Impôt sur les sociétés : calcul de l'IS, taux réduit et acomptes

Calcul de l'IS : résultat fiscal, déficits, taux réduit des PME, taux normal, contribution sociale, crédits d'impôt, acomptes et solde, report en arrière.

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Qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe le bénéfice des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) et des sociétés de personnes qui ont opté pour lui. Il est calculé sur le résultat fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable corrigé des charges non déductibles et des produits non imposables, après imputation des déficits antérieurs. Il est payé par quatre acomptes trimestriels et un solde.

Comment ça fonctionne

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions. Les déficits antérieurs s'imputent dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice au-delà ; le reste se reporte sans limite de durée.

IS = 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (montant ramené à la durée de l'exercice) pour une société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; 25 % au-delà, et sur tout le bénéfice des autres sociétés. Les crédits d'impôt s'imputent ensuite. Contribution sociale = 3,3 % × (IS − 763 000 €), sauf pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000 € et qui remplissent la condition de détention.

Chaque acompte vaut le quart de l'impôt calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent ; aucun acompte n'est dû quand cet impôt ne dépasse pas 3 000 €. Le solde, impôt de l'exercice moins acomptes versés, est payé en mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre. Un déficit peut, sur option, s'imputer sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent dans la limite de 1 000 000 € : la société obtient une créance égale au déficit reporté × 25 %.

À qui s'adresse ce simulateur ?

Dirigeants de SARL, SAS ou SA qui veulent estimer l'IS de l'exercice.
Créateurs qui comparent l'imposition d'une société à celle d'une entreprise individuelle.
Dirigeants qui préparent leur trésorerie : acomptes et solde.
Sociétés en déficit qui envisagent le report en arrière.

Avantages et inconvénients

Avantages

Passe du résultat comptable à l'impôt en détaillant chaque étape.
Vérifie l'accès au taux réduit et chiffre ce qu'il fait gagner.
Applique le plafonnement des déficits reportés et la contribution sociale.
Donne les dates et montants des acomptes et du solde.

Inconvénients

Réintégrations et déductions saisies en montants globaux, sans calcul détaillé du régime mère-fille ni des plus-values à long terme.
Intégration fiscale de groupe et contribution exceptionnelle des très grandes entreprises non traitées.
Acomptes calculés sans régularisation ni modulation.

Échéances et seuils

: Acomptes : le 15 mars, juin, septembre et décembre.
: Solde : le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre.
: Taux réduit : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice ; taux normal 25 %.

Points de vigilance

Le taux réduit suppose un capital entièrement libéré : une société dont le capital n'est pas libéré paie 25 % sur tout son bénéfice.
Un acompte insuffisant parce qu'il a été réduit à tort expose à une majoration.
Les crédits d'impôt ne s'imputent pas sur la contribution sociale.
L'option pour le report en arrière se fait sur la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire.

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Impôt sur les sociétés — taux, plafond du taux réduit, report des déficits

Barème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en avant.

Taux réduit PME — plancher	0 € Taux réduit PME — plafond de bénéfice (exercices ouverts depuis le 01/01/2023) : 42 500 € Taux réduit PME : 15 %
Taux normal — plancher	42 500 € Taux normal (exercices ouverts depuis le 01/01/2022) : 25 %
Chiffre d'affaires HT maximal (ramené à 12 mois ; CA du groupe pour une société membre — CE 13/03/2025 n° 481538)	10 000 000 € Capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 %) : 75 %
Imputation annuelle des déficits reportés	franchise : 1 000 000 € fraction du bénéfice excédant la franchise : 50 %
Contribution sociale sur l'IS	taux appliqué à l'IS diminué de l'abattement : 3,3 % abattement annuel sur le montant de l'IS (ramené à la durée de l'exercice) : 763 000 € exonération des sociétés dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas ce montant et dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques : 7 630 000 €
Dispense d'acomptes quand l'IS (ou la contribution sociale) de référence ne dépasse pas ce montant	3 000 € Premier acompte : mois de l'échéance : 3 mois Deuxième acompte : mois de l'échéance : 6 mois Troisième acompte : mois de l'échéance : 9 mois Quatrième acompte : mois de l'échéance : 12 mois Jour d'échéance des acomptes : 15 jour
Solde de l'IS d'un exercice clos le 31 décembre	mois de l'année suivante : 5 mois jour : 15 jour
Report en arrière du déficit	montant maximal imputable sur le bénéfice de l'exercice précédent : 1 000 000 €

Source : CGI art. 219 I (taux, seuil 42 500 €, conditions PME) ; CGI art. 209 I (report des déficits) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026

Voir le barème complet →

Références légales

Art. 219 CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés et taux réduit des PME.
Art. 209 I CGI — Report en avant des déficits.
Art. 220 quinquies CGI — Report en arrière des déficits.
Art. 235 ter ZC CGI — Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.
Art. 1668 CGI — Acomptes et solde de l'impôt sur les sociétés.

Glossaire

Résultat fiscal: Résultat comptable corrigé des réintégrations et des déductions, sur lequel est calculé l'impôt.
Réintégration: Charge comptabilisée que la loi fiscale ne permet pas de déduire, ajoutée au résultat comptable.
Report en arrière (carry-back): Imputation d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, qui ouvre une créance sur le Trésor.
Acompte d'IS: Versement trimestriel anticipé de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Contribution sociale sur les bénéfices: Contribution additionnelle à l'IS due par les grandes sociétés.

Questions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?

Le taux normal est de 25 %. Une PME qui remplit les conditions paie 15 % sur les 42 500 € premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà.

Qui a droit au taux réduit de l'IS ?

Les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions.

Quand paie-t-on l'impôt sur les sociétés ?

Par quatre acomptes, en mars, juin, septembre et décembre, calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent, puis un solde en mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre. Une société dont l'impôt de référence ne dépasse pas 3 000 € paie tout au solde.

Comment utiliser un déficit ?

Il s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée mais dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice au-delà chaque année. Sur option, il peut aussi s'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €.

Le bénéfice après IS est-il imposé une seconde fois ?

Oui s'il est distribué : les dividendes sont imposés chez l'associé, au prélèvement forfaitaire unique ou au barème. Le bénéfice mis en réserve n'est pas imposé à nouveau.