📖 Qu'est-ce que c'est ?
L'indemnité de départ en retraite est une somme versée au salarié qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite. Son montant, son régime fiscal et son régime social diffèrent selon que le départ est volontaire (à l'initiative du salarié) ou qu'il s'agit d'une mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 70 ans ou avec accord du salarié à partir de 67 ans).
Ce simulateur calcule l'indemnité légale minimale, compare avec l'indemnité conventionnelle, et détermine le traitement fiscal optimal (imposition classique, système du quotient, ou étalement sur 4 ans).
⚙️ Comment ça fonctionne
Indemnité légale — Départ volontaire (art. L1237-9 Code du travail) :
• 10 ans à < 15 ans : ½ mois de salaire
• 15 ans à < 20 ans : 1 mois
• 20 ans à < 30 ans : 1,5 mois
• ≥ 30 ans : 2 mois
Indemnité légale — Mise à la retraite (art. L1237-7) : identique à l'indemnité de licenciement :
• 1/4 de mois par année pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Régime fiscal :
- Départ volontaire : l'indemnité est intégralement imposable mais peut bénéficier du système du quotient (art. 163-0 A CGI) ou de l'étalement sur 4 ans (art. 163 A CGI)
- Mise à la retraite : exonération dans la limite du plus élevé entre : l'indemnité légale/conventionnelle, 2× la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité (plafond 6 PASS)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité
- DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite
- CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients
- Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal
⚠️ Points de vigilance
- Convention collective : l'indemnité conventionnelle est souvent bien supérieure à la légale (métallurgie, banque, pharmacie…). Vérifiez impérativement votre CCN
- Salaire de référence : le calcul légal retient la formule la plus avantageuse entre les 12 ou 3 derniers mois. Ce simulateur utilise le salaire mensuel brut saisi
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de licenciement dans le cadre d'un PSE ont un régime d'exonération spécifique, non couvert ici
- Plafond PASS : le plafond d'exonération de 6 PASS s'applique à l'ensemble des indemnités de rupture (2025 : 6 × 46 368 € = 278 208 €)
- Étalement : il s'applique uniquement au départ volontaire et suppose que vous serez imposable sur les 3 années suivantes
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Départ volontaire
- Vous choisissez la date
- Droit au quotient ou étalement
- Préavis réduit (1-2 mois)
- Pas de condition d'âge strict
✅ Mise à la retraite
- Indemnité souvent plus élevée (= licenciement)
- Exonération fiscale significative
- Exonération sociale partielle
- Préavis payé par l'employeur
📚 Références légales
- Art. L1237-7 Code du travail — Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
- Art. L1237-9 Code du travail — Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Art. 80 duodecies CGI — Régime fiscal des indemnités de rupture
- Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour les revenus exceptionnels
- Art. 163 A CGI — Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
- Art. L242-1 CSS — Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
- BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 — Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
⏳ Échéances et seuils
- Barème légal : de 1 à 2 mois de salaire
- L'indemnité légale varie selon l'ancienneté : ½ mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
- Exonération fiscale sous conditions
- L'indemnité de départ volontaire est imposable à l'IR. Seule l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur bénéficie d'exonérations (dans la limite de 2 PASS ou du double de la rémunération annuelle brute).
📝 Glossaire
- Départ volontaire
- Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
- Mise à la retraite
- L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
- Système du quotient
- Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
- Étalement sur 4 ans
- Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.
- PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Référence pour le calcul des plafonds d'exonération. En 2025 : 46 368 €. Le plafond de 6 PASS (278 208 €) limite l'exonération des indemnités de mise à la retraite.
- CSG / CRDS
- Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.