🧮 Indemnité de Départ en Retraite
Calculez votre indemnité de départ en retraite : minimum légal, régime fiscal (exonération, quotient, étalement), charges sociales
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📖 Qu'est-ce que c'est ?
L'indemnité de départ en retraite est une somme versée au salarié qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite. Son montant, son régime fiscal et son régime social diffèrent selon que le départ est volontaire (à l'initiative du salarié) ou qu'il s'agit d'une mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 70 ans ou avec accord du salarié à partir de 67 ans). Ce simulateur calcule l'indemnité légale minimale, compare avec l'indemnité conventionnelle, et détermine le traitement fiscal optimal (imposition classique, système du quotient, ou étalement sur 4 ans).
⚙️ Comment ça fonctionne
Indemnité légale — Départ volontaire (art. L1237-9 Code du travail) : Indemnité légale — Mise à la retraite (art. L1237-7) : identique à l'indemnité de licenciement : Régime fiscal :
• 10 ans à < 15 ans : ½ mois de salaire • 15 ans à < 20 ans : 1 mois • 20 ans à < 30 ans : 1,5 mois • ≥ 30 ans : 2 mois
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité
- DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite
- CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients
- Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal
⚠️ Points de vigilance
- Convention collective : l'indemnité conventionnelle est souvent bien supérieure à la légale (métallurgie, banque, pharmacie…). Vérifiez impérativement votre CCN
- Salaire de référence : le calcul légal retient la formule la plus avantageuse entre les 12 ou 3 derniers mois. Ce simulateur utilise le salaire mensuel brut saisi
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de licenciement dans le cadre d'un PSE ont un régime d'exonération spécifique, non couvert ici
- Plafond PASS : le plafond d'exonération de 6 PASS s'applique à l'ensemble des indemnités de rupture (2025 : 6 × 46 368 € = 278 208 €)
- Étalement : il s'applique uniquement au départ volontaire et suppose que vous serez imposable sur les 3 années suivantes
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Vous choisissez la date
- Droit au quotient ou étalement
- Préavis réduit (1-2 mois)
- Pas de condition d'âge strict
❌ Inconvénients
- Indemnité souvent plus élevée (= licenciement)
- Exonération fiscale significative
- Exonération sociale partielle
- Préavis payé par l'employeur
📚 Références légales
- Art. L1237-7 Code du travail — Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
- Art. L1237-9 Code du travail — Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Art. 80 duodecies CGI — Régime fiscal des indemnités de rupture
- Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour les revenus exceptionnels
- Art. 163 A CGI — Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
- Art. L242-1 CSS — Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
- BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 — Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
📝 Glossaire
- Départ volontaire
- Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
- Mise à la retraite
- L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
- Système du quotient
- Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
- Étalement sur 4 ans
- Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.
- PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Référence pour le calcul des plafonds d'exonération. En 2025 : 46 368 €. Le plafond de 6 PASS (278 208 €) limite l'exonération des indemnités de mise à la retraite.
- CSG / CRDS
- Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
❓ Questions fréquentes
Comment fonctionne l'indemnité de départ en retraite ?
Indemnité légale — Départ volontaire (art. L1237-9 Code du travail): Indemnité légale — Mise à la retraite (art. L1237-7): identique à l'indemnité de licenciement: Régime fiscal: Départ volontaire: l'indemnité est intégralement imposable mais peut bénéficier du système du quotient (art. 163-0 A CGI) ou de l'étalement sur 4 ans (art.
Quels sont les risques liés à l'indemnité de départ en retraite ?
Convention collective: l'indemnité conventionnelle est souvent bien supérieure à la légale (métallurgie, banque, pharmacie…). Vérifiez impérativement votre CCN Salaire de référence: le calcul légal retient la formule la plus avantageuse entre les 12 ou 3 derniers mois. Ce simulateur utilise le salaire mensuel brut saisi Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE): les indemnités de licenciement dans le cadre d'un PSE ont un régime d'exonération spécifique, non couvert ici Plafond PASS: le plafond d'exonération de 6 PASS s'applique à l'ensemble des indemnités de rupture (2025: 6 × 46 368 € = 278 208 €) Étalement: il s'applique uniquement au départ volontaire et suppose que vous serez imposable sur les 3 années suivantes.
Qu'est-ce que l'indemnité de départ en retraite ?
L'indemnité de départ en retraite est une somme versée au salarié qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite. Son montant, son régime fiscal et son régime social diffèrent selon que le départ est volontaire (à l'initiative du salarié) ou qu'il s'agit d'une mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur, possible à partir de 70 ans ou avec accord du salarié à partir de 67 ans). Ce simulateur calcule l'indemnité légale minimale, compare avec l'indemnité conventionnelle, et détermine le traitement fiscal optimal (imposition classique, système du quotient, ou étalement sur 4 ans).
À qui s'adresse le simulateur Indemnité de Départ en Retraite ?
Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients. Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal.
Quels sont les risques liés au versement libératoire micro ?
Condition de RFR: le revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial (barème 2025). Option à exercer: la demande doit être faite auprès de l'URSSAF avant le 30 septembre pour l'année suivante (ou dans les 3 mois suivant la création). Non imposable = pénalisant: si votre foyer n'est pas imposable, le VL vous fait payer un impôt que vous n'auriez pas payé autrement. Pas de déduction possible: aucune charge, aucun déficit ne peut être déduit avec le VL CFP incluse: la contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux taux ci-dessus (0,1 % à 0,3 %).