Définition
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe le bénéfice des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) et des sociétés de personnes qui ont opté pour lui. Il est calculé sur le résultat fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable corrigé des charges non déductibles et des produits non imposables, après imputation des déficits antérieurs. Il est payé par quatre acomptes trimestriels et un solde.
Comment ça fonctionne
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions. Les déficits antérieurs s'imputent dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice au-delà ; le reste se reporte sans limite de durée.
IS = 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (montant ramené à la durée de l'exercice) pour une société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; 25 % au-delà, et sur tout le bénéfice des autres sociétés. Les crédits d'impôt s'imputent ensuite. Contribution sociale = 3,3 % × (IS − 763 000 €), sauf pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000 € et qui remplissent la condition de détention.
Chaque acompte vaut le quart de l'impôt calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent ; aucun acompte n'est dû quand cet impôt ne dépasse pas 3 000 €. Le solde, impôt de l'exercice moins acomptes versés, est payé en mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre. Un déficit peut, sur option, s'imputer sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent dans la limite de 1 000 000 € : la société obtient une créance égale au déficit reporté × 25 %.
Pour qui
- Dirigeants de SARL, SAS ou SA qui veulent estimer l'IS de l'exercice.
- Créateurs qui comparent l'imposition d'une société à celle d'une entreprise individuelle.
- Dirigeants qui préparent leur trésorerie : acomptes et solde.
- Sociétés en déficit qui envisagent le report en arrière.
Avantages
- Passe du résultat comptable à l'impôt en détaillant chaque étape.
- Vérifie l'accès au taux réduit et chiffre ce qu'il fait gagner.
- Applique le plafonnement des déficits reportés et la contribution sociale.
- Donne les dates et montants des acomptes et du solde.
Inconvénients
- Réintégrations et déductions saisies en montants globaux, sans calcul détaillé du régime mère-fille ni des plus-values à long terme.
- Intégration fiscale de groupe et contribution exceptionnelle des très grandes entreprises non traitées.
- Acomptes calculés sans régularisation ni modulation.
Points de vigilance
- Le taux réduit suppose un capital entièrement libéré : une société dont le capital n'est pas libéré paie 25 % sur tout son bénéfice.
- Un acompte insuffisant parce qu'il a été réduit à tort expose à une majoration.
- Les crédits d'impôt ne s'imputent pas sur la contribution sociale.
- L'option pour le report en arrière se fait sur la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire.
Échéances et seuils
- Acomptes : le 15 mars, juin, septembre et décembre.
- Solde : le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre.
- Taux réduit : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice ; taux normal 25 %.
Références légales
- Art. 219 CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés et taux réduit des PME.
- Art. 209 I CGI — Report en avant des déficits.
- Art. 220 quinquies CGI — Report en arrière des déficits.
- Art. 235 ter ZC CGI — Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.
- Art. 1668 CGI — Acomptes et solde de l'impôt sur les sociétés.
Glossaire
- Résultat fiscal — Résultat comptable corrigé des réintégrations et des déductions, sur lequel est calculé l'impôt.
- Réintégration — Charge comptabilisée que la loi fiscale ne permet pas de déduire, ajoutée au résultat comptable.
- Report en arrière (carry-back) — Imputation d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, qui ouvre une créance sur le Trésor.
- Acompte d'IS — Versement trimestriel anticipé de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent.
- Contribution sociale sur les bénéfices — Contribution additionnelle à l'IS due par les grandes sociétés.
Questions fréquentes
- Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ? — Le taux normal est de 25 %. Une PME qui remplit les conditions paie 15 % sur les 42 500 € premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà.
- Qui a droit au taux réduit de l'IS ? — Les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions.
- Quand paie-t-on l'impôt sur les sociétés ? — Par quatre acomptes, en mars, juin, septembre et décembre, calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent, puis un solde en mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre. Une société dont l'impôt de référence ne dépasse pas 3 000 € paie tout au solde.
- Comment utiliser un déficit ? — Il s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée mais dans la limite de 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice au-delà chaque année. Sur option, il peut aussi s'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €.
- Le bénéfice après IS est-il imposé une seconde fois ? — Oui s'il est distribué : les dividendes sont imposés chez l'associé, au prélèvement forfaitaire unique ou au barème. Le bénéfice mis en réserve n'est pas imposé à nouveau.
Ticket d'investissement
- Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
Complexité du montage
- Intermédiaire — Montage à étudier — Conditions cumulatives, plusieurs régimes possibles. Conseil CGP recommandé.
Profils concernés
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Gérant majoritaire de SARL
- Dirigeant de SAS / SA
- Société soumise à l'IS