Impact des Régimes Matrimoniaux

Comparez l'impact de chaque régime matrimonial sur votre patrimoine : séparation de biens, communauté légale ou universelle — au divorce ou au décès.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial des principaux régimes matrimoniaux (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) sur trois dimensions : la répartition du patrimoine en cas de divorce, la transmission au conjoint survivant en cas de décès, et la protection des biens professionnels. Il aide à choisir un régime à la constitution de la vie commune ou à l'envisager dans le cadre d'un changement de régime.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le patrimoine personnel de chaque époux à la constitution, le patrimoine acquis pendant l'union, la part de biens propres (héritages, donations reçues), la situation professionnelle des deux conjoints (salarié, indépendant, dirigeant) et la composition familiale. Le simulateur liquide le patrimoine selon chacun des régimes, chiffre la soulte éventuelle en cas de divorce, projette la part revenant au conjoint survivant en cas de décès, et signale l'exposition des biens propres aux dettes professionnelles du conjoint.

Pour chaque regime {Communaute_RA, Separation, Participation} :
Liquidation_divorce : Soulte = (Patrimoine_commun / 2) moins Apports_propres_deja_recus
Liquidation_deces : Part_conjoint_survivant = f(regime, quotite_choisie)
Exposition_dettes_pro = Patrimoine_commun si communaute, 0 si separation

À qui s'adresse ce simulateur ?

Futurs époux souhaitant choisir leur régime matrimonial en connaissance de cause
Couples mariés envisageant un changement de régime
Personnes en procédure de divorce pour anticiper le partage
CGP et notaires accompagnant leurs clients sur la stratégie patrimoniale du couple

Échéances et seuils

Changement de régime matrimonial: possible après 2 ans de mariage, acte notarié obligatoire : Les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, à condition que le régime actuel ait été appliqué pendant au moins 2 ans. Le changement est acté par notaire et homologué par le tribunal judiciaire si des enfants mineurs sont concernés ou si un créancier s'y oppose (art. 1397 C. civ.).
PACS: séparation de biens par défaut depuis le 1er janvier 2007 : Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est la séparation des patrimoines. Avant 2007, le régime légal était l'indivision totale. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision en le mentionnant dans leur convention de PACS.

Points de vigilance

Les biens acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres en communauté réduite aux acquêts — le simulateur applique cette règle mais la qualification doit être prouvée
La séparation de biens n'est pas toujours protectrice : une contribution excessive aux charges du ménage par un des époux peut ouvrir droit à compensation au divorce
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant est très favorable au conjoint mais évince totalement les enfants au premier décès, avec un rappel fiscal possible au second décès
Le changement de régime matrimonial coûte en droits d'enregistrement et nécessite l'intervention d'un notaire — le simulateur chiffre les coûts de changement signalés par l'utilisateur
Les régimes étrangers (si un des époux est étranger ou si le mariage a été célébré à l'étranger) peuvent s'appliquer par défaut — le simulateur suppose un régime français

Références légales

Art. 1400 à 1491 Code civil — Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Art. 1526 Code civil — Communauté universelle
Art. 1536 à 1543 Code civil — Séparation de biens
Art. 1569 à 1581 Code civil — Participation aux acquêts
Art. 757 Code civil — Droits du conjoint survivant en succession
Art. 1397 Code civil — Changement de régime matrimonial

Glossaire

Biens propres: Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession pendant le mariage. Ils restent personnels.
Acquêts: Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (achat, épargne, revenus). Leur sort dépend du régime choisi.
Communauté: Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.
Liquidation: Opération de partage du patrimoine entre époux lors du divorce ou du décès.
Créance de participation: En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).
Clause d'attribution intégrale: Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.
Réserve héréditaire: Part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants).