🧮 Régime Impatrié (Art. 155 B)

Q: Comment fonctionne la SCI à l'IS vs SCI à l'IR ?

Ce simulateur compare les deux régimes fiscaux sur toute la durée de détention: Revenus imposés chez les associés selon leur TMI + 17,2% PS Amortissement non déductible. Déficit imputable sur le revenu global (plafond 10 700€/an). Plus-value: régime des particuliers avec abattements pour durée IS 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%. Amortissement déductible (réduit le résultat imposable). Dividendes soumis au PFU 30%. Plus-value calculée sur la VNC (valeur nette comptable).

Q: Comment fonctionne le barème ir ou pfu ?

Le choix se fait chaque année lors de la déclaration de revenus: Option barème: Vos revenus du capital s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif (0%, 11%, 30%, 41%, 45%). Cette option permet de bénéficier: Abattement de 40%sur les dividendes CSG déductiblede 6,8% du revenu imposable Taux potentiellement plus bas si faible TMI.

Calculez votre avantage fiscal avec le régime impatrié : exonération 50% prime d'impatriation, revenus passifs étrangers, éligibilité et économie d'impôt sur 8 ans.

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📖 Qu'est-ce que c'est ?

Le régime des impatriés, prévu à l'article 155 B du CGI, est un dispositif fiscal attractif destiné aux personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle. Il permet d'exonérer d'impôt sur le revenu une partie significative de la rémunération et des revenus de source étrangère pendant une durée maximale de 8 ans (depuis la loi de finances 2022). Ce régime vise à attirer les talents internationaux et à encourager le retour en France des expatriés français.

⚙️ Comment ça fonctionne

Le régime 155 B offre trois types d'exonérations cumulables :

Prime d'impatriation (art. 155 B I-1°) La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'exercice temporaire de l'activité en France) est intégralement exonérée. À défaut de prime identifiable, une exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette totale peut s'appliquer.
Fraction liée à l'activité à l'étranger (art. 155 B I-2°) La part de rémunération correspondant aux jours travaillés hors de France est exonérée, calculée au prorata :
Revenus de source étrangère (art. 155 B II) Les revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, royalties, plus-values sur titres étrangers) sont exonérés à hauteur de 50%.

Exonération = Rémunération totale × (Jours à l'étranger / Jours travaillés total)

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale

⚠️ Points de vigilance

Condition des 5 ans : vous ne devez pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années civiles précédant votre prise de fonctions
Non-cumul : l'exonération de la prime et celle de l'activité à l'étranger sont plafonnées ensemble à 50% de la rémunération totale
Justificatifs : la prime d'impatriation doit être clairement identifiée dans le contrat de travail et justifiée (coût de la vie, éloignement familial...)
Revenus étrangers : seuls les revenus de source effectivement étrangère sont éligibles (pas les revenus français perçus via une structure étrangère)
Délai d'option : le régime n'est pas automatique, il faut cocher la case 8TM sur la déclaration de revenus
Prélèvements sociaux : les revenus exonérés d'IR restent soumis à la CSG/CRDS (9,7% sur les salaires)

Passez à la pratique — testez avec vos propres chiffres.

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⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

Économie d'IR significative (jusqu'à 50% des revenus exonérés)
Durée longue : 8 ans depuis 2022
Cumul possible des trois exonérations
S'applique aussi aux revenus passifs étrangers
Pas de plafond de revenus pour en bénéficier

❌ Inconvénients

Condition stricte de non-résidence préalable (5 ans)
Complexité déclarative
Contrôle fiscal fréquent sur les primes
Prélèvements sociaux toujours dus
Perte du bénéfice si retour à l'étranger puis nouveau retour

📚 Références légales

Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)

📝 Glossaire

Impatrié: Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
Prime d'impatriation: Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
Domicile fiscal: Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
Mobilité intra-groupe: Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
Revenus de source étrangère: Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Aussi appelé "flat tax", taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

❓ Questions fréquentes

À qui s'adresse le simulateur Régime Impatrié (Art. 155 B) ?

Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française. Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la. France. Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en. France. Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale.

Quelles sont les exonérations du régime impatrié ?

Trois types d'exonérations cumulables: 1) La prime d'impatriation est intégralement exonérée (ou forfait 30% à défaut de prime identifiable). 2) La fraction de rémunération correspondant aux jours travaillés hors de France est exonérée. 3) Les revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, royalties, plus-values sur titres étrangers) sont exonérés à 50%. Important: le cumul prime + activité étranger est plafonné à 50% de la rémunération totale.

Choix Entre Barème Ir Et Pfu (Flat Tax) est-il intéressant ?

Taux fixe et prévisible (30%). Simple, pas de calcul complexe. Optimal si TMI ≥ 30%. Pas d'impact sur le barème IR Abattement 40% sur dividendes CSG déductible (6,8%). Optimal si TMI ≤ 11%. Taux effectif potentiellement < 30%.

Comment fonctionne la SCI à l'IS vs SCI à l'IR ?

Ce simulateur compare les deux régimes fiscaux sur toute la durée de détention: Revenus imposés chez les associés selon leur TMI + 17,2% PS Amortissement non déductible. Déficit imputable sur le revenu global (plafond 10 700€/an). Plus-value: régime des particuliers avec abattements pour durée IS 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%. Amortissement déductible (réduit le résultat imposable). Dividendes soumis au PFU 30%. Plus-value calculée sur la VNC (valeur nette comptable).

Comment fonctionne le barème ir ou pfu ?

Le choix se fait chaque année lors de la déclaration de revenus: Option barème: Vos revenus du capital s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif (0%, 11%, 30%, 41%, 45%). Cette option permet de bénéficier: Abattement de 40%sur les dividendes CSG déductiblede 6,8% du revenu imposable Taux potentiellement plus bas si faible TMI.

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