Comptes Étrangers (Formulaire 3916) — Simulateur gratuit

📖 Qu'est-ce que c'est ?

Tout résident fiscal français doit déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger durant l'année civile. Cette obligation concerne les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes étrangers et les comptes sur plateformes de crypto-actifs domiciliées hors de France. Le simulateur permet d'estimer les amendes encourues en cas de non-déclaration et d'identifier les formulaires à remplir selon le type de compte.

⚙️ Comment ça fonctionne

Les amendes dépendent du type de compte et du solde maximal atteint durant l'année : En cas de régularisation spontanée (avant tout contrôle fiscal), les amendes sont réduites de 50% (circulaire. Cazeneuve du 21 juin 2013).

Amende par compte non déclaré = 1 500 € (ou 10 000 € si État non coopératif) Régularisation spontanée : Amendes réduites de 50%

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

Expatriés de retour souhaitant régulariser des comptes ouverts à l'étranger
Détenteurs de crypto-actifs sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, etc.)
Contribuables ayant omis de déclarer un compte bancaire ou une assurance-vie étrangère
CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans une régularisation

⚠️ Points de vigilance

Les amendes sont cumulatives : par compte ET par année non déclarée
La prescription est de 10 ans (art. L169 LPF) — au-delà, l'administration ne peut plus réclamer
En cas de contrôle fiscal, la majoration de 80% pour manquement délibéré peut s'ajouter aux amendes
Un compte "dormant" (sans mouvement) reste soumis à l'obligation déclarative

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

Amendes réduites de 50%
Pas de majoration pour manquement délibéré
Mise en conformité définitive
Sérénité face à l'échange automatique d'informations (CRS)

❌ Inconvénients

Amendes au taux plein
Majoration 80% possible
Intérêts de retard (0,2%/mois)
Risque pénal en cas de fraude caractérisée

📚 Références légales

Art. 1649 A CGI — Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Art. 1649 AA CGI — Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
Art. 1649 bis C CGI — Obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques
Art. 1736 IV CGI — Barème des amendes (1 500 € / 10 000 € / 5%)
Art. 1736 X CGI — Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
Art. L169 LPF — Délai de prescription de 10 ans
Circulaire Cazeneuve — (21/06/2013) — Régularisation spontanée (-50%)

📝 Glossaire

Formulaire 3916: Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire 3916-bis: Déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères
Formulaire 3916-3: Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
CRS (Common Reporting Standard): Norme d'échange automatique d'informations bancaires entre pays (150+ pays participants)
Régularisation spontanée: Démarche volontaire de mise en conformité avant tout contrôle fiscal, permettant de bénéficier d'amendes réduites

❓ Questions fréquentes

Comment fonctionne le comptes étrangers ?

Les amendes dépendent du type de compte et du solde maximal atteint durant l'année: En cas de régularisation spontanée (avant tout contrôle fiscal), les amendes sont réduites de 50% (circulaire. Cazeneuve du 21 juin 2013). 🏦 Bancaire / 📄 Assurance-vie 1 500 €/compte/an. Max(10 000 €, 5% du solde)/compte/an ₿ Crypto-actifs 750 €/compte/an 1 500 €/compte/an.

Dois-je déclarer mes comptes crypto à l'étranger ?

Oui, tout compte d'actifs numériques détenu sur une plateforme étrangère (Binance, Kraken, Coinbase...) doit être déclaré via le formulaire 3916-bis. L'amende est de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si le solde dépasse 50 000 €.

Quelle est la différence entre les formulaires 3916, 3916-bis et 3916-3 ?

Ces trois formulaires concernent différents types de comptes étrangers: le 3916 pour les comptes bancaires classiques, le 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques (crypto-monnaies) sur plateformes étrangères comme. Binance ou. Kraken, et le 3916-3 pour les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes étrangers.

Qu'est-ce que la régularisation spontanée des comptes étrangers ?

La régularisation spontanée permet de déclarer des comptes étrangers non déclarés avant tout contrôle fiscal. Instaurée par la circulaire Cazeneuve en 2013, elle offre une réduction de 50% des amendes. C'est une démarche volontaire qui évite les poursuites pénales et permet de maîtriser le calendrier de régularisation.

Qu'est-ce que le comptes étrangers ?