🧮 Divorce - Impact Patrimonial
Simulez l'impact patrimonial d'un divorce : partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire
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📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur estime l'impact patrimonial d'un divorce : partage des biens selon le régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, sort de la résidence principale et fiscalité du partage.
⚙️ Comment ça fonctionne
Formule indicative : (Différence revenus / 3) × min (durée mariage, 8 ans). Le juge prend en compte de nombreux autres facteurs.
Prestation compensatoire indicative = (Écart revenus / 3) × min (Durée mariage, 8 ans) Partage communauté = (Actifs communs − Passif commun) / 2
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Couples en instance de divorce souhaitant anticiper le partage
- Avocats préparant une estimation pour leurs clients
- Notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial
- CGP accompagnant leurs clients dans cette transition
⚠️ Points de vigilance
- Récompenses : Les apports propres à la communauté donnent droit à remboursement
- Évaluation des biens : Peut nécessiter une expertise (immobilier, entreprise...)
- Dettes : Les dettes communes sont partagées proportionnellement
- Prestation compensatoire : L'estimation est indicative, le juge a un large pouvoir d'appréciation
- Résidence principale : La vente évite la fiscalité (exonération RP), le rachat génère une soulte
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Procédure rapide (1-3 mois)
- Coût maîtrisé
- Liberté de répartition
- Moins conflictuel
- Fiscalité optimisable
❌ Inconvénients
- Procédure longue (1-3 ans)
- Coûts élevés (avocat, expert)
- Partage imposé par le juge
- Relations dégradées
- Incertitude sur l'issue
📚 Références légales
- Art. 229 à 309 Code civil — Divorce et ses conséquences
- Art. 1400 à 1491 Code civil — Régimes matrimoniaux
- Art. 270 à 281 Code civil — Prestation compensatoire
- Art. 746 CGI — Droit de partage (1,1%)
- Art. 150 U CGI — Exonération plus-value résidence principale
- BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Fiscalité du partage
📝 Glossaire
- Acquêts
- Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
- Biens propres
- Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.
- Récompense
- Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
- Prestation compensatoire
- Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
- Soulte
- Somme versée par l'époux qui conserve un bien pour compenser la part de l'autre.
- Droit de partage
- Taxe de 1,1% sur l'actif net partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.
❓ Questions fréquentes
Comment fonctionne le partage du patrimoine en cas de divorce ?
Formule indicative: (Différence revenus / 3) × min(durée mariage, 8 ans). Le juge prend en compte de nombreux autres facteurs. Communauté légale Acquêts partagés 50/50, biens propres conservés Communauté universelle Tout est commun, partage 50/50 Séparation de biens Chacun garde ses biens, indivis partagés 50/50 Participation aux acquêts Séparation + créance sur enrichissement.
Comment fonctionne la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ?
Il n'existe pas de barème officiel. Le juge prend en compte plusieurs critères (art. 271 C. Civ.): Durée du mariage Âge et état de santé des époux Qualification et situation professionnelles Conséquences des choix professionnels pour l'éducation des enfants Patrimoine estimé après liquidation du régime Droits prévisibles (retraite notamment) Situation respective en matière de pensions de retraite.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et le partage du patrimoine ?
La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil. Elle vise à compenser, autant que possible, la différence que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le simulateur Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine permet de calculer et visualiser ces éléments.
Qu'est-ce que le partage du patrimoine en cas de divorce ?
Ce simulateur estime l'impact patrimonial d'un divorce: partage des biens selon le régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, sort de la résidence principale et fiscalité du partage.
Quels sont les avantages du partage du patrimoine en cas de divorce ?
Valoriser le potentiel futur. Obtenir un prix global plus élevé. Abattements calculés à la date de cession. Étalement de l'imposition possible. Incertitude sur le montant final. Dépendance aux décisions du repreneur. Complexification du 150-0 B ter. Risque de requalification fiscale. Limiter le risque de surpayer. Aligner les intérêts du cédant. Sécuriser la période de transition. Motiver le dirigeant sortant. Coût final potentiellement plus élevé. Gestion complexe de la relation. Contentieux possibles sur les objectifs. Limitation de liberté de gestion.