📖 Qu'est-ce que c'est ?
Le régime matrimonial définit les règles de propriété, de gestion et de partage des biens entre époux. Il détermine ce qui appartient à chacun pendant le mariage et surtout comment le patrimoine sera réparti en cas de divorce ou de décès.
En France, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. D'autres régimes existent : communauté universelle, séparation de biens et participation aux acquêts.
⚙️ Comment ça fonctionne
Le simulateur calcule la répartition du patrimoine selon les règles propres à chaque régime :
Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Les biens acquis pendant le mariage (acquêts) sont communs et partagés à 50/50. Les biens propres (antérieurs au mariage, héritages, donations) restent à chaque époux.
Communauté universelle
Tous les biens, propres et acquêts, deviennent communs. En cas de dissolution, l'ensemble est partagé à 50/50 (divorce) ou intégralement attribué au survivant (clause d'attribution intégrale en cas de décès).
Séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété exclusive de tous ses biens, qu'ils soient antérieurs ou acquis pendant le mariage. Pas de masse commune à partager.
Participation aux acquêts
Pendant le mariage, chaque époux gère ses biens séparément (comme en séparation). À la dissolution, celui qui s'est le plus enrichi verse une créance de participation (50% de la différence d'enrichissement) à l'autre.
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Futurs époux souhaitant choisir leur régime matrimonial en connaissance de cause
- Couples mariés envisageant un changement de régime
- Personnes en procédure de divorce pour anticiper le partage
- CGP et notaires accompagnant leurs clients sur la stratégie patrimoniale du couple
⚠️ Points de vigilance
- Récompenses et créances entre époux : non modélisées ici mais essentielles en liquidation réelle
- Clause d'attribution intégrale : en communauté universelle, elle avantage le survivant mais peut être contestée par les enfants (action en retranchement)
- Changement de régime : possible après 2 ans de mariage (acte notarié, parfois homologation judiciaire)
- Biens indivis : les biens acquis ensemble en séparation de biens suivent les règles de l'indivision, non modélisées ici
- Simulation simplifiée : les droits de succession réels dépendent de l'option du conjoint, du testament, des donations antérieures, etc.
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages du simulateur
- Comparaison instantanée des 4 régimes
- Scénarios divorce et succession
- Visualisation graphique claire
- Aide à la décision pour le choix du régime
❌ Limites
- Ne modélise pas les récompenses
- Pas de prise en compte des donations antérieures
- Succession simplifiée (droits non calculés)
- Ne remplace pas un conseil notarial
📚 Références légales
- Art. 1400 à 1491 Code civil — Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
- Art. 1526 Code civil — Communauté universelle
- Art. 1536 à 1543 Code civil — Séparation de biens
- Art. 1569 à 1581 Code civil — Participation aux acquêts
- Art. 757 Code civil — Droits du conjoint survivant en succession
- Art. 1397 Code civil — Changement de régime matrimonial
📝 Glossaire
- Biens propres
- Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession pendant le mariage. Ils restent personnels.
- Acquêts
- Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (achat, épargne, revenus). Leur sort dépend du régime choisi.
- Communauté
- Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.
- Liquidation
- Opération de partage du patrimoine entre époux lors du divorce ou du décès.
- Créance de participation
- En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).
- Clause d'attribution intégrale
- Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.
- Réserve héréditaire
- Part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants).
Communauté réduite aux acquêts : Patrimoine commun = Acquêts / 2 par époux
Séparation de biens : Chaque époux conserve 100% de ses biens propres