Apport-Cession 150-0 B ter — Simulateur gratuit

📖 Qu'est-ce que c'est ?

L'apport-cession est un mécanisme fiscal permettant de reporter l'imposition de la plus-value lors de la cession de titres. Au lieu de vendre directement ses titres (et payer immédiatement l'impôt), le dirigeant les apporte à une société holding qu'il contrôle, puis la holding cède les titres. La plus-value est alors placée en report d'imposition.

⚙️ Comment ça fonctionne

La plus-value n'est pas imposée immédiatement. L'impôt est différé jusqu'à un événement mettant fin au report (cession des titres de la holding, notamment). Résultat : 100% du produit de cession reste dans la holding pour être réinvesti, au lieu de ~70% après impôts.

Condition des 60% : Si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans. Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Souscription au capital de sociétés opérationnelles.

Certains fonds (FCPR, FPCI, SLP) sous conditions. Immobilier locatif nu. Activités de gestion de patrimoine mobilier.

Holdings passives.

Report d'imposition : PV en sursis = Prix de cession − Prix d'acquisition Condition de réinvestissement : ≥ 60% du produit dans une activité économique sous 24 mois

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale

⚠️ Points de vigilance

Abus de droit : Une holding « coquille vide » suivie d'une cession immédiate sans réinvestissement réel peut être requalifiée
Délai de cession : Une cession très rapide après l'apport est un indice de fraude
Conservation des titres : Les titres issus du réinvestissement doivent être conservés 12 mois minimum
Transfert de domicile fiscal : Le transfert hors de France met fin au report (sauf sursis)
Événements mettant fin au report : Cession des titres de la holding, dissolution, non-respect du réinvestissement

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

Report total de l'imposition
100% du cash disponible pour réinvestir
Effet de levier fiscal
Transmission facilitée via la holding
Souplesse du réinvestissement (2 ans)

❌ Inconvénients

Obligation de réinvestissement (60%)
Contraintes de conservation
Risque de remise en cause
Coût de création/gestion holding
Impôt latent permanent

📚 Références légales

Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession

📝 Glossaire

Apport de titres: Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
Report d'imposition: Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
Holding: Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
Condition de réinvestissement: Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.
Abus de droit: Procédure permettant à l'administration fiscale de requalifier une opération ayant un but exclusivement fiscal.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".

❓ Questions fréquentes

Comment fonctionne l'apport-cession (150-0 B ter) ?

La plus-value n'est pas imposée immédiatement. L'impôt est différé jusqu'à un événement mettant fin au report (cession des titres de la holding, notamment). Résultat: 100% du produit de cession reste dans la holding pour être réinvesti, au lieu de ~70% après impôts. Condition des 60%: Si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans.

Qu'est-ce que l'apport-cession (150-0 B ter) ?

L'apport-cession est un mécanisme fiscal permettant de reporter l'imposition de la plus-value lors de la cession de titres. Au lieu de vendre directement ses titres (et payer immédiatement l'impôt), le dirigeant les apporte à une société holding qu'il contrôle, puis la holding cède les titres. La plus-value est alors placée en report d'imposition. Le simulateur Apport permet de calculer et visualiser ces éléments.

Comment est imposée la sortie en capital d'un PER ?

La sortie en capital du PER est imposée différemment selon l'origine des fonds: 1). Versements déduits à l'entrée: imposés au barème progressif de l'IR (pas d'abattement), 2). Versements non déduits: exonérés d'impôt, 3). Plus-values et gains: soumis au PFU de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) ou au barème sur option. Les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas.

Comment fonctionne la donation ?

Scénario 1 — Cession directe (sans stratégie): Le propriétaire cède le bien. La plus-value est imposée selon le régime applicable: flat tax 30% (PFU) ou barème progressif pour les valeurs mobilières; 19% IR + 17,2% PS avec abattements pour durée de détention pour l'immobilier. Scénario 2 — Donation puis cession (avec stratégie): 1. Le propriétaire donne le bien au donataire → droits de donation calculés sur la valeur vénale (ou la nue-propriété si démembrement).2.

Comment fonctionne la SCI à l'IS vs SCI à l'IR ?

Ce simulateur compare les deux régimes fiscaux sur toute la durée de détention: Revenus imposés chez les associés selon leur TMI + 17,2% PS Amortissement non déductible. Déficit imputable sur le revenu global (plafond 10 700€/an). Plus-value: régime des particuliers avec abattements pour durée IS 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%. Amortissement déductible (réduit le résultat imposable). Dividendes soumis au PFU 30%. Plus-value calculée sur la VNC (valeur nette comptable).

🧮 Apport-Cession 150-0 B ter