💍 Clause de Préciput

Comparez la protection du conjoint survivant avec et sans clause de préciput. Intégrez le régime matrimonial, les héritiers, l'option successorale et les droits de succession.

💍 Régime matrimonial

🏠 Patrimoine du couple

Résidence principale, épargne commune, investissements…

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🎁 Clause de préciput

Bien(s) commun(s) prélevé(s) par le conjoint avant partage

€

👨‍👩‍👧‍👦 Héritiers & option du conjoint

Enfants d'un autre lit du défunt

Pour la valorisation fiscale de l'usufruit (barème 669 CGI)

ans

💡 Les résultats se mettent à jour en temps réel.

📊 Résultats

🛡️ Part totale du conjoint survivant (avec préciput)

❌ Sans préciput

✅ Avec préciput

🔵 Communauté U. AI

100% au survivant
Préciput prélevé (hors succession)
Part successorale du conjoint (avec préciput)
Part par enfant (avec préciput)
Droits de succession totaux (enfants)
✅ Protection significativement renforcée
Le préciput augmente la part du conjoint de plus de 20%.
⚠️ Préciput élevé
Un préciput supérieur à 50% de la communauté peut être contesté par les héritiers réservataires.
🔴 Préciput excédentaire
Le préciput ne peut excéder la masse commune disponible — il sera réduit automatiquement.
ℹ️ Attribution intégrale au conjoint survivant
Aucune succession au 1er décès
Les enfants n'héritent qu'au 2nd décès. Ils perdent l'abattement de 100 000 € du premier parent et subissent un report de leur héritage.
🔴 Action en retranchement possible (art. 1527 al. 2)
Enfants non communs présents
Le préciput est un avantage matrimonial réductible à la quotité disponible spéciale entre époux. Les enfants d'un autre lit peuvent en demander la réduction.
ℹ️ Usufruit valorisé au barème 669
Les enfants reçoivent la nue-propriété. L'usufruit s'éteint au décès du conjoint.
⚠️ Option usufruit indisponible
Basculement sur 1/4 PP
En présence d'enfants non communs, l'art. 757 C. civ. impose l'option 1/4 en pleine propriété. L'option 100% usufruit n'est pas disponible.
ℹ️ Aucun descendant
Conjoint hérite de la totalité
Sans descendant, le conjoint hérite de la totalité en pleine propriété (art. 757-2 C. civ.). Le préciput a un intérêt limité dans ce cas.
Élément Sans préciput Avec préciput CU + AI
Patrimoine global
Masse successorale 0 €
Part conjoint
Part enfants (avant droits) 0 €
Droits de succession 0 €
Part enfants nette 0 €
📖 En savoir plus sur Clause de Préciput : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Clause de Préciput

Définition

Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial d'une clause de préciput insérée dans un contrat de mariage. Cette clause permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, un bien ou une somme déterminés sur la communauté, sans que ce prélèvement soit soumis aux droits de succession. Le simulateur projette l'économie successorale et compare avec l'attribution classique à parts égales.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle), la valeur du bien ou de la somme stipulée au préciput (résidence principale, assurance-vie, portefeuille titres), la valeur totale de la communauté et la composition familiale. Le simulateur projette la part revenant au conjoint survivant avec et sans préciput, chiffre l'économie de droits de succession (le préciput n'étant pas soumis aux DMTG) et signale l'impact sur les droits des enfants, en particulier leur réserve héréditaire.

Part_conjoint_avec_preciput = Valeur_preciput + 1/2 × (Communaute moins Preciput) Economie_DMTG = Valeur_preciput × taux_DMTG_moyen_conjoint_sans_preciput Impact_reserve_enfants : reduction eventuelle si reserve hereditaire entamee

Pour qui

  • Notaires conseillant des couples sur la rédaction ou la modification de leur contrat de mariage pour intégrer une clause de préciput.
  • CGP / CGPI structurant la protection du conjoint survivant dans le cadre d'une stratégie patrimoniale globale (cumul préciput + DDV + assurance-vie).
  • Couples mariés sous un régime de communauté souhaitant comprendre l'impact concret du préciput sur la répartition de leur patrimoine au décès.
  • Familles recomposées devant mesurer le risque d'action en retranchement des enfants non communs.
  • Avocats en droit de la famille évaluant les avantages matrimoniaux dans le cadre de litiges successoraux.

Avantages

  • Chiffre l'économie successorale liée à la clause de préciput (bien prélevé hors droits de mutation)
  • Projette la répartition du patrimoine avec et sans préciput pour visualiser l'avantage au conjoint survivant
  • Signale les contraintes juridiques (respect de la réserve héréditaire, limite aux biens de la communauté)
  • Permet de tester plusieurs scénarios de biens à mettre au préciput (résidence principale, portefeuille, assurance-vie)

Inconvénients

  • Le simulateur ne génère pas la clause elle-même : la rédaction précise dans le contrat de mariage relève du notaire
  • Ne modélise pas le risque de contestation par les héritiers réservataires si le préciput porte atteinte à leur réserve
  • La clause de préciput ne fonctionne qu'en régime de communauté — son intérêt est nul en séparation de biens
  • Ne traite pas les interactions avec la clause bénéficiaire d'une assurance-vie qui peuvent générer des contentieux à la liquidation

Points de vigilance

  • La clause de préciput nécessite une rédaction précise dans le contrat de mariage initial ou un changement de régime matrimonial — le simulateur chiffre l'effet mais la rédaction relève du notaire
  • Le préciput ne peut porter que sur des biens de la communauté : en séparation de biens, il n'a pas d'objet
  • L'absence de soumission aux droits de succession est un atout fiscal, mais la clause peut être contestée par les héritiers réservataires si elle porte atteinte à leur réserve héréditaire
  • Le préciput portant sur une assurance-vie interagit avec la clause bénéficiaire : en cas de clauses contradictoires, le bénéficiaire désigné prime en principe, mais le contentieux est fréquent
  • La contribution aux dettes de la communauté reste due par le conjoint préleveur à due proportion — le préciput n'éteint pas les obligations solidaires antérieures

Échéances et seuils

  • Clause de préciput : insérée au contrat de mariage ou par modification après 2 ans d'application du régime — La clause de préciput est insérée dans le contrat de mariage lors de la célébration ou par modification ultérieure (acte notarié + homologation judiciaire si enfants mineurs ou créancier opposant, art. 1397 C. civ.). Toute modification nécessite que le régime actuel ait été appliqué pendant au moins 2 ans.
  • Préciput exercé : soumis au droit de partage de 1,1 % sur la valeur vénale du bien prélevé — Lorsque le conjoint survivant exerce son droit de préciput, ce prélèvement est soumis au droit de partage de 1,1 % (art. 746 CGI) calculé sur la valeur vénale du bien prélevé, au même titre que le partage successoral des autres biens communs.

Références légales

  • Art. 1515 C. civ. — Définition et régime de la clause de préciput
  • Art. 1516 C. civ. — Exercice du préciput (prélèvement avant partage)
  • Art. 1527 al. 2 C. civ. — Action en retranchement des enfants non communs
  • Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux
  • Art. 757 C. civ. — Option successorale du conjoint (usufruit / 1/4 PP)
  • Art. 757-2 C. civ. — Droits du conjoint en l'absence de descendants
  • Art. 1397 C. civ. — Modification du contrat de mariage
  • Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
  • Art. 777 CGI — Barème des droits de succession en ligne directe
  • Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
  • Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession entre époux

Glossaire

  • Préciput — Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.
  • Avantage matrimonial — Bénéfice résultant du régime matrimonial ou de ses aménagements contractuels (préciput, clause de partage inégal, attribution intégrale). Ne constitue pas une donation mais peut être réduit en présence d'enfants non communs.
  • Action en retranchement — Droit reconnu aux enfants non communs de demander la réduction d'un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 C. civ.), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
  • Quotité disponible spéciale entre époux — Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
  • Communauté universelle — Régime matrimonial dans lequel tous les biens (présents et futurs) sont communs. Avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille la totalité sans succession.
  • Communauté légale (acquêts) — Régime matrimonial par défaut en France. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens reçus par donation ou succession restent propres.
  • Option successorale du conjoint — Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
  • Barème 669 CGI — Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Utilisé pour la valorisation fiscale des démembrements.
  • Réserve héréditaire — Part minimale du patrimoine du défunt légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants). La quotité disponible est le complément de la réserve.
  • Masse successorale — Ensemble des biens et droits composant la succession du défunt, après déduction des dettes et prélèvement du préciput. Base de calcul des parts héréditaires et des droits de succession.

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)