🧮 Pension Alimentaire
Estimez le montant de la pension alimentaire selon les revenus, charges et barème indicatif
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📖 Qu'est-ce que c'est ?
La pension alimentaire, ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE), est une somme versée par le parent qui n'a pas la garde principale pour participer aux frais liés aux enfants. Elle est prévue par l'article 371-2 du Code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."
⚙️ Comment ça fonctionne
Le. Ministère de la. Justice publie un barème indicatif basé sur : Ce barème est indicatif : le juge peut s'en écarter selon les circonstances (besoins particuliers, charges du débiteur, niveau de vie antérieur...).
Pension = (Revenus − Minimum vital) × Taux selon barème Minimum vital 2026 = 636 € (RSA socle personne seule)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Parents séparés ou divorcés souhaitant estimer la pension
- Avocats préparant une demande ou une révision
- Médiateurs familiaux accompagnant les négociations
⚠️ Points de vigilance
- Le barème est indicatif, pas obligatoire pour le juge
- Les revenus du créancier ne sont pas pris en compte dans le barème
- En garde alternée stricte, la pension peut être nulle ou très réduite
- La pension peut être révisée si la situation change significativement
- Le non-paiement est un délit (abandon de famille)
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Pension intégralement déductible pour le débiteur (art. 156 II 2° CGI), sans plafond
- Le barème indicatif offre un cadre clair et prévisible pour la négociation
- En garde alternée, chaque parent peut bénéficier d'une demi-part fiscale par enfant
- La pension est révisable à la hausse ou à la baisse si la situation évolue
❌ Inconvénients
- La pension est imposable comme un revenu pour le créancier (art. 79 CGI)
- Le barème ne prend pas en compte les revenus du parent gardien ni les charges réelles
- L'écart entre barème indicatif et décision judiciaire peut être significatif
- En garde alternée avec partage des parts, pas de déduction fiscale possible
📚 Références légales
- Art. 371-2 Code civil — Obligation d'entretien des parents
- Art. 373-2-2 Code civil — Fixation de la contribution
- Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité pour le débiteur
- Art. 79 CGI — Imposition pour le créancier
- Art. 194 CGI — Parts fiscales et garde alternée
- Barème indicatif — Circulaire DACS 2010
📝 Glossaire
- CEEE
- Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants — nom juridique de la pension alimentaire.
- Débiteur
- Parent qui verse la pension alimentaire (généralement celui qui n'a pas la garde principale).
- Créancier
- Parent qui reçoit la pension alimentaire (généralement le parent gardien).
- Minimum vital
- Somme laissée au débiteur pour vivre (RSA socle = 636 € en 2026).
- Capacité contributive
- Revenus du débiteur moins le minimum vital — base de calcul du barème.
- Garde alternée
- Mode de garde où l'enfant réside alternativement chez chaque parent (généralement une semaine sur deux).
❓ Questions fréquentes
Pension Alimentaire est-elle intéressante ?
Pension intégralement déductible pour le débiteur (art. 156 II 2° CGI), sans plafond Le barème indicatif offre un cadre clair et prévisible pour la négociation En garde alternée, chaque parent peut bénéficier d'une demi-part fiscale par enfant La pension est révisable à la hausse ou à la baisse si la situation évolue La pension est imposable comme un revenu pour le créancier (art. 79 CGI) Le barème ne prend pas en compte les revenus du parent gardien ni les charges réelles L'écart entre barème indicatif et décision judiciaire peut être significatif En garde alternée avec partage des parts, pas de déduction fiscale possible.
À qui s'adresse le simulateur Pension Alimentaire — Barème et Fiscalité ?
Parents séparés ou divorcéssouhaitant estimer la pension Avocatspréparant une demande ou une révision Médiateurs familiauxaccompagnant les négociations.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PEE ?
Le PEE peut être débloqué avant 5 ans dans 9 cas prévus par l'article R3324-22 du. Code du travail: mariage ou PACS, naissance ou adoption d'un 3e enfant, divorce avec garde d'enfant, acquisition de la résidence principale, création ou reprise d'entreprise, cessation du contrat de travail, surendettement, invalidité, décès du salarié ou du conjoint.
Comment fonctionne la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ?
Il n'existe pas de barème officiel. Le juge prend en compte plusieurs critères (art. 271 C. Civ.): Durée du mariage Âge et état de santé des époux Qualification et situation professionnelles Conséquences des choix professionnels pour l'éducation des enfants Patrimoine estimé après liquidation du régime Droits prévisibles (retraite notamment) Situation respective en matière de pensions de retraite.
Comment fonctionne le partage du patrimoine en cas de divorce ?
Formule indicative: (Différence revenus / 3) × min(durée mariage, 8 ans). Le juge prend en compte de nombreux autres facteurs. Communauté légale Acquêts partagés 50/50, biens propres conservés Communauté universelle Tout est commun, partage 50/50 Séparation de biens Chacun garde ses biens, indivis partagés 50/50 Participation aux acquêts Séparation + créance sur enrichissement.