🧮 Droits de Succession & Donation
Calculez les droits de succession ou donation selon le lien de parenté, les abattements et le barème fiscal
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📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur calcule les droits de succession ou de donation selon le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. Il applique les abattements légaux et le barème progressif en vigueur pour estimer le montant des droits à payer.
⚙️ Comment ça fonctionne
- Type d'opération
- Succession (décès) ou donation (de son vivant)
- Lien de parenté
- Sélectionnez la relation avec le bénéficiaire
- Montant transmis
- Valeur du patrimoine ou des biens concernés
- Rappel fiscal
- Indiquez les donations déjà effectuées au même bénéficiaire dans les
- 15 dernières années Handicap
- Cochez si le bénéficiaire est handicapé (abattement supplémentaire)
Droits = Barème progressif × (Montant transmis − Abattement restant)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Héritiers souhaitant anticiper les droits de succession à régler
- Parents et grands-parents préparant une donation pour optimiser la transmission
- Notaires et conseillers patrimoniaux estimant les droits pour leurs clients
- Toute personne souhaitant comprendre l'impact du lien de parenté sur la fiscalité des transmissions
⚠️ Points de vigilance
- Les frais de notaire ne sont pas inclus dans ce calcul
- L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct
- Certains biens (entreprises, forêts...) peuvent bénéficier d'exonérations partielles
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Anticiper la transmission
- Réduire la base taxable au décès
- Profiter de l'abattement tous les 15 ans
- Transmettre au moment choisi
❌ Inconvénients
- Dessaisissement immédiat du bien
- Rappel fiscal 15 ans
- Frais notariés supplémentaires
- Irrévocabilité (sauf exceptions)
📚 Références légales
- Art. 777 CGI — Tarif des droits en ligne directe
- Art. 779 CGI — Abattements applicables
- Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures
- Art. 790 G CGI — Dons familiaux de sommes d'argent
- BOI-ENR-DMTG-10 — Doctrine fiscale successions et donations
📝 Glossaire
- Abattement
- Montant déduit de la valeur transmise avant calcul des droits. Varie selon le lien de parenté.
- Rappel fiscal
- Mécanisme obligeant à prendre en compte les donations des 15 dernières années pour le calcul des droits.
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Taux applicable à la dernière tranche de la base taxable.
- Ligne directe
- Descendants (enfants, petits-enfants) et ascendants (parents, grands-parents).
- Donation-partage
- Acte notarié permettant de répartir son patrimoine entre plusieurs héritiers de son vivant.
❓ Questions fréquentes
À qui s'adresse le simulateur Droits de Succession & Donation ?
Héritiers souhaitant anticiper les droits de succession à régler. Parents et grands-parents préparant une donation pour optimiser la transmission. Notaires et conseillers patrimoniaux estimant les droits pour leurs clients. Toute personne souhaitant comprendre l'impact du lien de parenté sur la fiscalité des transmissions.
Qu'est-ce que les droits de succession et donation ?
Lesdroits de successionetdroits de donationsont des impôts prélevés lors de la transmission d'un patrimoine. Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire, ainsi que du montant transmis. Le simulateur Droits de Succession & Donation permet de calculer et visualiser ces éléments.
Comment fonctionne les droits de succession et donation ?
Le calcul s'effectue en plusieurs étapes: Application de l'abattementselon le lien de parenté. Calcul des droits sur labase taxableselon un barème progressif. Prise en compte durappel fiscal(donations des 15 dernières années). Époux / PACS (succession). Exonéré. Époux / PACS (donation) 80 724 € Enfant 100 000 € Petit-enfant 31 865 € Frère / Sœur 15 932 € Neveu / Nièce 7 967 €.
Quels sont les avantages des droits de succession et donation ?
Anticiper la transmission. Réduire la base taxable au décès. Profiter de l'abattement tous les 15 ans. Transmettre au moment choisi. Dessaisissement immédiat du bien. Rappel fiscal 15 ans. Frais notariés supplémentaires. Irrévocabilité (sauf exceptions).
Quels sont les risques liés aux droits de succession et donation ?
Rappel fiscal 15 ans: Les donations précédentes au même bénéficiaire réduisent l'abattement disponible. Barèmes différents: Les taux varient fortement selon le lien de parenté (5-45% en ligne directe, jusqu'à 60% pour les non-parents). Abattement handicap: Un abattement supplémentaire de 159 325 € est cumulable.