🧮 Exit Tax (Expatriation)
Calculez l'exit tax due en cas d'expatriation : plus-values latentes, sursis, report et stratégies d'optimisation
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📖 Qu'est-ce que c'est ?
L'Exit Tax (art. 167 bis CGI) est un mécanisme fiscal qui taxe les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. L'objectif est d'éviter que des contribuables ne quittent la France uniquement pour échapper à l'impôt sur leurs plus-values. L'impôt est calculé au départ mais peut être mis en sursis (UE/EEE) ou en report (hors UE).
⚙️ Comment ça fonctionne
Conditions d'assujettissement : Calcul de l'impôt : Délai d'extinction :
Exit Tax = PV latente × (12,8% IR + 17,2% PS) = 30% (PFU) OU Exit Tax = PV latente × (1 - abattement) × TMI + PV × 17,2% (Barème)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Entrepreneurs détenant des participations significatives et envisageant une expatriation
- Cadres dirigeants avec des stock-options ou actions gratuites valorisées
- Investisseurs détenant un portefeuille titres important
- Français expatriés ou envisageant de l'être
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
⚠️ Points de vigilance
- Déclaration 2074-ETD obligatoire l'année du départ
- Suivi annuel via le formulaire 2074-ETS tant que le sursis/report est en cours
- Garantie requise pour les départs hors UE/EEE
- Cession = fin du sursis et paiement immédiat de l'Exit Tax
- Conventions fiscales : certaines peuvent modifier les règles
- La Suisse n'est PAS membre de l'EEE malgré les accords bilatéraux
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Automatique, pas de demande
- Aucune garantie requise
- Expire à la cession ou au retour
- Inclut : 27 pays UE + Norvège, Islande, Liechtenstein
❌ Inconvénients
- Demande expresse requise
- Garantie obligatoire
- Suivi renforcé
- Suisse, UK, Monaco, USA, Émirats...
📚 Références légales
- Art. 167 bis du CGI — Dispositif de l'Exit Tax
- Art. 150-0 A du CGI — Plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition (apport-cession)
- Art. 150-0 D du CGI — Abattements pour durée de détention
- BOI-RPPM-PVBMI-50 — Doctrine fiscale Exit Tax
- Formulaire 2074-ETD — Déclaration Exit Tax au départ
- Formulaire 2074-ETS — Suivi annuel Exit Tax
📝 Glossaire
- Exit Tax
- Impôt sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
- Plus-value latente
- Différence entre la valeur actuelle des titres et leur prix d'acquisition, non encore réalisée par une cession.
- Sursis d'imposition
- Report automatique du paiement de l'impôt pour les départs vers l'UE ou l'EEE, sans garantie exigée.
- Report d'imposition
- Report du paiement sur demande expresse pour les départs hors UE/EEE, avec garantie potentiellement exigée.
- Délai d'extinction
- Période (5 ou 15 ans selon le montant des PV) après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés.
- EEE (Espace Économique Européen)
- Zone comprenant les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie.
- Formulaire 2074-ETD
- Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition à déposer l'année du départ.
- Abattement pour durée de détention
- Réduction de la base imposable applicable aux titres acquis avant 2018 : 50% après 2 ans, 65% après 8 ans.
❓ Questions fréquentes
À qui s'adresse le simulateur Exit Tax (Expatriation) ?
Entrepreneurs détenant des participations significatives et envisageant une expatriation. Cadres dirigeants avec des stock-options ou actions gratuites valorisées. Investisseurs détenant un portefeuille titres important. Français expatriés ou envisageant de l'être CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale.
Qu'est-ce que l'exit tax (imposition à l'expatriation) ?
L'Exit Tax (art. 167 bis CGI) est un mécanisme fiscal qui taxe les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. L'objectif est d'éviter que des contribuables ne quittent la France uniquement pour échapper à l'impôt sur leurs plus-values. Le simulateur Exit Tax (Expatriation) permet de calculer et visualiser ces éléments.
Exit Tax : quels sont les avantages et inconvénients du sursis UE/EEE vs report hors UE ?
Sursis UE/EEE (Avantages): automatique sans demande, aucune garantie requise, expire seulement à la cession des titres ou au retour. Pays concernés: 27 pays UE + Norvège, Islande, Liechtenstein. Report hors UE (Inconvénients): demande expresse requise, garantie obligatoire (cautionnement, nantissement ou consignation) à hauteur de l'impôt, suivi renforcé. Pays concernés: Suisse, UK, Monaco, USA, Émirats, Singapour...
Quels points de vigilance pour l'apport-cession (150-0 B ter) ?
Abus de droit: Une holding « coquille vide » suivie d'une cession immédiate sans réinvestissement réel peut être requalifiée. Délai de cession: Une cession très rapide après l'apport est un indice de fraude. Conservation des titres: Les titres issus du réinvestissement doivent être conservés 12 mois minimum. Transfert de domicile fiscal: Le transfert hors de. France met fin au report (sauf sursis). Événements mettant fin au report: Cession des titres de la holding, dissolution, non-respect du réinvestissement.
Comment fonctionne l'apport-cession (150-0 B ter) ?
La plus-value n'est pas imposée immédiatement. L'impôt est différé jusqu'à un événement mettant fin au report (cession des titres de la holding, notamment). Résultat: 100% du produit de cession reste dans la holding pour être réinvesti, au lieu de ~70% après impôts. Condition des 60%: Si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans.