Définition
Ce simulateur estime le montant de la taxe foncière due par le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), en appliquant la valeur locative cadastrale, l'abattement forfaitaire de 50 % pour le bâti, et les taux d'imposition votés par la commune et l'intercommunalité. Il signale les exonérations et dégrèvements applicables (logement neuf 2 ans, personnes âgées à ressources modestes).
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur locative cadastrale du bien (indiquée sur l'avis de taxe foncière précédent ou estimée), la nature du bien (bâti ou non bâti, résidence principale ou secondaire), la commune de situation, et les éventuels motifs d'exonération (neuf, personne âgée, logement social). Le simulateur calcule la base nette d'imposition (valeur locative réduite de 50 % pour le bâti), applique les taux communaux et intercommunaux, intègre la taxe GEMAPI éventuelle et vérifie les conditions d'exonération ou de dégrèvement.
Taxe foncière bâti = Valeur locative × 50 % × (Taux communal + Taux intercommunal) + TEOM + GEMAPI
Pour qui
- Propriétaires occupants souhaitant anticiper leur avis d'octobre
- Bailleurs intégrant la taxe foncière dans le calcul de rendement locatif net
- Acquéreurs évaluant la charge fiscale avant achat
- Héritiers et nus-propriétaires vérifiant leur obligation de paiement
Avantages
- Chiffre la taxe foncière à partir de la valeur locative cadastrale et des taux communaux votés
- Intègre les taxes additionnelles (TEOM, GEMAPI) souvent oubliées dans les estimations rapides
- Signale les exonérations et dégrèvements applicables (logement neuf, personnes âgées, logements sociaux)
- Permet de tester l'impact d'un changement de commune ou d'un agrandissement du bien sur la taxe
Inconvénients
- La valeur locative cadastrale est rarement connue précisément par le propriétaire — l'estimation peut diverger de la base réelle
- Les taux et taxes additionnelles évoluent chaque année par décision du conseil municipal/communautaire — le résultat est valable pour une année donnée
- Ne modélise pas la révision générale des valeurs locatives (en cours depuis 2017) qui pourra faire évoluer significativement les bases à terme
- Ne traite pas les régimes spécifiques (bien classé Monument Historique, logement social conventionné) avec leurs règles propres d'évaluation
Points de vigilance
- La valeur locative cadastrale est souvent ancienne (bases datant parfois des années 1970) et ne reflète pas la valeur réelle du bien — une révision générale est en cours mais lente
- Les taux communaux et intercommunaux varient fortement d'une commune à l'autre (par exemple 20,5 % à Paris et 52,75 % à Nantes, part communale et intercommunale cumulées) — le simulateur applique les taux saisis, à vérifier sur l'avis récent
- Les logements neufs bénéficient d'une exonération temporaire de 2 ans, que la commune peut limiter à 40-90 % de la base — le simulateur applique la part choisie, 40 % si vous ne la connaissez pas ; si l'intercommunalité a supprimé l'exonération pour sa part, la taxe réelle est plus élevée que l'estimation
- Les exonérations temporaires de taxe foncière (logement neuf, logement BBC) et celles des personnes âgées ou modestes ne s'étendent pas à la TEOM, qui reste due (BOI-IF-AUT-90-10 § 80 et 260)
- Les personnes âgées à ressources modestes peuvent bénéficier d'un dégrèvement ou d'une exonération — conditions de ressources à vérifier annuellement
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe GEMAPI sont perçues avec la taxe foncière mais obéissent à des règles distinctes
Échéances et seuils
- Coefficient de revalorisation 2026 : +0,8 % — Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est fixé à +0,8 % pour 2026, calculé sur l'IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) entre novembre 2024 et novembre 2025 (source : INSEE, décembre 2025). C'est la hausse la plus faible depuis 2021 (après +7,1 % en 2023, +3,9 % en 2024, +1,7 % en 2025).
- Date de paiement : mi-octobre 2026 — La taxe foncière est payable chaque année en octobre (généralement le 20 octobre pour le paiement en ligne). Les avis sont envoyés entre fin août et mi-septembre. La mensualisation est possible en ligne sur impots.gouv.fr et permet d'étaler le paiement sur 10 mois (janvier à octobre).
- Exonération constructions neuves : 2 ans sur demande — Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux, la commune pouvant limiter l'exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable par délibération ; la TEOM reste due. La déclaration doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement. Art. 1383 CGI.
- Exonération seniors et personnes modestes — Exonération totale pour les contribuables de plus de 75 ans dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) n'excède pas 12 793 € pour la 1re part, majorés de 3 416 € par demi-part supplémentaire (revenus 2025), sous condition que le bien soit la résidence principale ; la TEOM reste due. Les titulaires de l'AAH sous conditions de ressources bénéficient de la même exonération, et les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans sous conditions de ressources d'un dégrèvement de 100 €. Art. 1391 et 1391 B CGI.
Références légales
- Art. 1380 CGI — Taxe foncière sur les propriétés bâties : principe et champ d'application
- Art. 1388 CGI — Base d'imposition : valeur locative cadastrale × 50 %
- Art. 1415 CGI — Redevable : propriétaire ou usufruitier au 1er janvier
- Art. 1383 CGI — Exonération temporaire constructions nouvelles (2 ans)
- Art. 1391 CGI — Exonération personnes âgées de condition modeste
- Art. 1518 bis CGI — Coefficient annuel de revalorisation des valeurs locatives
- LFI 2026 — Coefficient de revalorisation 2026 fixé à +0,8 % (IPCH nov. 2025)
Glossaire
- Valeur locative cadastrale (VLC) — Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».
- Base d'imposition — Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.
- Taux global communal — Somme du taux voté par la commune et du taux voté par l'intercommunalité (EPCI). Depuis 2021, le département ne perçoit plus de part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux varie très fortement selon les communes : 20,50 % à Paris, plus de 50 % dans certaines villes comme Nantes (52,75 % en 2025).
- TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) — Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est de 9,54 % de la base imposable en 2025.
- Coefficient de revalorisation — Coefficient national appliqué chaque année aux valeurs locatives cadastrales pour tenir compte de l'inflation. Fixé par la loi de finances en fonction de l'IPCH publié par l'INSEE en novembre. En 2026 : +0,8 %. Ce coefficient s'applique à tous les propriétaires de France, indépendamment des décisions locales sur les taux.
- Mensualisation — Option permettant d'étaler le paiement de la taxe foncière en 10 prélèvements mensuels de janvier à octobre, au lieu d'un seul paiement en octobre. L'adhésion est possible toute l'année sur impots.gouv.fr. En cas de hausse ou de baisse, un ajustement est effectué en octobre sur le dernier prélèvement.
Questions fréquentes
- Qui paie la taxe foncière en cas de vente en cours d'année ? — La taxe est due pour l'année entière par la personne propriétaire au 1er janvier. En pratique, l'acte de vente prévoit souvent que l'acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période qui suit la vente.
- Le locataire doit-il payer la taxe foncière ? — Non, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, peut en revanche être récupérée auprès du locataire avec les charges locatives.
- Qui paie la taxe foncière entre usufruitier et nu-propriétaire ? — C'est l'usufruitier qui en est redevable, puisqu'il a la jouissance du bien ; le nu-propriétaire n'est pas imposé tant que l'usufruit dure. Une convention entre eux peut répartir la charge autrement, mais elle n'est pas opposable à l'administration.
- Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle chaque année ? — Deux facteurs jouent : la revalorisation nationale des valeurs locatives, fixée chaque année en fonction de l'inflation, et les taux votés par la commune et l'intercommunalité. Les taxes perçues avec elle, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, peuvent aussi évoluer.
- Comment contester le montant de sa taxe foncière ? — Une réclamation peut être adressée au service des impôts, notamment par la messagerie de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Elle peut porter sur une erreur de valeur locative, de surface ou sur une exonération non appliquée.
- Où trouver la valeur locative cadastrale de son logement ? — Elle figure sur l'avis de taxe foncière, et le détail du bien peut être consulté dans l'espace consacré aux biens immobiliers du compte impots.gouv.fr. C'est la donnée principale à saisir dans le simulateur : une estimation approximative fausse directement le résultat.
Ticket d'investissement
- Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Complexité du montage
- Intermédiaire — Montage à étudier — Conditions cumulatives, plusieurs régimes possibles. Conseil CGP recommandé.
Profils concernés
- Fonctionnaire / Agent public
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Senior (dépendance, transmission, aides)