pour la fraction excédant un abattement global (tous contrats, tous bénéficiaires) ; les produits sont exonérés.
| Abattement global sur les primes, réparti entre bénéficiaires | 30 500 € |
| Primes versées à partir de cet âge de l'assuré | 70 ans |
Source : Art. 757 B CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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Exonérations de droits de succession liées au bénéficiaire
Exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS en succession ; exonération des frères et sœurs sous conditions.
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS — exonération totale (décès à compter du 22/08/2007) | 100 % |
| Frère ou sœur — exonération totale si conditions remplies | - 100 %
- Frère ou sœur — âge au décès strictement supérieur à (ou infirmité empêchant de travailler) : 50 ans
- Frère ou sœur — domicile commun continu avant le décès : 5 ans
|
Source : Art. 796-0 bis et 796-0 ter CGI · en vigueur depuis le 22 août 2007 · vérifié le 2 novembre 2026
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Exonérations des dons familiaux de sommes d'argent
Dons de sommes d'argent exonérés : régime permanent (790 G) et régime temporaire pour l'acquisition d'un logement neuf ou la rénovation énergétique (790 A bis).
| Don de sommes d'argent exonéré, par donateur et par donataire | - 31 865 €
- Âge du donateur au jour du don : strictement inférieur à : 80 ans
- Âge minimal du donataire (ou mineur émancipé) : 18 ans
- Renouvellement de l'exonération entre mêmes personnes : 15 ans
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| Don pour logement neuf ou rénovation énergétique, par donateur et par donataire (dons du 15/02/2025 au 31/12/2026) | - 100 000 €
- Plafond total par donataire, tous donateurs : 300 000 €
- Délai d'affectation des sommes à l'achat ou aux travaux : jusqu'au dernier jour du n-ième mois suivant le versement : 6 mois
- Durée d'affectation du logement à la résidence principale ou à la location, à compter de l'achat, de l'achèvement du logement ou des travaux : 5 ans
|
Source : Art. 790 G et 790 A bis CGI · en vigueur depuis le 15 février 2025 · vérifié le 5 novembre 2026
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Pacte Dutreil — transmission d'entreprise
Exonération partielle de DMTG des titres ou de l'entreprise individuelle sous engagements de conservation.
| Exonération de la valeur des titres ou biens transmis | 75 % |
| Engagement collectif de conservation | durée minimale : 2 ans |
| Engagement collectif réputé acquis | - titres détenus depuis au moins cette durée (seul ou avec conjoint, partenaire de PACS ou concubin) : 2 ans
- activité professionnelle principale ou fonction de direction exercée dans la société depuis au moins cette durée : 2 ans
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| Engagement individuel de conservation (transmissions à compter du 21/02/2026) | 6 ans |
| Exercice d'une fonction de direction après la transmission | 3 ans |
| Engagement collectif, société non cotée | - droits financiers minimaux : 17 %
- droits de vote minimaux : 34 %
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| Engagement collectif, société cotée | - droits financiers minimaux : 10 %
- droits de vote minimaux : 20 %
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Source : Art. 787 B et 787 C CGI ; LF 2026 (loi 2026-103) art. 8 ; BOFiP ACTU-2026-00114 · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement sur capitaux décès d'assurance-vie (primes versées avant 70 ans)
Prélèvement par bénéficiaire sur la part de capitaux décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré : abattement, puis taux par fraction de la part taxable (après abattement).
| Abattement par bénéficiaire, tous contrats | 152 500 € |
| Tranche 1 | - plancher de la part taxable après abattement : 0 €
- plafond de la part taxable après abattement : 700 000 €
- taux : 20 %
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| Tranche 2 | - au-delà de 700 000 € de part taxable après abattement : 700 000 €
- taux (décès à compter du 01/07/2014) : 31,25 %
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| Abattement d'assiette des contrats vie-génération, avant abattement personnel | 20 % |
| Primes versées avant cet âge de l'assuré | 70 ans |
Source : Art. 990 I CGI · en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · vérifié le 2 novembre 2026
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Rappel fiscal des donations antérieures
Délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées et les abattements se reconstituent.
| Délai du rappel fiscal (donations et successions à compter du 17/08/2012) | 15 ans |
Source : Art. 784 CGI · en vigueur depuis le 17 août 2012 · vérifié le 2 novembre 2026
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Réductions de droits de donation
Réduction de droits sur les donations en pleine propriété d'entreprises (titres sous engagement Dutreil) consenties par un donateur de moins de 70 ans.
| Réduction des droits — donation en pleine propriété d'entreprise (art. 787 B/787 C) | - 50 %
- Âge du donateur : strictement inférieur à : 70 ans
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Source : Art. 790 CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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Questions fréquentes
Quelle est la meilleure façon de transmettre son patrimoine à ses enfants ?
Cela dépend de ce que vous transmettez, de votre âge et de ce que vous avez déjà donné. Le simulateur compare deux méthodes au choix et indique laquelle coûte le moins de droits pour votre situation.
Vaut-il mieux donner de son vivant ou attendre la succession ?
Donner tôt permet de réutiliser les abattements tous les 15 ans et de transmettre une nue-propriété moins chère quand on est jeune. Attendre la succession ne coûte rien de son vivant, mais tout est taxé en une fois au décès.
L'assurance-vie est-elle toujours plus avantageuse qu'une donation ?
Non : elle l'est surtout pour les versements faits avant 70 ans, grâce à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l'abattement est bien plus faible, mais les gains du contrat sont exonérés.
Pourquoi certaines méthodes ne sont-elles pas proposées ?
Une méthode qui ne s'applique pas à votre situation est écartée avec sa raison : le don familial ne porte que sur de l'argent, le pacte Dutreil que sur des titres de société, l'assurance-vie se constitue avec de l'argent.