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👨‍👩‍👧 Pension Alimentaire — Barème et Fiscalité

Calculez la pension alimentaire selon le barème indicatif, comparez avec la réalité judiciaire et optimisez la fiscalité.

👤 Situation du débiteur

Salaires, revenus fonciers, pensions, allocations chômage...
€
Laissé au débiteur : 636 € pour une personne seule (2026)
€

👶 Enfants concernés

👨‍👩‍👧 Créancier (parent gardien)
Pour information — n'entre pas dans le barème officiel
€

⚙️ Options avancées

€

📊 Résultats

📋 Pension selon le barème indicatif
⚖️ Fourchette jurisprudentielle
—
La réalité judiciaire varie selon les tribunaux et situations
💰 Capacité contributive
Revenus − minimum vital

📋 Barème Ministère de la Justice

Enfants Réduit Classique Alternée

% appliqué à la capacité contributive (revenus − minimum vital)

💶 Impact fiscal annuel

Pension annuelle
Économie débiteur (déduction)
Impôt créancier (imposition)
Coût net débiteur
Gain net créancier
⚠️ Garde alternée
En garde alternée, la pension est souvent plus faible voire nulle si les revenus sont équilibrés. Chaque parent peut bénéficier d'une demi-part fiscale par enfant.
💡 Fiscalité
La pension est déductible pour le débiteur (art. 156 CGI) et imposable pour le créancier (art. 79 CGI). En garde alternée avec partage des parts fiscales, pas de déduction possible.
📖 En savoir plus sur Pension Alimentaire : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Pension Alimentaire

📖 Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire, ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE), est une somme versée par le parent qui n'a pas la garde principale pour participer aux frais liés aux enfants.

Elle est prévue par l'article 371-2 du Code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."

⚙️ Comment est-elle calculée ?

Le Ministère de la Justice publie un barème indicatif basé sur :

  • Les revenus du débiteur (après déduction du minimum vital)
  • Le nombre d'enfants
  • Le mode de garde (réduit, classique, alterné)
Pension = (Revenus − Minimum vital) × Taux selon barème
Minimum vital 2026 = 636 € (RSA socle personne seule)

Ce barème est indicatif : le juge peut s'en écarter selon les circonstances (besoins particuliers, charges du débiteur, niveau de vie antérieur...).

📋 Taux du barème indicatif

Droit de visite réduit : 18,0% (1 enfant) à 28,3% (6 enfants)
Droit classique : 13,5% (1 enfant) à 21,2% (6 enfants)
Garde alternée : 9,0% (1 enfant) à 14,2% (6 enfants)

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Parents séparés ou divorcés souhaitant estimer la pension
  • Avocats préparant une demande ou une révision
  • Médiateurs familiaux accompagnant les négociations

⚠️ Points de vigilance

  • Le barème est indicatif, pas obligatoire pour le juge
  • Les revenus du créancier ne sont pas pris en compte dans le barème
  • En garde alternée stricte, la pension peut être nulle ou très réduite
  • La pension peut être révisée si la situation change significativement
  • Le non-paiement est un délit (abandon de famille)

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

  • Pension intégralement déductible pour le débiteur (art. 156 II 2° CGI), sans plafond
  • Le barème indicatif offre un cadre clair et prévisible pour la négociation
  • En garde alternée, chaque parent peut bénéficier d'une demi-part fiscale par enfant
  • La pension est révisable à la hausse ou à la baisse si la situation évolue

❌ Inconvénients

  • La pension est imposable comme un revenu pour le créancier (art. 79 CGI)
  • Le barème ne prend pas en compte les revenus du parent gardien ni les charges réelles
  • L'écart entre barème indicatif et décision judiciaire peut être significatif
  • En garde alternée avec partage des parts, pas de déduction fiscale possible

📚 Références légales

  • Art. 371-2 Code civil — Obligation d'entretien des parents
  • Art. 373-2-2 Code civil — Fixation de la contribution
  • Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité pour le débiteur
  • Art. 79 CGI — Imposition pour le créancier
  • Art. 194 CGI — Parts fiscales et garde alternée
  • Barème indicatif — Circulaire DACS 2010

⏳ Échéances et seuils

📝 Glossaire

CEEE
Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants — nom juridique de la pension alimentaire.
Débiteur
Parent qui verse la pension alimentaire (généralement celui qui n'a pas la garde principale).
Créancier
Parent qui reçoit la pension alimentaire (généralement le parent gardien).
Minimum vital
Somme laissée au débiteur pour vivre (RSA socle = 636 € en 2026).
Capacité contributive
Revenus du débiteur moins le minimum vital — base de calcul du barème.
Garde alternée
Mode de garde où l'enfant réside alternativement chez chaque parent (généralement une semaine sur deux).