Définition
Ce simulateur compare les deux modalités de départ à la retraite d'un salarié : le départ volontaire (à l'initiative du salarié) et la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 70 ans hors accord antérieur). Il chiffre l'indemnité due dans chacun des cas et la fraction exonérée d'impôt, qui diffère significativement selon la modalité.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit son ancienneté, son salaire de référence (moyenne 12 ou 3 mois selon formule la plus favorable), la convention collective applicable et la modalité envisagée (départ volontaire ou mise à la retraite). Le simulateur applique le barème légal minimal propre à chaque modalité, puis la formule conventionnelle saisie, retient la plus favorable, et calcule la fraction exonérée d'impôt selon les plafonds du CGI.
Départ volontaire : Exonération limitée (cadre PSE uniquement) — Mise à la retraite : Exonération dans la limite de 2 PASS ou 50 %
Pour qui
- Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité
- DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite
- CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients
- Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal
Avantages
- Chiffre les deux indemnités (légale et conventionnelle) dans chacune des deux modalités de départ
- Applique les plafonds fiscaux propres à chaque modalité (exonération plus favorable en mise à la retraite)
- Prend en compte l'ancienneté, le salaire de référence et la convention collective pour un calcul précis
- Permet de simuler l'impact d'un report de départ de quelques mois sur l'indemnité finale
Inconvénients
- Ne vérifie pas la faisabilité de la mise à la retraite qui dépend de l'âge du salarié et d'éventuels accords collectifs
- Ne dispose pas d'une base des conventions collectives — la formule conventionnelle doit être saisie manuellement
- Ne chiffre pas le forfait social de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite versées par l'employeur — coût employeur non modélisé
- Ne traite pas les cas spécifiques (retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité, handicap) qui ont leurs propres règles
Points de vigilance
- L'exonération fiscale est plus favorable en mise à la retraite qu'en départ volontaire — le simulateur applique les plafonds propres à chaque modalité
- La mise à la retraite n'est possible qu'à partir de 70 ans sans accord du salarié (ou avant selon accord écrit) : le simulateur n'applique pas cette règle d'âge qui conditionne la faisabilité
- L'indemnité conventionnelle dépend de la convention collective : le simulateur propose une formule à saisir, à vérifier dans le texte applicable
- Les cotisations sociales spécifiques (CSG/CRDS, forfait social 50 % pour la mise à la retraite) ne sont pas toutes intégrées par défaut
- Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle à l'approche de la retraite diffère — à simuler séparément le cas échéant
Échéances et seuils
- Barème légal : de 1 à 2 mois de salaire — L'indemnité légale varie selon l'ancienneté : ½ mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
- Exonération fiscale sous conditions — L'indemnité de départ volontaire est imposable à l'IR. Seule l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur bénéficie d'exonérations (dans la limite de 2 PASS ou du double de la rémunération annuelle brute).
Références légales
- Art. L1237-7 Code du travail — Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
- Art. L1237-9 Code du travail — Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Art. 80 duodecies CGI — Régime fiscal des indemnités de rupture
- Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour les revenus exceptionnels
- Art. 163 A CGI — Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
- Art. L242-1 CSS — Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
- BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 — Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
Glossaire
- Départ volontaire — Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
- Mise à la retraite — L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
- Système du quotient — Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
- Étalement sur 4 ans — Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.
- PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) — Référence pour le calcul des plafonds d'exonération. En 2025 : 46 368 €. Le plafond de 6 PASS (278 208 €) limite l'exonération des indemnités de mise à la retraite.
- CSG / CRDS — Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
Ticket d'investissement
- Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Salarié du privé
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Retraité