Plafonnement des Niches Fiscales

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'impact du plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an en règle générale, majoré à 18 000 € pour certains dispositifs ultramarins) sur le cumul des réductions et crédits d'impôt d'un foyer. Il identifie les dispositifs entrant dans le plafond, calcule l'écrêtement éventuel et restitue le gain fiscal réellement conservé.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la liste de ses dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt (Pinel, FCPI/FIP, dons, emploi à domicile, garde d'enfants, travaux, Girardin, Sofica) avec leur montant. Le simulateur classe chaque dispositif dans sa catégorie de plafond (10 000 € standard, 18 000 € Girardin et Sofica, hors plafond Malraux et MH), totalise l'avantage fiscal théorique et le compare aux plafonds applicables pour restituer l'écrêtement et le gain effectif.

Plafond général : 10 000 € / an — Plafond majoré : 18 000 € pour Girardin industriel et Sofica

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Contribuables multi-dispositifs cumulant plusieurs avantages fiscaux (Pinel + emploi à domicile + FCPI par exemple) qui veulent vérifier s'ils sont proches du plafond
• CGP et CGPI souhaitant pré-chiffrer la capacité résiduelle de défiscalisation d'un client avant de lui recommander un investissement supplémentaire
• Investisseurs en Girardin ou SOFICA qui doivent arbitrer entre le plafond majoré (18 000 €) et d'autres dispositifs de droit commun
• Experts-comptables vérifiant l'optimisation fiscale de leurs clients, notamment les dirigeants cumulant crédit emploi à domicile, FCPI et Pinel
• Particuliers avertis souhaitant simuler l'impact d'un nouveau dispositif fiscal avant d'y souscrire, pour ne pas perdre d'avantage par écrêtement

Échéances et seuils

Plafond global

10 000 € par an : La somme des avantages fiscaux (réductions et crédits d'impôt) est plafonnée à 10 000 € par foyer et par an. Certains dispositifs ont un plafond majoré à 18 000 € (Girardin, SOFICA).

Plafond majoré 18 000 €

Girardin industriel et SOFICA : Les investissements en Girardin industriel de plein droit (outre-mer) et en SOFICA (cinéma) bénéficient d'un plafond majoré à 18 000 €. Les autres niches restent sous le plafond de 10 000 €. Le cumul total reste plafonné à 18 000 €.

Absence de report sur l'année suivante

Les réductions d'impôt non consommées à cause du plafonnement ne sont pas reportables sur l'année suivante. Il faut donc calibrer les versements pour rester sous plafond, ce qui limite l'intérêt de concentrer les investissements sur une seule année fiscale.

Dispositifs hors plafonnement

Monuments Historiques, déficit foncier : Certains dispositifs échappent au plafonnement global des niches : Monuments Historiques (déduction du revenu global non plafonnée), déficit foncier (imputation sur revenu global limitée à 10 700 €, 21 400 € en rénovation énergétique), PER (déduction du revenu imposable).

Références légales

• Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (10 000 € / 18 000 €)
• Art. 199 undecies B CGI — Réduction d'impôt Girardin industriel (investissements outre-mer productifs)
• Art. 199 undecies C CGI — Réduction d'impôt Girardin logement social
• Art. 199 unvicies CGI — Réduction d'impôt SOFICA (investissements cinématographiques et audiovisuels)
• Art. 199 novemdecies CGI — Réduction Pinel / Denormandie (investissement locatif intermédiaire)
• Art. 199 terdecies-0 A CGI — Réduction IR-PME (souscription au capital de PME)
• BOI-IR-LIQ-20-20-10 — Doctrine administrative sur le plafonnement global des niches fiscales
• Loi n°2012-1509 du 29/12/2012, art. 73 — Fixation du plafond à 10 000 € (loi de finances pour 2013)

Glossaire

Niche fiscale

Dispositif légal permettant de réduire l'impôt sur le revenu, sous forme de réduction, crédit d'impôt ou déduction du revenu imposable.

Plafonnement global

Mécanisme limitant à 10 000 € (ou 18 000 €) par an et par foyer le total des avantages fiscaux provenant de niches fiscales.

Écrêtement

Montant de réduction d'impôt excédant le plafond, qui est supprimé et ne donne lieu à aucun remboursement ni report.

Réduction d'impôt

Avantage fiscal soustrait directement de l'impôt dû. Si la réduction excède l'impôt, le surplus est perdu (sauf si c'est un crédit d'impôt).

Crédit d'impôt

Avantage fiscal remboursable : si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor public.

Plafond majoré

Plafond de 18 000 € applicable aux foyers investissant dans des SOFICA ou des dispositifs Girardin outre-mer, soit 8 000 € de plus que le droit commun.

Girardin industriel

Réduction d'impôt liée à l'investissement dans du matériel productif en outre-mer, avec un taux de réduction pouvant excéder 100% du montant investi (one-shot).

SOFICA

Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. L'investissement ouvre droit à une réduction de 30% ou 36% selon les conditions.

IR-PME (Madelin)

Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).

FCPI

Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Souscription ouvrant droit à une réduction de 25%, plafonnée à 12 000 € (ou 24 000 € pour un couple).

FIP

Fonds d'Investissement de Proximité. Même mécanisme et mêmes plafonds que le FCPI, mais orienté vers les PME régionales.

Quotient familial

Mécanisme fiscal divisant le revenu imposable par le nombre de parts du foyer. Son plafonnement (1 759 €/demi-part) est distinct du plafonnement des niches.