Indemnité de Départ en Retraite — Simulateur-Patrimoine.fr
Calculez votre indemnité de départ en retraite : minimum légal, régime fiscal (exonération, quotient, étalement), charges sociales.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur compare les deux modalités de départ à la retraite d'un salarié : le départ volontaire (à l'initiative du salarié) et la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 70 ans hors accord antérieur). Il chiffre l'indemnité due dans chacun des cas et la fraction exonérée d'impôt, qui diffère significativement selon la modalité.
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit son ancienneté, son salaire de référence (moyenne 12 ou 3 mois selon formule la plus favorable), la convention collective applicable et la modalité envisagée (départ volontaire ou mise à la retraite). Le simulateur applique le barème légal minimal propre à chaque modalité, puis la formule conventionnelle saisie, retient la plus favorable, et calcule la fraction exonérée d'impôt selon les plafonds du CGI.
Départ volontaire : Exonération limitée (cadre PSE uniquement) — Mise à la retraite : Exonération dans la limite de 2 PASS ou 50 %
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité
- DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite
- CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients
- Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal
⚠️ Points de vigilance
- L'exonération fiscale est plus favorable en mise à la retraite qu'en départ volontaire — le simulateur applique les plafonds propres à chaque modalité
- La mise à la retraite n'est possible qu'à partir de 70 ans sans accord du salarié (ou avant selon accord écrit) : le simulateur n'applique pas cette règle d'âge qui conditionne la faisabilité
- L'indemnité conventionnelle dépend de la convention collective : le simulateur propose une formule à saisir, à vérifier dans le texte applicable
- Les cotisations sociales spécifiques (CSG/CRDS, forfait social 50 % pour la mise à la retraite) ne sont pas toutes intégrées par défaut
- Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle à l'approche de la retraite diffère — à simuler séparément le cas échéant
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre les deux indemnités (légale et conventionnelle) dans chacune des deux modalités de départ
- Applique les plafonds fiscaux propres à chaque modalité (exonération plus favorable en mise à la retraite)
- Prend en compte l'ancienneté, le salaire de référence et la convention collective pour un calcul précis
- Permet de simuler l'impact d'un report de départ de quelques mois sur l'indemnité finale
❌ Inconvénients
- Ne vérifie pas la faisabilité de la mise à la retraite qui dépend de l'âge du salarié et d'éventuels accords collectifs
- Ne dispose pas d'une base des conventions collectives — la formule conventionnelle doit être saisie manuellement
- Ne chiffre pas le forfait social de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite versées par l'employeur — coût employeur non modélisé
- Ne traite pas les cas spécifiques (retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité, handicap) qui ont leurs propres règles
📚 Références légales
- Art. L1237-7 Code du travail — Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
- Art. L1237-9 Code du travail — Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Art. 80 duodecies CGI — Régime fiscal des indemnités de rupture
- Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour les revenus exceptionnels
- Art. 163 A CGI — Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
- Art. L242-1 CSS — Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
- BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 — Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
⏳ Échéances et seuils
- Barème légal : de 1 à 2 mois de salaire
- L'indemnité légale varie selon l'ancienneté : ½ mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
- Exonération fiscale sous conditions
- L'indemnité de départ volontaire est imposable à l'IR. Seule l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur bénéficie d'exonérations (dans la limite de 2 PASS ou du double de la rémunération annuelle brute).
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Départ volontaire
- Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
- Mise à la retraite
- L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
- Système du quotient
- Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
- Étalement sur 4 ans
- Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.
- PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Référence pour le calcul des plafonds d'exonération. En 2025 : 46 368 €. Le plafond de 6 PASS (278 208 €) limite l'exonération des indemnités de mise à la retraite.
- CSG / CRDS
- Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.