Donation au Dernier Vivant — Simulateur gratuit

📖 Qu'est-ce que c'est ?

La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est un acte notarié permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Elle offre au conjoint survivant le choix entre 3 options au moment du décès, lui permettant d'adapter sa situation à ses besoins (revenus, logement, transmission aux enfants).

⚙️ Comment ça fonctionne

Au décès du premier époux, le conjoint survivant peut choisir parmi les 3 options suivantes : Le conjoint reçoit la quotité disponible en pleine propriété : Le conjoint reçoit l'usufruit de la totalité de la succession. Il peut jouir de tous les biens (habiter, percevoir les loyers/revenus) mais ne peut pas les vendre seul.

⚠️ Non disponible si enfants d'unions différentes. Le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété (dont il peut disposer librement) + 3/4 en usufruit. Valeur de l'usufruit : Calculée selon le barème fiscal de l'art.

669 CGI (10% par tranche de 10 ans à partir de 91 ans).

Option 1 : Quotité disponible en pleine propriété (¼ avec 1 enfant, ⅛ avec 2, etc.) Option 2 : 100% en usufruit (totalité de la succession) Option 3 : ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

Couples mariés souhaitant protéger le conjoint survivant
Conjoints survivants devant choisir leur option successorale
Notaires et CGP accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
Familles recomposées cherchant à comprendre les contraintes légales

⚠️ Points de vigilance

Enfants non communs : L'option usufruit total (100%) est impossible si le défunt avait des enfants d'une autre union (art. 1094-1 C. civ.).
Révocabilité : La donation entre époux est révocable à tout moment par le donateur, unilatéralement et sans formalité particulière (sauf si renonciation expresse).
Divorce : La donation est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf disposition contraire.
Droits de succession : Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession quelle que soit l'option choisie.
Choix irrévocable : Une fois l'option choisie au décès, elle est définitive.
Action en réduction : Les enfants peuvent demander la réduction si leurs droits réservataires sont atteints (rare avec DDV standard).

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

Protection renforcée du conjoint
Flexibilité : choix au moment du décès
Pas de droits de succession (exonération totale)
Coût modeste (≈ 150-300 €)
Révocable à tout moment

❌ Inconvénients

Réservé aux couples mariés
Limite sur usufruit total (enfants non communs)
Peut créer des conflits familiaux
Complexité du démembrement
Usufruit s'éteint au décès

📚 Références légales

Art. 1094 Code civil — Principe de la donation entre époux
Art. 1094-1 Code civil — Options offertes au conjoint survivant (quotité disponible, usufruit, 1/4+3/4)
Art. 757 Code civil — Droits légaux du conjoint survivant en présence d'enfants
Art. 913 Code civil — Réserve héréditaire et quotité disponible
Art. 669 CGI — Barème fiscal d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant

📝 Glossaire

Donation au dernier vivant (DDV): Acte notarié par lequel un époux donne à l'autre des droits supplémentaires sur sa future succession, prenant effet au décès.
Quotité disponible: Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve héréditaire des enfants. Varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
Réserve héréditaire: Part minimale de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants). Ne peut être réduite par testament ou donation.
Usufruit: Droit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les revenus) sans en être propriétaire. S'éteint au décès de l'usufruitier.
Nue-propriété: Droit de propriété sur un bien grevé d'usufruit. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Pleine propriété (PP): Propriété complète d'un bien, incluant l'usufruit et la nue-propriété. Permet d'en disposer librement.
Démembrement: Séparation des droits de propriété entre usufruit et nue-propriété, attribués à des personnes différentes.
Conjoint survivant: Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession.

❓ Questions fréquentes

Comment fonctionne la donation au dernier vivant ?

Au décès du premier époux, le conjoint survivant peut choisir parmi les 3 options suivantes: Le conjoint reçoit la quotité disponible en pleine propriété: Le conjoint reçoit l'usufruit de la totalité de la succession. Il peut jouir de tous les biens (habiter, percevoir les loyers/revenus) mais ne peut pas les vendre seul. ⚠️ Non disponible si enfants d'unions différentes. Le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété (dont il peut disposer librement) + 3/4 en usufruit.

Donation au Dernier Vivant : quels sont les avantages et inconvénients ?

Protection renforcée du conjoint. Flexibilité : choix au moment du décès. Pas de droits de succession (exonération totale). Coût modeste (≈ 150-300 €). Révocable à tout moment. Réservé aux couples mariés. Limite sur usufruit total (enfants non communs). Peut créer des conflits familiaux. Complexité du démembrement. Usufruit s'éteint au décès.

Donation au Dernier Vivant est-elle intéressante ?

Protection renforcée du conjoint. Flexibilité: choix au moment du décès. Pas de droits de succession (exonération totale). Coût modeste (≈ 150-300 €). Révocable à tout moment. Réservé aux couples mariés. Limite sur usufruit total (enfants non communs). Peut créer des conflits familiaux. Complexité du démembrement. Usufruit s'éteint au décès.

Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ?

Elle permet d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession, lui offrant le choix entre la pleine propriété, l'usufruit ou une combinaison des deux.

Quels points de vigilance pour la donation au dernier vivant ?

Enfants non communs: L'option usufruit total (100%) est impossible si le défunt avait des enfants d'une autre union (art. 1094-1 C. Civ.). Révocabilité: La donation entre époux est révocable à tout moment par le donateur, unilatéralement et sans formalité particulière (sauf si renonciation expresse).

🧮 Donation au Dernier Vivant