Définition
Ce simulateur chiffre l'impact d'une donation entre époux (dite « donation au dernier vivant ») sur la protection du conjoint survivant. Il compare les trois options offertes à ce dernier (usufruit total, quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit, quotité disponible ordinaire) et restitue la combinaison la plus avantageuse selon la composition familiale.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine du défunt, la composition familiale (nombre d'enfants, dont issus d'une première union), l'âge du conjoint survivant et les éventuelles donations antérieures. Le simulateur calcule la part du conjoint dans chacune des trois options, chiffre les droits de succession dus (conjoint totalement exonéré, enfants taxés selon leur part), et identifie l'option optimale selon le critère saisi (revenu courant, protection de la résidence, équilibre avec les enfants).
Option_1 (1/4 PP + 3/4 US) : Valeur_conjoint = Patrimoine × (1/4 + 3/4 × bareme_US_age) Option_2 (100 % US) : Valeur_conjoint = Patrimoine × bareme_US_age Option_3 (quotite_disponible) : Valeur_conjoint = QD selon nb_enfants Choix = argmax(utilite_selon_critere_retenu)
Pour qui
- Couples mariés souhaitant protéger le conjoint survivant
- Conjoints survivants devant choisir leur option successorale
- Notaires et CGP accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
- Familles recomposées cherchant à comprendre les contraintes légales
Avantages
- Chiffre les trois options (usufruit total, 1/4 PP + 3/4 US, quotité disponible) pour identifier la combinaison la plus favorable au conjoint
- Intègre les droits de succession (conjoint exonéré, enfants taxés selon leur part) pour un chiffrage net complet
- Distingue les familles unies et recomposées (enfants d'une première union) avec leurs règles spécifiques
- Permet de tester l'impact de la composition familiale et de l'âge du conjoint sur l'option optimale
Inconvénients
- La donation au dernier vivant étant révocable unilatéralement, l'analyse au jour du décès peut diverger si la donation a été révoquée entretemps
- Ne modélise pas les conflits familiaux prévisibles (conversion d'usufruit forcée par les enfants d'une première union) qui peuvent transformer le schéma prévu
- Ne chiffre pas les effets civils des options retenues (obligations du conjoint usufruitier, inventaire, comptes rendus aux nus-propriétaires)
- Ne traite pas les interactions avec d'autres dispositifs de transmission (assurance-vie, testament, contrat de mariage avec aménagements) qui peuvent modifier l'équilibre
Points de vigilance
- La donation au dernier vivant est révocable par un seul des époux par déclaration notariée — le simulateur chiffre les effets au décès mais la donation peut ne plus exister à ce moment
- Le conjoint survivant choisit l'option la plus favorable au moment du décès : la simulation anticipe ce choix, mais la décision réelle se prend à l'ouverture de la succession
- L'usufruit total du conjoint évince les enfants de la jouissance du patrimoine jusqu'à son décès — source potentielle de conflits dans les familles recomposées
- Les enfants d'une première union ne sont pas soumis à l'usufruit de leur beau-parent : ils peuvent exiger la conversion en rente ou en pleine propriété — règle importante pour familles recomposées
- La donation au dernier vivant ne s'ajoute pas totalement à la part légale du conjoint : elle remplace ou améliore cette part selon la configuration, avec des règles d'imputation complexes
Échéances et seuils
- Quotité disponible élargie entre époux — La donation au dernier vivant permet de léguer au conjoint survivant : l'usufruit de la totalité, la pleine propriété de la quotité disponible, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Ce choix dépasse les droits légaux du conjoint.
- Prise d'effet : au décès uniquement — La donation au dernier vivant n'a aucun effet du vivant des époux : elle se déclenche au décès. Elle peut être révoquée à tout moment unilatéralement, sans information du conjoint, via un acte notarié. Elle n'est donc pas un engagement irrévocable.
- Abattement conjoint survivant : totalité (depuis 2007) — Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quelle que soit la part qu'il reçoit (y compris par donation au dernier vivant). Ce sont les enfants qui supportent les droits sur leur part restante.
- Limite : respect de la réserve héréditaire — La donation au dernier vivant ne peut pas priver les enfants de leur réserve (1/2 à 3/4 selon leur nombre). L'option retenue par le conjoint ne peut absorber que la quotité disponible. En pratique, l'option 100 % usufruit est souvent la plus neutre pour les enfants (ils récupèrent la pleine propriété au second décès sans droits).
Références légales
- Art. 1094 Code civil — Principe de la donation entre époux
- Art. 1094-1 Code civil — Options offertes au conjoint survivant (quotité disponible, usufruit, 1/4+3/4)
- Art. 757 Code civil — Droits légaux du conjoint survivant en présence d'enfants
- Art. 913 Code civil — Réserve héréditaire et quotité disponible
- Art. 669 CGI — Barème fiscal d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
- Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant
Glossaire
- Donation au dernier vivant — Acte notarié par lequel un époux améliore les droits de l'autre sur sa future succession, au-delà de la part légale et dans les limites de la quotité disponible ; elle prend effet au décès.
- Quotité disponible — Fraction de la succession dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
- Réserve héréditaire — Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
- Usufruit — Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.
- Nue-propriété — Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
- Pleine propriété (PP) — Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit, donnant tous les droits sur le bien (usage, perception des revenus, disposition).
- Démembrement de propriété — Séparation de la pleine propriété d'un bien entre l'usufruit (droit d'en user et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit d'en disposer), détenus par des personnes différentes.
- Conjoint survivant — Époux qui survit au défunt : il a des droits légaux dans la succession et, comme le partenaire de PACS, il est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).
Questions fréquentes
- Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ? — Elle élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi : en présence d'enfants, il peut alors choisir entre l'usufruit de toute la succession, la quotité disponible en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Ce choix s'exerce au décès.
- Une donation au dernier vivant peut-elle être annulée ? — Oui, chaque époux peut la révoquer seul, à tout moment, par acte notarié, sans que l'autre en soit informé. Le divorce la révoque aussi de plein droit, sauf volonté contraire exprimée par l'époux qui l'a consentie.
- Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ? — Non : le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, quelle que soit la part qu'ils reçoivent. Les droits restent dus par les enfants sur ce qu'ils recueillent.
- Quelle option choisir entre usufruit total et quart en pleine propriété ? — L'usufruit total assure au conjoint la jouissance de tout le patrimoine, ce qui convient lorsqu'il a besoin de revenus ou du logement. Le quart en pleine propriété lui donne un capital dont il dispose librement et peut transmettre.
- Quand le conjoint doit-il choisir son option sur la succession ? — Au décès, à l'ouverture de la succession, et non au moment de la donation. Le simulateur anticipe ce choix en comparant les trois options selon la composition de la famille et l'âge du conjoint.
Ticket d'investissement
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)