Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine

📖 Qu'est-ce que c'est ?

La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil. Elle vise à compenser, autant que possible, la différence que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.

⚙️ Comment ça fonctionne

Il n'existe pas de barème officiel. Le juge prend en compte plusieurs critères (art. 271 C. civ.) :

Méthode indicative : 1/3 de la disparité de revenus × durée du mariage (en années) Ajusté selon l'âge et les sacrifices de carrière

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

Personnes en instance de divorce souhaitant estimer la prestation
Avocats et notaires pour une première estimation avec leurs clients
Médiateurs familiaux accompagnant les négociations

⚠️ Points de vigilance

Ce simulateur donne une estimation indicative, pas un montant garanti
Chaque situation est unique — le juge a un large pouvoir d'appréciation
La réduction d'impôt de 25% ne s'applique que si le capital est versé dans les 12 mois
La rente viagère est risquée : elle cesse au décès du débiteur

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

Rupture nette, pas de lien financier durable entre ex-époux
Réduction d'impôt de 25% pour le débiteur (plafond 30 500 €)
Non imposable pour le créancier qui le reçoit
Pas de risque de révision à la baisse ni d'arrêt au décès

❌ Inconvénients

Le capital nécessite une capacité de paiement immédiate ou un échelonnement (max 8 ans)
La rente est imposable comme un revenu pour le créancier (art. 80 quater CGI)
La rente peut être révisée à la baisse si la situation du débiteur se dégrade
La rente cesse au décès du débiteur, laissant le créancier sans ressource

📚 Références légales

Art. 270 Code civil — Principe de la prestation compensatoire
Art. 271 Code civil — Critères de fixation
Art. 274-275 Code civil — Modalités (capital, rente)
Art. 199 octodecies CGI — Réduction d'impôt 25% sur capital
Art. 80 quater CGI — Imposition de la rente
Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité de la rente

📝 Glossaire

Prestation compensatoire: Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Soulte: Somme versée par l'époux qui conserve un bien commun pour compenser l'autre époux.
Régime matrimonial: Règles qui déterminent la propriété des biens pendant le mariage et leur répartition au divorce.
Disparité de niveau de vie: Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Capital échelonné: Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.

❓ Questions fréquentes

À qui s'adresse le simulateur Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine ?

Personnes en instance de divorcesouhaitant estimer la prestation Avocats et notairespour une première estimation avec leurs clients Médiateurs familiauxaccompagnant les négociations.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ?

La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil. Elle vise à compenser, autant que possible, la différence que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le simulateur Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine permet de calculer et visualiser ces éléments.

Quels sont les avantages de la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ?

Le capitalest privilégié par la loi (art. 274 C. Civ.): ✅ Rupture nette, pas de lien financier durable ✅ Réduction d'impôt 25% pour le débiteur (max 30 500 €) ✅ Non imposable pour le créancier ❌ Nécessite une capacité de paiement immédiate La renteest exceptionnelle: ✅ Déductible du revenu imposable du débiteur ❌ Imposable comme un revenu pour le créancier ❌ Peut être révisée à la baisse ❌ Cesse au décès du débiteur.

Quels sont les pièges à éviter avec la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ?

Ce simulateur donne uneestimation indicative, pas un montant garanti. Chaque situation est unique — le juge a un large pouvoir d'appréciation. La réduction d'impôt de 25% ne s'applique que si le capital est versé dans les 12 mois. La rente viagère est risquée: elle cesse au décès du débiteur.

Qu'est-ce que le partage du patrimoine en cas de divorce ?

Ce simulateur estime l'impact patrimonial d'un divorce: partage des biens selon le régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, sort de la résidence principale et fiscalité du partage.

🧮 Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine