🛡️ Plafonnement des Niches Fiscales

Calculez votre consommation du plafond de 10 000 € (ou 18 000 € majoré) en cumulant vos dispositifs de réduction et crédit d'impôt.

⚙️ Votre situation & mode de saisie

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🏠 Crédits d'impôt (vie courante)

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💼 Investissements financiers & PME

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🎓 Autres réductions

Forfaitaire : 61 € / collégien, 153 € / lycéen, 183 € / étudiant supérieur. Calculé automatiquement selon vos enfants déclarés.

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Renseignez le nombre d'enfants scolarisés dans la section "Votre situation" pour activer la réduction frais de scolarité.

🌴 Dispositifs outre-mer & cinéma (plafond majoré 18 000 €)

Plafond : 18 000 €. Taux selon engagement.

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💡 Les résultats se mettent à jour en temps réel à chaque modification.

📊 Résultats

Consommation du plafond
✅ Marge disponible
Vous pouvez encore investir dans des dispositifs éligibles
⚠️ Vous approchez du plafond
Il vous reste
🚫 Plafond dépassé — réductions perdues
Ce montant de réduction excède le plafond et ne sera pas appliqué
🌴 Plafond majoré (18 000 €)
Dispositif Réduction
Total réductions
Réduction effective (après plafonnement)
Montant écrêté (perdu)
📖 En savoir plus sur Plafonnement des Niches Fiscales : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Plafonnement des Niches Fiscales

Définition

Ce simulateur chiffre l'impact du plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an en règle générale, majoré à 18 000 € pour certains dispositifs ultramarins) sur le cumul des réductions et crédits d'impôt d'un foyer. Il identifie les dispositifs entrant dans le plafond, calcule l'écrêtement éventuel et restitue le gain fiscal réellement conservé.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la liste de ses dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt (Pinel, FCPI/FIP, dons, emploi à domicile, garde d'enfants, travaux, Girardin, Sofica) avec leur montant. Le simulateur classe chaque dispositif dans sa catégorie de plafond (10 000 € standard, 18 000 € Girardin et Sofica, hors plafond Malraux et MH), totalise l'avantage fiscal théorique et le compare aux plafonds applicables pour restituer l'écrêtement et le gain effectif.

Plafond général : 10 000 € / an — Plafond majoré : 18 000 € pour Girardin industriel et Sofica

Pour qui

  • Contribuables multi-dispositifs cumulant plusieurs avantages fiscaux (Pinel + emploi à domicile + FCPI par exemple) qui veulent vérifier s'ils sont proches du plafond
  • CGP et CGPI souhaitant pré-chiffrer la capacité résiduelle de défiscalisation d'un client avant de lui recommander un investissement supplémentaire
  • Investisseurs en Girardin ou SOFICA qui doivent arbitrer entre le plafond majoré (18 000 €) et d'autres dispositifs de droit commun
  • Experts-comptables vérifiant l'optimisation fiscale de leurs clients, notamment les dirigeants cumulant crédit emploi à domicile, FCPI et Pinel
  • Particuliers avertis souhaitant simuler l'impact d'un nouveau dispositif fiscal avant d'y souscrire, pour ne pas perdre d'avantage par écrêtement

Avantages

  • Chiffre l'écrêtement des niches fiscales cumulées, évitant la surestimation courante de l'avantage fiscal espéré
  • Distingue les dispositifs soumis au plafond 10 000 €, au plafond 18 000 €, et ceux hors plafond (Malraux, MH, mécénat)
  • Permet de tester plusieurs combinaisons de niches pour identifier l'allocation optimale dans la limite des plafonds
  • Alerte sur la saturation prématurée du plafond qui annule l'intérêt d'ajouter un nouveau dispositif défiscalisant

Inconvénients

  • Les règles de classement des dispositifs dans chaque plafond évoluent — le simulateur applique les règles en vigueur à la date de simulation
  • Ne chiffre pas les conséquences économiques d'un investissement défiscalisant sur lequel l'avantage fiscal est écrêté (investissement non rentable sans la fraction écrêtée)
  • Ne traite pas les interactions avec la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) qui peut modifier l'équation globale
  • Le simulateur ne gère pas automatiquement les cas particuliers (année de changement de situation familiale, enfants majoritaires du foyer fiscal)

Points de vigilance

  • Certains dispositifs sont hors plafond global (Malraux, Monuments Historiques, mécénat d'entreprise, investissements forestiers Dutreil) — le simulateur applique cette règle spécifique à chaque dispositif
  • Le plafond s'applique au cumul des avantages, pas à chaque dispositif isolément — un cumul Pinel + FCPI + emploi à domicile peut saturer le plafond rapidement
  • L'écrêtement est calculé automatiquement par l'administration : un avantage supérieur au plafond est perdu, sans possibilité de report sur l'année suivante
  • Les crédits d'impôt restituables (emploi à domicile) sont aussi concernés par le plafond : le crédit est plafonné, pas seulement la réduction
  • Le plafond 18 000 € Girardin/Sofica s'applique uniquement aux investissements ultramarins et cinéma — le simulateur distingue les deux plafonds

Échéances et seuils

  • Plafond global : 10 000 € par an — La somme des avantages fiscaux (réductions et crédits d'impôt) est plafonnée à 10 000 € par foyer et par an. Certains dispositifs ont un plafond majoré à 18 000 € (Girardin, SOFICA).
  • Plafond majoré 18 000 € : Girardin industriel et SOFICA — Les investissements en Girardin industriel de plein droit (outre-mer) et en SOFICA (cinéma) bénéficient d'un plafond majoré à 18 000 €. Les autres niches restent sous le plafond de 10 000 €. Le cumul total reste plafonné à 18 000 €.
  • Absence de report sur l'année suivante — Les réductions d'impôt non consommées à cause du plafonnement ne sont pas reportables sur l'année suivante. Il faut donc calibrer les versements pour rester sous plafond, ce qui limite l'intérêt de concentrer les investissements sur une seule année fiscale.
  • Dispositifs hors plafonnement : Monuments Historiques, déficit foncier — Certains dispositifs échappent au plafonnement global des niches : Monuments Historiques (déduction du revenu global non plafonnée), déficit foncier (imputation sur revenu global limitée à 10 700 €, 21 400 € en rénovation énergétique), PER (déduction du revenu imposable).

Références légales

  • Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (10 000 € / 18 000 €)
  • Art. 199 undecies B CGI — Réduction d'impôt Girardin industriel (investissements outre-mer productifs)
  • Art. 199 undecies C CGI — Réduction d'impôt Girardin logement social
  • Art. 199 unvicies CGI — Réduction d'impôt SOFICA (investissements cinématographiques et audiovisuels)
  • Art. 199 novemdecies CGI — Réduction Pinel / Denormandie (investissement locatif intermédiaire)
  • Art. 199 terdecies-0 A CGI — Réduction IR-PME (souscription au capital de PME)
  • BOI-IR-LIQ-20-20-10 — Doctrine administrative sur le plafonnement global des niches fiscales
  • Loi n°2012-1509 du 29/12/2012, art. 73 — Fixation du plafond à 10 000 € (loi de finances pour 2013)

Glossaire

  • Niche fiscale — Dispositif légal permettant de réduire l'impôt sur le revenu, sous forme de réduction, crédit d'impôt ou déduction du revenu imposable.
  • Plafonnement global — Mécanisme limitant à 10 000 € (ou 18 000 €) par an et par foyer le total des avantages fiscaux provenant de niches fiscales.
  • Écrêtement — Montant de réduction d'impôt excédant le plafond, qui est supprimé et ne donne lieu à aucun remboursement ni report.
  • Réduction d'impôt — Avantage fiscal soustrait directement de l'impôt dû. Si la réduction excède l'impôt, le surplus est perdu (sauf si c'est un crédit d'impôt).
  • Crédit d'impôt — Avantage fiscal remboursable : si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor public.
  • Plafond majoré — Plafond de 18 000 € applicable aux foyers investissant dans des SOFICA ou des dispositifs Girardin outre-mer, soit 8 000 € de plus que le droit commun.
  • Girardin industriel — Réduction d'impôt liée à l'investissement dans du matériel productif en outre-mer, avec un taux de réduction pouvant excéder 100% du montant investi (one-shot).
  • SOFICA — Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. L'investissement ouvre droit à une réduction de 30% ou 36% selon les conditions.
  • IR-PME (Madelin) — Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
  • FCPI — Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Souscription ouvrant droit à une réduction de 25%, plafonnée à 12 000 € (ou 24 000 € pour un couple).
  • FIP — Fonds d'Investissement de Proximité. Même mécanisme et mêmes plafonds que le FCPI, mais orienté vers les PME régionales.
  • Quotient familial — Mécanisme fiscal divisant le revenu imposable par le nombre de parts du foyer. Son plafonnement (1 759 €/demi-part) est distinct du plafonnement des niches.

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
  • Dirigeant / Chef d'entreprise
  • Retraité
  • Senior (dépendance, transmission, aides)