Définition
Ce simulateur compare la répartition d'une succession avec et sans testament, pour éclairer le testateur sur l'impact de sa rédaction. Il chiffre les parts reçues par chaque héritier et les droits de succession dus par chacun dans le scénario par défaut (règles légales du Code civil), avec donation au dernier vivant et avec un legs à un tiers dans la limite de la quotité disponible.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le patrimoine brut, le passif, le nombre d'enfants, la présence d'un conjoint survivant et, sans testament, l'option du conjoint (quart en pleine propriété, ou usufruit de la totalité si tous les enfants sont communs, avec son âge), ou le montant du legs à un tiers. Le simulateur calcule la réserve héréditaire et la quotité disponible, restitue la répartition dans le scénario choisi et chiffre les droits de succession de chaque enfant (abattement de 100 000 € puis barème en ligne directe, nue-propriété évaluée selon l'art. 669 CGI en cas d'usufruit du conjoint) et du légataire tiers (abattement de 1 594 € puis 60 %), le conjoint étant exonéré. Sans enfant, il répartit la succession légale entre le conjoint et les père et mère en vie (un quart chacun, abattement de 100 000 € puis barème en ligne directe pour chaque parent) ; avec un legs à un tiers, le reste suit la dévolution légale.
Quotité disponible : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus
Pour qui
- Personnes souhaitant rédiger un testament — vérifier ce qui est légalement possible et anticiper la répartition
- Couples avec enfants — comparer la dévolution légale avec la répartition prévue par testament
- Personnes souhaitant avantager un tiers — estimer la limite légale du legs sans atteindre à la réserve
- Héritiers et notaires — visualiser rapidement la part revenant à chaque héritier
Avantages
- Chiffre la répartition légale (sans testament) et la répartition personnalisée (avec testament) pour les mêmes patrimoine et composition familiale
- Applique les règles de réserve héréditaire et de quotité disponible selon le nombre d'enfants
- Permet de comparer trois scénarios (dévolution légale, donation au dernier vivant, legs à un tiers dans la limite de la quotité disponible) avec les droits de succession de chaque bénéficiaire
- Alerte sur les legs qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire
Inconvénients
- Ne génère pas le testament lui-même : la rédaction formelle reste à faire sous forme olographe ou authentique
- Ne traite pas les autres outils de transmission (donation-partage, assurance-vie avec clause bénéficiaire) souvent plus efficaces
- Chiffre les droits de succession sans tenir compte des donations reçues du défunt dans les 15 ans, qui réduisent l'abattement disponible
- Ne modélise pas les effets des donations antérieures rapportables, qui peuvent réduire la quotité disponible et invalider certains legs
Points de vigilance
- Le testament ne peut pas déshériter les enfants : la réserve héréditaire leur revient obligatoirement — le simulateur respecte cette contrainte dans tous les scénarios
- Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en l'absence de descendants : sa protection optimale passe par la donation entre époux, chiffrée dans le scénario donation au dernier vivant
- Le testament doit respecter les formes légales (olographe entièrement écrit-daté-signé de la main du testateur, ou authentique devant notaire) — le simulateur ne génère pas le document
- Les legs particuliers s'imputent d'abord sur la quotité disponible : un legs excédant la quotité est réductible à la demande des héritiers réservataires
- Le simulateur ne modélise pas les effets successoraux des donations antérieures rapportables qui viennent diminuer la part disponible
- Sans enfant, le simulateur répartit la succession (ou ce qui reste après le legs) entre le conjoint et les père et mère (un quart chacun) : le droit de retour des parents (art. 738-2 C. civ.) et celui des frères et sœurs sur les biens de famille (art. 757-3 C. civ.) ne sont pas chiffrés et peuvent réduire la part du conjoint
Échéances et seuils
- Réserve héréditaire selon le nombre d'enfants (art. 913 Code civil) — 1 enfant : réserve = 1/2 de l'actif net, quotité disponible = 1/2. 2 enfants : réserve = 2/3, quotité = 1/3. 3 enfants et plus : réserve = 3/4, quotité = 1/4. Ces fractions sont calculées sur l'actif net successoral (après déduction du passif).
- Abattement successoral par enfant (art. 779 CGI) — 100 000 € par enfant, applicable sur la part reçue au titre de la succession. Cet abattement est personnel et renouvelable tous les 15 ans (il peut être réduit par les donations reçues du défunt dans les 15 ans précédant le décès).
- Exonération du conjoint survivant (art. 796-0 bis CGI) — Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Cette exonération s'applique quelle que soit la valeur des biens reçus.
- Barème droits de succession ligne directe (art. 777 CGI) — 5 % jusqu'à 8 072 € — 10 % de 8 072 à 12 109 € — 15 % de 12 109 à 15 932 € — 20 % de 15 932 à 552 324 € — 30 % de 552 324 à 902 838 € — 40 % de 902 838 à 1 805 677 € — 45 % au-delà. Ces tranches s'appliquent sur la part taxable après abattement.
Références légales
- Art. 913 Code civil — Réserve héréditaire : fraction de la succession réservée aux enfants (1/2, 2/3 ou 3/4 selon le nombre d'enfants)
- Art. 757 Code civil — Droits du conjoint survivant en présence d'enfants : usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété si tous les enfants sont communs, quart en pleine propriété sinon
- Art. 669 CGI — Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
- Art. 914-1 Code civil — Réserve du conjoint survivant en l'absence d'enfants (1/4)
- Art. 1094-1 Code civil — Donation au dernier vivant : droits du conjoint survivant élargis
- Art. 777 CGI — Barème progressif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe
- Art. 779 CGI — Abattements : 100 000 € par enfant, 15 932 € frère/sœur, 7 967 € neveu/nièce
- Art. 796-0 bis CGI — Exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire PACS
Glossaire
- Réserve héréditaire — Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
- Quotité disponible — Fraction de la succession dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
- Dévolution légale (ab intestat) — Règles de répartition de la succession fixées par la loi en l'absence de testament. La loi organise un ordre de priorité entre les héritiers (descendants, ascendants, collatéraux…).
- Donation au dernier vivant — Acte notarié par lequel un époux améliore les droits de l'autre sur sa future succession, au-delà de la part légale et dans les limites de la quotité disponible ; elle prend effet au décès.
- Actif successoral net — Valeur totale du patrimoine transmis après déduction des dettes, frais funéraires et charges de la succession. C'est la base de calcul des droits des héritiers.
Questions fréquentes
- Peut-on déshériter un enfant par testament ? — Non, en droit français les enfants sont héritiers réservataires : une part minimale de la succession leur revient obligatoirement. Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible, et un legs qui la dépasse peut être réduit à la demande des enfants.
- Que se passe-t-il si l'on décède sans testament ? — La succession est répartie selon les règles légales de dévolution, qui fixent l'ordre des héritiers et leurs parts en tenant compte du conjoint survivant et des enfants. Le simulateur compare cette répartition par défaut avec celle qui résulterait du testament envisagé.
- Peut-on léguer une partie de ses biens à un concubin ou à un ami par testament ? — Oui, dans la limite de la quotité disponible lorsqu'il existe des enfants. Un légataire sans lien de parenté supporte en revanche des droits de succession élevés, 60 % après un abattement de 1 594 €, que le simulateur chiffre dans le scénario legs à un tiers.
- Comment rédiger un testament valable ? — Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, tandis que le testament authentique est reçu par un notaire. Le dépôt chez un notaire et l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés facilitent sa découverte au décès.
- Le conjoint survivant hérite-t-il en présence d'enfants ? — Oui, sans testament il reçoit une part fixée par la loi, qui varie selon que les enfants sont tous issus du couple ou non. Il n'est toutefois pas héritier réservataire en présence de descendants, d'où l'intérêt de la donation entre époux, que le simulateur compare à la dévolution légale.
- Les donations faites de son vivant réduisent-elles ce qu'on peut léguer par testament ? — Les donations antérieures rapportables peuvent réduire la quotité encore disponible au décès et remettre en cause certains legs. Le simulateur ne les intègre pas : en présence de donations passées, le résultat doit être vérifié avec un notaire.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)