Testament — Impact Successoral — Simulateur-Patrimoine.fr
Simulez la répartition de votre succession avec ou sans testament. Calculez la réserve héréditaire.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur compare la répartition d'une succession avec et sans testament, pour éclairer le donateur sur l'impact de sa rédaction. Il chiffre les parts reçues par chaque héritier dans le scénario par défaut (règles légales du Code civil) et dans le scénario personnalisé par testament (respect de la réserve héréditaire et choix de la quotité disponible).
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le patrimoine total à transmettre, la composition familiale (conjoint survivant, nombre d'enfants, petits-enfants par représentation), le régime matrimonial et les legs envisagés dans le testament. Le simulateur calcule la réserve héréditaire (part minimale légale des enfants) et la quotité disponible, puis restitue la répartition effective des biens dans chacun des deux scénarios.
Quotité disponible : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Personnes souhaitant rédiger un testament — vérifier ce qui est légalement possible et anticiper la répartition
- Couples avec enfants — comparer l'impact d'une donation au dernier vivant par rapport à la dévolution légale
- Personnes souhaitant avantager un tiers — estimer la limite légale du legs sans atteindre à la réserve
- Héritiers et notaires — calculer rapidement les droits de succession par héritier
⚠️ Points de vigilance
- Le testament ne peut pas déshériter les enfants : la réserve héréditaire leur revient obligatoirement — le simulateur respecte cette contrainte dans tous les scénarios
- Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en l'absence de descendants : sa protection optimale passe par la donation entre époux (non traitée par ce simulateur)
- Le testament doit respecter les formes légales (olographe entièrement écrit-daté-signé de la main du testateur, ou authentique devant notaire) — le simulateur ne génère pas le document
- Les legs particuliers s'imputent d'abord sur la quotité disponible : un legs excédant la quotité est réductible à la demande des héritiers réservataires
- Le simulateur ne modélise pas les effets successoraux des donations antérieures rapportables qui viennent diminuer la part disponible
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre la répartition légale (sans testament) et la répartition personnalisée (avec testament) pour les mêmes patrimoine et composition familiale
- Applique les règles de réserve héréditaire et de quotité disponible selon le nombre d'enfants
- Permet de tester plusieurs scénarios de legs (enfant avantagé, conjoint gratifié, tiers bénéficiaire) dans la limite de la quotité disponible
- Alerte sur les legs non réalisables (dépassement de la quotité, déshéritage impossible d'un réservataire)
❌ Inconvénients
- Ne génère pas le testament lui-même : la rédaction formelle reste à faire sous forme olographe ou authentique
- Ne traite pas les outils complémentaires de transmission (donation entre époux, donation-partage, assurance-vie avec clause bénéficiaire) souvent plus efficaces
- Ne chiffre pas les droits de succession dus par chaque bénéficiaire — à simuler séparément
- Ne modélise pas les effets des donations antérieures rapportables, qui peuvent réduire la quotité disponible et invalider certains legs
📚 Références légales
- Art. 913 Code civil — Réserve héréditaire : fraction de la succession réservée aux enfants (1/2, 2/3 ou 3/4 selon le nombre d'enfants)
- Art. 914-1 Code civil — Réserve du conjoint survivant en l'absence d'enfants (1/4)
- Art. 1094-1 Code civil — Donation au dernier vivant : droits du conjoint survivant élargis
- Art. 777 CGI — Barème progressif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe
- Art. 779 CGI — Abattements : 100 000 € par enfant, 15 932 € frère/sœur, 7 967 € neveu/nièce
- Art. 796-0 bis CGI — Exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire PACS
⏳ Seuils et règles clés
- Réserve héréditaire selon le nombre d'enfants (art. 913 Code civil)
- 1 enfant : réserve = 1/2 de l'actif net, quotité disponible = 1/2. 2 enfants : réserve = 2/3, quotité = 1/3. 3 enfants et plus : réserve = 3/4, quotité = 1/4. Ces fractions sont calculées sur l'actif net successoral (après déduction du passif).
- Abattement successoral par enfant (art. 779 CGI)
- 100 000 € par enfant, applicable sur la part reçue au titre de la succession. Cet abattement est personnel et renouvelable tous les 15 ans (il peut être réduit par les donations reçues du défunt dans les 15 ans précédant le décès).
- Exonération du conjoint survivant (art. 796-0 bis CGI)
- Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Cette exonération s'applique quelle que soit la valeur des biens reçus.
- Barème droits de succession ligne directe (art. 777 CGI)
- 5 % jusqu'à 8 072 € — 10 % de 8 072 à 12 109 € — 15 % de 12 109 à 15 932 € — 20 % de 15 932 à 552 324 € — 30 % de 552 324 à 902 838 € — 40 % de 902 838 à 1 805 677 € — 45 % au-delà. Ces tranches s'appliquent sur la part taxable après abattement.
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Réserve héréditaire
- Fraction de la succession dont la loi garantit la transmission aux héritiers réservataires (descendants). Elle est d'ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut y porter atteinte.
- Quotité disponible
- Fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par testament, donation ou legs, après déduction de la réserve héréditaire.
- Dévolution légale (ab intestat)
- Règles de répartition de la succession fixées par la loi en l'absence de testament. La loi organise un ordre de priorité entre les héritiers (descendants, ascendants, collatéraux…).
- Donation au dernier vivant
- Acte notarié permettant d'améliorer les droits du conjoint survivant au-delà de la dévolution légale, en lui attribuant une part plus importante de la succession dans les limites autorisées.
- Actif successoral net
- Valeur totale du patrimoine transmis après déduction des dettes, frais funéraires et charges de la succession. C'est la base de calcul des droits des héritiers.