📖 Qu'est-ce que c'est ?
La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est un acte notarié permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi.
Elle offre au conjoint survivant le choix entre 3 options au moment du décès, lui permettant d'adapter sa situation à ses besoins (revenus, logement, transmission aux enfants).
⚙️ Comment ça fonctionne
Au décès du premier époux, le conjoint survivant peut choisir parmi les 3 options suivantes :
Option 1 — Quotité disponible en pleine propriété
Le conjoint reçoit la quotité disponible en pleine propriété :
- 1 enfant → 1/2 du patrimoine
- 2 enfants → 1/3 du patrimoine
- 3 enfants ou + → 1/4 du patrimoine
Option 2 — 100% en usufruit
Le conjoint reçoit l'usufruit de la totalité de la succession. Il peut jouir de tous les biens (habiter, percevoir les loyers/revenus) mais ne peut pas les vendre seul.
⚠️ Non disponible si enfants d'unions différentes.
Option 3 — 1/4 en PP + 3/4 en usufruit
Le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété (dont il peut disposer librement) + 3/4 en usufruit.
Valeur de l'usufruit : Calculée selon le barème fiscal de l'art. 669 CGI (10% par tranche de 10 ans à partir de 91 ans).
| Âge usufruitier |
Valeur usufruit |
Valeur nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| 81 à 90 ans | 20% | 80% |
| 91 ans et plus | 10% | 90% |
Option 1 : Quotité disponible en pleine propriété (¼ avec 1 enfant, ⅛ avec 2, etc.)
Option 2 : 100% en usufruit (totalité de la succession)
Option 3 : ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Couples mariés souhaitant protéger le conjoint survivant
- Conjoints survivants devant choisir leur option successorale
- Notaires et CGP accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
- Familles recomposées cherchant à comprendre les contraintes légales
⚠️ Points de vigilance
- Enfants non communs : L'option usufruit total (100%) est impossible si le défunt avait des enfants d'une autre union (art. 1094-1 C. civ.).
- Révocabilité : La donation entre époux est révocable à tout moment par le donateur, unilatéralement et sans formalité particulière (sauf si renonciation expresse).
- Divorce : La donation est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf disposition contraire.
- Droits de succession : Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession quelle que soit l'option choisie.
- Choix irrévocable : Une fois l'option choisie au décès, elle est définitive.
- Action en réduction : Les enfants peuvent demander la réduction si leurs droits réservataires sont atteints (rare avec DDV standard).
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Protection renforcée du conjoint
- Flexibilité : choix au moment du décès
- Pas de droits de succession (exonération totale)
- Coût modeste (≈ 150-300 €)
- Révocable à tout moment
❌ Inconvénients
- Réservé aux couples mariés
- Limite sur usufruit total (enfants non communs)
- Peut créer des conflits familiaux
- Complexité du démembrement
- Usufruit s'éteint au décès
📚 Références légales
- Art. 1094 Code civil — Principe de la donation entre époux
- Art. 1094-1 Code civil — Options offertes au conjoint survivant (quotité disponible, usufruit, 1/4+3/4)
- Art. 757 Code civil — Droits légaux du conjoint survivant en présence d'enfants
- Art. 913 Code civil — Réserve héréditaire et quotité disponible
- Art. 669 CGI — Barème fiscal d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
- Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant
⏳ Échéances et seuils
- Quotité disponible élargie entre époux
- La donation au dernier vivant permet de léguer au conjoint survivant : l'usufruit de la totalité, la pleine propriété de la quotité disponible, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Ce choix dépasse les droits légaux du conjoint.
📝 Glossaire
- Donation au dernier vivant (DDV)
- Acte notarié par lequel un époux donne à l'autre des droits supplémentaires sur sa future succession, prenant effet au décès.
- Quotité disponible
- Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve héréditaire des enfants. Varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
- Réserve héréditaire
- Part minimale de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants). Ne peut être réduite par testament ou donation.
- Usufruit
- Droit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les revenus) sans en être propriétaire. S'éteint au décès de l'usufruitier.
- Nue-propriété
- Droit de propriété sur un bien grevé d'usufruit. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
- Pleine propriété (PP)
- Propriété complète d'un bien, incluant l'usufruit et la nue-propriété. Permet d'en disposer librement.
- Démembrement
- Séparation des droits de propriété entre usufruit et nue-propriété, attribués à des personnes différentes.
- Conjoint survivant
- Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession.