En bref
Vous voulez savoir comment transmettre à un proche en payant le moins de droits : le simulateur met face à face deux méthodes de votre choix (donation, nue-propriété, don familial, assurance-vie, succession, pacte Dutreil) et chiffre pour chacune les droits à payer et ce que reçoit réellement le bénéficiaire.
Comment le calcul est fait
Vous indiquez le montant transmis, ce qui est transmis, votre lien avec le bénéficiaire, votre âge et ce que vous lui avez déjà donné depuis moins de 15 ans. Chaque méthode suit son propre régime : valeur de la nue-propriété selon votre âge, exonération du don familial ou du pacte Dutreil, abattement propre à l'assurance-vie, abattement de 20 % sur la résidence principale au décès.
Les méthodes qui ne s'appliquent pas à votre situation ne sont pas proposées, avec leur raison. Les droits restants passent ensuite par l'abattement de votre lien de parenté, diminué de ce que les donations récentes ont déjà utilisé, puis par le barème des droits.
Droits = barème appliqué à (valeur retenue par la méthode − exonérations propres − abattement du lien encore disponible) ; net reçu = valeur transmise − droits
Ce que vous obtenez
- Les droits, le net reçu et le taux réel de chacune des deux méthodes choisies.
- Le détail du calcul de chaque méthode, de la valeur transmise aux droits à payer.
- La méthode la moins coûteuse et l'écart entre les deux, avec les conditions à respecter pour chacune.
Les limites de l'estimation
- La valeur est supposée la même aujourd'hui et au décès : l'avantage d'une donation faite tout de suite sur un bien qui prend de la valeur n'est pas chiffré.
- Un seul bénéficiaire à la fois : pour plusieurs enfants, refaites le calcul pour la part de chacun.
- Les frais de notaire, les gains exonérés de l'assurance-vie après 70 ans et les exonérations particulières (frère ou sœur, handicap) ne sont pas pris en compte.
À vérifier avant de décider
- Une donation est définitive : ne donnez pas ce dont vous pourriez avoir besoin plus tard.
- Les donations faites au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans réduisent l'abattement : saisissez-les.
- Le pacte Dutreil n'est accordé que si les engagements de conservation et la fonction de direction sont respectés : faites-les valider par un notaire ou un avocat.
- Ce que reçoit chaque héritier reste encadré par la réserve héréditaire, que le simulateur ne vérifie pas.
Dates et seuils à connaître
- Rappel fiscal : 15 ans — Les abattements entre les mêmes personnes se reconstituent au bout de 15 ans ; avant, les donations passées sont additionnées.
- Âge de 70 ans pour l'assurance-vie — Les versements faits avant cet âge bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; ceux faits après, d'un abattement global de 30 500 €.
- Don familial avant 80 ans — Un don de somme d'argent jusqu'à 31 865 € est exonéré si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Questions fréquentes
- Quelle est la meilleure façon de transmettre son patrimoine à ses enfants ? — Cela dépend de ce que vous transmettez, de votre âge et de ce que vous avez déjà donné. Le simulateur compare deux méthodes au choix et indique laquelle coûte le moins de droits pour votre situation.
- Vaut-il mieux donner de son vivant ou attendre la succession ? — Donner tôt permet de réutiliser les abattements tous les 15 ans et de transmettre une nue-propriété moins chère quand on est jeune. Attendre la succession ne coûte rien de son vivant, mais tout est taxé en une fois au décès.
- L'assurance-vie est-elle toujours plus avantageuse qu'une donation ? — Non : elle l'est surtout pour les versements faits avant 70 ans, grâce à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l'abattement est bien plus faible, mais les gains du contrat sont exonérés.
- Pourquoi certaines méthodes ne sont-elles pas proposées ? — Une méthode qui ne s'applique pas à votre situation est écartée avec sa raison : le don familial ne porte que sur de l'argent, le pacte Dutreil que sur des titres de société, l'assurance-vie se constitue avec de l'argent.
Termes utilisés
- Abattement — Somme déduite d'une base imposable (revenu, plus-value, succession ou donation) avant le calcul de l'impôt ou des droits.
- DMTG — Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.
- Rappel fiscal — Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
- Nue-propriété — Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
- Usufruit — Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.
- Article 990 I CGI — Régime fiscal des capitaux issus des primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Article 757 B CGI — Régime fiscal des primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession sur le reste des primes. Les gains sont exonérés.
- Pacte Dutreil — Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
Textes de référence
- Art. 777, 779 et 784 CGI — Barème des droits, abattements et rappel des donations
- Art. 669 CGI — Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété
- Art. 790 G CGI — Don familial de sommes d'argent
- Art. 757 B et 990 I CGI — Fiscalité de l'assurance-vie au décès
- Art. 764 bis CGI — Abattement sur la résidence principale
- Art. 787 B et 790 CGI — Pacte Dutreil et réduction de droits
Pour qui
- Parents et grands-parents qui veulent préparer la transmission de leur patrimoine
- Personnes sans enfant qui veulent transmettre à un neveu, une nièce ou un proche
- Chefs d'entreprise qui préparent la transmission de leurs titres
- Notaires et CGP qui comparent des stratégies de transmission avec leurs clients
Ticket d'investissement
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
Complexité du montage
- Intermédiaire — Montage à étudier — Plusieurs règles fiscales en jeu ; un professionnel aide à confirmer le choix.
Profils concernés
- Tous — Ce simulateur s'adresse à tout profil patrimonial.