Donation-Cession — Purge de Plus-Value

📖 Qu'est-ce que c'est ?

La donation-cession, ou « purge de plus-value par donation », est une stratégie patrimoniale qui consiste à donner un bien (valeurs mobilières, immobilier, parts de société) à un proche avant de le céder à un tiers. Le donataire reçoit le bien à sa valeur vénale au jour de la donation, qui devient son nouveau prix de revient fiscal. Lors de la cession ultérieure par le donataire, la plus-value est calculée par rapport à cette nouvelle valeur d'acquisition : si la cession intervient au même prix que la donation, la plus-value est nulle — elle a été « purgée ». Le donateur supporte des droits de donation (selon le barème et les abattements applicables) au lieu de l'impôt sur la plus-value, ce qui peut générer une économie fiscale substantielle. Ce mécanisme repose sur l'article 150-0 D, I du CGI pour les valeurs mobilières et les articles 150 V et suivants pour l'immobilier. Il ne doit pas être confondu avec l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) qui concerne l'apport à une holding.

⚙️ Comment ça fonctionne

Scénario 1

Cession directe (sans stratégie) : Le propriétaire cède le bien. La plus-value est imposée selon le régime applicable : flat tax 30% (PFU) ou barème progressif pour les valeurs mobilières ; 19% IR + 17,2% PS avec abattements pour durée de détention pour l'immobilier

Scénario 2

Donation puis cession (avec stratégie) : 1. Le propriétaire donne le bien au donataire → droits de donation calculés sur la valeur vénale (ou la nue-propriété si démembrement).2. Le donataire revend le bien → nouveau prix de revient = valeur au jour de la donation → PV purgée (nulle si cession au même prix). Pour l'immobilier, les abattements pour durée de détention s'appliquent à la PV de la cession directe. Pour les VM, le PFU à 30% ou le barème progressif (IR + PS 17,2%) s'applique selon l'option choisie. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI (ex : 40% de la valeur pour un donateur de 55 ans). Le donateur conserve l'usufruit (revenus/jouissance).

PV brute = Prix de cession − Prix d'acquisition − Frais

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

CGP / CGPI structurant une stratégie de cession pour un client détenant un patrimoine avec forte plus-value latente (titres de société, immobilier locatif, SCPI).
Chefs d'entreprise envisageant de céder leurs titres et souhaitant transmettre une partie du produit à leurs enfants de manière optimisée.
Propriétaires immobiliers détenant un bien avec une PV importante et des héritiers en ligne directe bénéficiant encore d'abattements.
Notaires conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission anticipée pré-cession.
Particuliers avertis cherchant à comprendre le différentiel de coût entre cession directe et donation-cession.

⚠️ Points de vigilance

Risque d'abus de droit (art. L. 64 LPF) — Si la donation et la cession sont concomitantes ou si le donataire rétrocède le produit au donateur, l'administration peut requalifier l'opération en cession directe et rétablir l'imposition de la plus-value. Un délai raisonnable entre donation et cession est indispensable.
Intention libérale réelle exigée — Le donataire doit conserver la libre disposition des fonds. Toute convention de rétrocession, même tacite, expose à un redressement. Le fisc vérifie que le donataire a effectivement disposé du produit de cession.
Droits de donation irréversibles — Les droits payés ne sont pas récupérables si la stratégie s'avère moins avantageuse que prévu. Comparez systématiquement le coût des droits de donation avec l'économie de plus-value avant de vous engager.
Abattements consommés — La donation utilise les abattements en vigueur (100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans). Si un abattement a déjà été partiellement consommé par une donation récente, le coût réel des droits sera plus élevé.
Démembrement et valorisation — En cas de donation en nue-propriété, la valeur retenue dépend du barème fiscal de l'art. 669 CGI. Le prix de cession doit rester cohérent avec la valeur déclarée lors de la donation pour éviter une contestation.

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

Purge définitive de la plus-value (pas de report)
Abattements de donation potentiellement élevés (100 000 € par enfant)
Transmission anticipée du patrimoine
Réduction possible de l'assiette via nue-propriété
Combinable avec d'autres outils (assurance-vie, Pacte Dutreil…)

❌ Inconvénients

Dessaisissement irrémédiable du bien donné
Droits de donation immédiats à payer
Risque d'abus de droit si délai trop court
Consommation de l'abattement (rappel 15 ans)
Pas de déduction des droits de l'assiette PV
Complexité juridique (acte notarié obligatoire pour l'immobilier)

📚 Références légales

Art. 150-0 D, I CGI — Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
Art. 150 V à 150 VH CGI — Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
Art. 777 CGI — Barème des droits de donation en ligne directe
Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (délai de 15 ans)
Art. 751 CGI — Présomption de propriété en cas de réserve d'usufruit
Art. L64 du LPF — Procédure de répression des abus de droit
CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte) — Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 — Donation de titres et purge de plus-value

📝 Glossaire

Purge de plus-value: Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, aussi appelé « flat tax ».
Nue-propriété: Droit de propriété amputé de l'usufruit. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI.
Barème 669 CGI: Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans.
Abattement en ligne directe: Franchise de droits de 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et successions, reconstituée tous les 15 ans.
Rappel fiscal: Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Abus de droit (art. L64 LPF): Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Démembrement de propriété: Division du droit de propriété entre usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). Technique couramment utilisée en transmission patrimoniale.
Prélèvements sociaux (PS): Contributions sociales prélevées sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2% (CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité 7,5%).

❓ Questions fréquentes

Comment fonctionne Donation-Cession — Purge de Plus-Value ?

Le simulateur Donation-Cession — Purge de Plus-Value fonctionne ainsi : Scénario 1 — Cession directe (sans stratégie) : Le propriétaire cède le bien. La plus-value est imposée selon le régime applicable : flat tax 30% (PFU) ou barème progressif pour les valeurs mobilières ; 19% IR + 17,2% PS avec abattements pour durée de détention pour l'immobilier. Scénario 2 — Donation puis cession (avec stratégie) : 1. Le propriétaire donne le bien au donataire → droits de donation calculés sur la valeur vénale (ou la nue-propriété si démembrement).2.

Donation-Cession — Purge de Plus-Value : quels sont les avantages et inconvénients ?

Purge définitive de la plus-value (pas de report). Abattements de donation potentiellement élevés (100 000 € par enfant). Transmission anticipée du patrimoine. Réduction possible de l'assiette via nue-propriété. Combinable avec d'autres outils (assurance-vie, Pacte Dutreil…). Dessaisissement irrémédiable du bien donné. Droits de donation immédiats à payer. Risque d'abus de droit si délai trop court. Consommation de l'abattement (rappel 15 ans). Pas de déduction des droits de l'assiette PV. Complexité juridique (acte notarié obligatoire pour l'immobilier).

À qui s'adresse le simulateur Donation-Cession — Purge de Plus-Value ?

CGP / CGPI structurant une stratégie de cession pour un client détenant un patrimoine avec forte plus-value latente (titres de société, immobilier locatif, SCPI). Chefs d'entreprise envisageant de céder leurs titres et souhaitant transmettre une partie du produit à leurs enfants de manière optimisée. Propriétaires immobiliers détenant un bien avec une PV importante et des héritiers en ligne directe bénéficiant encore d'abattements. Notaires conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission anticipée pré-cession.

Qu'est-ce que Donation-Cession — Purge de Plus-Value ?

Le simulateur Donation-Cession — Purge de Plus-Value permet d'explorer ce sujet. La donation-cession, ou « purge de plus-value par donation », est une stratégie patrimoniale qui consiste à donner un bien (valeurs mobilières, immobilier, parts de société) à un proche avant de le céder à un tiers. Le donataire reçoit le bien à sa valeur vénale au jour de la donation, qui devient son nouveau prix de revient fiscal. Lors de la cession ultérieure par le donataire, la plus-value est calculée par rapport à cette nouvelle valeur d'acquisition : si la cession intervient au même prix que la donation, la plus-value est nulle — elle a été « purgée ».

Quels points de vigilance pour Donation-Cession — Purge de Plus-Value ?

Risque d'abus de droit (art. L64 du LPF) : Si la donation et la cession sont concomitantes ou quasi-simultanées, l'administration fiscale peut requalifier l'opération. Le Conseil d'État (CE, 30 décembre 2011, n° 330940, « Motte ») exige un délai suffisant et l'absence de concert préalable entre donateur, donataire et acquéreur. Un délai de quelques jours est très risqué ; au-delà de 3 mois le risque diminue sensiblement.

🧮 Donation-Cession — Purge de Plus-Value