Indemnité de Départ en Retraite
Indemnité ou prime de départ à la retraite dans le privé : minimum légal ou conventionnel, départ volontaire ou mise à la retraite, montant net.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur compare les deux modalités de départ à la retraite d'un salarié : le départ volontaire (à l'initiative du salarié) et la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 70 ans hors accord antérieur). Il chiffre l'indemnité due dans chacun des cas et la fraction exonérée d'impôt, qui diffère significativement selon la modalité.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit son ancienneté, son salaire de référence (moyenne 12 ou 3 mois selon formule la plus favorable), la convention collective applicable et la modalité envisagée (départ volontaire ou mise à la retraite). Le simulateur applique le barème légal minimal propre à chaque modalité, puis la formule conventionnelle saisie, retient la plus favorable, et calcule la fraction exonérée d'impôt selon les plafonds du CGI.
Départ volontaire : Exonération limitée (cadre PSE uniquement) — Mise à la retraite : Exonération du plus élevé du montant légal ou conventionnel, de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité, dans la limite de 5 PASS
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité
- DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite
- CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients
- Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre les deux indemnités (légale et conventionnelle) dans chacune des deux modalités de départ
- Applique les plafonds fiscaux propres à chaque modalité (exonération plus favorable en mise à la retraite)
- Prend en compte l'ancienneté, le salaire de référence et la convention collective pour un calcul précis
- Permet de simuler l'impact d'un report de départ de quelques mois sur l'indemnité finale
Inconvénients
- Ne vérifie pas la faisabilité de la mise à la retraite qui dépend de l'âge du salarié et d'éventuels accords collectifs
- Ne dispose pas d'une base des conventions collectives — la formule conventionnelle doit être saisie manuellement
- Ne chiffre pas la contribution patronale spécifique de 40 % (ruptures effectives depuis le 1er janvier 2026) sur la part de l'indemnité de mise à la retraite exclue des cotisations — coût employeur non modélisé
- Ne traite pas les cas spécifiques (retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité, handicap) qui ont leurs propres règles
Échéances et seuils
- Barème légal : de 0,5 à 2 mois de salaire
- L'indemnité légale varie selon l'ancienneté : 0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
- Exonération fiscale sous conditions
- L'indemnité de départ volontaire est imposable à l'IR. Seule l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur bénéficie d'exonérations (plus élevé du montant légal ou conventionnel, du double de la rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité, dans la limite de 5 PASS).
Points de vigilance
- L'exonération fiscale est plus favorable en mise à la retraite qu'en départ volontaire — le simulateur applique les plafonds propres à chaque modalité
- La mise à la retraite n'est possible qu'à partir de 70 ans sans accord du salarié (ou avant selon accord écrit) : le simulateur n'applique pas cette règle d'âge qui conditionne la faisabilité
- L'indemnité conventionnelle dépend de la convention collective : le simulateur propose une formule à saisir, à vérifier dans le texte applicable
- Les prélèvements salariaux sur la part soumise sont estimés au taux moyen de 24,1 % du brut (cotisations, CSG et CRDS, Insee) : au-delà du plafond de la Sécurité sociale, ils sont surestimés et le net affiché est donc un minimum ; la contribution patronale de 40 % sur la mise à la retraite n'est pas intégrée
- L'impôt tient compte du plafonnement du quotient familial (1 807 € par demi-part) et de la décote, mais pas des plafonds propres au parent isolé ni des réductions et crédits d'impôt du foyer
- Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle à l'approche de la retraite diffère — à simuler séparément le cas échéant
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité
Taux de CSG (dont déductible) et de CRDS sur salaires et revenus d'activité, assiette (abattement de 1,75 % jusqu'à 4 PASS).
| CSG sur revenus d'activité | - 9,2 %
- dont CSG déductible : 6,8 %
- CRDS : 0,5 %
- CSG + CRDS sur revenus d'activité (9,2 % + 0,5 %) : 9,7 %
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| Assiette des salaires (abattement 1,75 %), au-delà de 4 PASS 100 % | - 98,25 % du brut
- Limite de l'abattement de 1,75 % (192 240 € en 2026) : 4 PASS
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Source : Art. L136-1-1, L136-8 CSS ; ordonnance 96-50 (CRDS) ; service-public.gouv.fr F2971 (vérifiée 01/06/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Décote de l'impôt sur le revenu
Décote = forfait − taux × impôt brut, accordée si l'impôt brut est inférieur au seuil. Par année de revenus.
| Forfait de décote — célibataire, divorcé, veuf (revenus 2025) | - 897 €
- Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — célibataire (revenus 2025) : 1 982 €
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| Forfait de décote — imposition commune (revenus 2025) | - 1 483 €
- Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — imposition commune (revenus 2025) : 3 277 €
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| Taux appliqué à l'impôt brut (revenus 2025) | 45,25 % |
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Source : CGI art. 197 I-4 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture
Fraction exonérée par type d'indemnité : la plus élevée du montant légal ou conventionnel et de la limite (2 × rémunération annuelle brute N-1 ou 50 % de l'indemnité) plafonnée à 6 PASS (licenciement) ou 5 PASS (mise à la retraite) ; départ volontaire imposable.
| Limite | - double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente : 2 coefficient
- ou 50 % de l'indemnité (la plus élevée des deux) : 50 %
- Plafond de la limite : 6 PASS : 6 PASS
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| Plancher d'exonération | Montant légal ou conventionnel exonéré sans limitation si plus élevé |
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| Limite | - double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente : 2 coefficient
- ou 50 % de l'indemnité (la plus élevée des deux) : 50 %
- Plafond de la limite : 5 PASS : 5 PASS
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| Plancher d'exonération | Montant légal ou conventionnel exonéré sans limitation si plus élevé |
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| Régime du départ volontaire à la retraite | Imposable en totalité (système du quotient ou étalement) hors plan social |
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Source : Art. 80 duodecies CGI ; BOI-ANNX-000060 (29/04/2025) · en vigueur depuis le 1er janvier 2000 · vérifié le 2 novembre 2026
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Exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture
Limite d'exclusion de l'assiette des cotisations (part exonérée d'IR dans la limite de 2 PASS) et seuil au-delà duquel l'indemnité est intégralement assujettie.
| Exclusion de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) | 2 PASS |
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| Indemnité intégralement assujettie au-delà de 10 PASS | 10 PASS |
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| Mandataire social | indemnité intégralement assujettie au-delà de 5 PASS : 5 PASS |
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Source : Art. L242-1, L136-1-1 CSS ; urssaf.fr (indemnités de licenciement, de retraite) · en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · vérifié le 2 novembre 2026
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Indemnité légale de départ volontaire à la retraite
Barème par ancienneté (en mois de salaire). L'étalement fiscal de l'art. 163 A CGI ne s'applique plus depuis les revenus 2020 (ligne historique datée).
| Tranche 1 | - ancienneté minimale : 10 ans
- ancienneté limite : 15 ans
- indemnité en mois de salaire : 0,5 mois de salaire
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| Tranche 2 | - ancienneté minimale : 15 ans
- ancienneté limite : 20 ans
- indemnité en mois de salaire : 1 mois de salaire
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| Tranche 3 | - ancienneté minimale : 20 ans
- ancienneté limite : 30 ans
- indemnité en mois de salaire : 1,5 mois de salaire
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| Tranche 4 | - ancienneté minimale : 30 ans
- indemnité en mois de salaire : 2 mois de salaire
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Source : Art. L1237-9, D1237-1 C. trav. ; art. 29 loi 2019-1479 (abrogation de l'art. 163 A CGI) · vérifié le 2 novembre 2026
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Indemnité légale de licenciement
Barème par ancienneté (fraction de mois de salaire par année), ancienneté minimale, périodes de calcul du salaire de référence (la plus favorable). Sert aussi à l'indemnité légale de mise à la retraite.
| Tranche 1 | - années jusqu'à 10 ans : 0 ans
- limite : 10 ans
- 1/4 de mois de salaire par année : 0,25 mois de salaire/an
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| Tranche 2 | - années au-delà de 10 ans : 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année : 0,33333 mois de salaire/an
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| Ancienneté ininterrompue minimale | 8 mois |
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| Moyenne des 12 derniers mois (ou de toute l'ancienneté si < 12 mois) | - 12 mois
- Tiers des 3 derniers mois (si plus favorable) : 3 mois
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Source : Art. L1234-9, R1234-2, R1234-4 C. trav. (textes lus sur le Code du travail numérique) · en vigueur depuis le 27 septembre 2017 · vérifié le 2 novembre 2026
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Mise à la retraite par l'employeur
Âges de mise à la retraite (d'office à 70 ans ; à partir de 67 ans avec procédure annuelle d'accord), indemnité minimale, contribution patronale spécifique sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations.
| Mise à la retraite d'office possible | 70 ans |
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| Âge à partir duquel l'employeur peut proposer la mise à la retraite (accord du salarié) | 67 ans |
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| Contribution patronale spécifique sur la part exonérée de cotisations (ruptures effectives à compter du 01/01/2026) | 40 % |
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| Montant minimal de l'indemnité de mise à la retraite | Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement |
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Source : Art. L1237-5, L1237-7 C. trav. ; art. L137-12 CSS ; LFSS 2026 art. 15 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plafond annuel de la sécurité sociale
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), base des tranches de cotisations et de nombreux plafonds exprimés en multiples du PASS.
Source : Arrêté du 22/12/2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (JO 23/12/2025) ; art. L241-3 et D242-17 CSS · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Quotient familial : parts et plafonnement
Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.
Afficher les 16 lignes du barème
| Parts de base — celibataire | 1 parts |
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| Parts de base — couple | 2 parts |
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| Parts de base — veuf avec enfant | 2 parts |
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus | - 1 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
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| Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé | - 2 enfants
- Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts
- Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
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| Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L) | - 0,5 parts
- Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
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| Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %) | - 0,5 parts
- Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
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| Demi-part ancien combattant | - 0,5 parts
- Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
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| Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur | - 21 ans
- Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
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| Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de part | moitié) (revenus 2025) : 1 807 € |
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| Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025) | 4 262 € |
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| Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025) | 1 079 € |
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| Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025) | 1 801 € |
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| Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025) | 2 011 € |
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Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Système du quotient (revenus exceptionnels)
Coefficient appliqué aux revenus exceptionnels (revenus différés : nombre d'années d'échéance + 1, non tabulé).
| Coefficient du quotient pour revenus exceptionnels | 4 coef |
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Source : CGI art. 163-0 A · vérifié le 2 novembre 2026
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Hypothèses de passage du brut au net et de temps de travail
Ratios forfaitaires faute de bulletin de paie, appuyés sur l'Insee (salaires du privé 2024, coût du travail 2022) : net imposable / brut, prélèvements salariaux moyens, prélèvements globaux sur la part soumise d'une indemnité, semaines travaillées par an. Les taux moyens surestiment les prélèvements au-delà du PASS.
| Net imposable en % du brut | (net 2 733 + CSG non déductible et CRDS 2,9 % × 98,25 % du brut) / brut 3 602 : 78,7 % du brut |
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| Prélèvements salariaux moyens (cotisations, CSG, CRDS) | 1 − 2 733 / 3 602 : 24,1 % |
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| Cotisations patronales (43,7 % du brut, 2022) + prélèvements salariaux (24,1 %) sur la part soumise | 67,8 % |
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| Semaines travaillées par an | 52 − 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables) : 47 semaines/an |
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Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Insee Première n° 2079 (2025) ; Insee, Les entreprises en France (2023) ; art. L3141-3 C. trav. · en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · vérifié le 2 novembre 2026
Références légales
- Art. L1237-7 Code du travail — Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
- Art. L1237-9 Code du travail — Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Art. 80 duodecies CGI — Régime fiscal des indemnités de rupture
- Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour les revenus exceptionnels
- Art. L242-1 CSS — Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
- BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 — Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
Glossaire
- Départ volontaire
- Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
- Mise à la retraite
- L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
- Système du quotient
- Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
- PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Valeur de référence de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : elle sert au calcul des cotisations, des droits à pension et de nombreux plafonds fiscaux et sociaux.
- CSG / CRDS
- Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
Questions fréquentes
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle imposable ?
Oui, hors plan de sauvegarde de l'emploi, elle est imposable comme un salaire et soumise aux cotisations sociales. Pour atténuer la hausse d'impôt de l'année de versement, le salarié peut demander l'application du système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels.
Quelle différence entre départ volontaire et mise à la retraite ?
Le départ volontaire est décidé par le salarié, la mise à la retraite par l'employeur, qui ne peut l'imposer qu'à partir de 70 ans et doit sinon recueillir l'accord du salarié. L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité de licenciement et bénéficie d'un régime fiscal plus favorable.
Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?
Le minimum légal dépend de l'ancienneté dans l'entreprise et s'exprime en mois de salaire de référence, calculé sur la moyenne la plus favorable des derniers mois. Si la convention collective prévoit une formule plus avantageuse, c'est elle qui s'applique, d'où la comparaison faite par le simulateur.
Le simulateur calcule-t-il le coût d'une mise à la retraite pour l'employeur ?
Non, la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite n'est pas chiffrée. Le simulateur ne vérifie pas non plus l'âge du salarié, qui conditionne pourtant la possibilité même d'une mise à la retraite.
Une rupture conventionnelle proche de la retraite est-elle avantageuse ?
Lorsque le salarié peut déjà liquider une pension de retraite de base, l'indemnité de rupture conventionnelle perd son exonération fiscale et sociale et devient entièrement imposable. Ce cas, que le simulateur ne traite pas, mérite une comparaison préalable avec un départ volontaire.