💍 Impact des Régimes Matrimoniaux

Comparez l'impact de chaque régime matrimonial sur la répartition de votre patrimoine en cas de divorce ou de succession.

⚙️ Régime et scénario

👶

👤 Époux 1

Patrimoine antérieur au mariage, donations, héritages

€

Épargne, investissements, revenus capitalisés

€

👤 Époux 2

€
€

💰 Éléments communs

Emprunts, crédits contractés pendant le mariage

€

💡 Les résultats sont mis à jour en temps réel à chaque modification.

📊 Répartition —

Patrimoine global du ménage
Biens propres + acquêts − dettes

⚖️ Comparaison des 4 régimes

Régime

⚠️ La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale transmet tout au survivant mais peut léser les héritiers réservataires.

📖 En savoir plus sur Impact des Régimes Matrimoniaux : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Régimes Matrimoniaux

Définition

Ce simulateur chiffre l'impact patrimonial des principaux régimes matrimoniaux (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) sur trois dimensions : la répartition du patrimoine en cas de divorce, la transmission au conjoint survivant en cas de décès, et la protection des biens professionnels. Il aide à choisir un régime à la constitution de la vie commune ou à l'envisager dans le cadre d'un changement de régime.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le patrimoine personnel de chaque époux à la constitution, le patrimoine acquis pendant l'union, la part de biens propres (héritages, donations reçues), la situation professionnelle des deux conjoints (salarié, indépendant, dirigeant) et la composition familiale. Le simulateur liquide le patrimoine selon chacun des régimes, chiffre la soulte éventuelle en cas de divorce, projette la part revenant au conjoint survivant en cas de décès, et signale l'exposition des biens propres aux dettes professionnelles du conjoint.

Pour chaque regime {Communaute_RA, Separation, Participation} : Liquidation_divorce : Soulte = (Patrimoine_commun / 2) moins Apports_propres_deja_recus Liquidation_deces : Part_conjoint_survivant = f(regime, quotite_choisie) Exposition_dettes_pro = Patrimoine_commun si communaute, 0 si separation

Pour qui

  • Futurs époux souhaitant choisir leur régime matrimonial en connaissance de cause
  • Couples mariés envisageant un changement de régime
  • Personnes en procédure de divorce pour anticiper le partage
  • CGP et notaires accompagnant leurs clients sur la stratégie patrimoniale du couple

Avantages

  • Chiffre la liquidation du patrimoine selon les principaux régimes matrimoniaux sur les trois dimensions clés : divorce, décès, protection professionnelle
  • Identifie l'exposition des biens propres aux dettes professionnelles du conjoint, critère souvent déterminant pour les indépendants
  • Projette la part revenant au conjoint survivant selon le régime et la présence ou non d'enfants
  • Permet de tester plusieurs scénarios patrimoniaux pour visualiser l'impact d'un changement de régime

Inconvénients

  • La qualification précise des biens (commun ou propre) dépend de la preuve de l'origine des fonds — le simulateur applique la saisie sans contester
  • Ne traite pas les aménagements conventionnels courants (clause de préciput, mise en communauté de biens propres, attribution intégrale) qui modifient l'équilibre standard
  • Les régimes étrangers (pour un couple international ou marié à l'étranger) ne sont pas modélisés
  • Ne chiffre pas précisément les coûts de changement de régime (droits d'enregistrement, honoraires notaire) qui varient selon la complexité

Points de vigilance

  • Les biens acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres en communauté réduite aux acquêts — le simulateur applique cette règle mais la qualification doit être prouvée
  • La séparation de biens n'est pas toujours protectrice : une contribution excessive aux charges du ménage par un des époux peut ouvrir droit à compensation au divorce
  • La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant est très favorable au conjoint mais évince totalement les enfants au premier décès, avec un rappel fiscal possible au second décès
  • Le changement de régime matrimonial coûte en droits d'enregistrement et nécessite l'intervention d'un notaire — le simulateur chiffre les coûts de changement signalés par l'utilisateur
  • Les régimes étrangers (si un des époux est étranger ou si le mariage a été célébré à l'étranger) peuvent s'appliquer par défaut — le simulateur suppose un régime français

Échéances et seuils

  • Changement de régime matrimonial : possible après 2 ans de mariage, acte notarié obligatoire — Les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, à condition que le régime actuel ait été appliqué pendant au moins 2 ans. Le changement est acté par notaire et homologué par le tribunal judiciaire si des enfants mineurs sont concernés ou si un créancier s'y oppose (art. 1397 C. civ.).
  • PACS : séparation de biens par défaut depuis le 1er janvier 2007 — Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est la séparation des patrimoines. Avant 2007, le régime légal était l'indivision totale. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision en le mentionnant dans leur convention de PACS.

Références légales

  • Art. 1400 à 1491 Code civil — Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
  • Art. 1526 Code civil — Communauté universelle
  • Art. 1536 à 1543 Code civil — Séparation de biens
  • Art. 1569 à 1581 Code civil — Participation aux acquêts
  • Art. 757 Code civil — Droits du conjoint survivant en succession
  • Art. 1397 Code civil — Changement de régime matrimonial

Glossaire

  • Biens propres — Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession pendant le mariage. Ils restent personnels.
  • Acquêts — Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (achat, épargne, revenus). Leur sort dépend du régime choisi.
  • Communauté — Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.
  • Liquidation — Opération de partage du patrimoine entre époux lors du divorce ou du décès.
  • Créance de participation — En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).
  • Clause d'attribution intégrale — Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.
  • Réserve héréditaire — Part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants).

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
  • Retraité